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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207010 du 22 07 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207010 du 22 07 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2022-07-010
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2022 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2022-07-21-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être
désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et/ou de délégués aux prestations familiales (5 pages) Page 4
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-07-22-002 du 22/07/2022 portant
subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (4 pages) Page 10
39-2022-07-22-00003 - Arrêté n° 2022-07-22-003 du 22/07/2022 portant
subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux (2
pages) Page 15
39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant
subdélégation de signature (14 pages) Page 18
Préfecture du Jura /
39-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les
conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes
catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en
énergie électrique et du relestage prioritaire, en cas de restriction prévisible
ou non, dans le département du Jura (4 pages) Page 33
39-2022-07-13-00002 - Arrêté prefectoral portant modification de la liste
des membres du CODERST (4 pages) Page 38
39-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire
de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome de LONS
LE SAUNIER - COURLAOUX à l'occasion des portes ouvertes des 23 et 24
juillet 2022 (6 pages) Page 43
SDIS 39 /
39-2022-07-21-00003 - LAO DRONE 07 2022 (2 pages) Page 50
39-2022-07-21-00002 - LAO SAL SAV 07 2022 (3 pages) Page 53
SDJES 39 /
39-2022-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze
récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2022 (2 pages) Page 57
39-2022-01-01-00009 - Arrêté décernant la médaille de bronze
récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2022 (2 pages) Page 60
39-2022-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations
récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2022 (2 pages) Page 63
2 39-2022-01-01-00010 - Arrêté décernant une lettre de félicitations
récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2022 (1 page) Page 66
SGCD 39 /
39-2022-07-19-00004 - Arrêté n°2022-07-11-001 listant les postes éligibles à
la NBI 6ème et 7ème tranche DURAFOUR à compter du 1er janvier 2021 (5
pages) Page 68
UT DREAL 39 /
39-2022-07-12-00002 - 20220712 AP construction ancticipee (4 pages) Page 74
39-2022-07-21-00005 - AP 2022 43 DREAL sursis a statuer la Savine (2 pages) Page 79
39-2022-07-21-00006 - AP 2022 44 DREAL sursis a statuer FAMY Presilly (2
pages) Page 82
39-2022-07-13-00003 - AP-2022-41-DREAL sursis à statuer DENR Marotte (2
pages) Page 85
3 DDETSPP 39
39-2022-07-21-00004
Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à
être désignées en qualité de mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et/ou de
délégués aux prestations familiales
DDETSPP 39 - 39-2022-07-21-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 4 FREPRT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU JURA
Liberté 2
Égalité DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
Fraternité
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
POLITIQUES SOCIALES
Arrêté n° 39 2022 0090 ETSPP
fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales
Le Préfet du Jura,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2008-152 du 30 décembre 2008 article 3 fixant les modalités d'inscription sur les listes ;
VU l'arrêté n° 39 2010 0166 CSPP du 26 octobre 2010 portant autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs par l'Union départementale associations familiales du jura, domicilié 4 rue Edmond Chapuis à Lons le Saunier - 39000 ;
VU l'arrêté n° 39 2010 0169 du 26 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service de délégués aux prestations sociales par l'Union départementale des associations familiales du jura, domicilié 4 rue Edmond Chapuis à Lons le Saunier - 39000 ;
VU l'arrêté n° 39 2015 0037 CSPP du 11 mai 2015 portant agrément à Madame Audrey SOUFFLOT
pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 39 2012 00106 CSPP du 24 mai 2012 portant agrément à Madame Annie JANVIER pour
l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté n° 39 2012 0107 CSPP du 24 mai 2012 portant agrément à Monsieur Gérard LAURENT pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ,
VU L'ärrêté d'ETAPES en date du 26 mars 2019 nommant Madame Patricia PAGE en tant que
mandataire judiciaire :
VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 0113 ETSPP du 19 octobre 2021 portant classement et sélection des candidats à l'exercice de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel pour le département du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 00159 ETSPP du 20 décembre 2021 portant agrément à Madame
Pascaline BISSEY pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 00160 ETSPP du 20 décembre 2021 portant agrément à Madame Tahina BRUN pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
DDETSPP 39 - 39-2022-07-21-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 5 VU l'arrêté préfectoral. n°39 2021 00161 ETSPP du 20 décembre 2021 portant agrément à Madame Anne METRAILLE pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°39 2021 00162 ETSPP du 20 décembre 2021 portant agrément à Madame
Lucie RAMEAUX pour l'exercice individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
VU L'arrêté d'ETAPES en date du 2 mai 2022 nommant Madame Virginie MAROUANI en tant que
mandataire judiciaire :
VU la convention de mise à disposition de Madame Patricia PAGE entre ETAPES et le CHS Saint-Ylie du Jura en date du 29 décembre 2021 ;
VU la convention de partenariat entre le CHS Saint-Ylie du Jura et ETAPES en date du 17 décembre 2015 ;
VU la convention de mise à disposition de Madame Virginie MAROUANI entre le CHS Saint-Ylie du Jura et ETAPES en date du 24 mai 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°39 2021 0158 CSPP du 21 décembre 2021 fixant la liste des personnes habilitées
à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales est abrogé.
Article 2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Jura :
: 1- TRIBUNAL DE LONS-LE- SAUNIER
1. Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée 4 Rue
Edmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel : e Madame Pascaline BISSEY, 5 D rue du Carre — 21160 Marsannay-la-Côte
e Madame Tahina BRUN, 2 ZI Sous le Moulin — BP 38 — 39140 Bletterans
e Madame Annie JANVIER, 39 rue des Montaines — 39360 Vaux-les-Saint-Claude
e Monsieur Gérard LAURENT, 1 rue du Vallon — 39570 Courlans
e Madame Anne METRAILLE, 38 avenue de Northwich — 39100 Dole
e Madame Lucie RAMEAUX, 34 route de Chalon — 71270 Charette-Varennes
e Madame Audrey SOUFFLOT, 38 avenue de Northwich — 39100 Dole
DDETSPP 39 - 39-2022-07-21-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 6 3. Personnes physiques et services préposés d'établissement : |
e Madame Virginie MAROUANI -— gérant de tutelle à ÉTAPES -— 9 rue Henri Jeanrenaud -
39100 Dole
e Madame Patricia PAGE — gérant de tutelle à l'ETAPES -— 9 rue Henri Jeanrenaud - 39100 Dole
I1- TRIBUNAL DE DOLE
Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée 4 Rue
Edmond Chapuis - BP 172 - 39008 Lons-le-Saunier
Personnes physiques exerçant à titre individuel :
e Madame Pascaline BISSEY, 5 D rue du Carre — 21160 Marsannay-la-Côte
e Madame Tahina BRUN, 2 ZI Sous le Moulin — BP 38 — 39140 Bletterans
e Madame Annie JANVIER, 39 rue des Montaines — 39360 Vaux-les-Saint-Claude
e Madame Anne METRAILLE, 38 avenue de Northwich — 39100 Dole
e Madame Lucie RAMEAUX, 34 route de Chalon — 71270 Charette-Varennes
e Madame Audrey SOUFFLOT, 38 avenue de Northwich — 39100 Dole
Personnes physiques et services préposés d'établissement :
e Madame Virginie MAROUANI — gérant de tutelle à l'ÉTAPES -— 9 rue Henri Jeanrenaud -
39100 Dole
e Madame Patricia PAGE -— gérant de tutelle à l'ÉTAPES — 9 rue Henri Jeanrenaud -
‘389100 Dole
HIl- TRIBUNALDE SAINT CLAUDE
1. Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée 4 Rue
Edmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
e Madame Pascaline BISSEY, 5 D rue du Carre — 21160 Marsannay-la-Côte
e Madame Tahina BRUN, 2 ZI Sous le Moulin — BP 38 — 39140 Bletterans
e Madame Annie JANVIER, 39 rue des Montaines — 39360 Vaux-les-Saint-Claude
e Madame Anne METRAILLE, 38 avenue de Northwich — 39100 Dole
e Madame Lucie RAMEAUX, 34 route de Chalon — 71270 Charette-Varennes
3. Personnes physiques et services préposés d'établissement : e Madame Virginie MAROUANI — gérant de tutelle à l'ETAPES — 9 rue Henri Jeanrenaud -
39100 Dole
e Madame Patricia PAGE -— gérant de tutelle à l'ETAPES — 9 rue Henri Jeanrenaud -
39100 Dole
Article 3 :
La liste des personnes èt services habilités à être désignés au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) est ainsi fixée pour le département du jura
DDETSPP 39 - 39-2022-07-21-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 7 l- TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIER
Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue
Edmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
I TRIBUNAL DE DOLE J
Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue
Edmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
Il- TRIBUNAL DE SAINT CLAUDE
Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue
Edmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
Article 4 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L. 474-1 et D 474-1 du code
de l’action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les
juges en qualité de Délégué aux prestations familiales est ainsi fixée pour le département du jura
l- TRIBUNAL DE LONS-LE-SAUNIER
Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue
Edmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
I1- TRIBUNAL DE DOLE
Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue
Edmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
Ill. TRIBUNAL DE SAINT CLAUDE
Personnes morales gestionnaires de services :
e Union départementale des associations familiales du JURA (UDAF) domiciliée - 4 Rue
Edmond Chapuis - BP 172 - 39005 Lons-le-Saunier
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ;
- aux juges des tutelles du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, Dole, et Saint-Claude.
DDETSPP 39 - 39-2022-07-21-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 8 Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier le 2 { JUIL, 202?
Le préfet,
Par délégatio
P atufron La Directrice adjointe
isabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2022-07-21-00004 - Arrêté fixant la liste des personnes habilitées à être désignées en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs et/ou de délégués aux prestations familiales 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-07-22-00002
Arrêté n° 2022-07-22-002 du 22/07/2022 portant
subdélégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-07-22-002 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 10 En Direction
PRÉFET départementale DU JURA _
DUJU des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-07- 2%: 002
portant subdélégation pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le Code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique
n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2005 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la-suppléance des Préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ,
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portant règlement
de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports et de l’environnement ;
Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de l'environnement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n° 902-00 section 2;
Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2008 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral. n° 2021-02-05-001 du 12 février 2021 précisant l’organisation de la direction
départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté de M. David PHILOT, Préfet du Jura n°2022-07-07-002 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Nicolas FOURRIER, directeur
départemental des territoires du Jura ;
1/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-07-22-002 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 11 ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des
territoires du Jura, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint,
en matière d'ordonnancement secondaire, pour les budgets opérationnels rattachés aux programmes :
programme 109 : aide à l'accès au logement ;
programme 113 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;
programme 135 : développement et amélioration de l'offre de logement ;
programme 149 : économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières ;
programme 181 : prévention des risques ;
programme 181-1 : prévention des risques technologiques et des pollutions -bassin programme 207 : sécurité et circulation routière ;
programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ;
programme 217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de la mer.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à l'exception des
marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant supérieur à 25.000 € HT, dans le cadre de leurs
attributions et compétences à :
+ M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat.
En l'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat.
+ Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme.
En l'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d’appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme.
+ Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt.
En l'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX subdélégation est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt.
* M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole.
En l'absence ou d'empêchement de M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation est donnée à Mme
Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoints désignés ci-dessous :
M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière pour les engagements juridiques sur le programme 207
et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €
M. Camal BOUDAÏR, chef du bureau éducation routière pour les engagements juridiques sur le programme 207 et actions concernées d' un montant maximum de 3 000 €
Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du pôle habitat, pour les engagements juridiques sur le programme 135
et actions concernées d’un montant maximum de 10 000 €.
2/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-07-22-002 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 12 M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle risques pour les engagements juridiques sur le programme 181
d’un montant maximum de 10 000 €
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-dessous, à l'effet
de signer :
M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière pour là certification du service fait sur le programme 207
et actions concernées,
M. Camal BOUDAÏR, chef du bureau éducation routière pour la certification du service fait sur le programme 207 et actions concernées,
Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du pôle habitat pour la certification du service fait sur le programme 135 et actions concernées,
M. Christophe BURGNIARD, chef du pôle Risques pour la certification du service fait sur le programme 181 et
actions concernées.
Article 5 : Les agents précédemment cités aux articles 2 à 4 sont autorisés, pour les dépenses et recettes, à in-
tervenir dans l'application CHORUS Formulaires pour les BOP relevant de leur compétence et, ce, dans la li-
mite des plafonds visés à l’article 3.
