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Convocation - 2024 63 Avenant 3 a la convention EPFIF
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Convocation - 2024 63 Avenant 3 a la convention EPFIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE POMPONNE Conseil Municipal
ARS Du 19 novembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 19 novembre à
dix-huit heures et trente minutes, le Conseil
Municipal de la Commune de Pomponne,
s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances,
1, rue du Général Leclerc salle Simon Arnauld, sous la présidence de
77400 POMPONNE Monsieur Arnaud BRUNET, Maire.
Tél. : 01 60 07 78 22 ; mairie@pomponne.orq Membres en exercice : 27
Date convocation : 15 novembre 2024
Présents : 20
Votants : 25
ETAIENT PRESENTS :
Arnaud BRUNET, Maire
Catherine BARBERO, Claude SCHAEFFER, Laurence AUDIBERT, Fabrice BUSSY, Fanny BILLY, Ngoc Loi TRAN, Isabelle JODIN, Adjoints
Marie-Agnès DESCOUX, Sandrine MARTINS, Isabelle DUPRÉ, Christophe LASSERRE, Mildred PUISSANT, Brigitte FOULON, Hervé GUISE, Nathalie BEELS, Jean-Marc LONGEQUEUE, Magali BOUARFE, Dominique FRANCOISE, Christophe PRUDHÔOMME, Conseillers Municipaux
ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Patrick MICHEL a donné pouvoir à Catherine BARBERO Charlotte LE MAITOUR a donné pouvoir à Mildred PUISSANT Arnaud SCHMITT a donné pouvoir à Magali BOUARFE Jean BEDU a donné pouvoir à Nathalie BEELS Mapril BAPTISTA a donné pouvoir à Dominique FRANCOISE
ETAIT ABSENTS :
Jean-Marc SIOZAC, William NETO DE JESUS
Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Ngoc Loi TRAN a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté.
DELIBERATION N° 2024-63 : URBANISME - Avenant n° 3 à la convention d'intervention foncière conclue entre la commune de Pomponne, la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire et l'Etablissement public foncier d'Ile de France (EPFIF)
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions modifiée, ainsi que les textes subséquents
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 27 avril 2017 entre l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, la commune de Pomponne et la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire,
Vu le projet d'avenoant n°3 à la convention d'intervention foncière,
I
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241122-2024-63-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2024 Considérant que la formulation unique de l'obligation de rachat par l'EPCI de toute emprise foncière acquise par l'EPFIF ne permet pas une approche homogène et équitable de la communauté d'agglomération dans le cadre de ses compétences définies par l'article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu'il est donc nécessaire de travailler sur une nouvelle formulation de l'article du modèle de convention d'intervention foncière (ou ses avenants) en modifiant l'appellation «rachat des biens par l'EPCI » par « rachat des biens par la commune » et que cette réécriture n'obère pas le dispositif existant rendant possible la désignation d'un opérateur comme acquéreur, par substitution au signataire assumant l'obligation de rachat,
Entendu l'exposé de Madame Laurence AUDIBERT, Adjointe au Maire déléguée à l'Urbanisme / Patrimoine / Projet de Parc Jardins Partagés / Relations avec la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le projet d'avenant n° 3 à la Convention d'intervention Foncière conclue entre la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, la commune de Pomponne et l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France telle qu'annexée à la présente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdlits et ont signé les membres présents.
A Pomponne, le 19 novembre 2024
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
2
Le Tribunal administratif de Melun peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20241122-2024-63-DE
Date de réception préfecture : 22/11/2024