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Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 668d0340b35d1 doc090724 09072024113008)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
D33/2024 - Page 1/2
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTRE
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE SOUES HAUTES PYRENEES
Nombre de conseillers : 17 Séance du 26 Juin 2024 En exercice : 23
Qui ont pris part à la délibération : 20
L'an Deux Mille Vingt Quatre, le Vingt-Six du mois de Juin, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune
de Soues, régulièrement convoqué le Vingt du mais de Juin, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances,
Sous la présidence de M. LESCOUTE Roger, Maire,
Etaient présents : MM. BASTIANINI Jean-Pierre ; DELAVAULT Jean-Michel ; ERRAÇARRET Dominique; HUILLET Pierre-jean ; LARRIEU
Bernard ; LARROQUE Jean-François; LAUDEBAT Olivier: LESCOUTE Roger; PELARREY Laurent : SEMPASTOUS Jean-Paul
Mmes BARON Marie-Paule ; COLORADO Béatrice; CORONADO Danièle ; CRESCENT Sylvie ; DELANNOY Delphine; HUILLET Paule
Etaient absents: Mme CUILHE Sandrine
Mme DUBARRY Béatrice
Excusés : Mme BERNAD Nathalie a donné procuration à Mme COLORADO Béatrice
Mme CAMES Colette a donné procuration à Mme BARON Marie-Paule
M. DUPONT Raymond a donné procuration à Mme CORONADO Danièle
M. ROUDIER Pascal a donné procuration à M. HUILLET Pierre-Jean
Mme TROUILH Françoise a donné procuration à M. ERRAÇARRET Dominique
M. ERRAÇARRET Dominique a été nommé secrétaire de séance.
M. Roger LESCOUTE, Maire, fait appel et compte 17 conseillers municipaux présents.
Le quorum est atteint, l'assemblée peut délibérer.
Le procès-verbal de la séance du 11 Avril 2024 étant approuvé.
Délibération N° D33/2024
Code 3-3
Règlement d'attribution des subventions municipales
Exposé des motifs :
Mme Marie-Paule BARON rappelle que lors des trois précédentes années, une procédure d'évaluation des
demandes d'attribution de subvention a été mise en place. Afin de rendre cette procédure plus transparente
et de la préciser juridiquement, il a été proposé d'adopter un règlement d'attribution des subventions
municipales.
Mme BARON présente le projet de règlement élaboré et qui a été communiqué aux conseillers municipaux en
amont de la présente séance, valable tant pour l'étude des subventions annuelles que celle des subventions
exceptionnelles.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°D24/2024 portant Modification de la régie « Transports Scolaires et Droits de place » afin
de permettre l'encaissement des tarifs de location d'équipements sportifs »,
Vu ies crédits inscrits au Budget 2024,
Ouf l'exposé de Mme l'Adjointe, après en avoir délibéré et par :
19 Voix pour,
1 Abstention (M. Jean-Paul SEMPASTOUS),
0 Voix contre,
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture : D33/2024 — Page 2/2
DECIDE
Article 1°:
D'adopter le règlement d'attribution des subventions municipales tel qu'annexé à la
présente.
Article 2 :
M. Le Maire est autorisé à engager toute démarche, à engager toute dépense et à signer
tout acte où tout document afférent.
Le Maire,
Roger LESCOUTE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Certifié exécutoire par Roger LESCOUTE, Maire, le
Date de transmission en Préfecture : Mairie de Soues
Règlement municipal d'attribution de
subventions de la commune de SOUES
Délibération n°33/2024 Définition : La subvention publique caractérise la situation dans laquelle la
collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une
personne publique, ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels
l'administration y trouvant intérêt, apporte soutien et aide.
