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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ceyssac.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
1
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DE CEYSSAC
NOTE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE
BUDGET COMMUNAL 2025
I. LE CADRE GENERAL DU BUDGET
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025.
• Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.
• Il constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. • Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Au cours de l’année, après le vote du budget, la commune peut :
- percevoir de nouvelles recettes
- décider d’engager une nouvelle dépense (travaux urgents, opportunité,...) - ajuster une dépense
- réduire un chapitre pour en alimenter un autre.
Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de notre collectivité.
- La section de fonctionnement regroupe toutes les dépenses nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, c'est-à-dire les dépenses qui reviennent régulièrement chaque année (énergies, fournitures, personnel,...).
- La section investissement retrace les opérations non courantes, ponctuelles, de nature à modifier le patrimoine de la commune (travaux, achats de matériels...). 2
Ce budget 2025 a été établi avec la volonté :
• De maîtriser les dépenses de fonctionnement pour préserver la capacité d’autofinancement et maintenir un volume d’investissements nécessaires au développement de la commune ;
• D’utiliser les capacités d’autofinancement pour financer les investissements et ne pas recourir à l’emprunt ;
• De mobiliser le maximum de subventions.
II. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Elle regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant des services communaux.
Pour celle-ci le budget est voté par chapitre : l’ensemble des dépenses de mêmes ordres sont à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire.
Dépenses Montant Recettes Montant
011 Charges à caractère
général 72 600.00 € 013 Atténuation de charges 10 000.00 €
012 Charges de personnel 73 750.00 €
70 Produits des services, du
domaine et ventes diverses 12 270.00 €
65 Autres charges de
gestion courantes 68 900.00 € 73 Impôts et taxes 35 290.00 €
66 Charges financières 5 000.00 € 731 Fiscalité locale 146 000.00 €
67 Charges spécifiques - € 74 Dotations et participations 47 000.00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 220 250.00 €
75 Autres produits de gestion
courante 29 080.00 €
023 Virement à la section
d'investissement 48 334.49 € 77 Produits spécifiques 50.00 €
042 Opérations d'ordre de
transfert entre sections 11 105.51 €
TOTAL RECETTES REELLES 279 690.00 €
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 59 440.00 € 002 Résultat reporté ou anticipé - €
TOTAL DEPENSES 279 690.00 € TOTAL RECETTES 279 690.00 €
1. Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses générales (chapitre 011) : elles regroupent les achats d’eau, d’électricité, de fournitures et de petits matériels, l’entretien des bâtiments et de la voirie, les primes d’assurance, les honoraires, les cérémonies et les animations.
Les dépenses de personnel (chapitre 012) : la masse salariale inclut les rémunérations brutes, la nouvelle bonification indiciaire, le régime indemnitaire, les charges salariales et patronales, l’assurance du personnel et la médecine du travail. 3
Les charges de gestion courante (chapitre 65) : il s’agit des frais de scolarité des enfants de la commune fréquentant les écoles publiques des communes voisines et des subventions versées aux associations. L’augmentation de ce chapitre est liée à un rattrapage de deux années 2023 et 2024 de la commune d’Espaly et au paiement de frais supérieurs de scolarité des écoles privées du Puy.
Les charges spécifiques (chapitre 67) : elles correspondent à l’annulation de titres sur exercices antérieurs.
Le virement à la section d’investissement (chapitre 023) : c’est le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement. Il est constitué de l’excédent des recettes sur les dépenses de fonctionnement.
Les amortissements et les provisions (chapitre 042/040) : Cette technique comptable permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Cette dépense obligatoire, inscrite à la section de fonctionnement, est reportée obligatoirement en crédit à la section investissement.
Ce virement constitue l’une des recettes propres de la section d’investissement : l’autofinancement.
2. Les recettes de fonctionnement
L’atténuation de charges (chapitre 013) : Ces recettes proviennent de remboursement de salaire par l’assurance maladie en cas d’arrêt d’agents et de la prise en charge par la DEA d’une partie du salaire de l’agent technique lié à ses missions d’entretien des réseaux d’eau et d’assainissement.
Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70) : ces recettes proviennent des redevances d’occupation du domaine public et des remboursements de travaux et locations de salles.
Les impôts et taxes (chapitres 73 et 731) : il s’agit des impôts locaux, des compensations et de la taxe sur la consommation finale d’électricité.
