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Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Soues.
Lien du pdf (Déliberation - 66f50c7c8206e doc260924 26092024085519)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Décision du 26/09/2024 COMMUNE DE 2024/
SOUES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTES PYRENEES
COMMUNE DE SOUES
DECISION DU MAIRE
26 Septembre 2024
Décision n°D2024/23
Règlement d'une prime d'assurance
La Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2322-1 ;
VU ià délibération n°D44/2024 du Conseil municipal en date du 11 Septembre 2024 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire pour la durée du mandat,
VU le contrat d'assurance Responsabilité Civile n°308175Y
CONSIDERANT le sinistre survenu le 8 Aout 2024 rue Jean MAUMUS à SOUES, au cours duquel un bris de
glace sur le véhicule de M. TEIXEIRA Jean-Claude est survenu suite à la projection d'un gravier par des agents municipaux débroussaillant la voirie ;
CONSIDERANT que la responsabilité de la commune est établie ;
CONSIDERANT que les dommages ont été chiffrés à 1 331,81€ TTC;
CONSIDERANT que l'assurance de la commune a réglé ce sinistre déduction faite de la franchise de 500 € CONSIDERANT qu'il convient de procéder au règlement de ladite franchise ;
DECIDE
Article 1 :
La commune procède au règlement de la somme de 500€ correspondant à la franchise du remboursement du sinistre survenu le 8 Aout 2024 au profit de MACIF Assurances.
Article 2 :
Que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l'année 2024.
Décidé le 26 Septembre 2024
La Maire
Certifié exécutoire par Danièle CORONADO, Maire, le
Date de transmission en Préfecture :