Arrêté - DAU AR20251212

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Arrêté - DAU AR20251212 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - DAU AR20251212)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DIRECTION DE

L'AMENAGEMENT

URBAIN/ECONOMIE-

COMMERCE

Réf. :

ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON

Numéro : DAU_AR20251212

Objet : Dérogation à la fermeture le dimanche au public des commerces de détail pour l'année 2026

Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Travail et notamment les articles L. 3132-26, L. 3132-27 et R. 3132-21,

VU l'arrêté préfectoral du Rhône du 8 juin 2017 relatif à la fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison dans le département du Rhône,

VU la consultation et l'avis du Conseil Municipal en date du 2 octobre 2025,

VU l’absence d'observations du Conseil de la Métropole de Lyon consulté le 9 octobre 2025,

VU les avis recueillis auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, consultées le 9 octobre 2025,

ARRÊTE

Article 1 : les établissements commerciaux installés à BRON, qui se livrent à titre d’activité exclusive à la vente au détail, sont autorisés à employer du personnel salarié les dimanches qui suivent :

• pour la catégorie des grands magasins - commerces à rayons multiples

◦ les 11 et 18 janvier, le 29 avril, le 28 juin, le 5 juillet, le 18 octobre, les 22 et 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,

• pour la catégorie des supermarchés et hypermarchés

◦ le 11 janvier, le 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,

• pour la catégorie des commerces spécialisés dans l'équipement de la personne tels que l'habillement, les chaussures

◦ le 11 janvier, le 28 juin, le 30 août, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026,• pour la catégorie des commerces spécialisés d'articles de sport

◦ le 11 janvier, le 10 mai, le 28 juin, les 5 et 12 juillet, le 30 août, les 6 et 13 septembre, le 29 novembre, les 6, 13 et 20 décembre 2026,

• pour la catégorie des commerces spécialisés en matériels et appareils pour la photo et le cinéma, en matériel électrique, radio électrique et électroménager, (couverts par les arrêtés préfectoraux n° 307-84 du 9 février 1984 et n° 303-84 du 9 février 1984)

◦ le 11 janvier, le 28 juin, le 29 novembre, les 13 et 20 décembre 2026,

• pour la catégorie des commerces spécialisés dans la puériculture, les jeux et jouets ◦ les 22 et 29 novembre, les 6, 13, 20 décembre 2026,

Article 2 : les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m² devront déduire les jours fériés légaux, mentionnés à l’article L. 3133-1 du Code du Travail à l’exception du 1er mai, qui sont travaillés et des dimanches autorisés ci-dessus.

Article 3 : seuls les salariés volontaires ayant donné par écrit leur accord à leur employeur peuvent travailler dans le cadre des dérogations accordées par le Maire.

Article 4 : conformément à l'article L. 3132-27 du Code du Travail, chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera, dans la quinzaine qui précède ou qui suit la suppression du repos dominical, d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 6 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Fait à BRON, le

#signature#

Jérémie BREAUD,

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