Les dotations et participations (chapitre 74) : Les dotations de l’Etat (dotation forfaitaire, dotations de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation et dotation élu local).
Les produits de gestion courante (chapitre 75) : correspondent aux sommes encaissées au titre des locations (logements communaux).
Les produits exceptionnels (chapitre 77) : correspondent à des produits exceptionnels, à des annulations de mandats… 4
III. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d’investissement regroupe :
• En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de biens immobiliers, d’études, de travaux, de matériel, de mobilier, matériel informatique...
• En recettes : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en lien avec les projets d’investissement retenus (par exemple subvention pour l’acquisition d’un engin de déneigement ou la rénovation des sanitaires de la salle polyvalente).
1- Principaux projets de l’année
- Réhabilitation d’une vieille bâtisse en logements communaux
- Rénovation de la salle des fêtes
- Enfouissement des réseaux de la route d’Espaly
- Dernière phase aménagement du bourg
- Reprise des concessions du cimetière
Réhabilitation d’une vieille bâtisse en logements communaux (maison Bertrand) et rénovation de la salle polyvalente :
Pour rappel, un appel d’offres commun a été lancé en début d’année 2024 pour les 2
projets afin d’optimiser les coûts. Le coût total des travaux est de 808 627.72 € HT pour
les 2 projets (hors avenants) et 106 745.48 € HT de Maîtrise d’œuvre. Les travaux ont
débuté en juin 2024.
Réhabilitation d’une vieille bâtisse en logements communaux (maison Bertrand)
La vieille bâtisse sera transformée en 2 logements. Le coût des travaux s’élève à 552 514.25
€ HT options comprises (hors avenants) et 57 214 € HT d’ingénierie soit un total de 609 728.25
€ HT. Le plan de financement est le suivant :
- Subvention Département (CAP43 2022/2023) : 26 000 € (4.27%)
- Subvention de la CAPEV (PLH) : 15 000 € (2.46 %)
- Subvention de l’Union Européenne (FEDER) : 290 000 € (47.56%)
- Autofinancement : 278 728.25 € (45.71 %) 5
Rénovation de la salle polyvalente :
Le coût des travaux s’élève à 255 813.47 € HT options comprises (hors avenants) et 34 328.40
€ d’ingénierie. Soit un total de 290 141.87 € HT.
- Subvention de la Région : 125 000 € (43.08 %)
- Subvention du Département (CAP 43 2024/2025) : 26 000 € (8.96 %)
- Subvention de l’Etat (DETR 2024) : 65 039 € (22.41 %)
- Autofinancement : 74 102.87 € (25.54 %)
Enfouissement des réseaux de la route d’Espaly :
Ces travaux seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental d’Energies et comporte 3 parties :
- Dissimulation du réseau basse tension :
• Coût des travaux : 391 346.11 € HT
• Montant de la participation financière de la commune : 117 403.83 € (30 %)
- Enfouissement Télécom :
• Coût des travaux : 57 588.98 € TTC
• Montant de la participation financière de la commune : 46 618.98 € (81 %)
- Eclairage public :
• Coût des travaux : 59139.41 € HT
• Montant de la participation financière de la commune : 32 526.88 € (55 %)
Dernière phase de l’aménagement du bourg :
Les travaux consistent en la réfection de 2 rues centrales suite à la réhabilitation de la salle
des fêtes et de 2 logements : création de caniveaux en pierre, enrobé, reprise des pieds de
façades et végétalisation de certaines parties. Le coût prévisionnel du projet s’élève à 44 319
€ HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
- Subvention DETR : 26 591.40 € (60 %)
- Autofinancement : 17 727.6 € (40%)
Reprise des concessions abandonnées du cimetière :
Une procédure pour la reprise des concessions au cimetière avait été engagée en 2023.
Quatre concessions perpétuelles abandonnées et une trentenaire non renouvelée sont
concernées. La procédure arrivant à son terme, des devis sont en cours pour l’enlèvement
des matériaux, monuments et emblèmes funéraires restés sur les concessions ainsi que pour
l’exhumation des restes des personnes inhumées. 6
2- Autres recettes d’investissement
FCTVA: Fonds de Compensation pour la TVA. (Compte 10222) : C’est une dotation versée aux collectivités territoriales destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et sur certaines dépenses de fonctionnement (entretien de la voirie et des bâtiments publics). A noter que ce remboursement est effectué avec un décalage de deux ans. Ainsi, pour 2025, le montant est calculé à partir des dépenses de 2023. Il est estimé à environ 4700 €
Taxe d’aménagement (compte 10226) : La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Somme budgétisée à 2 000 € car difficile à prévoir.