Article 6 : En cas d'absence des agents cités aux articles 2 à 4 et sous réserve de l'accord de ces derniers et
de la certification du service fait, autorisation est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans
l'application CHORUS Formulaires, les demandes d'achat et les services faits :
+ Mme Gaëlle ARBEY ;
+ Mme Claire LUCAS-VERNUS ;
+ Mme Nathalie LAFITTE ;
° Mme Sandrine CAUSSANEL ;
+ Mme Sandrine BEY,
° Mme Mylène DONDAINE.
Article 7: Les agents dont les noms suivent, sont autorisés à procéder dans l'application CHORUS DT, à la validation de l'opportunité des déplacements engageant des frais :
+ Mission d'appui à la direction
M. Christophe CHOLLEY, adjoint au directeur départemental des territoires.
+ Service connaissance prospective habitat.(SCPH)
M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et Mme Valérie COMBET, son adjointe,
Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau habitat pour les agents de son bureau.
+ Service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme.(SACAU)
Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme et M. Nicolas LOYANT, son adjoint.
Mme Agathe DIVAY, cheffe du bureau application du droit des sols, pour les agents de son bureau.
M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité, pour les agents de son bureau.
M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, pour les agents de son bureau.
3/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-07-22-002 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 13 + Service Economie Agricole (SEA)
M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole et Mme Marie FRAY, son adjointe
Mme Françoise JUILLARD, cheffe du bureau aides aux exploitations, pour les agents de son bureau.
- Service eau, risques, environnement. forêts (SEREF)
Mme Delphine BONTHOUX. cheffe du service eau, risques, environnement, forêts et M. Pierre MINOT, son adjoint .
M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, pour les agents de son bureau.
Mme Nadine PONCET, chef du bureau eau, pour les agents de son bureau.
M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration,
pour les agents de son bureau.
M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, pour les agents de son bureau.
- Mission sécurité et éducation routière
M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental adjoint des territoires,
M. Camal BOUDAIR, chef du bureau éducation routière, pour les agents de son bureau.
M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière, pour les agents de son bureau.
Article 8: Le présent arrêté entrera en application le 1° août 2022 et toutes dispositions antérieures et
contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 9 : Les responsables des budgets opérationnels des programmes visés à l'article 1% et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce’qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux directeurs départemental et régional des finances publiques, aux responsables des
plates-formes régionales CHORUS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? 2 JUIL.
2022
Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur dépa pyrental des territoires,
f... z A £
Nicolas FOURRIER
4/4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00002 - Arrêté n° 2022-07-22-002 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 14 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-07-22-00003
Arrêté n° 2022-07-22-003 du 22/07/2022 portant
subdélégation de signature pour ampliation des
arrêtés préfectoraux
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00003 - Arrêté n° 2022-07-22-003 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 15 E 3 Direction
EURA départementale
Liberté des territoires Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-07-22 _ 3
portant subdélégation de signature
pour ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-02-05-001 du 12 février 2021 précisant l'organisation de la direction départemen-
tale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté de M. David PHILOT, Préfet du Jura n° 2022-07-07-001 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;.
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences à :
+ __ M.Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint ;
° M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat :
* Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ;
* M. Nicolas LOYANT, adjoint de la cheffe du service d’appui aux collectivités en accessibilité et en urbanisme ;
° M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole ;
+ Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole ;
+ Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt
+ M. Pierre MINOT, adjoint de la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt,
° M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques ; |
° M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt ;
+ Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau;
° M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration , 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00003 - Arrêté n° 2022-07-22-003 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 16 M. Oliver BOLEAT, chargé d'études ;
+ M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière ;
M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière ;
* Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du pôle habitat ;
+ M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification ;
+ M. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification ;
+ Mme Agathe DIVAY, cheffe du bureau application du droit des sols ;
+ Mme Cécile GOGNEAU, responsable du site de Champagnole du pôle application du droit des sols.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application le 1° août 2022 et toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le ? 2 JUIL.
2022 Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
I | 5
L.her = ri 02 ES Nicolas FOURRIER
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00003 - Arrêté n° 2022-07-22-003 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature pour ampliation des arrêtés préfectoraux 17 Direction départementale des territoires du Jura
39-2022-07-22-00001
Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant
subdélégation de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 18 EE = Direction PREFET
DU JURA départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-07- 22 - Oo4
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l’organisation du secrétariat général commun,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-02-05-001 du 12 février 2021 précisant l’organisation de la direction
départementale des territoires du Jura ; |
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté de M. David PHILOT, Préfet du Jura n° 2022-07-07-001 du 7 juillet 2022 portant délégation de
signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires à l'effet de signer l’ensemble des décisions et actes suivants :
1 —- ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel
Les actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du directeur départemental des territoires :
+ les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
° la signature des conventions ;
+ __ l’octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT);
* les avis portant sur des demandes de mobilités;
+ les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les
indemnités d’astreintes ;
les avis sur les promotions et les avancements ;
l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
l'octroi des autorisations d'absence ; |
les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 19 *« les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
b) responsabilité civile
A1b1 : règlements amiables des dommages,
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires juridiques.
c) actions devant les tribunaux
A1c1: Avis techniques sur demande du Procureur de la République. Subdélégation de signature est donnée à M. TISSOT Norbert, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer ces actes. | |
d) contrôle de légalité des documents d’urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre l'exercice du contrôle de légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Véronique PERNET, chargée d’affaires juridiques.
2 — ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2a1 : approbation. d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles — Code général des propriétés des personnes publiques ;
A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de si-
gner l’ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes
A2b1 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour
le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie ;
A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à partir de
22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;
A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses les dimanches et jours fériés de 0 à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12h ; A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé ; A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations d'intempéries ; A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux) ; A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer l’ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de
permanence de la DDT : Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité
et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et
urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat, Mme Valérie COMBET,
2/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 20 adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service
économie agricole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole, Mme Delphine
BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du
service eau, risques, environnement et forêt, M. Sylvain LAUX chef du bureau assainissement des eaux usées
et gestion des boues d'épuration et M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les décisions
suivantes :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes préparatoires
des agréments et autorisations, courriers divers, .....) à l'exclusion des procédures de retrait ou de suspension ;
A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécurité
routière ;
A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;
A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;
A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de l'éducation
routière et du permis de conduire ;
A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » ;
A2c8 : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.
Subdélégation de signature est donnée à M. Camal BOUDAIR, délégué de l'éducation routière à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques
A2d1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et les
plans d'évacuation des remontées mécaniques ;
A2d2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux èêt de mise en exploitation des
appareils de remontées mécaniques.
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
A3a1 :
* note de présentation du projet et ses objectifs ;
+ modalités de la participation du public ;
+ __ note de synthèse des observations du public.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités
-en accessibilité et urbanisme, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et
forêt, à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forêt et à Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
4 - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
Ada : actes d'administration du domaine public fluvial ;
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;
Adad : convention de superposition d'affectation ;
A4a5 : approbation d'opérations domaniales :
+ autorisation d'outillages privés avec obligation de service public ;
+ __ délimitation du domaine public fluvial ; |
+ délivrance des arrêtés de délimitation de la servitude de marchepied ;
+ autorisation d'extraction de matériaux,
A4a6 : construction et réparation d'immeubles à la limite de la servitude de halage et de contre-halage. 3/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 21 Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions sui- vantes :
Ada à A4a6.
En cas d'absence ou d'empêchement-de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Ada à A4a6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a6.
5 POLICE DE LA NAVIGATION
A5al : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan d'eau,
contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques ;
A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
A5a3 Arrêté dérogatoire aux arrêtés portant règlement particulier de police de la navigation sur les plans d'eau
de Blye, Vouglans et sur la rivière Ain entre les retenues de Vouglans et Saut-Mortier.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheîffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision A5al.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer la décision A6aï. |
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe BURGNIARD à l'effet de signer la décision A5a1.
6 — POLICE DE L'EAU
A6al : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux ;
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;
A6a3 : - mise en demeure des exploitants ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles L.211-2,
L.211-3, L.211-5, L1,211-7, L.211-12, du Il de l'article L.212-5-1, et des articles L.214-1 à L.214-9, L 214-1711 à
L.214-13, L.214-17, L.214-18, L.215-14 et L.215-15 du Code de l'environnement ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, prescription des contrôles, suspension de l'exploitation des installations
ou ouvrages, de la réalisation des travaux ou de l'exercice des activités jusqu'à l'exécution des conditions
imposées etprise des mesures conservatoires
- Mise en demeure de régulariser les installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou activités réalisés sans
avoir fait l'objet de l'autorisation ou de la déclaration requises par l'article L.214-3 du Code de l'environnement
A6a4 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du Code
de l'environnement (police de l'eau),
A6a5 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements ou usages locaux relatifs à l'entretien
régulier des cours d'eau,
A6a6 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles ou souterraines
A6a7 : circulation des embarcations à moteur sur les cours d'eau non domaniaux,
A6a8 : Autorisation environnementale :
* accusé de réception du dépôt du dossier ;
demande de compléments ou de régularisation ;
décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;
courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ;
demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
arrêté portant autorisation environnementale ; L]
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4j4
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 22 LA
+ Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantés bénéficiant déjà d'un droit (R214-583, R214-18-1)
° Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale
*< Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
A6a9 Autorisation « IOTA unique » :
* Accusé de réception du dépôt du dossier
Demande de compléments ou de régularisation
Décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique
Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
Arrêté de prolongation de la durée d'instruction
Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
Arrêté portant autorisation
A6a10 Déclaration :
+ Demande de compléments
Récépissé de déclaration
Demande de précisions postérieure au récépissé
Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions Arrêté d'opposition à déclaration
Accord sur déclaration
Arrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration (R214-39),
y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un ns
° Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration :
A6a11 Déclaration d'intérêt général :
*< Courrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique
+ Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
+ Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation
environnementale ou une déclaration
A6a12 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif
A6a13 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
A6a4 à A6a12,
A6a13 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
A6a4 à A6a12,
A6a13 excepté la transmission de l’avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme
Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a2,
AG6a4 à A6a12.
Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux
usées et gestion des boues d'épuration à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6al excepté les mises en demeure,
A6a8 à A6a12.
5/14
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 23 7 - PÊCHE
A7a1 : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 : établissement et notification des cahiers des charges fixant les clauses et les conditions générales de la
location du droit de pêche de l'Etat, décisions de mise en réserve, établissement de la liste des lots et fixation
des clauses et conditions particulières d'exploitation de chaque lot dans les eaux du domaine public fluvial
A7a3 :-
+ agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et trésoriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ; * Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ; A7a4 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie ; A7a5 : création de réserves temporaires de pêche (d'une durée de 1 à 5 ans) ; A7a6 : arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ; A7a7 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ; A7a8 : propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à la police de la pêche ; A7a9 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a10 : Autorisation en tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scien-
tifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser
le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
A7a11 : Baux de pêche sur le domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions
suivantes :
A7a1 à A7a7,
A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a9 à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Aa à A7a7,
A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a9 à A7a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à Mme
Nadine PONCET, chefîfe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a2, A7a5, A7a6, A7a8 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction
pénale, A7a9 et A7a11.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1, A7a3, A7a4 et A7a10.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8al : réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200 mètres de celles-ci; réglementation de
l'incinération des végétaux ;
A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement ;
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de propriétaires ; | A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux ; A8a5 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 24 A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre la
prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ;
A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupements
pastoraux ;
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FEN) ;
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier ;
A8a10 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;
A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts ;
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;
A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l’Union Européenne dans le Jura : information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environ-
nement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions suivantes :
A8a1 à A8a13.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A8a1 à A8a13.
9 - CHASSE
Aÿat : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport en vue
de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les
départements où il n'ést pas classé nuisible ; |
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de
10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamnités, incendie, inondations, gel
prolongé ;
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles»;
A9a5 : arrêtés préfectoraux d'ouverture et fermeture de la chasse ;
A9a6 : plans de chasse :
* arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ;
+ arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement
pour chacune des espèces soumises à plan de chasse ;
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au fonctionnement des A.C.C.A. et A.I.C.A :
+ _ contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des missions de service public auxquelles elle participe ;
* fous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les
lieutenants de louveterie ;
A9a9 : arrêtés portant constitution et composition des commissions spécialisées :
+ en matière d'indemnisation de dégâts aux cultures, aux récoltes agricoles et aux forêts
+ _ relatives aux classements des espèces d'animaux classés « nuisibles ».