Sommaire
Article 1 : Champ d'application
Article 2 : Conditions d'éligibilité
Article 3 : Les obligations administratives et comptables pour l'association
Article 4 : Reversement d'une subvention à un autre organisme
Article 5 : Les critères de sélection
Article 6 : Présentation des demandes de subvention
Article 7 : Déroulement de la procédure de subvention
Article 8 : Décision d'attribution
Article 9 : Durée de validité des subventions
Article 10 : Versement des subventions
Article 11 : Mesures d'information au public
Article 12 : Modification ou cessation d'activité de l'association
Article 13 : Respect du règlement
Article 14 : Modification du règlement
Article 15 : Litiges
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-4,
L.2121-29 et L2311-7,
Vu l'article 13 de la Loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu l'article 81 de la Loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures
publiques et à la prévention de la corruption et son décret d'application n°2001-379
du 30 avril 2001,
Vu l'article 10 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations. Article 1 : Champ d'application
La commune de SOUES s'est engagée dans une démarche de transparence vis-à-vis
des associations sollicitant l'attribution de subventions de la commune. Le présent
règlement s'applique à l'ensemble des subventions versées aux associations par la
commune de SOUES. Il définit les conditions générales d'attribution et les modalités
de paiement des subventions communales sauf dispositions particulières contraires
prévues explicitement dans la délibération attributive.
Toute association souhaitant solliciter une subvention est tenue de respecter la
procédure mise en place par la Commune, et notamment les délais de demande, les
documents à remplir et à retourner. Aucune demande ne sera traitée si elle ne
respecte pas la procédure décrite dans le présent règlement
La subvention est facultative, précaire et conditionnelle. L'attribution de
subvention n'est pas une dépense obligatoire pour la commune. Elle est soumise à la
libre appréciation du conseil municipal sur proposition de la commission compétente
et après avis de Monsieur ie Maire.
Types de demande :
Les associations éligibles peuvent formuler deux types de demande :
> Une subvention de fonctionnement :
Cette subvention est une aide financière de la commune à l'exercice de l'activité ou
des activités courantes de l'association. Le montant est variable selon les critères
d'attribution.
> Une subvention dite exceptionnelle ou évènementielle :
Cette subvention peut être demandée pour la réalisation d'une activité spécifique ou
pour une opération particulière.
Les subventions dites « exceptionnelles » ne peuvent être demandées pour le même
motif qu'une seule fois par an et pas tous les ans.
Une subvention exceptionnelle ne peut être utilisée que pour l'objet pour lequel elle
a été sollicitée. Dans le cas contraire, elle ne sera pas versée par la commune.
Article 2 : Conditions d'éligibilité
Toutes les associations ne peuvent pas bénéficier de subventions. Seule l'assemblée
délibérante peut déclarer une association éligible ou pas.
Sont éligibles les associations suivantes :
1. Sportives (individuelles, ou associations regroupées au sein du Soues
Omnisports et Loisirs),
Culturelles
Mémorielles
Scolaires
Caritatives et sociales un
&
w
D Pour être éligible, l'association doit :
1. Être une association dite loi 1901 ou une coopérative scolaire pour les classes
découvertes uniquement,
2. Avoir son siège social, au moment de la demande, sur la ville de Soues, son
activité principale où un impact réel pour la ville de SOUES,
3. Avoir des activités conformes à la politique générale de la commune de
SOUES,
4. Avoir présenté une demande conformément aux dispositions des articles 6 et 7
du présent règlement.
Les associations à but politique ou religieux (conformément à la loi de séparation des
Églises et de l'État du 9 décembre 1905) ainsi que celles ayant occasionné des
troubles de l'ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d'une collectivité
locale.
Article 3 : Les obligations administratives et comptables pour l'association
L'association ayant reçu une subvention peut être sournise au contrôle des délégués
de la collectivité qui l'a accordée. Le contrôle a pour but de juger du bon emploi de la
subvention par rapport à l'objectif prévu.
Article 4 : Reversement d’une subvention à un autre organisme
Tout reversement d'une subvention à un autre organisme est impossible, sauf si
l'association y à été expressément autorisée par la collectivité qui l'a subventionnée à l'origine.
Depuis l'article de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification du droit, l'article
L. 1611- 4 dispose expressément « qu'il est interdit à tout groupement ou toute
association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout
ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est
expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité et l'organisme subventionné ».
