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Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune de Ceyssac.
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Compte Financier Unique 2024
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE CEYSSAC
NOTE DE PRÉSENTATION DU COMPTE
FINANCIER UNIQUE 2024
I. LE CADRE GENERAL
Le compte financier unique retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées pour l’année 2024. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante.
Le compte financier unique a été voté le 9 avril 2025 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité.
- La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, c'est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année (énergies, fournitures, personnel,...).
- La section investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune (travaux, achats de matériels...).
II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux.
Pour celle-ci le budget est voté par chapitre : l’ensemble des dépenses de mêmes ordres sont à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire. Compte Financier Unique 2024
Dépenses Montant Recettes Montant
011 Charges à caractère
général 52 134.57 € 013 Atténuation de charges 25 499.20 €
012 Charges de personnel 71 370.95 €
70 Produits des services, du
domaine et ventes diverses 11 799.00 €
65 Autres charges de
gestion courantes 38 140.74 € 73 Impôts et taxes 33 587.10 €
67 Charges spécifiques - € 731 Fiscalité locale 141 934.00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 161 646.26 € 74 Dotations et participations 46 663.86 €
75 Autres produits de gestion
courante 26 585.32 €
76 Produits financiers 2.48 €
TOTAL RECETTES REELLES 286 070.96 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 5 587.96 € 002 Résultat reporté ou anticipé 37 767.37 €
TOTAL DEPENSES 167 234.22 € TOTAL RECETTES 323 838.33 €
042 Opérations d'ordre de
transfert entre sections 5 587.96 €
1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses générales (chapitre 011) : elles regroupent les achats d’eau, d’électricité, de fournitures et de petits matériels, l’entretien des bâtiments et de la voirie, les primes d’assurance, les honoraires, les cérémonies et les animations.
Les dépenses de personnel (chapitre 012) : la masse salariale inclut les rémunérations brutes, la nouvelle bonification indiciaire, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, l’assurance du personnel et la médecine du travail.
Les charges de gestion courante (chapitre 65) : il s’agit des frais de scolarité des enfants de la commune fréquentant les écoles publiques des communes voisines, des subventions versées aux associations et de la participation communale à la cantine scolaire.
Les amortissements et les provisions (chapitre 042) : Cette technique comptable permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Cette dépense obligatoire, inscrite à la section de fonctionnement, est reportée obligatoirement en crédit à la section investissement.
Les dépenses imprévues (chapitre 022) : cette somme permet à l’ordonnateur de répondre rapidement à des aléas budgétaires sans solliciter une décision modificative du conseil municipal. Compte Financier Unique 2024
2. Les recettes de fonctionnement
L’atténuation de charges (chapitre 013) : Ces recettes proviennent de remboursement de salaire par l’assurance maladie en cas d’arrêt d’agents.
Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) : ces recettes proviennent des redevances d’occupation du domaine public et des remboursements de travaux et locations de salles.
Les impôts et taxes (chapitre 73) : il s’agit des impôts locaux, des compensations et de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Les dotations et participations (chapitre 74) : Les dotations de l’Etat (dotation forfaitaire, dotations de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation et dotation élu local).
Les produits de gestion courante (chapitre 75) : correspondent aux sommes encaissées au titre des locations (logements communaux).
Les produits Financiers (chapitre 76) : produits des participations et autres immobilisations financières…
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement regroupe :
• En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de biens immobiliers, d’études, de travaux, de matériel, de mobilier, matériel informatique...
• En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple subvention pour l’acquisition d’un engin de déneigement ou la rénovation des sanitaires de la salle polyvalente).
1- Principaux projets de l’année 2024
- Enfouissements des réseaux (éclairage public EDF et télécom)
- Réhabilitation d’une vieille bâtisse en logements communaux
- Rénovation de la salle polyvalente Compte Financier Unique 2024
Enfouissements des réseaux (éclairage public EDF et télécom) :
Travaux réalisés mais non payés à ce jour
Dissimulation du réseau Basse Tension rue de Coste Rouge
L’estimation de ce projet est de 30 468.17 €. Le Syndicat Départemental peut prendre en
charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de 30
%, soit 30 468.17 € x 30 % = 9 140.45 euros à charge de la commune.