A9a10 : agrément des piégeurs ;
A9a11 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des comp-
tages et captures d'animaux ;
A9a12 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol ; A9a13 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement ;
A9a14 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de prélè- vement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ;
A9a15 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur est
autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ;
A9a16 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est
autorisée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;
A9a17 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :
* décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;
* . décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 25 + établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et les
clauses et conditions particulières ;
*< __ notification d'attribution des droits de chasse ;
*< permission de chasse ;
* bailet notification des droits de chasse.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions sui-
vantes :
A9a1 à A9a17.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à
l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a17
10 — ENVIRONNEMENT
A10at : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément aux articles L171-6 à 12 du code de l'environnement ;
A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses ;
A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du Code
de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ;
A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés par
les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ;
A10a5 : dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
A10a6: arrêtés fixant les mesures de conservation des biotopes des espèces protégées ;
A10a7 : autorisations de destruction du grand cormoran ; | A10a8 : délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1
(préservation du patrimoine biologique) lorsqu'elles relèvent de la compétence du Préfet du département ; A10a9 : autorisations spéciales mentionnées au Il de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ; A10a10 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ;
A10a11 : site Natura 2000 : autorisations préfectorales arrêtant la composition du comité de pilotage -
approuvant le document d'objectif (docob)-, note rendant le docob opérationnel ;
A10a12 : site Natura 2000 : consultation des organismes sur les projets de périmètres de sites et transmission du projet au ministre ;
A10a13 : site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du «régime
propre » (liste 2 départementale) ;
A10a14 : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre ;
A10a15 : avis, réception de dépôt, courrier d'information, arrêtés, procès-verbaux relatifs à l'implantation de dispositifs publicitaires ;
A10a16 : tous les actes relatifs aux dérogations äux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de dérogation ;
A10a17 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques
naturels et technologiques ;
A10a18 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes invasives ;
A10a19 : dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois, forêts et terrains assimilés ;
A10a20 : autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1° octobre au 14 février
à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt.à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les décisions sui- vantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 26 A10a2 à A10a20.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a20.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à A10a14, à
M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer la décision A10a15, à M. Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des boues d'épuration, à l'effet de
signer la décision A10a16 et à M. Stéphane ISSANCHOU, référent qualité/police de l'environnement, à l'effet de
signer les décisions A10a18 à A10a20.
11 —- CERTIFICAT DE PROJET
Aîtat : Accusé de réception, consultations, transmission des demandes associées
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective,
habitat, à l'effet. de signer, dans le cadre de ses fonctions les actes précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service à l'effet de signer ces mêmes actes.
12 — CONSTRUCTION/ LOGEMENT
12-a/ Logement
Aî2aî : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI — agréments PLS) à la
PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession sociale
à la propriété ;
A12a2 : décisions relatives au conventionnement ;
A12a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ; AT2a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;
A12a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;
A12a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effort de construction ;
A12a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de construction) ;
A12a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départementale de conciliation ;
A12a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux demandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation.
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective,
habitat, à l'effet de signer des décisions A12a1 à A12a9 dans le cadre de ses fonctions de chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée à
Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau habi-
tat, à l’effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a9.
12-b/ Commissions d'accessibilité
A12b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions
d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de ces
commissions.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 27 A12b2 : Décisions d'approbation ou de refus d'agendas d'accessibilité programmée et tout acte lié à la procé-
dure d'instruction.
A12b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux règles d'accessibilité et ou acte lié à
la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à l'ef-
_fet de signer les décisions suivantes :
A12b1 à A12b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélégation de
signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions
suivantes :
A12b 1 à A12b3
En l'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT et de M. Alan CHAUVIN, subdélégation de signature est donnée à M. Thomas BRANTE, adjoint au chef du bureau accessibilité, à l’effet de signer les décisions suivantes :
A12b 1 à A12b3
13 — AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
13 — 1 : AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005 exclusivement)
A13a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale
d'aménagement foncier ;
A13a2 : arrêtés de prise de possession provisoire ;
A13a3 : arrêtés de modification du périmètre d'aménagement foncier ;
A14a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier ,
A13a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A13b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est donnée à
M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A13a1 à A13a5 et A13b1.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 28 Subdélégation de signature est également donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau, à l'effet de signer la décision suivante:
A13b1.
c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A13c1 Instruction des projets de création de ZAC.
13 — 2 : URBANISME DE PLANIFICATION
d) Urbanisme de planification
A13d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification saut :
*< arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;
arrêtés d'approbation des cartes communales ;
arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;
arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ,
arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ; notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des documents d'ur- banisme.
13 — 3 : DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
A13e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le ministre
de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A13e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
* Ja liste des pièces mañnquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande ; * Ja modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le
cas de dossiers incomplets ;
A1363 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition à la déclaration préalable ;
A13e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11d2) ;
A13e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) ;
A13e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un
document d'urbanisme (article L.422-6) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document
d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A13f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la culture
fait usage de son pouvoir d'évocation ; :
A1372 : lettre indiquant au pétitionnaire :
+ Ja liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de sa demande ; + Ja modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai, dans le cas de dossiers incomplets ;
A1383 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de délai, Suite à un recours autorisé ;
A13f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet d'un permis tacite depuis telle date ;
A13f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit les pièces demandées (cf. A11f2) ;
A13f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2) ; A13f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation d'un document
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 29 d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur
(article L422-6).
g) certificat d'urbanisme
A13g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ;
A13g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour
l'instruction de sa demand ; |
A13g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2).
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DACT)
A13h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la
conformité des travaux ;
A13h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes ; A13h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A13i1: délivrance de l'autorisation d'exécution des travaux (remontées mécaniques) ;
A13i2 :délivrance de l'autorisation de mise en exploitation des appareils de remontées mécaniques ;
A13i3 :délivrance de l'autorisation d'aménagement des pistes de ski alpi ;
A13i4 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du dossier ;
A13i5 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que si
aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui précisant dans
quelle limite) ;
A13:6 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemption
A13j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemp- tion.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions contraires du
code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibi-
lité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est donnée à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urbanisme, à
l'effet de signer les décisions A13c1 à A13j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdélégation
est donnée à M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A13c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée à M. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A13c1.
La subdélégation est donnée à Mme Agathe DIVAY, chef du bureau application du droit des sols, à l'effet de si- gner les décisions de A13e1 à A13i6.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Christelle VACELET, responsable de l'unité instruction du bu-
reau application du droit des sols et à Mme Cécile GOGNEAU, responsable de l’unité expertise du bureau appli-
cation du droit des sols, à l'effet de signer les décisions de A13e1 à A13h3.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 30 14 — ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURAL
Atd4al : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités agri-
coles ;
A14a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agriculture , aux
plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le Dé-
veloppement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à l'installation et à la
transmission agricole (AITA) ;
A14a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
° _-au statut de fermage;
+ _- à l'agrément, au maintien ou retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun
(GAEO) ;
Atdad : tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations et groupements
agricoles :
+ _ aides directes du 1° pilier de la PAC: aides découplées, aides couplées aux productions animales et aux
productions végétales
* aides surfaciques du 2°""* pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN),
mesures agro-environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC)
aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en eslives
mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté -part Etat
aides relatives au programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)
aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure 121 A
du PDRH
* aides relatives au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH —
aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
* aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
* aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH
* dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole sans augmentation des volumes prélevés
*__ dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole
* aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté
+ aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spécifiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise
A14a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en matière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et contrôles administratifs ou sur place « en matière d'aides hors surface ».
A14a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et vi-
sites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre dès axes 3 et 4 du programme
de développement Rural Hexagonal (PDRHI) 2007-2013, instruits par la DDT.
A14a7 : arrêtés concernant : les bonnes conditions agricoles et environnementales.
A14a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative
départementale paritaire des baux ruraux.
A1429 : arrêté portant réglementation pour le ban des vendanges.
A14a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la CDPENAF.
Aî4a11 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la pêche
maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'attribution des
aides.
Subdélégation est donnée à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions. A14a1 à A14a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature est donnée à
Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau des aides aux
exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en
accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision A14a10.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 31 15 — DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à l'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Le présent arrêté entrera en application le 1° août 2022 et toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté seront abrogées à compter de cette date.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2? 2 JUIL 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départen is des territoires,
Nicolas FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-22-00001 - Arrêté n°2022-07-22-001 du 22/07/2022 portant subdélégation de signature 32 Préfecture du Jura
39-2022-07-21-00001
Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les
conditions et les modalités de suivi et de mise à
jour, des différentes catégories d’usagers
pouvant bénéficier du maintien de
l’alimentation en énergie électrique et du
relestage prioritaire, en cas de restriction
prévisible ou non, dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 33 PRÉ FET _ DIPRELON des services du cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DSC-SIDPC-20220721-001
Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes
catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage
prioritaire, en cas de restriction prévisible ou non, dans le département du Jura.
LE PRÉFET
— Vu le code de l’énergie, notamment les articles L143-1, L321-2, L321-10, L321-15-1 et R323-36 ;
— Vu le code de la santé publique, notamment l’article R6111-22 ;
— Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R313-31 et R313-33 ;
— Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L732-1, L732-6 et L732-16 ;
— Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
— Vu l'arrêté du ministre de l’Industrie du 5 juillet 1990 modifié, fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques, notamment les articles 2, 4 et 5 ter ;
— Vu l'arrêté du 6 octobre 2006 modifié, notamment les articles 12 et 13, relatif aux prescriptions techniques de conception
et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l’électricité d’un réseau public de distribution
modifié ;
— Vu la circulaire du ministre délégué à l’Industrie du 16 juillet 2004 qui précise l’organisation en matière de délestage lié
aux aléas climatiques ;
— Vu la circulaire interministérielle Industrie/Santé du 21 septembre 2006 qui précise les listes d'usagers prioritaires,
supplémentaires et de relestage pour les établissements de santé ;
CONSIDERANT qu’il appartient au gestionnaire du réseau public de transport d’électricité (RTE) conformément à la
section 2 du chapitre 1° du titre II du code de l’énergie, d’assurer la sécurité, la sûreté et l’efficacité de ce réseau, en tenant
compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci et notamment de définir pour ce faire les modalités spécifiques
nécessaires à la mise en œuvre d’effacements de consommation conformément à L321-15-1.
CONSIDERANT que conformément à l’article R323-36, Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d’assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en
situation dégradée sur la base notamment de la liste des usagers prioritaires établie par le préfet dans le respect des
prescriptions d’un arrêté du ministre chargé de l’énergie définissant des règles générales de délestage.
CONSIDERANT que les usagers entrant dans une des catégories mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 1990 sont
inscrits sur les listes arrêtées par le préfet afin de permettre aux gestionnaires de distribution de l’électricité par délestage
automatisé de restreindre ou suspendre temporairement la consommation sur leur réseau dans les situations prévues et
conformément à l’article 1 de l’arrêté précité.
CONSIDERANT les demandes des gestionnaires et services consultés dont le SIDPC, l’ARS, la DREAL, la DDETSPP et la
DDT concernant leurs domaines de compétences,
CONSIDERANT les propositions du 16 juin 2022 de listes consolidées par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté,
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 34 CONSIDERANT la nécessité, de la part des organismes et établissements assurant la distribution d’électricité, de maintenir
l'alimentation des besoins essentiels à la nation, lorsqu’il apparaît que celle-ci est de nature à être compromise, |
CONSIDERANT l'utilité de maintenir l'alimentation électrique de certaines unités de production pouvant participer à la
sécurité du réseau,
CONSIDERANT l’évolution du nombre d’unité de production,
CONSIDERANT l’évolution des consommations par départ au poste source connues des seuls gestionnaires de réseau,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Jura,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Est approuvée et annexée au présent arrêté, la liste des différentes catégories d’usagers prioritaires et de relestage alimentés
par le réseau de distribution, réparties conformément aux recommandations de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les
consignes générales de délestage sur les réseaux électriques :
° Article 2 (ou liste prioritaire) : Usagers qui doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances ;
* Article 4 (ou liste supplémentaire) : Usagers qui peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une
certaine priorité par rapport aux autres usagers ;
° Article 5 ter (ou liste de relestage) : Usagers qui, si le distributeur concerné dispose d’une puissance disponible et
sur indication du préfet, en fonction des circonstances locales et régionales, peuvent être relestés au bout de deux
heures d'interruption de l’alimentation en énergie électrique.
