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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Santé,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2022-221
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2022 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc /
22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de
signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour
les marchés publics Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
Établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor
(10 pages) Page 3
DDFIP 22 /
22-2022-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable
du SIP de Lannion à ses agents (4 pages) Page 14
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2022-09-08-00001 - Décision rendue par la CNAC concernant la création
d'un magasin Optical Center à Loudéac (2 pages) Page 19
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2022-09-26-00002
Décision DG/2022/37 Portant délégation de
signature du Directeur de l’Établissement
support du GHT d'Armor pour les marchés
publics
Le Directeur du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc Établissement support du
Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 3 GET DECISION DG/2022/37 Le —
Portant délégations de signature du Directeur de l’Etablissement support
du GHT d’Armor pour les marchés publics
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc Etablissement support
du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6132-1, L 6132-3, L.6143-7,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 32, 48 et 49,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article
107,
Vu le Code de la commande publique (Ordonnance 2018-1074 et décret 2018-1075),
Vu le Décret n° 2017-701 du2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et
missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu les articles D.6143-33 à D.6143-35 du code de la santé publique relatifs aux délégations de signature,
Vu l'arrêté du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du groupement hospitalier de territoire d'Armor,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, signée le 01 juillet 2016,
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire d'Armor, et désignant le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc comme Etablissement support,
Vu la décision du directeur général de l’ARS Bretagne en date du 11 août 2017, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire d'Armor,
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2019 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 6 janvier 2020,
Vu les organigrammes de direction des Etablissements parties au Groupement Hospitalier de Territoire
d'Armor,
Considérant les modifications, rajouts à apporter à la décision DG 2022/34 du 14 juin 2022, relative aux délégations de signature du Directeur de l'Etablissement support pour les marchés publics .
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 4 Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
A. FONCTION ACHAT MUTUALISEE
Délégation est donnée à Mme Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des Achats et de la Logistique
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc pour signer :
- les dossiers de consultation des marchés ainsi que les courriers aux non-retenus
- les notifications et avenants pour les marchés de fournitures et de services inférieurs aux seuils des
procédures formalisées (215 000€ HT au 1er janvier 2022)
- les notifications et avenants pour les marchés de travaux inférieurs à 1 000 000€ HT
- l'ensemble des documents relatifs aux marchés de la filière "Médicaments et DM stériles" quels que
soient les montants
- Les décisions de recours à un achat mutualisé (conventions de mise à disposition de marché de centrales
d’achat ou conventions constitutives de groupements de commande) en fonction des seuils définis aux
précédents paragraphes.
En cas d'absence de Mme Aurélie GARNIER, la délégation de signature est donnée à :
- M. Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique,
- Mme Véronique GOYDADIN, Attachée d'Administration à la Direction des Achats et de la Logistique.
B. DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION (DS1) COMMUNAUTAIRE (HORS CENTRE
HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE)
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Olivier VANTORRE, Directeur-Adjoint en charge
du Système d'Information pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine
de compétence et répondant à des besoins urgents et ponctuels ou, transitoirement, les achats hors marché
concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Olivier VANTORRE, la délégation de signature est donnée à M. Olivier PERCHEC,
Directeur-Adijoint, responsable du pôle « Pilotage, contrat et finances ».
C. CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC
L PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric JOBARD, chef de service de la Pharmacie pour
signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les
achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à
25 000€ HT.
En cas d’absence de M. Eric JOBARD, la délégation de signature est donnée, chacun dans son domaine de
compétence, à :
- Mme Éléonore LEGRIS, Pharmacienne,
- Mme Élodie PEGUET, Pharmacienne,
- Mme Maud LOEWERT, Pharmacienne,
- Mme Claire LE MAREC, Pharmacienne,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 5 - Mme Nathalie KERNEUR, Pharmacienne,
- Mme Marylène LEBEL-LETOURNEUR, Pharmacienne,
- Mme Jeanne HELOURY, Pharmacienne,
- M. Alain LE COGUIC, Pharmacien,
- M. Idrissa SEYDI, Pharmacien,
- _ M.Romain ROCHE, Pharmacien,
- M. Jihad EL HAJOUI, Pharmacien,
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales et de la Formation, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de M. Etienne ROUAULT, la délégation de signature est donnée à Mme Estel CHIRON,
Responsable des Ressources Humaines — Adjointe au DRH.
