Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207009 du 19 07 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207009 du 19 07 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207009 du 19 07 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Eau et assainissement, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-07-009

PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022Sommaire

DDETSPP 39 /

39-2022-07-19-00003 - Arrêté renouvellement agrément ESUS TEMPO (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-07-13-00001 - arrêté n° 2022-07-13-001 portant remise en

exploitation et augmentation de puissance du moulin de la Berthe utilisant

l'énergie hydraulique de la Loue commune de Port-Lesney (3 pages) Page 6

Préfecture du Jura /

39-2022-07-19-00001 - Arrêté DSC-BSIPA-20220719-001modifiant l'arrêté

DSC-BSIPA-20180531-002 portant renouvellement de l'homologation du

circuit outdoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne (2 pages) Page 10

39-2022-07-19-00002 - Arrêté DSC-BSIPA-20220719-002 modifiant l'arrêté

DSC-BSIPA-20180531-001 portant renouvellement de l'homologation du

circuit indoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne (2 pages) Page 13

2DDETSPP 39

39-2022-07-19-00003

Arrêté renouvellement agrément ESUS TEMPO

DDETSPP 39 - 39-2022-07-19-00003 - Arrêté renouvellement agrément ESUS TEMPO 3E

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations du Jura

Arrêté n° 039 2017 004 R1

portant renouvellement d'agrément

d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail

Le Préfet du Jura,

Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,

Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,

Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,

Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R3332-21-&5,

Vu - L'arrêté n° 39 2021 0003 du 30 mars 2021 portant délégation de signature, le Préfet du Jura et par

subdélégation le Directeur de la DDETSPP du Jura,

Vu - La demande de renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale présentée le 12 juillet 2022 par Monsieur Patrick REVILLOUD, Président de l'association TEMPO, dont le siège social se

situe 11 route de Salins — 39380 OUNANS, ,

Considérant, au vu des éléments présentés, que l'association TEMPO remplit les conditions requises pour bénéficier du renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale,

Arrête

Article 1 Le renouvellement d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale de l'association TEMPO dont le siège social se situe 11 route de Salins — 39380 OUNANS, SIRET n° 44871033500028 est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 11 août 2022 et jusqu'au 10 août 2027.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par les articles R3332-21-1 et R3332-21-3 du code du travail.

Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le 19 juillet 2022

La Directrice départementale adjointe

DDETSPP 39 - 39-2022-07-19-00003 - Arrêté renouvellement agrément ESUS TEMPO 4La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |

DDETSPP 39 - 39-2022-07-19-00003 - Arrêté renouvellement agrément ESUS TEMPO 5Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-07-13-00001

arrêté n° 2022-07-13-001 portant remise en

exploitation et augmentation de puissance du

moulin de la Berthe utilisant l'énergie

hydraulique de la Loue commune de Port-Lesney

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-13-00001 - arrêté n° 2022-07-13-001 portant remise en exploitation et augmentation de puissance du moulin de la Berthe utilisant l'énergie hydraulique de la Loue commune de Port-Lesney 6Ex PREFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction

départementale

des territoires

Arrêté n° 2022

portant remise en exploitation et augmentation de

puissance du moulin de la Berthe utilisant l’énergie

hydraulique de la Loue, commune de Port-Lesney

Le Préfet du Jura

Vu le Code de l’environnement notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-3, L214.18, R214.18-1 et R.181- 45 et suite ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerrannée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-06-20-001 du 22 juin 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires du Jura, par intérim ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2022-06-23-001 du 24 juin 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura, par intérim ;

Vu les documents relatifs au règlement d’eau des usines des Scieurs Chenu et Bailly ;

Vu le procès verbal de récolement de récolement du 24 décembre 1859 ;

Vu le dossier en date du 29 mars 2022 déposé par M. Mabire, représentant la SAS Port Lesney Hydro, relatif à la consistance légale de la micro-centrale hydroélectrique de la Berthe sur la Loue, commune de Port-Lesney, enregistré sous le numéro 39-2022-00052 ;

Vu le dossier de faisabilité en date du 17 janvier 2022

Vu l’analyse du service de police de l’eau et de l’OFB relatif à la consistance légale ;