ARTICLE 2 :
Sont à intégrer au dispositif par le distributeur concerné, sans être listées en annexes :
* Article 2 (ou liste prioritaire) :
Doivent être alimentés en énergie électrique en toutes circonstances :
o Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de transport, pour leurs auxiliaires alimentés par le
réseau de distribution,
o Les unités de production d'électricité injectant sur le réseau de distribution disposant d’un départ HTA dédié
pour l’alimentation de leurs auxiliaires
o Les unités de production d’électricité injectant sur le réseau de distribution d’une puissance supérieure ou
égale à 10 MW et dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des
usagers du départ au poste source approvisionnant les auxiliaires de celles-ci,
° Article 4 (ou listesupplémentaire) : les unités de production d’électricité d’une puissance inférieure à 10 MW et
dont annuellement la production nette dépasse la consommation totale de l’ensemble des usagers du départ au
poste source alimentant les auxiliaires de celles-ci, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d’une
certaine priorité par rapport aux autres usagers.
ARTICLE 3 :
Les installations alimentées par le réseau de transport ne peuvent faire l’objet de restrictions ou suppressions d’alimentation
en dehors des dispositions contractuelles définies entre le gestionnaire de réseau de transport et les exploitants de ces
installations. Les installations disposant d’une alimentation exclusive sur le réseau de transport d'électricité ne figurent donc
pas dans les listes des abonnés prioritaires du dispositif de délestage.
ARTICLE 4 :
Le maintien de l’alimentation en énergie électrique et le relestage de ces usagers font l’objet des garanties précitées sous
réserve des informations fournies par chaque usager, notamment l’exactitude de la localisation de l’installation ou de
l'établissement à alimenter.
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Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 35 ARTICLE5 :
Les délestages ne sont pas les seuls événements susceptibles d’entraîner une coupure de l’alimentation en électricité. De
nombreux incidents peuvent se produire et entraîner le cas échéant des coupures provisoires. Pour s’en prémunir, les
établissements inscrits sur Les listes jointes doivent se doter de dispositions adaptées pour se prémunir du risque.
En particulier et nonobstant les dispositions du présent arrêté, chaque usager sus-cité du secteur Santé doit, conformément
aux textes réglementaires spécifiques susvisés :
* Article 2 (ou liste prioritaire): Être doté obligatoirement de source(s) autonome(s) de remplacement
dimensionnée(s) pour satisfaire la charge de chaque activité prioritaire ; |
* Article 4 (ou liste supplémentaire) : Être doté d’une source autonome de remplacement correctement dimensionnée
à leur activité, ou, s’assurer qu’il est possible de brancher un groupe électrogène de secours pour faire face à des
situations de coupures de longues durées ;
* Article 5 ter (ou liste de relestage) : S’assurer, soit de la disponibilité de moyen(s) d’alimentation autonome en
énergie, soit de prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées.
Pour garantir l’efficacité des dispositions du présent arrêté, chaque usager, quel que soit le type d’activité, doit informer le
préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté) de toute difficulté dans l’application du
présent article.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté est notifié au directeur de l’agence régionale de santé, au directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement Bourgogne-Franche-Comté, au directeur de la direction interdépartementale des routes «Est », au gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) pour la région « Est », au gestionnaire du réseau de distribution d’électricité (ENEDIS Franche-Comté, RE de Salins-les-Bains), à la directrice départementale de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura et au directeur départemental des territoires du Jura.
ARTICLE 7 :
Chaque service déconcentré précité, autre que la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, assure :
° La transmission de l’arrêté aux usagers de sa compétence en leur rappelant les conditions d’application ;
* La vérification des informations transmises par tout usager de sa compétence qui fait une demande d’inscription
auprès dudit service ou auprès de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;
* Le recueil des données nécessaires à la prochaine actualisation et leur transmission à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté, en temps voulu, sur la base du fichier mis à disposition comme support de la présente liste,
conformément à l’article 5 bis de l’arrêté du 5 juillet 1990.
ARTICLE 8 :
Dès notification de cet arrêté, les gestionnaires des réseaux assurant le transport et la distribution de l’électricité dans le
département du Jura prennent toutes les dispositions nécessaires pour son application, sur la base du contenu de la liste
annexée, afin d’assurer les besoins essentiels de la nation, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2 et
de l’article 6 de l’arrêté du 5 juillet 1990 modifié.
Par ailleurs, ils transmettent au préfet du département du Jura (avec copie à la DREAL Bourgogne-Franche-Comté), à
l'issue du relevé de la pointe d’hiver et dans les meilleurs délais, une estimation de la capacité des réseaux à répondre aux
besoins des différentes catégories d’usagers prioritaires (pour chaque usager : mention de l’échelon, du demi-échelon de
délestage et du poste source correspondant).
Après réception de cette estimation, si cela s’avère nécessaire et sur décision du préfet, un ajustement de la liste peut être
effectué et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
ARTICLE 9 :
Dès notification de cet arrêté, chaque service déconcentré informe les usagers inscrits relevant de leur compétence. Tout
usager a l'obligation de fournir les éléments permettant de vérifier le classement sur une des trois listes, la conformité aux
critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. La transmission de ces éléments vaudra demande de
renouvellement d'inscription sur une des listes lors de leur révision.
ARTICLE 10 :
Les nouvelles inscriptions se font sur la base d’une demande du responsable dûment mandaté de l’établissement sur la base
des éléments permettant au service déconcentré compétent d’apprécier le classement sur une des trois listes, la conformité
aux critères correspondant et le respect aux exigences afférentes. Cette demande pourra être prise en compte par le
3/4
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 36 gestionnaire du réseau de distribution concerné, sur signalement (par simple courriel) de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté (avec copie adressée au demandeur et à la préfecture du département du Jura), jusqu’à l’arrêté d’actualisation
suivant.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté ne concerne pas les personnes à haut risque vital (PHRV) et les personnes hospitalisées à domicile
(PHAD) dont la gestion, qui fait l’objet de textes réglementaires spécifiques, est du ressort de l’agence régionale de santé
Bourgogne-Franche-Comté en lien direct avec le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité du département du Jura.
ARTICLE 12 :
La présente liste étant un des éléments essentiels des dispositifs opérationnels ORSEC départementaux, la mise à jour de
son contenu doit faire l’objet, de la part des services déconcentrés et des gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution, sus-cités, d’une attention particulière et permanente quant à son exhaustivité et à l’exactitude des informations
transmises.
Pour ce faire, toute erreur, omission ou modification devra être signalée par tout usager ou par tout service déconcentré,
après notification du présent arrêté. Cela fera alors l’objet d’un signalement de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté (par
simple courriel) auprès du gestionnaire du réseau concerné (avec copie à la préfecture du département du Jura) qui prendra
en compte ces nouveaux éléments jusqu’à la prochaine actualisation.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral N° DSC-SIDPC-20191230-001 du 30 décembre 2019, fixant la précédente liste d’usagers prioritaires,
est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou contentieux. Le recours contentieux peut être déposé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal Administratif de Besançon ou via l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 16 :
Le directeur de cabinet de la préfecture du département du Jura, le directeur de la délégation territoriale du Jura de l’agence
régionale de santé (DDT/ARS), le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Bourgogne-
Franche-Comté (DREAL), le directeur de la direction interdépartementale des routes « Est » (DIRE), le gestionnaire du
réseau de transport de l'électricité (RTE) pour la région « Est», le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité
(ENEDIS Franche-Comté, RE de Salins-les-Bains), le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Jura (DDETSPP) et le directeur départemental des territoires du Jura (DDT) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21 juillet 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et pe
Le directeur des
4/4
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00001 - Arrêté préfectoral fixant la liste, ainsi que les conditions et les modalités de suivi et de mise à jour, des différentes catégories d’usagers pouvant bénéficier du maintien de l’alimentation en énergie électrique et du relestage 37 Préfecture du Jura
39-2022-07-13-00002
Arrêté prefectoral portant modification de la
liste des membres du CODERST
Préfecture du Jura - 39-2022-07-13-00002 - Arrêté prefectoral portant modification de la liste des membres du CODERST 38 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DU JURA DES POLITIQUES PUBLIQUES Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif portant composition du
Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST)
ARRÊTÉ n° DCPPAT/BCIE/2029 97 [2 - |
Le préfet du jura,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-1 à R.1416-6 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 à R.
133-15 ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 19 juillet 2020, nommant Monsieur David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920210916-003 du 2 septembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Justin BABILOTTE, secrétaire général de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n°DCPPAT/BCIE/20211005-001 du 5 octobre 2021 portant le
renouvellement de la composition du CODERST ;
Vu la désignation effectuée par la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FJPPPMA) du Jura ;
Vu la désignation en date du 29 juin 2022, effectuée par l'association Jura Nature Environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura.
ARRETE
Article 1°’: L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° n° DCPPAT/BCIE/20211005-001 du 5 octobre 2021 est
modifié comme suit :
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet mww.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2022-07-13-00002 - Arrêté prefectoral portant modification de la liste des membres du CODERST 39 3° Collège des représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection
de l'environnement, des membres de profession ayant leur activité dans les domaines de
compétence du conseil et des experts dans ces mêmes domaines
Membres titulaires
- M. Roland BRUNET, représentant la Fédération du Jura pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique (FJPPPMA) du jura;
- M. Guy DURAND, représentant Jura Nature Environnement (JNE) en tant que titulaire et Mme
Joëlle PIENOZ, en tant que suppléante ;
Le reste demeure sans changement.
Cette personne est désignée pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur soit
jusqu'au 5 octobre 2024.
Article 2 : Est annexée au présent arrêté la liste des membres du CODERST qui abroge toute liste
antérieure.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera
adressée à chacun des membres du conseil.
Fait à Lons-le-Saunier, le 113 JUIL. 2022
Le préfet,
et par dédég
Le Sous-Préfet
Hi BOURGEC pa
Préfecture du Jura - 39-2022-07-13-00002 - Arrêté prefectoral portant modification de la liste des membres du CODERST 40 Annexe à l'arrêté préfectoral n° DCPPAT/BCIE/2022607 {2 : ©
Liste des membres
1er collège : représentants des services de l’État
- M. le préfet du Jura ou son représentant
- M. le directeur de la DREAL ou son représentant
- M. le chef de UiD DREAL 39-71 ou son représentant
- M. le DDT du Jura ou son représentant
- Mme la cheffe du service de l’eau, des risques, de l’environnement et de la forêt de la DDT ou son représentant
- M. le directeur de la DDETSPP ou son représentant
- M. le directeur de l'ARS ou son représentant
2ème Collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton - Mme Françoise VESPA, conseillère départementale du
de Saint-Laurent-en-Grandvaux
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton
d'Authume
- Mme Sandrine GAUTHIER PACOUD, maire de Mesnois
- M. Étienne ROUGEAUX, maire d’Ecleux
- M. Michel BLASER, maire de Maisod
canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux
- Mme Séverine CALINON, conseillère départementale
du canton d’Authume
- M. Jacques HUGON, maire du Moutoux
- M. Arnaud RICHARD), maire des Deux Fays
- M. Christian BRETIN, maire de Cousance
3ème Collège : représentants d'associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de
l'environnement, des membres de profession ayant leur activité dans les domaines de compétence du conseil et des
experts dans ces mêmes domaines
Titulaires
- M. Bernard MONAMY, représentant l’ UDAF du Jura
- M. Guy DURAND), représentant JNE
- M. Roland BRUNET, représentant la FIPPMA
- Mme Anne RUBIN, représentant la CMA du Jura
- M. Emmanuel FERREUX, représentant la Chambre
d'Agriculture du Jura
- M. Daniel LEPRÉ, représentant la CCI du Jura
- M. le lieutenant Nicolas CHARLES DE FRANCE,
représentant le SDIS du Jura
- M. Grégoire JAY, représentant le SIDEC du Jura
Suppléants
- M. Jacques PERIDON, représentant l’UDAF du Jura
- Mme Joëlle PIENOZ, représentant JNE
- M. Sylvain POLTURAT, représentant la FIPPMA du
Jura
/
- M. Cédric BONGAIN, représentant la Chambre
d'Agriculture du Jura
- M. Julien WATRIN, représentant la CCI du Jura
- M. le capitaine Frédéric TISSERANT représentant le
SDIS du Jura
/
- Mme Valérie COLIN, représentant la CARSAT de - Mme Stella GALLO, représentant la CARSAT de
Bourgogne- Franche-Comté Bourgogne-Franche-Comté
4ème collège : personnalités qualifiées
Titulaires
- Mme le docteur Claire GIRARDIN-THIEBAUT, représentant
l’ordre des médecins
- M. Alexandre BENOIT-GONIN, hydrogéologue agréé
- M. Philippe ANTOINE, représentant le CAUE
- Mme Françoise POZET, cheffe de mission santé animale au
LDA39 à Poligny
Suppléants
/
- M. Jacky MANIA, hydrogéologue agréé
- Mme Agnès MARTINET, représentant le CAUE du
Jura
- Mme Stéphanie BASSARD, cheffe de projets ou M.