In. DIRECTION DES TRAVAUX, DES SERVICES TECHNIQUES ET DE SECURITE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe,
chargée des Travaux, Services Techniques et de Sécurité, pour signer tous les actes de passation des marchés
publics relatifs à leur domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments
d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Laurence LEBRETON, la délégation de signature est donnée à
Mme Françoise LAMBOUR, Attachée d'Administration à la Direction des Travaux, des Services Techniques et
de Sécurité.
IV. SERVICE BIOMEDICAL
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Johann LE LAY, Ingénieur biomédical en chef
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et
répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Johann LE LAY, la délégation de signature est donnée à M. Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical. En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de
signature est donnée à M. Romain HEMON, Ingénieur biomédical.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 6 D. CENTRE HOSPITALIER DE LANNION-TRESTEL
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à M. Xavier BOUGEARD, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Matérielles au
Centre Hospitalier de Lannion-Trestel pour signer tous les actes de passation des marchés publics, répondant
à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou, transitoirement,
les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d'un montant inférieur à
25 000€ HT et hors achats relevant de la DS! communautaire.
En cas d'absence de M. Xavier BOUGEARD, la délégation de signature est donnée à :
- M.Philippe BENOIT, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Matérielles
- M. Jean-Luc GELGON, Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des Ressources Matérielles,
- M. Yannick GAUTIER, Ingénieur Hospitalier Principal.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines non médicales pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son
domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier
de Lannion-Trestel ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Eric BERTRAND, la délégation de signature est donnée à M. Gaël MARZIN, Attaché
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
IN. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Pierre LE GUEVELLO, chef de service de la:
Pharmacie pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence
et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Pierre LE GUEVELLO, la délégation de signature est donnée à
- M. Pascal ASSICOT, Pharmacien,
- Mme Morgane GOURIOU, Pharmacienne,
- Alexandra CAU-TRAINAUD, Pharmacienne,
- Cécile HELIAS-MERPAULT, Pharmacienne,
- Pauline JOURNAUX-PEUGNET, Pharmacienne,
- Cécile COLLART-DUTILLEUL, Pharmacienne,
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l'ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 7 E. CENTRE HOSPITALIER DE GUINGAMP
I. DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES
Délégation est donnée à Mme Françoise REGINATO, Directrice-Adjointe chargée des Ressources matérielles,
des travaux et du patrimoine au Centre Hospitalier de Guingamp pour signer tous les actes de passation des
marchés publics, répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de
Guingamp ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire.
En cas d’absence de Mme Françoise REGINATO, la délégation de signature est donnée à :
- M. Yannick GIRAULT, Directeur-Adjoint chargé des Finances et de la Performance
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Gaël CORNEC, Directeur-Adjoint chargé des
Ressources Humaines pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp
où, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de M. Gaël CORNE, la délégation de signature est donnée à Mme Aude LECLERC, Attachée
d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de M. Gaël CORNEC et Mme Aude LECLERC, la délégation est donnée à
Mme Lisa LE GUEN, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines.
III. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Sophie JOBARD, Chef de service de la Pharmacie
pour signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et
répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Guingamp ou,
transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un
montant inférieur à 25 O00€ HT.
En cas d'absence de Mme Sophie JOBARD la délégation de signature est donnée à
- Mme Nadège MESLI-OHLOTT, Pharmacienne,
- Mme Christine CAILLET, Pharmacienne,
- Mme Gabie GUYON, Pharmacienne,
- Mme Gabrielle GUILLOIS, Pharmacienne.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l'ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 8 F. CENTRE HOSPITALIER DE PAIMPOL
I. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
Mme Adrianne MAIRE, Directrice des Affaires Financières, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DSI communautaire. |
En cas d'absence de Mme Adrianne MAIRE, la délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLIN,
Ingénieur Hospitalier et à Mme Sylviane LE BLAY, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des Services
Économiques.
li. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Magali ROBERT, Directrice adjointe chargée
des Ressources Humaines non médicales et de la Formation, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et
spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des
segments d'achat non encore mutualisés, d'un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d’absence de Mme Magali ROBERT, la délégation de signature est donnée à
Mme Nathalie POMMELEC, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
En cas d’absences simultanées de Mme Magali ROBERT et Mme Nathalie POMMELEC, la délégation est
donnée à Mme Ellen COLE, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
I. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Bénédicte ROUSSELY, Pharmacienne, pour
signer tous les actes de passation des marchés publics, relatifs à son domaine de compétence et répondant à
des besoins, urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Paimpol ou, transitoirement, les achats
hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Bénédicte ROUSSELY, délégation de signature est donnée à :
- Mme France ROCHEREAU, Pharmacienne
- Dr Emmanuel GASPERI, Pharmacien.
Elle bénéficie également d’une délégation pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs
à son domaine de compétence avec un fournisseur disposant d’un droit exclusif d’exploitation pour un
produit, en cas de besoins urgents et sans limitation de montant.
G. CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER
l. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à:
Mme Adrianne MAIRE, Directrice des Affaires Financières, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DS! communautaire.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 9 En cas d'absence de Mme Adrianne MAIRE, la délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLIN,
Ingénieur Hospitalier et à Madame Rachel LE MOIGNET, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Il. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Magali ROBERT, Directrice-Adjointe chargée
des Ressources Humaines non médicales et de la Formation pour signer tous les actes de passation des
marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et
spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des
segments d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Magali ROBERT, la délégation de signature est donnée à
Mme Christelle LE MORVAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
Il. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Elsa DIARTE, Pharmacienne, pour signer tous
les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors
marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Elsa DIARTE, la délégation de signature est donnée à
-: Mme Laure-Anne SAVARY, Pharmacienne
- Mme Anne BESNARD, Pharmacienne.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
H. CENTRE HOSPITALIER DE TREGUIER
IV. DIRECTION DES ACHATS, DES SERVICES TECHNIQUES ET DES TRAVAUX
Délégation est donnée à :
Mme Adrianne MAIRE, Directrice des Affaires Financières, pour signer tous les actes de passation des
marchés publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier
ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés d’un
montant inférieur à 25 000€ HT et hors achats relevant de la DS! communautaire.
En cas d'absence de Mme Adrianne MAIRE, la délégation de signature est donnée à M. Jérôme COLIN,
Ingénieur Hospitalier et à Madame Rachel LE MOIGNET, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
V. FORMATION PROFESSIONNELLE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Magali ROBERT, Directrice-Adjointe chargée
des Ressources Humaines non médicales et de la Formation pour signer tous les actes de passation des
marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins urgents, ponctuels et
7
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 10 spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des
segments d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Magali ROBERT, la délégation de signature est donnée à
Mme Christelle LE MORVAN, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines.
VI. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Elsa DIARTE, Pharmacienne, pour signer tous
les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de compétence et répondant à des besoins
urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier de Tréguier ou, transitoirement, les achats hors
marché concernant des segments d’achat non encore mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Elsa DIARTE, la délégation de signature est donnée à
- Mme Laure-Anne SAVARY, Pharmacienne
- Mme Anne BESNARD, Pharmacienne
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l’ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, en cas de besoins urgents et sans
limitation de montant.
F. CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE
I. DIRECTION DES SERVICES ECONOMIQUES, TECHNIQUES ET LOGISTIQUES
Délégation est donnée à Mme Maëlle JARY, Directrice-Adjointe chargée des services économiques,
logistiques, techniques et du système d’information pour signer tous les actes de passation des marchés
publics répondant à des besoins urgents, ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du
Poudouvre ou, transitoirement, les achats hors marché concernant des segments d’achat non encore
mutualisés, d’un montant inférieur à 25 000€ HT.
En cas d'absence de Mme Maëlle JARY, la délégation de signature est donnée à :
- M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des Ressources Humaines,
- Mme Morgane BIDAULT, Directrice-Adjointe chargée de la qualité et gestion des risques, relation
avec les usagers.