Vu le courriel en date du 8 juillet 2022 adressé à M. Mabire l’invitant à faire ses remarques sur le présent arrêté ;

Vu l’absence de remarque de M. Mabire sur le projet d'arrêté en date du 8 juillet 2022 ;

Considérant la demande de SAS Port Lesney Hydro recevable ;

Considérant l’absence de modification apportée par le projet à la différence de niveau pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage, la modification reste notable et non substantielle ;

Considérant que les articles L.214-3 et R.181-45 du code de l’environnement permettent à tout moment à l’autorité administrative d’imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires afin d’assurer le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion CS 60 648 – 39015 LONS-LE-SAUNIER

horaires d’ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@jura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/3

-07-13-001

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-13-00001 - arrêté n° 2022-07-13-001 portant remise en exploitation et augmentation de puissance du moulin de la Berthe utilisant l'énergie hydraulique de la Loue commune de Port-Lesney 7Considérant l’absence d’éléments d’appréciation permettant de garantir l’absence de dangers et inconvénients à long terme, engendrée par l’augmentation du débit dérivé sur la ressource en eau et les milieux aquatiques, et, de fait, la nécessité d’accorder avec une limite de durée, l’augmentation de puissance du moulin de la Berthe ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura ;

A R R Ê T E

Article 1 – Consistance légale « fondée en titre »

L’installation est reconnue “fondée en titre” pour une puissance maximale brute (PMB) de 312,1 kW sans limitation de durée.

Caractéristiques Données

Côte de la crête du seuil 245,52 m NGF

Hauteur de chute 2,22 m

Débit de prélèvement maximal 14,33 m3 /s

Puissance maximale brute (PMB) 312,1 kW

Article 2 – Augmentation de puissance

L’augmentation de puissance, pour une PMB supplémentaire de 187,5 kW, est accordée pour une durée de 40 ans. La demande de reconduction est à déposer deux ans au moins avant l’expiration dudit délai, elle présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées compte tenu de ces informations ou des difficultés rencontrées lors de l’exploitation.

Caractéristiques Données

Côte de la crête du seuil 245,52 m NGF

Hauteur de chute 2,22 m

Débit de prélèvement maximal 8,61 m3 /s

Puissance maximale brute (PMB) 187,5 kW

L’augmentation de puissance n’entraîne pas de modification substantielle en application de l’article R.181-46-II du code de l’environnement.

La consistance légale caractérisant le droit d’eau de la micro-centrale hydroélectrique de la Berthe est fixée à 499,6 kW de puissance maximale brute (PMB).

Article 3 – Optimisation de l’installation, continuité écologique et débit minimal biologique

En application de l’arrêté du 11 septembre 2015 sus-visé, et tenant compte du classement de ce tronçon de la Loue au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage fournira tous les éléments d’appréciation nécessaires à la validation des mesures correctives d’impact qui seront mises en œuvres sur le compartiment continuité écologique (montaison et dévalaison) et hydrologique dans le tronçon court-circuité (valeur de débit minimal et modalités de restitution prenant en compte les enjeux d’alimentation des différents bras en aval du seuil). Ces mesures devront être réalisées et opérationnelles lors de la remise en service de l’usine optimisée.

L’implantation, le dimensionnement, le fonctionnement et les modalités de gestion des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs, la circulation des engins nautiques non motorisés et maintenant le débit minimal feront l’objet d’un arrêté complémentaire.

2/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-13-00001 - arrêté n° 2022-07-13-001 portant remise en exploitation et augmentation de puissance du moulin de la Berthe utilisant l'énergie hydraulique de la Loue commune de Port-Lesney 8Article 4 – Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux.

En vue de l’information des tiers :

• une copie de cet arrêté est déposée en mairie de Port-Lesney et peut y être consultée. • un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Port-Lesney pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires du Jura par le maire.

• l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département (www.jura.gouv.fr) pendant une durée minimale de 4 mois.

Article 5 – Exécution et diffusion

M. le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du Jura, le service départemental de l’office français pour la biodiversité et le maire de Port-Lesney sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l’exploitant.