Alain VIRY, adjoint au chef de mission santé animale ou
M. Jérôme CHATARD, directeur — LDA du Jura
Préfecture du Jura - 39-2022-07-13-00002 - Arrêté prefectoral portant modification de la liste des membres du CODERST 41 Préfecture du Jura - 39-2022-07-13-00002 - Arrêté prefectoral portant modification de la liste des membres du CODERST 42 Préfecture du Jura
39-2022-07-21-00007
Arrêté préfectoral portant modification
temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai
1982 régissant l'aérodrome de LONS LE SAUNIER
- COURLAOUX à l'occasion des portes ouvertes
des 23 et 24 juillet 2022
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX à l'occasion des portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2022 43 E “ Direction PREFET
DU JURA des services
Fe du cabinet Fraternité
Aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX
Service interministériel de Défense et Modification temporaire de l'arrêté de police dé Protection Civiles n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome
Arrêté n° DSC-SIDPC-20220721-002 Portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2022
LE PREFET DU JURA,
Vu le Code de l'Aviation Civile :
Vu l'arrêté préfectoral n° 606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-01-21-00001 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu la demande présentée le 08 juillet 2022 par M. Stéphane CERRUTI, président de l'Aéroclub de Lons le Saunier, portant sur le déclassement d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome de LONS LE SAUNIER/COURLAOUX ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Est à Metz en date du 13 juillet 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'aviation civile Nord-Est en date du 12 juillet 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Jura en date du 11 juillet 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Jura, gestionnaire de l'aérodrome, en date du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de COURLAOUX, en date du 20 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
Article 1° : Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°606 du 25 mai 1982 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de LONS LE SAUNIER-COURLAOUX, et à titre temporaire, une partie de la zone réservée de l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX sera déclassée les samedi 23 et dimanche 24 juillet 2022 de 09h00 à 20h00, heures locales, afin de rendre publique aux visiteurs, dans le cadre de l'organisation de journées portes ouvertes de l'aéroclub de Lons le Saunier, une partie de la zone réservée.
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX à l'occasion des portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2022 44 Article 2 : la zone correspondante est définie sur le plan ci-annexé à l'arrêté.
Article 3 : cette zone, temporairement ouverte au public, se situera à au moins 100 mètres du bord de piste le plus proche. Les zones déclassées respecteront les délimitations précisées sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 4 : l'organisateur s'engage à :
- respecter strictement la réglementation applicable à ce type d'évènement notamment les dispositions prévues par l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes, annexes MAA.100 et MAA.200 ;
- ce qu'aucune présentation dynamique en vol ne soit effectuée ces deux jours dans le but d'offrir un spectacle public ;
- ce que la présentation au sol des appareils se fasse moteurs coupés ;
- ce qu'aucun aéronef ne soit mis en route ou laissé moteur tournant dans l'extension temporaire de la zone publique ;
-_ limiter les vols éventuels (baptêmes de l'air) aux horaires de 9 h 00 à 20 h 00, sans débordement ;
mettre en place un système de barrière délimitant la zone côté pistè et s'assurer de son étanchéité ;
interdire au public l'accès au fond du hangar ;
- renforcer la protection des espaces accueillant des visiteurs qui resteront sous surveillance constante des membres du club ;
- ce que les nouvelles mesures de stationnement des véhicules visiteurs soient respectées et que la zone d'accès des secours soit toujours libre de passage ainsi que la circulation routière le long de l'axe départemental ;
-__ prendre en charge la responsabilité juridique de cette action qui incombe entièrement à l'aéroclub de Lons le Saunier dont le président est Monsieur Stéphane CERRUTI et être en possession d'une assurance responsabilité civile pour la tenue de ces portes ouvertes en souscrivant une extension de type "RC Organisateur" ;
-__ solliciter les utilisateurs habituels de la plateforme ;
- informer les services de l'aviation civile ;
-__ informer officiellement les deux maires concernés, ainsi que le Comité pour l'Exploitation et la Promotion de l'Aérodrome de Lons-le-Saunier (CEPAL) représentant tous les usagers basés ;
-__ signaler immédiatement tout accident ou incident à la brigade de police aéronautique de METZ (Tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ (Tel: 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX à l'occasion des portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2022 45 Article 5 : Les autres dispositions de l'arrêté N° 606 du 25 mai 1982 demeurent inchangées.
Article 6 : Le directeur des services du cabinet du préfet du jura, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord - Est, le directeur zonal de la police aux frontières Zone Est à Metz, le président de l'aéro- club de Lons le Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de COURLAOUX, au maire de COURLANS, au commandant de la gendarmerie des transports aériens, au commandant du groupement de gendarmerie du Jura à LONS LE SAUNIER ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie, gestionnaire de l'aérodrome.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. II peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier - 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons le Saunier, le 21 juillet 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX à l'occasion des portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2022 46 ANNEXES
Plans de l'extension de la zone ouverte au public à l'occasion des
Journées Portes Ouvertes des 23 et 24 juillet 2022
sur l'aérodrome de Lons-le-Saunier/Courlaoux
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX à l'occasion des portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2022 47 AY ANOD'HUQ EAN MMM : LANH.LNI - 62 LL #2 #8€0 : 7140911131 - 00 +8 98 ÿ8€0 : Æ - X2019 HIINNVYS 11 SNO] 0EOGE - THISIQ LNIVS NH SG -.#vont" mg iétag he 22 RON PES be an ELEC DIU LENTEEIUTSCCE CLEOTR MOUIRAGINS be maria 14 4 29003: CTORUETE 7 nbgancl ou0f +} p uosuoxz EU
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX à l'occasion des portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2022 48 urlQue vp anbgpeqaus 293 À bg mec 4 2 nus 273:
Préfecture du Jura - 39-2022-07-21-00007 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté de police n°606 du 25 mai 1982 régissant l'aérodrome de LONS LE SAUNIER - COURLAOUX à l'occasion des portes ouvertes des 23 et 24 juillet 2022 49 SDIS 39
39-2022-07-21-00003
LAO DRONE 07 2022
SDIS 39 - 39-2022-07-21-00003 - LAO DRONE 07 2022 50 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2022 -
OBJET : Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du télépilotage de drône du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Jura
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), livre VII relatif à la Sécurité Civile ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes aux sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1° juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du 28 juillet 2017, n° 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et À 2021 676 du 9 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-02-18-00004, À 2022-171 du 18 février 2022 fixant la liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du télépilotage de drône du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical et aux activités de maintien des acquis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, 1/2
SDIS 39 - 39-2022-07-21-00003 - LAO DRONE 07 2022 51 ARRÈÊTE :
Article 1 : La liste d'aptitude opérationnelle annuelle des sapeurs-pompiers spécialisés dans le domaine du télépilotage de drône du Service Départemental d'Incendie et de Secours est fixée comme suit :
Grade Prénom Nom CIS d’appartenance
Capitaine Jérôme GUYON CSP GRAND DOLE
Lieutenant Mathieu BRUANDET DDSIS
Lieutenant Yvan GHINI CSP CHAMPAGNOLE
. CIS MOIRANS EN Lieutenant Laurent LACROIX MONTAGNE
Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits sur cette liste peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Article 3 : Le Lieutenant Mathieu BRUANDET est désigné Conseiller Technique Départemental pour le télépilotage de drône.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 39-2022-02-18-00004, À 2022-171 du 18 février 2022 susvisé, est abrogé.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet du Jura et par délégation,
Le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura,
Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN
2/2
SDIS 39 - 39-2022-07-21-00003 - LAO DRONE 07 2022 52 SDIS 39
39-2022-07-21-00002
LAO SAL SAV 07 2022
SDIS 39 - 39-2022-07-21-00002 - LAO SAL SAV 07 2022 53 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU JURA
Le Préfet du Jura,
ARRÊTÉ N° 2022 -
OBJET: Arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et des sauveteurs aquatiques du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L 1424-1 à 1424-76 et R 1424-1 à R 1424-57 ;
Vu le code de la sécurité intérieure (CSl) livre VII relatif à la sécurité civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-pompiers volontaires
Vu l'arrêté ministériel du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
Vu l'arrêté n° À 2015-441 du 16 mars 2015 portant règlement intérieur consolidé du SDIS du Jura, modifié par les arrêtés n° À 2016-414 du 7 mars 2016, À 2016-931 du 1°"juillet 2016, À 2017-48 du 10 janvier 2017, À 2017-892 du 28 juillet 2017, À 2018-1384 du 20 décembre 2018, À 2020-181 du 10 février 2020, À 2020-374 du 28 avril 2020 et À 2021-676 du 9 juin 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° À 2015-1505 du 31 décembre 2015 portant nouveau règlement opérationnel des services d'incendie et de secours du Jura, modifié et consolidé par l'arrêté n° À 2017-1043 du 11 septembre 2017;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1069 du 24 août 2020 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet du Jura
à Monsieur le Colonel Hors Classe Hervé JACQUIN, Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
du Jura ;
Considérant que les agents inscrits sur la liste ci-dessous ont satisfait au contrôle médical, au contrôle technique opérationnel et ont effectué le nombre de plongées requis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura,
173
SDIS 39 - 39-2022-07-21-00002 - LAO SAL SAV 07 2022 54 Article 1 :
ARRÊTE
La liste d'aptitude opérationnelle du conseiller technique, des chefs d'unité, des Scaphandriers Autonomes Légers (SAL) du Service Départemental d'incendie et de Secours est fixée comme suit :
CONSEILLER ou Matthieu TECHNIQUE SAL 3 BASSIN LEDONIEN 50 m SNL 1 oui ou ou PÉRNOT
CONSEILLER Dominique
TECHNIQUE SAL 3 RANGHIOT 50 m oui SNL 2 OUI OUI OUI SHAER
CHEF D'UNITE S.A.L. 2 GRAND DOLE 50 m ou SNL 1 oul NON oul Der FERRINI
Arnaud
50 m ou SNL 1 oui NON ou MAGSOTTO
GRAND DOLE
Mélanie
30 m oul NON ou NON NON BERNET
Etienne
50 m ou NON oul NON ouI ÉROST
Alexandre
50 m OUI NON ou NON ou HÉL ACROIN
SCAPHANDRIER
AUTONOME LEGER 1
Cyril
BASSIN LEDONIEN 50 m oul SNL 1 ou NON ou LECOIRTE
50 m ouI NON ouI NON ouI TRONAE FONTAINE
30 m oui NON out NON ou Clément BAYARD
CHAMPAGNOLE 50 m OUI SNL 1 ou NON NON stephane PARIS
Article 2 : La liste d'aptitude opérationnelle des sauveteurs aquatiques (SAV) du Service Départemental d'Incendie et de Secours est fixée comme suit :
GRAND DOLE OUI OUI OUI Con
LES ROUSSES
RANCHOT OUI OUI OUI Sépastien
CHAMPAGNOLE OUI OUI NON ee
DDSIS OUI NON OUI sa
213
SDIS 39 - 39-2022-07-21-00002 - LAO SAL SAV 07 2022 55 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Gui NOM FE DR ET
OUI NON NON SUDLAN
BASSIN LEDONIEN
OUI NON NON s.
Qui ou! En VUILLERMOZ
GENDREY OUI OUI NON Er
CHAUSSIN OUI NON NON EU
ARBOIS OUI NON NON à
SAINT-CLAUDE OUI OUI OUI RE
Seuls les plongeurs et sauveteurs aquatiques inscrits sur ces listes peuvent être engagés en intervention et pour l'ensemble des missions correspondant à leur qualification.
Le Sergent-chef Matthieu PERNOT est désigné Conseiller Technique Départemental du DDSIS pour les secours en milieu aquatique et subaquatique. Il est secondé pour la partie aquatique par l'adjudant-chef David FERRINI.
Tout arrêté fixant la liste d'aptitude opérationnelle des Scaphandriers Autonomes Légers et des sauveteurs aquatiques, antérieur au présent arrété, est abrogé.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de BESANCON peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notifications et publications.
