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Déliberation - 385 view Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Ceyssac. Lien du pdf (Déliberation - 385 view)Thèmes du document : Logement, Banque, Ruralité, 1

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE

COMMUNE DE CEYSSAC

NOTE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE

COMPTE ADMINISTRATIF 2021

I. LE CADRE GENERAL

Le compte administratif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées pour l’année 2021. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 30 juin de l’année suivante.

Le compte administratif 2021 a été voté le 6 avril 2022 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité.

- La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, c'est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année (énergies, fournitures, personnel,...).

- La section investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune (travaux, achats de matériels...).

II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Elle regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux.

Pour celle-ci le budget est voté par chapitre : l’ensemble des dépenses de mêmes ordres sont à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire.

1. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses générales (chapitre 011) : elles regroupent les achats d’eau, d’électricité, de fournitures et de petits matériels, l’entretien des bâtiments et de la voirie, les primes d’assurance, les honoraires, les cérémonies et les animations.2

Les dépenses de personnel (chapitre 012) : la masse salariale inclut les rémunérations brutes, la nouvelle bonification indiciaire, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, l’assurance du personnel et la médecine du travail.

L’atténuation de produits (chapitre 014) : Ce chapitre comprend le FPIC, fonds de péréquation d’intérêts communautaires. Il s’agit d’un fonds prélevé sur les communes avec de fortes ressources pour être redistribué aux communes défavorisées.

Les charges de gestion courante (chapitre 65) : il s’agit des frais de scolarité des enfants de la commune fréquentant les écoles publiques des communes voisines et des subventions versées aux associations.

Les amortissements et les provisions (chapitre 68) : Cette technique comptable permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Cette dépense obligatoire, inscrite à la section de fonctionnement, est reportée obligatoirement en crédit à la section investissement.

Les dépenses imprévues (chapitre 022) : cette somme permet à l’ordonnateur de répondre rapidement à des aléas budgétaires sans solliciter une décision modificative du conseil municipal.

Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) : c’est le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Il est constitué de l’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement.

Ce virement constitue l’une des recettes propres de la section d’investissement : l’autofinancement.

2. Les recettes de fonctionnement

L’atténuation de charges (chapitre 013) : Ces recettes proviennent de remboursement de salaire par l’assurance maladie en cas d’arrêt d’agents.

Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) : ces recettes proviennent des redevances d’occupation du domaine public et des remboursements de travaux et locations de salles.

Les impôts et taxes (chapitre 73) : il s’agit des impôts locaux, des compensations et de la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Les dotations et participations (chapitre 74) : Les dotations de l’Etat (dotation forfaitaire, dotations de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation et dotation élu local).3

Les produits de gestion courante (chapitre 75) : correspondent aux sommes encaissées au titre des locations (logements communaux).

Les produits exceptionnels (chapitre 77) : remboursements, avoirs, produits des ventes.

Dépenses Montant Recette Montant 011 Charges à

caractère général

45 032.34 € 013 Atténuations de

charges

18 983.23 €

012 Charges de

personnel

58 149.10 € 70 Produits des services,

du domaine et ventes

diverses

17 184.18 €

022 Dépenses imprévu

de fonctionnement

0.00 € 73 Impôts et taxes 151 672.74 €

65 Autres charges de

gestion courante

32 642.54 € 74 Dotations,

subventions, participations

43 222.79 €

68 Dotations aux

amortissements

2 035 € 75 Autres produits de

gestion courante

23 742.34 €

77 Produits exceptionnels 263.84 €

Total 137 858.98 € Total 255 069.12 €

III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement regroupe :

• En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de biens immobiliers, d’études, de travaux, de matériel, de mobilier, matériel informatique...

• En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple subvention pour l’acquisition d’un engin de déneigement ou la rénovation des sanitaires de la salle polyvalente).

1- Principaux projets de l’année 2021

- Aménagement du Bourg Phase 2

- Reprise des chemins suite inondation du 12 juin 2020 plus divers

- Enfouissements des réseaux (éclairage public EDF et télécom)4

Aménagement du Bourg phase 2 :

Remise en état des chemins

Suite à l’intempérie du 12 Juin 2021 nous avons obtenu des subventions afin de remettre les chemins de la commune en état. Le coût total du projet est de 26 562,70€HT soit 31 875,24 TTC.

Détail des subventions :

Département : 6 641€HT

DETR : 13 281,35€HT

Fond propre de la commune : 6 640,35€HT

Enfouissements des réseaux (éclairage public EDF et télécom) :

Les Travaux ont été réalisés mais non pas été payés à ce jour (voir Restes à Réaliser inscrits au budget 2022)

➢ Renforcement du réseau basse tension sur le Bourg et Les Vigneaux

L’estimation de ce projet est de 24 895,39 € HT. Conformément aux décisions prise par son comité, le syndicat départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 55% soit :

24 895,39 X 55% = 13 692,46 € HT.

➢ Enfouissement télécom sur poste Ceyssac au Bourg et Les Vigneaux5

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles est

estimée à 18 917,20 € HT.

Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour

lesquels il appellera, auprès de la commune, une participation de :

18 917,20 – (619m X 8€) = 13 965,20 € HT.

➢ Travaux d’éclairage public poste : Les Valettes

L’estimation de ce projet est de 11 640,51€.

11 640,51 X 55%= 6 402,28€ HT

➢ Travaux télécom poste : Les Valettes

L’estimation de ce projet est de 16 372.03 €.