Fait à Lons le Saunier, le 13 juillet 2022

Pour le directeur départemental et par subdélégation

La cheffe du service de l’eau, des risques,

de l’environnement et de la forêt,

Delphine BONTHOUX

Voies et délais de recours

Recours contentieux :

Tribunal administratif de Besançon

30, rue Charles Nodier

25044 BESANCON Cedex

Ainsi que prévu à l’article L.214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l’article R.514-3-1 du même code à savoir :

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions. –

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

3/3

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-13-00001 - arrêté n° 2022-07-13-001 portant remise en exploitation et augmentation de puissance du moulin de la Berthe utilisant l'énergie hydraulique de la Loue commune de Port-Lesney 9Préfecture du Jura

39-2022-07-19-00001

Arrêté DSC-BSIPA-20220719-001modifiant

l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-002 portant

renouvellement de l'homologation du circuit

outdoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne

Préfecture du Jura - 39-2022-07-19-00001 - Arrêté DSC-BSIPA-20220719-001modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-002 portant renouvellement de l'homologation du circuit outdoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne 10E 3 Direction

DU IURA des services

Liberté du cabinet Égalité

Fraternité

Arrêté n° DSC-BSIPA-20220719-001 modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-002

portant renouvellement de l'homologation du circuit outdoor « LES COURBES » à Moirans en Montagne

Le Préfet du Jura,

Vu l’article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-12 et suivants ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21;

VU les codes de l’environnement et de l'urbanisme ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à 1334-37 (codification du décret du 31 août relatif aux bruits de voisinage) ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, David PHILOT ;

Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l’État dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté DSC-BSIPA-20183105-002 du 31 mai 2018 portant renouvellement de l’homologation du circuit outdoor « LES COURBES » à Moirans en Montagne ;

Arrêté n° DSC-BSIPA-20220609-004 modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-002 du 31 mai 2018 portant renouvellement de l'homologation du circuit outdoor « LES COURBES » à Moirans en Montagne ;

Vu la demande formulée le 16 février 2022 par M. Vincent JAVOUREZ, directeur de la SARL Circuit JuraSud à Moirans en Montagne, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit outdoor «Les Courbes » à Moirans en Montagne, pour le déroulement des essais, entraînements et compétitions de karting selon les règles de la fédération française de sport automobile et les essais, entraînements et compétitions de motocyclisme selon les règles de la fédération française de motocyclisme ;

Vu les documents présentés ;

Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;

Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière Sous-commission « manifestations sportives » et après visite sur le terrain effectuée le 30 mai 2022;

Vu le commencement d'exécution de la mise en conformité de la piste de karting outdoor du circuit Jura Sud ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;

PREFECTURE DU JURA

8 Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

& : 03.84.86.84.00 — 22 : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2022-07-19-00001 - Arrêté DSC-BSIPA-20220719-001modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-002 portant renouvellement de l'homologation du circuit outdoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne 11ARRETE:

Article 1er : L'arrêté DSC-BSIPA-20180531-002 du 31 mai 2018 susvisé est modifié comme suit : 1° l’article 2 est ainsi modifié : « l'homologation valable jusqu'au 12 juin 2022 est prolongée jusqu'au 2 août 2022 inclus pour le déroulement des essais et entraînements de karting selon les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile ».

2° après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

«article 2-1: la prolongation jusqu'au 2 août 2022 inclus de l'homologation administrative de la piste

outdoor du circuit Jura Sud à Moirans en Montagne est conditionnée à la réalisation par M. Vincent JAVOUREZ, directeur de la SARL Circuit Jura Sud à Moirans en Montagne, des démarches réglementaires auprès de la fédération française de sport automobile et des travaux nécessaires à la mise en conformité du circuit avec les règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération;

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.

Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de Moirans en Montagne, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régional de santé, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de la SARL Circuit JuraSud.