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfecture et du SDIS.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours du Jura,
Colonel Hors classe#ervé JACQUIN
3/3
SDIS 39 - 39-2022-07-21-00002 - LAO SAL SAV 07 2022 56 SDJES 39
39-2022-07-14-00001
Arrêté décernant la médaille de bronze
récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion 14 juillet 2022
SDJES 39 - 39-2022-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2022 57 E 3 PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 39 2022 0012 SDJES
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2022
LE PREFET DU JURA
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services
et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté préfectoral 4 juillet 2018 portant constitution de la composition de la commission régionale
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif réunie
le 15 mars 2022 ;
ARRETE
Article 1° - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée au titre
de la promotion du 14 juillet 2022 aux personnes dont les noms suivent :
Contingent Préfectoral du Jura :
- Monsieur Jean-Pierre AULON né le 26 octobre 1942 à Dole (39)
Domicilié 7 rue Jean Mermoz à DOLE (39100)
- Madame Annie BAGNARD née NICOLAS le 10 septembre 1957 à Lyon lil (69)
Domiciliée 49 rue du Bois de Nance à NANCE (39140)
- Madame Nadine CANIOTTI née PITON le 18 septembre 1965 à Saint-Claude (39)
Domiciliée 72 rue Alano Di Piave à MOIRANS-EN-MONTAGNE (39260)
- Monsieur Jean-Louis COURT né le 23 juillet 1966 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 17 ter chemin Viretier à ARBOIS (39600)
SDJES 39 - 39-2022-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2022 58 - Madame Françoise GAUTHIER née LOMBARD le 20 décembre 1950 à Arbois (39)
Domiciliée 640 lotissement Sarrazin à COMMENAILLES (39140)
- Madame Sandra GUYON née MOREL le 27 février 1975 à Bourg-en-Bresse (01)
Domiciliée 61 rue de l'Eglise à L'ETOILE (39570)
- Madame Dorothée LEROMAIN née le 11 décembre 1973 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 51 rue René Cassin à LONS-LE-SAUNIER (39000)
- Monsieur Jean MITTAINE né le 8 février 1947 à Dole (39)
Domicilié 28 rue de la Bombardière à DOLE (39100)
- Monsieur Jacques PARIS né le 27 juillet 1957 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 105 rue des Frères Lumières à HAUTECOUR (39130)
- Monsieur Michel SUDAN né le 17 novembre 1943 à Savigna (39)
Domicilié 12 rue Jean de Chalon à ARINTHOD (39240)
- Madame Marie-José TAMBORINI née LOYE le 4 mai 1946 à Arbois (39)
Domiciliée 8 lotissement de l’Aubépine à DOMPIERRE SUR MONT (39270)
- Monsieur Jacques TODESCHINI né le 7 août 1960 à Nantua (39)
Domicilié 3 rue Fontaine Rhien à LAVANCIA EPERCI (01590)
Article 2 - Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, monsieur le sous-préfet de Dole,
madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de l'Education
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le {4 JUIL. 2022
SDJES 39 - 39-2022-07-14-00001 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2022 59 SDJES 39
39-2022-01-01-00009
Arrêté décernant la médaille de bronze
récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion 1er janvier 2022
SDJES 39 - 39-2022-01-01-00009 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2022 60 E
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 39 2022 0001 SDJES
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Vu le décret n°2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié
Promotion du 1° janvier 2022
LE PRÉFET DU JURA
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 1987 portant délégation aux préfets pour décerner la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports :
Vu l'arrêté préfectoral 4 juillet 2018 portant constitution de la composition de la commission régionale
d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif:
Vu le décret n° 2000-543 du 16 juin 2000 modifiant le décret n° 70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la
médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
réunie le 24 septembre 2021 ;
Article 1° - La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est
ARRÊTÉ
décernée au titre de la promotion du 1°janvier 2022 aux personnes dont les noms suivent :
Contingent Préfectoral du Jura :
Monsieur Youcef AIBOUD né le 18 mai 1979 à Sidi-Bel-Abbes (Algérie)
Domicilié 75 montée du Tartre à MACORNAY (39570)
Madame Françoise DUPIC née GOYET le 3 février 1953 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 12 rue du Cressard à HAUTEROCHE (CRANCOT) (39230)
Madame Marie-Line GRANDVOINNET née le 18 février 1958 à Salins-les-Bains (39)
Domiciliée 1 rue des Rosiers à MOUCHARD (39330)
Madame Sandrine GUYOT née le 27 juin 1975 à Dole (39)
Domiciliée 9 Les Tremblois à JOUHE (39100)
SDJES 39 - 39-2022-01-01-00009 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2022 61 - Monsieur Paul HONG LAM HONG né le 19 mars 1977 à Saint-Chamond (42)
Domicilié 202 rue de l’Ancienne Fromagerie à COURLAOUX (39570)
- Madame Eliane KOEGLER née le 8 août 1956 à Jussey (70)
Domiciliée 13 impasse des Carrières à HAUTEROCHE (CRANCOT) (39230)
- Monsieur Jacques LECOULTRE né le 18 juillet 1955 à Champagnole (39)
Domicilié 12 rue Vanneret à FONCINE LE HAUT (39460)
- Monsieur Florent LORGE né le 4 mai 1973 à Saint-Claude (39)
Doricilié 31 « le Clos Jean » à BELLEFONTAINE (39400)
- Monsieur Bernard PARADIS né le 19 avril 1951 à Dole (39)
Domicilié 3 rue des Chatons à AUTHUME (39100)
- Monsieur Davida RAZAFINDRAKOTO né le 17 mai 1962 à Betroka (Madagascar)
Domicilié 1 rue du Faubourg à ORBAGNA (39190)
- Monsieur Bernard SEGUIN né le 8 avril 1958 à Ranchot (39)
Domicilié 24 rue des Chastignets à TAVAUX (39500)
- Madame Eliane VUILLEMIN née le 25 janvier 1950 à Champagnole (39)
Domiciliée 3 square des Olympiades à CHAMPAGNOLE (39300)
Article 2 - Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, monsieur le sous-préfet de
Doie, madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de l'Education
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le { 4 JAN, 2022
Le Préfet
SDJES 39 - 39-2022-01-01-00009 - Arrêté décernant la médaille de bronze récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2022 62 SDJES 39
39-2022-07-14-00002
Arrêté décernant une lettre de félicitations
récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion 14 juillet 2022
SDJES 39 - 39-2022-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2022 63 E PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 39 2022 0013 SDJES
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D'UNE LETTRE DE FELICITATIONS POUR
SERVICES RENDUS A LA CAUSE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Article 1° :
L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2022
= ‘= ont ee
LE PREFET DU JURA
le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n°2013-1191 du 18 décembre
2013 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la jeunesse et des
sports en date du 5 octobre 1987, décidant de déconcentrer lattribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif aux préfets ;
l'instruction ministérielle 88.112JS portant création de la Lettre de félicitations ministérielle pour
la jeunesse, les sports et l'engagement associatif ;
l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
réunie le 15 mars 2022 :
ARRETE
Une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports
et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Adrien CASSABOIS né le 4 mai 2000 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 8 route de Bletterans à VERS SOUS SELLIERES (39230)
- Monsieur Paul CLERC né le 15 février 2000 à Lons-le-Saunier (39)
Domicilié 7 rue Champs de la Muyre à DOMBLANS (39210)
- Monsieur Jean-Luc GUICHARD né le 10 novembre 1976 à Mulhouse (68)
Domicilié 4 rue de la Cude à EQUEVILLON (39300)
- Monsieur Tonny RIFFIOD né le 7 septembre 1975 à Pontarlier (25)
Domicilié 4 rue du Bus d'Ecleiche à CHAMPAGNOLE (39300)
SDJES 39 - 39-2022-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2022 64 Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, monsieur le sous-préfet de Dole,
madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services de
l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 14 JUIL. 2022
Le Préfet
David PHILOT
SDJES 39 - 39-2022-07-14-00002 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 14 juillet 2022 65 SDJES 39
39-2022-01-01-00010
Arrêté décernant une lettre de félicitations
récompensant les services rendus à la cause de la
jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif, promotion 1er janvier 2022
SDJES 39 - 39-2022-01-01-00010 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2022 66 E
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 39 2022 0002 SDJES
LE PRÉFET DU JURA
Vu le décret n° 69.942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution
de la médaille de la jeunesse et des sports, modifié par le décret n°2013-1191 du 18 décembre
2013 ;
vu l'arrêté de Monsieur le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre Chargé de la jeunesse et
des sports en date du 5 octobre 1987, décidant de déconcentrer l'attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif aux préfets ;
Vu l'instruction ministérielle 88.112JS portant création de la Lettre de Félicitations Ministérieile pour
la jeunesse, les sports et l'engagement associatif :
Vu l'avis de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif réunie le 24 septembre 2021 ;
A l'occasion de la promotion du 1°" janvier 2022 :
ARRETE
Article 1° : Une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des
Sports et de l'engagement associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- Monsieur Flavien GROS né le 30 novembre 1988 à Besançon (25)
Domicilié 11 rue de Cesy à ARBOIS (39600)
- Madame Céline NEFZAOUI née BUATOIS le 22 décembre 1974 à Lons-le-Saunier (39)
Domiciliée 7 place de la Victoire à TAVAUX (39500)
Article 2 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, monsieur le sous-préfet de
Dole, madame la sous-préfète de Saint-Claude, monsieur le directeur académique des services
de l'Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le À 1 JAN. 2022
Le Préfet
<<
SDJES 39 - 39-2022-01-01-00010 - Arrêté décernant une lettre de félicitations récompensant les services rendus à la cause de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion 1er janvier 2022 67 SGCD 39
39-2022-07-19-00004
Arrêté n°2022-07-11-001 listant les postes
éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranche
DURAFOUR à compter du 1er janvier 2021
SGCD 39 - 39-2022-07-19-00004 - Arrêté n°2022-07-11-001 listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranche DURAFOUR à compter du 1er janvier 2021 68 Direction
E = départementale
D UIURA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-07-11-001
listant les postes éligibles à la NBI
6°" et 7°" tranches DURAFOUR
à compter du 1° janvier 2021
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification
indiciaire dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel pour les
fonctionnaires et agents des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Equipement, du Logement,
des Transports et de l'Espace,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,
Vu l'arrêté du 16 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains
services à compétence nationale du ministère de la Transition écologique et solidaire au titre des 6°"° et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole DURAFOUR,
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion
CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00
courriel : ddt@jura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/5
SGCD 39 - 39-2022-07-19-00004 - Arrêté n°2022-07-11-001 listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranche DURAFOUR à compter du 1er janvier 2021 69 Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-09-07-001 du 15 septembre 2020 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2018-02-13-02
du 13 février 2018 listant les postes éligibles à la NBI 6°" et 7°" tranches DURAFOUR,
Vu le comité technique du 20 janvier 2022,
ARRÊTE
Article 1°" : la liste des postes éligibles au titre des 6ÈME et 7ème tranches de l'enveloppe DURAFOUR est fixée en annexes au présent arrêté :
* annexe 1 : catégorie A
* annexe 2 : catégorie B
* __ annexe 3 : catégorie C
Article 2 : le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
prend effet au 1° janvier 2021, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, { 9 JUiL. 2922
2/5
SGCD 39 - 39-2022-07-19-00004 - Arrêté n°2022-07-11-001 listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranche DURAFOUR à compter du 1er janvier 2021 70 Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOUR
ANNEXE 1
Catégorie A
Date d'effet : à compter du 1°’ janvier 2021
Niveau de | | Nombre de
lELDIO: Désignation de l'Emploi Service points P attribués
Chef du bureau des affaires Mission d'Appui à la Direction 20 juridiques
__| | En
A (Chargé de mission territoriale Lons — |Service Connaissance, Prospective et 20
Pays des Lacs Habitat
A Chargé de mission territoriale Service Connaissance, Prospective et 20 Saint-Claude — Haut-Jura Habitat
SGCD 39 - 39-2022-07-19-00004 - Arrêté n°2022-07-11-001 listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranche DURAFOUR à compter du 1er janvier 2021 71 Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOUR
ANNEXE 2
Catégorie B
Date d'effet : du 1° janvier 2021 au 31 mars 2021
Service
Service d’Appui aux Collectivités en
Accessibilité et Urbanisme
Service de l'Eau, des Risques, de
l'Environnement et de la Forêt