Article 5 : Les critères de sélection
Le montant de la subvention sera déterminé par un conseil d'élus en commission en
fonction de critères d'information et d'analyse tangibles et quantifiables. Ces critères
seront évalués sur la base des documents constitutifs de la demande et précisés à l'article 6 du présent règlement.
Il sera pris en considération :
a) Subvention annuelle
> Montant sollicité par l'association,
> Résultats annuels de l'association sur la base des comptes certifiés par le
trésorier et le Président de l'Association,
> Intérêt public local de l'association et/ou de ses activités, > Rayonnement de l'association,
> Nombre d'adhérents, et parmi eux la part de SOUESSOIS, et les tranches d'âge
concernées,
> Les réserves propres à l'association,
> La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente, d'un local, de personnel...
o Pour les associations bénéficiant de mise à disposition de locaux à titre
gracieux ou non, si le règlement d'utilisation des locaux n'est pas
respecté, et notamment que les locaux ne sont pas bien entretenus, le
coût des réparations ou de l'entretien pourra être retenu sur le montant
des subventions attribuées.
b) Subvention exceptionnelle ou évènementielle
La demande devra être motivée par:
> Un évènement ou une manifestation ponctuelle,
> Un besoin d'équipement ou d'investissement.
La demande devra être distincte de la demande de subvention annuelle.
Article 6 : Présentation des demandes de subvention
Afin d'obtenir une subvention, l'association est tenue d'en faire la demande sur le
formulaire spécifique de la Ville de SOUES, disponible en mairie ou sur le site de la
commune:
Www.soues.com
ATTENTION: Les dossiers ne seront pas envoyés par la commune aux
associations. L'association doit se les procurer elle-même par les moyens
susvisés.
Le dossier complet doit être déposé, pour les subventions annuelles, au plus tard le
30 janvier de l'année au titre de laquelle la subvention est demandée, afin d'être pris
en compte.
Attention, tout dossier non complet ou déposé après la date, ne pourra pas être
traité.
Les demandes de subvention exceptionnelles peuvent, elles, être déposées à tout
moment de l'année. De même que pour les subventions annuelles, seuls les dossiers
complets seront étudiés.
Pour être étudiée, toute demande de subvention devra être complète :
> Un engagement sur l'honneur du (de la) président(e) de l'association de
l'exactitude des mentions portées à la connaissance de la Commune,
> Le formulaire complété et signé, ainsi que ses annexes,
> Tous les documents justificatifs demandés listés en dernière page du dossier
de demande,
> Tout document complémentaire que l'association jugerait utile à l'étude de sa
demande. Article 7 : Déroulement de la procédure de subvention
Le dossier de demande de subvention sera mis à disposition en Mairie et sur le site
de la commune le 30 novembre de l'année N-1.
> Les dossiers devront être retournés complétés au plus tard le 30 janvier de
l'année au titre de laquelle est effectuée la demande. Tout dossier non reçu à
cette date ne sera pas considéré.
o Concernant les subventions exceptionnelles, conformément à l’article 6
du présent règlement, les dossiers de demande peuvent être déposés à
n'importe quel moment de l'année
> Entre février et avril, les dossiers feront l'objet d'une préétude,
> Ils seront ensuite présentés en commission en vue de leur sélection et d'une
proposition d'attribution.
> Après avis de Monsieur Le Maire sur les propositions de la commission, les
dossiers seront présentés lors du Conseil Municipal du vote du Budget Primitif
pour approbation définitive. Le Conseil Municipal attribue une subvention
par délibération mentionnant expressément l'objet et le montant de la
subvention attribuée.
> Notification aux associations de la décision prise par le Conseil Municipal.
Article 8 : Décision d'attribution
Le montant de la subvention n'est pas révisable à la hausse, même si la dépense
réalisée dépasse le coût prévisionnel de l'opération où que les charges annuelles de
l'association ont augmenté.
Il est rappelé également l'obligation de conclure une convention pour toute
subvention annuelle supérieure à 23 000 € conformément au décret N°2001-495 du 6
juin 2001.
Concernant les subventions exceptionnelles :
Si la dépense n'atteint pas le coût prévisionnel de l'action, la subvention sera versée
au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées.