Lons-le-Saunier, le 19 juillet 2022

LE

Pour le réfer sxr délégation Le Directeur s services du cabinet,

Page 2 sur 2

Préfecture du Jura - 39-2022-07-19-00001 - Arrêté DSC-BSIPA-20220719-001modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-002 portant renouvellement de l'homologation du circuit outdoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne 12Préfecture du Jura

39-2022-07-19-00002

Arrêté DSC-BSIPA-20220719-002 modifiant

l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-001 portant

renouvellement de l'homologation du circuit

indoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne

Préfecture du Jura - 39-2022-07-19-00002 - Arrêté DSC-BSIPA-20220719-002 modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-001 portant renouvellement de l'homologation du circuit indoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne 13“ _ r Direction des services

DU JURA du cabinet Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° DSC-BSIPA-20220719-002 modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-001

portant renouvellement de l'homologation du circuit indoor

« LES COURBES » à Moirans en Montagne

Le Préfet du Jura,

VU l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R. 411-12 et suivants ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 et A.331-21;

Vu les codes de l’environnement et de l'urbanisme ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1334-30 à 1334-37 (codification du décret du 31 août relatif aux bruits de voisinage);

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, David PHILOT ;

Vu la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le département en matière d'épreuves et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté DSC-BSIPA-20183105-001 du 31 mai 2018 portant renouvellement de l’homologation du circuit indoor « LES COURBES » à Moirans en Montagne ;

Arrêté n° DSC-BSIPA-20220609-005 du 6 juin 2022 modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-001 du 31 mai 2018 portant renouvellement de l'homologation du circuit outdoor «LES COURBES » à Moirans en Montagne ;

Vu la demande formulée le 16 février 2022 par M. Vincent JAVOUREZ, directeur de la SARL Circuit JuraSud à Moirans en Montagne, en vue d'obtenir le renouvellement de l’homologation administrative du circuit indoor «Les Courbes » à Moirans en Montagne, pour le déroulement des essais, entraînements et compétitions de karting selon les règles de la fédération française de sport automobile et les essais, entraînements et compétitions de motocyclisme selon les règles de la fédération française de motocyclisme ;

Vu les documents présentés ;

Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;

Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale de la Sécurité Routière Sous-commission « manifestations sportives » et après visite sur le terrain effectuée le 30 mai 2022 ;

Vu le commencement d'exécution de la mise en conformité de la piste de karting indoor du circuit Jura

Sud ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura;

PREFECTURE DU JURA

8 Rue de la Préfecture

39030 LONS LE SAUNIER CEDEX

2 : 03.84.86.84.00 — DA : prefecture@jura.gouv.fr

Préfecture du Jura - 39-2022-07-19-00002 - Arrêté DSC-BSIPA-20220719-002 modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-001 portant renouvellement de l'homologation du circuit indoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne 14ARRETE:

Article 1er : L'arrêté DSC-BSIPA-20180531-001 du 31 mai 2018 susvisé est modifié comme suit : 1° l'article 2 est ainsi modifié : « l'homologation valable jusqu'au 12 juin 2022 est prolongée jusqu'au 2 août 2022 inclus pour le déroulement des essais et entraînements de karting selon les règles techniques et de sécurité de la fédération française de sport automobile ».

2° après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

«article 2-1: la prolongation jusqu'au 2 août 2022 inclus de l'homologation administrative de la piste

indoor du circuit Jura Sud à Moirans en Montagne est conditionnée à la réalisation par M. Vincent JAVOUREZ, directeur de la SARL Circuit JuraSud à Moirans en Montagne, des démarches réglementaires auprès de la fédération française de sport automobile et des travaux nécessaires à la mise en conformité du circuit avec les règles techniques et de sécurité édictées par cette fédération ».

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.

L'exercice d’un recours gracieux où hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.

Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de Moirans en Montagne, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le chef du service interministériel de défense et de la protection civile, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le délégué territorial de l'agence régional de santé, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le directeur de la SARL Circuit JuraSud.

Lons-le-Saunier, le 19 juillet 2022

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur services du cabinet,

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Préfecture du Jura - 39-2022-07-19-00002 - Arrêté DSC-BSIPA-20220719-002 modifiant l'arrêté DSC-BSIPA-20180531-001 portant renouvellement de l'homologation du circuit indoor "Les Courbes" à Moirans en Montagne 15