Service d'Appui aux Collectivités en
Accessibilité et Urbanisme
Catégorie B
Date d'effet : du 1° avril 2021
Niveau de est ge : l'Emploi Désignation de l'Emploi
B Instructeur ADS, suppléant du res-
ponsable du site de Champagnole
B Technicien rivières et milieux
aquatiques
B Responsable du site ADS de
Champagnole
Niveau de , : l'Emploi Désignation de l'Emploi
B Instructeur ADS, suppléant du res-
ponsable du site de Champagnole
B Technicien rivières et milieux
aquatiques
B Responsable du site ADS de
Champagnole
|
| B Responsable de l'unité instruction du bureau ADS
Service
Service d'Appui aux Collectivités en
Accessibilité et Urbanisme
Service de l'Eau, des Risques, de
l'Environnement et de la Forêt
Service d’Appui aux Collectivités en
Accessibilité et Urbanisme
Service d'Appui aux Collectivités en
Accessibilité et Urbanisme
Nombre de
points
| attribués
|
15 |
15
15
| Nombre de
points
attribués
45
15
15
15
SGCD 39 - 39-2022-07-19-00004 - Arrêté n°2022-07-11-001 listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranche DURAFOUR à compter du 1er janvier 2021 72 Arrêté listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranches DURAFOUR
ANNEXE 3
Catégorie C
Date d'effet : du 1°’ janvier 2021 au 31 mars 2021
| Nombre de
Hs a Désignation de l'Emploi Service points p | attribués
C Assistant bureau coordination - com- Mission d'Appui à la Direction 10
munication
Gestion de la tutelle des ACCA/AICA | ue . PR . [Service de l'Eau, des Risques, de C et des actions liées à la chasse au ni- l'Environnement et de la Forêt 10 veau départemental
Catégorie C
Date d'effet : du 1° avril 2021
|
| Niveau de | Nombre de | | l'Emoloi Désignation de l'Emploi Service | points P attribués | ! — = = | } i | © etdes actions liées à la chasse au ni. Service de l'Eau, des Risques, de 10 s l'Environnement et de la Forêt veau départemental
Assistant du SACAU -— assistant se- . ; : LL
C crétariat des commissions d’accessi- Service d'Appui aux Collectivités en 10 Ne Accessibilité et Urbanisme bilité
SGCD 39 - 39-2022-07-19-00004 - Arrêté n°2022-07-11-001 listant les postes éligibles à la NBI 6ème et 7ème tranche DURAFOUR à compter du 1er janvier 2021 73 UT DREAL 39
39-2022-07-12-00002
20220712 AP construction ancticipee
UT DREAL 39 - 39-2022-07-12-00002 - 20220712 AP construction ancticipee 74 Direction régionale de l'environnement,
PRÉFET de l'aménagement et du logement
DU JURA Bourgogne-Franche-Comté
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°AP-2022-42-DREAL
autorisant l’anticipation de l'exécution des travaux autorisés par les permis de construire :
VU :
PC 039 007 22 D0001 PC 039 007 22 DO006
PC 039 007 22 DO002 PC 039 007 22 D0007
PC 039 007 22 DO003 PC 039 007 22 DO008
PC 039 001 22 DO0004 PC 039 007 22 DO009
PC 039 007 22 DO00S PC 039 007 22 D0070
Société SOLVAY FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39 500)
LE PRÉFET DU JURA
le code de l’environnement, notamment le Titre VIII de son Livre l°';
l’article L.181-30 du code de l'environnement disposant que « par dérogation au premier
alinéa du présent article, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa
peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le
permet par décision spéciale motivée [...] » ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les
prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société Solvay
France à se substituer à la société Solvay Opérations France pour l'exploitation de l'ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ;
les 10 demandes de permis de construire n°PC 039 001 22 D0001 / PC 039 0071 22 DO002 /
PC 039 001 22 D0003 / PC 039 001 22 D0004 / PC 039 001 22 DO00S / PC 039 001 22
D0006 / PC 039 001 22 D0007 / PC 039 001 22 D0008 / PC 039 001 22 D0009 / PC 039 001 22 D0010, déposées en mairie d'Abergement la Ronce le 10 janvier 2022 ;
l'arrêté d'enquête publique n°AM 06-2022 du 5 avril 2022 portant ouverture d'une
enquête publique du 26 avril 2022 au 25 mai 2022, concernant les permis de construire pour le développement des capacités de production du polymère PVDF et de chlorure de vinylidène VDC de la société Solvay France au sein de la plate-forme chimique de
Tavaux sur la commune d'Abergement la Ronce ;
1/4
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2022-42-DREAL
autorisant l'anticipation de l'exécution des travaux autorisés par les permis de construire :
PC 039 007 22 D0001
PC 039 001 22 D0002
PC 039 001 22 D0003
PC 039 001 22 D0004
PC 039 001 22 D0005
PC 039 001 22 D0006
PC 039 001 22 D0007
PC 039 001 22 D0008
PC 039 001 22 D0009
PC 039 001 22 D0010
vu:
Société SOLVAY FRANCE
Commune d'Abergement-la-Ronce (39 500)
LE PRÉFET DU JURA
le code de l'environnement, notamment le Titre VIII de son Livre Ier ;
l'article L.181-30 du code de l'environnement disposant que « par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions mentionnés au même premier alinéa peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision spéciale motivée [...] » ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2019-30 du 25 juillet 2019 modifié, codifiant et renforçant les prescriptions applicables à la société Solvay Opérations France ;
l'arrêté préfectoral n°AP-2021-50-DREAL du 21 octobre 2021 autorisant la société Solvay France à se substituer à la société Solvay Opérations France pour l'exploitation de l'ensemble de ses activités situées dans l'enceinte de la plate-forme chimique de Tavaux ;
les 10 demandes de permis de construire n°PC 039 001 22 D0001 / PC 039 001 22 D0002 / PC 039 001 22 D0003 / PC 039 001 22 D0004 / PC 039 001 22 D0005 / PC 039 001 22 D0006 / PC 039 001 22 D0007 / PC 039 001 22 D0008/ PC 039 001 22 D0009 / PC 039 001 22 D0010, déposées en mairie d'Abergement la Ronce le 10 janvier 2022 ;
l'arrêté d'enquête publique n°AM 06-2022 du 5 avril 2022 portant ouverture d'une enquête publique du 26 avril 2022 au 25 mai 2022, concernant les permis de construire pour le développement des capacités de production du polymère PVDF et de chlorure de vinylidène VDC de la société Solvay France au sein de la plate-forme chimique de Tavaux sur la commune d'Abergement la Ronce ;
1/4
UT DREAL 39 - 39-2022-07-12-00002 - 20220712 AP construction ancticipee 75 le dossier d'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 26 avril 2022 au 25
mai 2022, le registre de l'enquête, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en
date du 10 juin 2022 ;
le courrier du pétitionnaire en date du 08 juillet 2022 adressé au préfet du Jura, sollicitant
l'autorisation d'exécuter le permis de construire avant la délivrance de l'autorisation
environnementale, en vertu de l’article L.181-30 du code de l'environnement ;
la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 08 juillet 2022 par la
société Solvay France pour les augmentations de capacité de fabrication de PVDF et
VDC sur la plate-forme chimique de Tavaux ;
CONSIDÉRANT :
que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du
Livre ler du code de l'environnement ;
qu'à la demande d'autorisation environnementale, n'est adossée aucune demande
d'autorisation mentionnée au | de l’article L.181-2 ou au | de l'article L.214-3 du code de
l'environnement ;
que la mairie d'Abergement la Ronce a délivré les 10 permis de construire susvisés en date
du 16 juin 2022;
que le pétitionnaire à fait la demande dans son courrier du 08 juillet 2022 de pouvoir réaliser
de manière anticipée, avant délivrance de l'autorisation environnementale, les travaux
prévus par les demandes de permis de construire susvisées, à ses frais et risques ;
que les avis des services consultés en phase d'examen sont favorables, et que le rapport de
l'inspection des installations classées ne fait état d'aucune irrégularité dans le dossier du
pétitionnaire qui soit susceptible de s'opposer à la décision d'autoriser l'exécution anticipée
du permis de construire selon les modalités prévues à l'article L181-30 du code de
l'environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARTI
DÉCIDE
LE 7
La société Solvay France, peut, en anticipation de la délivrance de l'autorisation environnementale
déposée le 08 juillet 2022, exécuter les travaux autorisés par les permis de construire suivants :
Pour le projet de construction pour l‘’exploitation de l'atelier de VDC à 90 kt/an :
PC 039 001 22 D0001 : extension du secteur existant de deshydrochloration
PC 039 001 22 DO002 : installation d'un réservoir X062 équipé d'une passerelle
sommitale sur massif et dallage
PC 039 001 22 DO003 : installation d'un nouveau groupe frigorifique et réalisation
d’une dalle pour la pose du groupe et d'un abri non fermé pour les intempéries
PC 039 001 22 DO0004 : installation d'une colonne de distillation E192 avec
modifications du sol pour massif et dallage dans une structure existante, rehausse de la
charpente existante
PC 039 001 22 DOO0S : construction de l'extension de la tour de refroidissement
d'eau, avec ajout d'une fosse et d’un module de refroidissement d'eau par air ambiant.
Pour le projet de construction pour l'exploitation de l’atelier de PVDF à 34 kt/an :
214
le dossier d'enquête publique à laquelle la demande a été soumise du 26 avril 2022 au 25 mai 2022, le registre de l'enquête, les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur en date du 10 juin 2022 ;
le courrier du pétitionnaire en date du 08 juillet 2022 adressé au préfet du Jura, sollicitant l'autorisation d'exécuter le permis de construire avant la délivrance de l'autorisation environnementale, en vertu de l'article L.181-30 du code de l'environnement ;
la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 08 juillet 2022 par la société Solvay France pour les augmentations de capacité de fabrication de PVDF et VDC sur la plate-forme chimique de Tavaux;
CONSIDÉRANT :
que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Livre 1er du code de l'environnement ;
autorisation
Titre VIII du
qu'à la demande d'autorisation environnementale, n'est adossée aucune demande d'autorisation mentionnée au l de l'article L.181-2 ou au l de l'article L.214-3 du code de l'environnement ;
que la mairie d'Abergement la Ronce a délivré les 10 permis de construire susvisés en date du 16 juin 2022;
que le pétitionnaire à fait la demande dans son courrier du 08 juillet 2022 de pouvoir réaliser de manière anticipée, avant délivrance de l'autorisation environnementale, les travaux prévus par les demandes de permis de construire susvisées, à ses frais et risques ;
que les avis des services consultés en phase d'examen sont favorables, et que le rapport de l'inspection des installations classées ne fait état d'aucune irrégularité dans le dossier du pétitionnaire qui soit susceptible de s'opposer à la décision d'autoriser l'exécution anticipée du permis de construire selon les modalités prévues à l'article L.ISI-SO du code de l'environnement;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
DÉCIDE
ARTICLE 1
La société Solvay France, peut, en anticipation de la délivrance de l'autorisation environnementale déposée le 08 juillet 2022, exécuter les travaux autorisés par les permis de construire suivants :
Pour le projet de construction pour l'exploitation de {'atelier de VDC à 90 kt/an : PC 039 001 22 D0001 : extension du secteur existant de deshydrochloration PC 039 001 22 D0002 : installation d'un réservoir X062 équipé d'une passerelle sommitale sur massif et dallage
PC 039 001 22 D0003 : installation d'un nouveau groupe frigorifique et réalisation d'une dalle pour la pose du groupe et d'un abri non fermé pour les intempéries PC 039 001 22 D0004 : installation d'une colonne de distillation El 92 avec modifications du sol pour massif et dallage dans une structure existante, rehausse de la charpente existante
PC 039 001 22 D0005 : construction de l'extension de la tour de refroidissement
d'eau, avec ajout d'une fosse et d'un module de refroidissement d'eau par air ambiant. Pour le projet de construction pour l'exploitation de l'atelier de PVDF à 34 kt/an :
2/4
UT DREAL 39 - 39-2022-07-12-00002 - 20220712 AP construction ancticipee 76 + PC 039 001 22 DO0006: construction de la station n°1 de dépotage de camions monomères
+ PC 039 001 22 DO007 : construction de la station n°2 de dépotage de camions
monomères
+ PC 039 001 22 DO008 : construction d'une unité de génération de froid U935 + PC 039 001 22 DO009 : construction d'un ensemble de bâtiments et installations
permettant la production de PVDF
+ PC 039 001 22 DO010: construction d'une station de traitement des effluents aqueux dédiée aux unités de production de PVDF
La société Solvay France exécute les travaux ci-dessus avant la délivrance de l'autorisation environnementale à ses frais et risques.
z
ARTICLE 2 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Solvay France.
ARTICLE 3 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le
présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter
de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code
de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/4
tk
<1
construction de la station n°1 de dépotage de camions
construction de la station n°2 de dépotage de camions
PC 039 001 22 D0006 :
monomères
PC 039 001 22 D0007 :
monomères
PC 039 001 22 D0008 : construction d'une unité de génération de froid U935 PC 039 001 22 D0009 : construction d'un ensemble de bâtiments et installations permettant la production de PVDF
PC 039 001 22 D0010 : construction d'une station de traitement des effluents aqueux dédiée aux unités de production de PVDF
La société Solvay France exécute les travaux ci-dessus avant la délivrance de l'autorisation environnementale à ses frais et risques.