Le versement de la subvention sera effectué sur demande écrite du bénéficiaire selon
les modalités décrites dans le dossier, sur production des pièces demandées.
L'opération pour laquelle une subvention communale est attribuée doit être
effectivement réalisée dans un délai d'un an à compter de la notification de
l'attribution.
Article 9 : Durée de validité des subventions
Concernant les subventions annuelles
Elles sont valides pour l'exercice au titre duquel elles ont été attribuées. Si au terme
de cet exercice les documents justificatifs obligatoires n'ont pas été fournis, la
subvention est caduque. Concernant les subventions exceptionnelles
Les subventions exceptionnelles sont valables pour un délai d'un an non- renouvelable à compter de la notification de l'attribution.
A l'expiration de ces délais, la caducité de la subvention sera confirmée au
bénéficiaire. Une procédure de reversement sera engagée pour les sommes déjà
versées et non justifiées.
Article 10 : Versement des subventions
Le versement s'effectue par virement sur compte bancaire, sous réserve de la
production de l'intégralité des pièces justificatives, sauf dispositions particulières.
Concernant les subventions annuelles :
> Les subventions inférieures ou égales à 3 000 € sont versées en une seule
fois, dans un délai de 3 mois à compter de la notification.
> Les subventions supérieures à 3 000 € sont versées :
o Pour 50 % dans les 3 mois à compter de la notification.
o La deuxième tranche est versée au 31 octobre. Le versement de
cette deuxième tranche pourra être anticipée sur décision du Maire,
sur demande exceptionnelle et motivée de l'association.
Concernant les subventions exceptionnelles
Les subventions exceptionnelles seront versées sur justification des dépenses
effectivement réalisées par les associations de la manière suivante.
+ Une avance, qui ne pourra excéder 20% du montant total de la subvention.
L'avance devra être sollicitée expressément et justifiée (notamment au
moyen de devis), et fera l’objet d'une décision de versement du Maire. La
réalité des dépenses devra être justifiée avant tout versement complémentaire.
> Des versements en cours de réalisation, sur présentation de justificatifs de
dépense, dans la limite de 70% du montant de la subvention.
> Le solde, qui sera versée une fois que l'association atteste la fin de son
opération et justifie de toutes les dépenses relatives à celles-ci.
o Le cas échéant, si les dépenses ont été moins importante que prévu,
c'est lors du versement du solde que sera appliquée la proratisation
de la subvention.
En tout état de cause, toute somme versée correspondant à des dépenses qui
n'auraient pas été effectivement réalisées, et/ou non- justifiées, par l'association, fera
l'objet d'une procédure de reversement.
Article 11 : Mesures d'information au public
Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence
par tous les moyens dont elles disposent, le concours financier de la commune. Notamment, si des documents de communication (par exemple des flyers ou des
plaquettes) sont réalisés le logo de la commune devra y apparaître de manière bien
visible.
Article 12 : Modification ou cessation d'activité de l'association
L'association fera connaître à la commune, dans un délai d'un mois, tous les
changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à la
commune ses statuts actualisés.
En cas de cessation d'activité de l'association, les subventions versées qui n'auraient
pas été utilisées devront être reversées à la commune.
Article 13 : Respect du règlement
L'absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra
avoir pour effets :
> L'interruption de l'aide financière de la Collectivité,
> La demande de reversement en totalité ou partie des sommes allouées au
titre de la subvention attribuée,
> La non-prise en compte des demandes de subvention ultérieures, qu'elles
soient annuelles ou exceptionnelles, présentées par l'association.
Article 15 : Litiges
En cas de litige, l'association et la commune s'engagent à rechercher une solution
amiable. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal
administratif de Pau est seul compétent pour tous les différends que pourrait
soulever l'application du présent règlement. Les informations relatives aux voies de
recours peuvent être obtenues auprès du Greffe du Tribunal.
SOUES, le
Pour l'association, Le Maire de SOUES,
signature précédée de la mention « Lu et approuvé » Roger LESCOUTE
Nom et fonction du signataire