16372.03 – (511m X 8 €) = 12 284.03 € HT

A noter les participations pourront éventuellement être revues pour être réajustées

suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

2- Autres recettes d’investissement

FCTVA: Fonds de Compensation pour la TVA. (compte 10222)

C’est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire -16,404%, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement.

A noter que ce remboursement est effectué avec un décalage de deux ans. Ainsi, le Montant du FCTVA 2021 est calculé à partir des dépenses d’investissement réalisées en 2019. Il est estimé pour cette année-là à environ 5 000 € qui n’ont pas encore été perçus (voir Restes à Réaliser inscrits au budget 2022).

Taxe d’aménagement (compte 10226)

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable).6

Sur la commune, le budget investissement est voté par chapitre avec opérations.

Dépenses Montant Recettes Montant 204 Subventions d’équipement

versées

10 Dotations fonds, divers et réserves

204182 Autres

organisme publics

Bâtiments et installation

0.00 € 1068 Excédents de

fonctionnement capitalisés

151 079,19 €

TOTAL 0.00 € 10222 FCTVA 0.00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 10226 Taxe d’aménagement

2 655.86 €

16 0.00 € TOTAL 153 735.05 € TOTAL 0.00 € 13 Subventions d’investissement 21 Immobilisations corporelles 1323 Département 000700 Aménagement du bourg

phase 1

40 000 €

2151 Réseau de voirie

Opération 000300

26 945.64 € 1323 Département 000900

Aménagement du bourg

phase 2

10 000€

2152 Installation de

voirie Opération 000700

aménagement du bourg

phase 1

81 284.38 € 1341 Dotation

d’équipement des

territoires ruraux 000700

Aménagement du bourg

phase 1

100 000€

2152 Installation de

voirie Opération 000900

Aménagement du bourg

phase 2

229 170.27 € 1341 Dotation

d’équipement des

territoires ruraux 000900

Aménagement du bourg

phase 2

22 167.30 €

2158 Autres

installations, matériel et

outillage techniques

487.40 € 1341 Dotation

d’équipement des

territoires ruraux

Dématérialisation des

procédures ACTE

1 230.40 €

2183 Matériel de

bureau et matériel

informatique

1939.20 € TOTAL 173 397.70 €

2188 Autres

immobilisations

corporelles

108.90 € 28 Amortissements des immobilisations

TOTAL 339 935.79 € 2804182 2035€ TOTAL 2035€

TOTAL 339 935.79 € TOTAL 329 167.75 €7

3- Les restes à réaliser

Les restes à réaliser correspondent pour les dépenses, aux travaux engagés mais non mandatés sur l’exercice N-1 et qui seront reportés au budget de l’année suivante. En recettes, cela correspond à des subventions accordées mais non perçues sur l’exercice N-1 et qui seront reportés au budget de l’année suivante

En 2021, cela concerne :

• En dépenses :

- Pour l’aménagement du bourg phase 2 : 26 000 € qui correspondent aux factures de la fontaine du bas et de plantations reçues en 2022

- Pour l’enfouissement des réseaux : 47 000 € qui correspondent aux travaux d’enfouissement effectués mais dont les factures non pas encore été reçues.

• En recettes :

- Le FCTVA 2021 : environ 5 000 €

- Pour la remise en état des chemins : 13 281.35 € de DETR (Etat) et 6 641 € de Fonds 199 (Département)

- Pour l’aménagement du bourg phase 1 : 5 000 € Région (perçue début 2022) - Pour l’aménagement du bourg phase 2 : 51 723.70 € de DETR (Etat), 10 000 € de Fonds 199 (Département) et 85 000 € (dont 76 828.50 € perçu début 2022) de la Région.

V LE RESULTAT

Il s’agit de la différence entre les recettes et les dépenses 2021 qui sera reportée au budget 2022

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Opérations de l'exercice 137 858,98 € 255 069,12 € 339 935,79 € 329 167,75 € 477 794,77 € 584 236,87 €

Reports de l'exercice N-1 0,00 € 83 725,55 € 115 500,03 € 0,00 €

Restes à réaliser à reporter en N+1 0,00 € 0,00 € 73 000,00 € 176 646,05 € 73 000,00 € 176 646,05 €

RESULTAT CUMULÉ 137 858,98 € 338 794,67 € 528 435,82 € 505 813,80 € 666 294,80 € 844 608,47 €

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE 2021

Résultat d’Investissement cumulé : 339 935.79 € – 329 167.75 € = - 10 768.04 € (Résultat 2021) – 115 500.03 € = -126 268.07 € (Résultat cumulé à reporter au budget 2022 au compte 001)

Solde des restes à réaliser 2021 : (dont il faut tenir compte pour l’affectation du résultat au budget 2022) : 176 646.05 € - 73 000 € = 103 646.05 €8

Résultat de Fonctionnement cumulé : 255 069.12 € - 137 858.98 € = 117 210.14 € (résultat 2022) + 83 725.55 € = 200 935.69 € (Résultat cumulé à affecter)

Chiffres à prendre en compte pour l’affectation du résultat au budget 2022 :

- -126 268.07 € + 103 646.05 € = - 22 622.02 € (montant à couvrir obligatoirement avec l’excédent de fonctionnement 2021 par un titre au compte 1068)

- Excédent de fonctionnement 2021 : 200 935.69 € - 22 622.02 € (affecté obligatoirement à la couverture du déficit d’investissement) = 178 313.67 € (résultat à reporter au budget 2022 au compte 002)

VI L’ETAT DE LA DETTE

A ce jour aucun emprunt pour la commune de Ceyssac.