ARTICLE 2-PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-45 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Solvay France.
ARTICLE 3 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.183-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un conterrtieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Besançon :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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UT DREAL 39 - 39-2022-07-12-00002 - 20220712 AP construction ancticipee 77 ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Maire d'Abergement-la-
Ronce, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au :
° Conseils municipaux de DAMPARIS, et TAVAUX ;
. Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
. Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
. Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé du Jura;
. Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
° Chef du service de l'unité interdépartementale Jura Saône-et-Loire ;
° Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura;
° Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ;
° Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -
Franche-Comté à Besançon ;
. Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne
Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le À 2 JUL ul
r Le Préfet,
Pour le Préfet.
et par Hélecaÿ
Le Sous-frefsi de
a OURGEOT Æ.
|
414
->
ARTICLE 4-EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Maire d'Abergement-la- Ronce, ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au :
Conseils municipaux de DAMPARIS, et TAVAUX;
Directeur Départemental des Territoires du Jura ;
Directeur Départemental des Territoires de la Côte d'Or ;
Délégué Territorial de ['Agence Régionale de Santé du Jura ;
Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Chef du service de l'unité interdépartementale Jura Saône-et-Loire ; Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile du Jura ; Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours du Jura ; Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté à Besançon ;
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône-Alpes/UD Villeurbanne.
FaitàLONS-LE-SAUNIERje }î ^IL
r Le Préfet,
Pour te Préfet.
et par|lèlegs
Le Sous-l|re
^
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UT DREAL 39 - 39-2022-07-12-00002 - 20220712 AP construction ancticipee 78 UT DREAL 39
39-2022-07-21-00005
AP 2022 43 DREAL sursis a statuer la Savine
UT DREAL 39 - 39-2022-07-21-00005 - AP 2022 43 DREAL sursis a statuer la Savine 79 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté galit Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP-2022-43-DREAL
LE PRÉFET DU JURA
Objet : Installations classées pour la protection de l’environnement Société SAS CARRIERE DE LA
SAVINE à Morbier
Sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale
-Vu le code de l'environnement, notamment son article R.181-41 ;
-Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
-Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
-Vu la demande présentée en date du 11 septembre 2020 par la société SAS CARRIERE DE LA
SAVINE en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour exploiter une carrière sur le
territoire de Morbier ;
-Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20220207-001 du 7 janvier 2022 prescrivant une enquête
publique du lundi 21 février 2022 au mercredi 23 mars 2022;
-Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur parvenus en Préfecture
le 13 avril 2022 et transmis au pétitionnaire le 5 mai 2022 en application de l’article R.123-21 du code de
l'environnement ;
-Vu le courriel du 8 juillet 2022 demandant au pétitionnaire son accord pour la prorogation du délai
prévu par l'article R.181-41 du code de l’environnement relatif à sa demande ;
-Vu le courriel du 8 juillet 2022 du pétitionnaire indiquant son accord pour la prorogation du délai
précité ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l’article R.181-41 du code de l'environnement,
statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 5 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux
dispositions de ce même article, peut proroger ce délai par arrêté motivé avec l'accord du
pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'être prorogé de 2 mois compte tenu qu'un délai
supplémentaire est nécessaire pour finaliser l'analyse de l'ensemble des éléments du dossier et
convoquer la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de délai de 2 mois ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
PRÉFET
DU JURA
Libené
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PREFECTORAL AP-2022-43-DREAL
LE PRÉFET DU JURA
Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement Société SAS CARRIERE DE LA SAVI N Eà Morbier
Sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale
-Vu le code de l'environnement, notamment son article R.181-41 ;
-Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
-Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
-Vu la demande présentée en date du 11 septembre 2020 par la société SAS CARRIERE DE LA SAVINE en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour exploiter une carrière sur te territoire de Morbier ;
-Vu l'arrêté préfectoral n0 DCPPAT-BCIE-20220207-001 du 7 janvier 2022 prescrivant une enquête publique du lundi 21 février 2022 au mercredi 23 mars 2022 ;
-Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur parvenus en Préfecture te 13 avril 2022 et transmis au pétitionnaire le 5 mai 2022 en application de l'article R.123-21 du code de l'environnement ;
-Vu le courriel du 8 juillet 2022 demandant au pétitionnaire son accord pour la prorogation du délai prévu par l'article R.181-41 du code de l'environnement relatif à sa demande ; -Vu le courriel du 8 juillet 2022 du pétitionnaire indiquant son accord pour la prorogation du délai précité ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 5 août 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai par arrêté motivé avec l'accord du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'etre prorogé de 2 mois connpte tenu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser l'analyse de l'ensemble des éléments du dossier et convoquer la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de délai de 2 mois ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2022-07-21-00005 - AP 2022 43 DREAL sursis a statuer la Savine 80 ARTICLE 1 : Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R.181-41 du code de l’environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la
demande d'autorisation environnementale déposée par la société SAS CARRIERE DE LA SAVINE, est
prorogé de 2 mois.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société SAS CARRIERE DE LA SAVINE.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Information et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Jura, le Maire de Morbier, ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Lons-le-Saunjer, le 2? JUIL. 2022
PHILO
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ARTICLE 1 : Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R.181-41 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la
demande d'autorisation environnementale déposée par la société SAS CARRIERE DE LA SAVINE, est
prorogé de 2 mois.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société SAS CARRIERE DE LA SAVINE.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Information et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Jura, le Maire de Morbier, ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Lons-le-Saur^-erJe. 2? JUIL 2022
Le Pçéfet,
PHILOT
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UT DREAL 39 - 39-2022-07-21-00005 - AP 2022 43 DREAL sursis a statuer la Savine 81 UT DREAL 39
39-2022-07-21-00006
AP 2022 44 DREAL sursis a statuer FAMY Presilly
UT DREAL 39 - 39-2022-07-21-00006 - AP 2022 44 DREAL sursis a statuer FAMY Presilly 82 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté galit Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° AP-2022-44-DREAL
LE PRÉFET DU JURA
Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement Société FAMY TP à Presilly
Sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale
Mu le code de l’environnement, notamment son article R.181-41 ;
Mu le code des relations entre le public et l'administration ;
Mu le code de justice administrative, notamment son Livre IV;
Mu la demande présentée en date du 12 mai 2021 par la société FAMY TP en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour exploiter une carrière SUr le territoire de Presilly ; Mu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT-BCIE-20220401-002 du 1° avril 2022 prescrivant une enquête publique du vendredi 22 avril 2022 au mardi 24 mai 2022 ;
Mu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur parvenus en Préfecture le 21 juin 2022 et transmis au pétitionnaire le même jour en application de l'article R.123-21 du code de l'environnement ; Mu le courriel du 8 juillet 2022 demandant au pétitionnaire son accord pour la prorogation du délai
prévu par l’article R181-41 du code de l’environnement relatif à sa demande ; Mu le courriel du 8 juillet 2022 du pétitionnaire indiquant son accord pour la prorogation du délai
précité ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 21 août 2022;
CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai par arrêté motivé avec l'accord du pétitionnaire :
CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'être prorogé de 2 mois compte tenu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser l'analyse de l'ensemble des éléments du dossier ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de délai de 2 mois;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
PRÉFET
DU JURA Liberté
Égalité
Fratermte
Direction régionale de l'environnement/ de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PREFECTORAL AP-2022-44-DREAL
LE PRÉFET DU JURA
Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement Société FAMY TP à Presilly Sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale
-Vu le code de ('environnement, notamment son article R.181-41 ; -Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
-Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ; -Vu ta demande présentée en date du 12 mai 2021 par ta société FAMY TP en vue d'obtenir une autorisation environnementale pour exploiter une carrière sur le territoire de Presilly ; -Vu t'arrêté préfectoral n0 DCPPAT-BCIE-20220401-002 du 1" avril 2022 prescrivant une enquête
publique du vendredi 22 avril 2022 au mardi 24 mai 2022 ; -Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur parvenus en Préfecture le 21 juin 2022 et transmis au pétitionnaire le même jour en application de l'artide R.123-21 du code de
l'environnement ;
-Vu le courriel du 8 juillet 2022 demandant au pétitionnaire son accord pour la prorogation du délai prévu par l'articte R.181-41 du code de l'environnement relatif à sa demande ; -Vu le courriel du 8 juillet 2022 du pétitionnaire indiquant son accord pour la prorogation du délai précité ;
CONSIDÉRANT que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du code de l'environnement, statuer dans un délai de 2 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 21 août 2022 ; CONSIDÉRANT qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut proroger ce délai par arrêté motivé avec l'accord du pétitionnaire ;
CONSIDÉRANT que ce délai nécessite d'etre prorogé de 2 mois compte tenu qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour finaliser l'analyse de l'ensemble des éléments du dossier ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a donné son accord pour une prorogation de délai de 2 mois ;
SUR. proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
UT DREAL 39 - 39-2022-07-21-00006 - AP 2022 44 DREAL sursis a statuer FAMY Presilly 83 ARTICLE 1 : Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R.181-41 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la
demande d'autorisation environnementale déposée par la société FAMY TP, est prorogé de 2 mois.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société FAMY TP.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Information et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Jura, le Maire de Presilly, ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Lons-le-Saunier, le À Î JUIL. 2022
2/2
ARTICLE 1 : Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R.181-41 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit statuer sur la
demande d'autorisation environnementale déposée par la société FAMY TP, est prorogé de 2 mois.
ARTICLE 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société FAMY TP.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Information et ampliation
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Jura, le Maire de Presilly, ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Lons-le-Saunier, le
Le Préfet,,
ï î JUiL 20^2.
ù /\
PHILOT
2/2
UT DREAL 39 - 39-2022-07-21-00006 - AP 2022 44 DREAL sursis a statuer FAMY Presilly 84 UT DREAL 39
39-2022-07-13-00003
AP-2022-41-DREAL sursis à statuer DENR Marotte
UT DREAL 39 - 39-2022-07-13-00003 - AP-2022-41-DREAL sursis à statuer DENR Marotte 85 PRÉFET a ne DU JURA Direction régionale de l'environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Fit Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ N° AP-2022-41-DREAL
Sursis à statuer relatif à la demande d'enregistrement de l'établissement SAS MAROTTE à FRONTENAY et PASSENANS
PRÉFET DU JURA
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.512-46-18 ;
Vu la demande présentée en date du 14 mars 2022 par la SAS MAROTTE en vue d'obtenir un enregistrement pour l'exploitation d'une installation où l'on travaille le bois (rubrique 2410), pour l'exploitation d'une installation d'application et séchage de vernis/laque (rubrique 2940-2) et pour l'exploitation d'une installation de combustion (rubrique 2910-B-1) sur le territoire des communes de FRONTENAY et PASSENANS ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 21 mars 2022;
Considérant que selon le rapport de l'inspection des installations classées du 21 mars 2022 susvisé, le dossier de demande de l'exploitant reçu le 14 mars 2022 est jugé complet et régulier ;
Considérant que la phase de consultation publique s'est déroulée du 19 avril 2022 au 18 mai 2022 inclus ;
Considérant que les conseils municipaux consultés avaient jusqu'au 2 juin 2022 pour transmettre leurs avis sur la demande d'enregistrement ;
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.512-46-18 susvisé, statuer dans un délai de 5 moïîs à-compter de la réception du dossier complet et régulier, soit avant le 14 août 2022 ;
Considérant que du fait des demandes d'aménagement des prescriptions générales, la demande d'enregistrement doit faire l’objet d'un passage devant le CODERST ;
Considérant que la prochaine réunion du CODERST est prévu le 15 septembre 2022, la demande ne pourra être présentée avant cette date ;
Considérant qu'en cas d'’impossibilité de statuer dans le délai de 5 mois, le préfet, conformément aux dispositions de ce même article, peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura;
UT DREAL 39 - 39-2022-07-13-00003 - AP-2022-41-DREAL sursis à statuer DENR Marotte 86 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai de 5 mois, prévu par l'article R.512-46-18 du code de l'environnement pour statuer sur la
demande d'enregistrement présentée par la société SAS MAROTTE est prolongé de 2 mois
supplémentaires.
ARTICLE 2 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à la société SAS MAROTTE.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant
une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de BESANÇON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Information et ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le Maire de FRONTENAY, ainsi que le Directeur
Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur
sera adressée.
Fait à Lons-le-Saunier, le 13 JUIL. 2022
LE PRÉFET
Pour le Préfet.
et pag délégation
D "mé
Joël BOURGEOT
UT DREAL 39 - 39-2022-07-13-00003 - AP-2022-41-DREAL sursis à statuer DENR Marotte 87