En cas d’absences simultanées de Mme Maëlle JARY, M. Frédéric TEXIER et Mme Morgane BIDAULT, la
délégation de signature est donnée à Mme Sandra MLETZKO, Adjoint des Cadres Hospitalier.
Il. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Délégation est donnée en matière de marchés publics à M. Frédéric TEXIER, Directeur-Adjoint chargé des
ressources humaines, pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à son domaine de
compétence, et répondant à des besoins urgents et ponctuels et spécifiques du Centre Hospitalier du
Penthièvre et du Poudouvre ou transitoirement les achats hors marché concernant des segments d'achat non
encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 11 En cas d'absence de M. Frédéric TEXIER, la délégation de signature est donnée à Mme Isabelle COLLIN,
Attachée d'Administration Hospitalière.
Il. PHARMACIE
Délégation est donnée en matière de marchés publics à Mme Sandra PELTIER, Mme Rachel PUECH, Mme
Emmanuelle VERNOTTE, Mme Muriel DELLA NEGRA, Pharmaciennes pour signer tous les actes de passation
des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence, et répondant à des besoins urgents et ponctuels
et spécifiques du Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre ou, transitoirement, les achats hors
marché concernant des segments d'achat non encore mutualisés d’un montant inférieur à 25 000 € HT.
Délégation est donnée en matière de marchés publics à l'ensemble des pharmaciens listés dans ce paragraphe
pour signer tous les actes de passation des marchés publics relatifs à leur domaine de compétence avec un
fournisseur disposant d’un droit exclusif d'exploitation pour un produit, pour des besoins urgents et sans
limitation de montant.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade
et signature, de la mention "Pour le Directeur de l’Etablissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 26 septembre 2022 et annule la décision DG 2022/34 du
14 juin 2022.
Conformément à l'article D- 6143-35 -du code de la santé publique, la présente décision est portée à la
connaissance des membres des conseils de surveillance et des trésoriers de chaque établissement partie au
groupement hospitalier de territoire d'Armor. Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen
la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 26 septembre 2022
Le Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
Etablissement support du GHT d'Armor,
Peter
N
N,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 12 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2022-09-26-00002 - Décision DG/2022/37 Portant délégation de signature du Directeur de l’Établissement support du GHT d'Armor pour les marchés publics 13 DDFIP 22
22-2022-09-01-00001
Délégation de signature accordée par le
responsable du SIP de Lannion à ses agents
DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIP de Lannion à ses agents 14 un - REPUBLIQUE FRANÇAISE + FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Égalité SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS Fraternité 54, RUE DE KRA DOUAR CS 20735 22303 LANNION CEDEX Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des particuliers de LANNION
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LANNION
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe |V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ROBBE Jean-Yves, inspecteur des te
publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LANNION, l'effet de signer:
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation de signature accordée par le responsable du SIP de Lannion à ses agents 15 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission . partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
THEVENON Brigitte | MARTIN Thierry | MASMONTEIL Virginie
CREURER Joël | FOUQUET David
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques dé catégorie C désignés ci- après :
LE CORGUILLE Julie | PRIGENT Anne | LE BRAS Anne-Marie
TIFAGNE Sandrine | DUFRENE Stéven | CHATENET Christelle
EVEN Léna | CLAIRET Philippe | __ GUEGAN Thuriane
GUENGANT Bruno
: Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le täbleau « ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement;
3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs et à l'agent désignés ci-après :
Limite Durée maximale, Somme maximale pour
Nom et prénom des agents des décisions | des délais de laquelle un délai de gracieuses paiement paiement peut être
| Lun | men | | accordé
KERVOILLARD Yannick | _ 10000€ 6 mois | 20 000 € MAROUS ROPARS Sandrine .._ 10000€ 6 mois | 20 000 € COJEAN Stéphanie 10000€ 6 mois 20 000 € LE BOURDONNEC Marie-Christine 10000€ 6 mois Il 20 000 € LOUVARD Rémy 2000€ | 3mois 3 000 €
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°).en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'offiice, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ouy rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; '