L’autofinancement (021) : C’est la différence entre les recettes et les dépenses de
fonctionnement qui va alimenter la section d’investissement et permettre à la commune
d’autofinancer une partie de ses projets.
Les amortissements et les provisions (chapitre 042/040) : Cette technique comptable permet chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation irréversible des biens et dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Cette dépense obligatoire, inscrite à la section de fonctionnement, est reportée obligatoirement en crédit à la section investissement.
Sur la commune, le budget investissement est voté par chapitre avec opérations. 7
Dépenses Montant Recettes Montant
204 Subventions d'équipement
versées (SDE) 155 552.63 €
1322 Subventions Région (salle
polyvalente) 0.00 €
21316 Constructions et
équipements du cimetière 6 000.00 €
1323 Subventions Département
(salle polyvalente) 0.00 €
21318 Constructions autres
bâtiments publics 0.00 € 13461 DETR 45 527.00 €
21321 Constructions immeubles
de rapport - €
13278 Subventions fonds
européens (FEDER Maison
Bertrand) 290 000.00 €
2138 Autres constructions 5 000.00 € 16 Emprunts en euros 200 000.00 €
2151 Réseaux de voirie 55 000.00 € 10222 FCTVA 4 759.45 €
21568 Autre matériel et
outillage d'incendie et de
défense civile 0.00 € 10226 Taxe d'aménagement 2 000 €
2158 Autres installations,
matériel et outillage technique
(véhicule + tondeuse) 13 000.00 €
1068 Excédent de
fonctionnement capitalisé 156 604.11 €
21838 Autre matériel
informatique 500.00 € TOTAL RECETTES REELLES 698 890.56 €
21848 Autres matériels de
bureau et mobiliers 485.83 €
040 Opérations d'ordre de
transfert entre section 11 105.51 €
21321 Constructions immeubles
de rapport opération 000800
Maison Bertrand 280 000.00 €
021 Virement de la section de
fonctionnement 48 334.49 €
21318 Constructions autres
bâtiments publics opération
001100 salle polyvalente 26 500.00 € TOTAL RECETTES D'ORDRES 59 440.00 €
16 Emprunts et dettes assimilés 15 000.00 € Restes à Réaliser 2024
TOTAL DEPENSES REELLES 557 038.46 €
1322 Subventions Région (salle
polyvalente) 125 000.00 €
1323 Subventions
Département( Maison
Bertrand) 36 400.00 €
204 Subventions d'équipement
versées (SDE) 60 929.75 €
13241 Subventions CAPEV
(Maison Bertrand) 15 000.00 €
21318 Constructions autres
bâtiments publics opération
001100 salle polyvalente 164 314.11 € TOTAL Restes à Réaliser 2024 176 400.00 €
21321 Constructions immeubles
de rapport opération 000800
Maison Bertrand 228 884.92 €
001 Solde d'exécution positif
reporté ou anticipé 76 436.68 €
TOTAL Restes à Réaliser 2024 454 128.78 €
001 Solde d'exécution négatif
reporté ou anticipé 0.00 €
TOTAL 1 011 167.24 € TOTAL 1 011 167.24 €
Restes à Réaliser 2024 8
IV L’ETAT DE LA DETTE
Organisme
Prêteur
Date Montant Type de taux Niveau de
taux
Périodicité de
remboursement
Montant
trimestriel
Capital restant
dû au
01/01/2025
Crédit Agricole 05/12/2024 200 000 € Fixe 3.29 % Trimestriel 5887.87€ 200 000 €
V LA FISCALITE
Les taux d’imposition 2025 resteront identiques à ceux de l’année précédente sauf pour la
taxe d’habitation sur les résidences secondaires qui sera augmentée :
- Taxe foncière bâti : 30.73 %
- Taxe foncière non bâti 50.21 %
- Taxe d’habitation Résidences Secondaires : 7.04 %
VI LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES
AUX ASSOCIATIONS
- UCPCV (domaine de Chadenac) : 500 €
- Association de chasse de Ceyssac : 100 €
- FNACA Espaly / Ceyssac : 80 €