Travaux d’éclairage public route des Vigneaux Hauts et impasse des tilleuls
L’estimation de ce projet est de : 66 391.15 € HT. Le Syndicat Départemental peut prendre
en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la Commune une participation de
55 %, soit : 66 391.15 € x 55 % = 36 515.13 euros.
A noter qu’un acompte de 27 952.10 € a été payé en 2024
Reste donc un montant prévisionnel à payer à ce jour de 8 563.03 €
Enfouissement des Télécoms route des Vigneaux Hauts et impasse des tilleuls
L’estimation de ce projet est de : 54 368.56 € TTC. Le Syndicat Départemental peut
prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la
Commune, une participation de: 54 368.56 € - (1113 m X 10 €) = 43 238.56 euros
Réhabilitation d’une vieille bâtisse en logements communaux (maison Bertrand) et rénovation de la salle polyvalente :
Un appel d’offres commun a été lancé en début d’année 2024 pour les 2 projets afin
d’optimiser les coûts. Le coût total des travaux est de 808 627.72 € HT pour les 2 projets
(hors avenants) et 106 745.48 € HT de Maîtrise d’œuvre. Les travaux ont débuté en juin
2024.
Réhabilitation d’une vieille bâtisse en logements communaux (maison Bertrand)
La vieille bâtisse sera transformée en 2 logements. Le coût des travaux s’élève à
552 514.25 € HT options comprises (hors avenants) et 57 214 € HT d’ingénierie soit un
total de 609 728.25 € HT. Le plan de financement est le suivant :
- Subvention Département (CAP43 2022/2023) : 26 000 € (4.27%) Compte Financier Unique 2024
- Subvention de la CAPEV (PLH) : 15 000 € (2.46 %)
- Subvention de l’Union Européenne (FEDER) : 290 000 € (47.56%) (accord signé en
2025)
- Autofinancement : 278 728.25 € (45.71 %)
En 2024, une dépense de 219 739.38 € TTC a été faite sur l’opération et acompte de
subventions a été perçu pour 7 800 € (Département)
Rénovation de la salle polyvalente :
Le coût des travaux s’élève à 255 813.47 € HT options comprises (hors avenants) et 34
328.40 € d’ingénierie. Soit un total de 290 141.87 € HT.
- Subvention de la Région : 125 000 € (43.08 %)
- Subvention du Département (CAP 43 2024/2025) : 26 000 € (8.96 %)
- Subvention de l’Etat (DETR 2024) : 65 039 € (22.41 %)
- Autofinancement : 74 102.87 € (25.54 %)
En 2024, une dépense de 164 161.19 € TTC a été réalisée sur l’opération et des acomptes de
subventions ont été perçues : 7800 € (Département) et 19 511 € (Etat)
2- Autres recettes d’investissement
FCTVA: Fonds de Compensation pour la TVA. (compte 10222)
C’est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire 16,404%, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement.
A noter que ce remboursement est effectué avec un décalage de deux ans. Ainsi, le Montant du FCTVA 2024 est calculé à partir des dépenses d’investissement réalisées en 2022. Montant perçu : 6 168.05 €
Taxe d’aménagement (compte 10226)
La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Montant perçu : 3 611 €
Sur la commune, le budget investissement est voté par chapitre avec opérations. Compte Financier Unique 2024
Dépenses Montant Recettes Montant
204 Subventions d'équipement
versées (SDE) 27 952.90 € 1322 Subventions Région 0.00 €
21316 Constructions et
équipements du cimetière 0.00 €
1323 Subventions
Départements (Maison
Bertrand et salle polyvalente) 15 600.00 €
21318 Constructions autres
bâtiments publics opération
001100 salle polyvalente 164 161.19 € 13461 DETR (salle polyvalente) 19 511.70 €
21351 Installations générales
des bâtiments publics (volets
roulants mairie) 4 731.94 €
21321 Immeubles de rapport
(Maison Bertrand Rectification
frais de maîtrise d'œuvre) 7 382.88 €
2138 Autres constructions - € 10222 FCTVA 6 168.05 €
2151 Réseaux de voirie 10226 Taxe d'aménagement 3 611 €
1068 Excédent de
fonctionnement capitalisé 288 352.50 €