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paieméhnit. dans = limites dé durée et
de‘montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
+
Limite des : Limite Durée Somme maximale pour
Nom et prénom des décisions des décisions maximale des laquelle un délai de |:
agents contentieuses gracieuses délais de paiement peut être
| n | | | paiement accordé
COURTOIS Claudine. _: 2000€ | 2000€ | 3 mois 3000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes d'Armor
-A Lannion, le 1°" septembre 2022
Le responsable du service des impôts des particuliers de Lannion:
Yves HAEMMERLIN
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
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22-2022-09-08-00001
Décision rendue par la CNAC concernant la
création d'un magasin Optical Center à Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-08-00001 - Décision rendue par la CNAC concernant la création d'un magasin Optical Center à Loudéac 19 VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours présenté par la société « FLORAMIS » enregistré le 31 mai 2022 sous le numéro D 04106 22 22R01 ;
dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial
des Côtes-d'Armor du 5 mai 2022 rejetant sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d'un ensemble commercial de 1 142,36 m? par création d'un magasin d'optique à l'enseigne « OPTICAL CENTER », d'une surface de vente de 183, 23 m°, à Loudéac ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 septembre 2022 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 24 août 2022 ;
Après avoir entendu :
M. Nathalie CLEMENT, sécrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Mme Christine DAVOINE, représentant la société « OPTIQUE HAENTJENS » ;
Me Jean COURRECH, avocat ;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 8 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que l'ensemble commercial, dont l'extension fait l’objet de la présente demande d'autorisation d'exploitation commerciale, est situé au sein d'une zone d'activités « Ker Hervé », au nord de la commune de Loudéac, à environ 2,8 kilomètres du centre-ville ; que le magasin « OPTICAL CENTER » prendrait place dans un local vacant depuis août 2021 ;
CONSIDERANT qu'en prenant place au sein d’un pôle d'activités de périphérie, le projet ne contribuera pas au renforcement de l’armature commerciale de Loudéac alors que cette commune a été retenue dans le programme « Petites Villes de Demain » ; qu'il aura ainsi pour effet de fragiliser les politiques menées en faveur du centre-ville; que le projet ne répond pas aux objectifs de priorisation des commerces en centre-ville préconisée par le Schéma de Cohérence Territoriale de Loudéac-Communauté ;
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-08-00001 - Décision rendue par la CNAC concernant la création d'un magasin Optical Center à Loudéac 20 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Vote favorable : 0
D 04106 22 22R01
en outre, que l'analyse d'impact jointe au dossier de demande, fait apparaître l'existence
de locaux commerciaux vacants situés dans le centre-ville de Loudéac ; que les arguments avancés pour le pétitionnaire pour justifier son souhait de ne pas s'installer dans lun de
ces locaux ne sont pas convaincants; que l'enseigne « OPTICAL CENTER » ne cache
pas que sa politique privilégie une installation de son magasin en périphérie alors même
que ce type de commerce trouve naturellement sa place en centre-ville ; que la commune de Loudéac a fait part de son souhait de voir ce type de commerce s'installer en-centre- ville dans l’un des locaux vacants ;
que la desserte en transports en commun du site reste limitée avec une desserte restreinte à 3 passages par jour et par sens de circulation ; que le projet sera éloigné des quartiers
d'habitation encourageant ainsi le recours à l'usage de la voiture ;
que le projet ne s'accompagne pas d'amélioration en terme de développement durable ;
que le parc de stationnement de plain-pied restera intégralement imperméable sur 2 450 m° ; que les énergies renouvelables ne seront pas développées ; qu’il n’est pas prévu d'amélioration de l'architecture du bâtiment qui présente un aspect purement métallique ;
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de
commerce.
le recours susvisé est rejeté ;
la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société
« FLORAMIS », portant sur l'extension d’un ensemble commercial de 1 142,36 m° par
création d'un magasin d'optique à l'enseigne « OPTICAL CENTER », d'une surface de
vente de 183,23 m?°, à Loudéac (Côtes-d'Armor), est rejetée.
Votes défavorables : 7
Abstention : 0
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
Anne BLANC
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2022-09-08-00001 - Décision rendue par la CNAC concernant la création d'un magasin Optical Center à Loudéac 21