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Arrêté - Arrete Depot Sauvage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bulles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Depot Sauvage)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
MATRIE
DE
BULLES
DEPARTEMENT
DE
L’OISE
ARRETE
PERMANENT
REGLEMENTANT
LES
DEPOTS
Envoyé en
préfecture le
30/11/2019
SAUVAGES
DE
DECHETS
ET
ORDURES
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2019
Affiché le
eo
ID
: 060-216001156-20191125-ARP 04
2019-AR
CANTON
DE
SAINT
JUST
EN
CHAUSSEE
Le
maire
de
la
commune
de
Bulles
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L 2212-2,
L 2212-
2-1,
L2212-4,
L 2224-13
et
L 2224-17;
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
R
632-1,
R
635-8,
et
R
644-2
;
Vu
le
code
de
la santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 1311-1,
L 1311-2,
L 1312-1,
et
L 1312-2
;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L 541-1
à
L 541-6
;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
l'Oise
;
Considérant
qu'il
est
fréquemment
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et des
déversements
de
déchets
de
toute
nature,
notamment
derrière
le
puit,
chemin
rural
dit
« voirie
du
Marais
»
et
à
l'angle
de
la voie
communale
n°6
et du
chemin
rural
dit
« rue
Danchet
»,
portent
atteinte
à la
salubrité
et
à
l'environnement
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
garantir
la salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu’à
cet
effet
il est
notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et d'élimination
des
ordures
ménagères
et assimilées
;
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
à la déchetterie
sur
le territoire
de
la commune.
Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la salubrité
et
la santé
publiques
en
complétant
et
précisant
sur
le plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur; Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l’environnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l’élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et,
en
cas
de
danger
grave
où
imminent,
d’ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les circonstances
;
Considérant
qu’il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
d'office
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus
;
Arrête
:
Article
1 - Les
dépôts
sauvages
des
déchets
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats)
et
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la commune.
Le
dépôt
et
la
présentation
sur
la voie
publique
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
que
des
encombrants
doit
être
effectué
conformément
aux
jours,
heures
de
collecte
et déposer
en
déchetterie
par
les
règlements
en
vigueur.
Article
2 - Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à porter
atteinte
à la santé
publique
est
tenue
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l'élimination. Article
3 - En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d’ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à son
élimination
dans
un
délai
déterminé.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
l’auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le dépôt
sauvage,
les
déchets
ou
la
décharge
brute
d’ordures
ménagères,
qui
les
aura
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
ou
encore
se
sera
abstenu
d'informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence.
Faute,
par
la
personne
visée
par
la
mise
en
demeure,
d’avoir
procédé
à
l'élimination
du
dépôt
de
déchets
ou
de
la décharge
brute
d’ordures
ménagères
dans
le délai
imparti,
il y sera
procédé
d'office
aux
frais
du
responsable.
Le
cas
échéant,
il sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre
les
mains
du
comptable
de
la
commune,
une
somme
répondant
au
montant
des
travaux
à
réaliser.
En
outre,
il pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigée
par
les
circonstances. Article
4 - Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à
une
amende
prévue
par
le code
pénal,
en
vertu
des
articles
R 610-5,
R 632-
1,R
633-8
et
R
644-2
allant
de
la
1
ère
à
la
5
-ème
classe
selon
la
nature
de
la
contravention.
Article
5 - La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1384
du
code
civil
si les
dépôts
sauvages,
déchets
où
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Article
6
- Le
maire
et
la
gendarmerie
de
Clermont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
faire
appliquer
le présent
arrêté.
Article
7 - Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
d'Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
8 - le présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
dans
la commune.
Article
9
- : Ampliations
du
présent
arrêté
seront
adressées
à :
—
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Clermont,
—
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
de
Clermont,
—
Monsieur
Flandrin,
Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers
Volontaires,
à
Bulles
—
Centre
de
Secours,
à
Bresles
—
Monsieur
le
Directeur,
UTD
de
Saint
Just
en
Chaussée,
—
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Plateau
Picard,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Bulles,
le 25
novembre
2019
Le
Maire
Sylvie
MASSET
Envoyé
en
préfecture
le 30/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/11/2019
Affiché
le
ses
ID
: 060-216001156-20191125-ARP
04
2019-AR