165 Dépots et cautionnement
reçu 650.00 €
2158 Autres installations,
matériel et outillage technique 2 644.94 € TOTAL RECETTES REELLES 341 276.44 €
21838 Autre matériel
informatique 0.00 €
040 Opérations d'ordre de
transfert entre section 5 587.96 €
21848 Autres matériels de
bureau et mobiliers 0.00 €
21321 Constructions immeubles
de rapport opération 000800
Maison Bertrand 219 739.38 € TOTAL RECETTES D'ORDRES 5 587.96 €
2118 Autres terrains 0.00 € TOTAL RECETTES 2024 346 864.40 €
16 Emprunts et dettes assimilés 650.00 €
001 Solde d'exécution positif
reporté ou anticipé 149 452.63 €
TOTAL DEPENSES REELLES 419 880.35 €
TOTAL 419 880.35 € TOTAL 496 317.03 €
21568 Autre matériel et
outillage d'incendie et de
défense civile 0.00 € Compte Financier Unique 2024
3- Les restes à réaliser
Les restes à réaliser correspondent pour les dépenses, aux travaux engagés mais non mandatés sur l’exercice N-1 et qui seront reportés au budget de l’année suivante. En recettes, cela correspond à des subventions accordées mais non perçues sur l’exercice N-1 et qui seront reportés au budget de l’année suivante
En 2024, cela concerne :
• En dépenses :
- Pour les travaux d’enfouissement sur réseaux basse tension, d’éclairage public et télécom : 60 929.75 € qui correspondent à des travaux d’enfouissement effectués mais dont les factures non pas encore été reçues
- Pour la rénovation de la salle polyvalente : 164 314.11 €
- Pour la réhabilitation de la « maison Bertrand » en logements communaux : 228 884.92 €.
• En recettes :
- Pour la maison Bertrand : 18 200 € du Département et 15 000 € de la Communauté d’agglomération.
- Pour la rénovation de la salle polyvalente : 18 200 € du Département et 125 000 € de la Région
IV LE RESULTAT
Il s’agit de la différence entre les recettes et les dépenses 2024 qui sera reportée au budget 2025
Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Opérations de l'exercice 167 234.22 € 286 070.96 € 419 880.35 € 346 864.40 € 587 114.57 € 632 935.36 €
Reports de l'exercice N-1 - € 37 767.37 € - € 149 452.63 € - € 187 220.00 €
Restes à réaliser à reporter en N+1 - € - € 454 128.78 € 176 400.00 € 454 128.78 € 176 400.00 €
RESULTAT CUMULÉ 167 234.22 € 323 838.33 € 874 009.13 € 672 717.03 € 1 041 243.35 € 996 555.36 €
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 2024
Résultat d’Investissement cumulé : 346 864.40 € – 419 880.35 € = -73 015.95 € (Résultat
2024) + 149 452.63 € = 76 436.68 € (Résultat cumulé à reporter au budget 2025 au compte
001) Compte Financier Unique 2024
Solde des restes à réaliser 2024 : (dont il faut tenir compte pour l’affectation du résultat au
budget 2025) : - 454 128.78 € + 176 400 € = - 277 728.78 €
Résultat de Fonctionnement cumulé : 286 070.96 € - 167 234.22 € = 118 836.74 € (résultat
2024) + 37 767.37 € = 156 604.11 € (Résultat cumulé à affecter)
Chiffres à prendre en compte pour l’affectation du résultat au budget 2025 :
- 76 436.68 € - 277 728.78 € = - 201 292.10 € (montant à couvrir obligatoirement avec
l’excédent de fonctionnement 2024 par un titre au compte 1068)
- L’excédent de fonctionnement 2024 étant inférieur au besoin de couverture de la
section d’investissement, il sera versé intégralement en investissement, soit
156 604.11 € affecté au compte 1068 à inscrire au budget 2025. En conséquence, il n’y
aura pas de report au compte 002 (résultat reportée de la section de fonctionnement).
V L’ETAT DE LA DETTE
Un emprunt de 200 000 € a été souscrit auprès de la caisse d’épargne en décembre 2024. Le
versement des fonds a été effectué en mars 2025.
Organisme
Prêteur
Date Montant Type de taux Niveau de
taux
Périodicité de
remboursement
Montant
trimestriel
Capital restant
dû au
31/12/2024
Crédit Agricole 05/12/2024 200 000 € Fixe 3.29 % Trimestriel 5887.87€ 200 000 €