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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 162 publié le 7 août 2020
Document publié le Vendredi 7 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 162 publié le 7 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-162
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020 Sommaire
DEAL
971-2020-08-05-002 - Arrêté DEAL/PACT DU 05/08/2020 portant déclassement du DP
sur le territoire de la commune de B-Mahault (Jarry)_parcelle AL 389 (2 pages) Page 3
971-2020-08-05-003 - Arrêté DEAL/PACT du 05/08/2020 portant déclassement du DP sur
le territoire de la commune de Baie-Mahault Jarry_parcelle AK 185 (2 pages) Page 6
971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème
catégorie (8 pages) Page 9
971-2020-08-03-003 - Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté DEAL-RN n°971-2018-04-26-002
du 26-04-2018 portant attribution d'une subvention au comité français de l'union
internationale pour la conservation de la nature pour la réalisation du projet intitulé "Les
mares vues du ciel - Sensibiliser par la réalité virtuelle". (2 pages) Page 18
Direction de la Mer
971-2020-08-05-004 - S25C-920080607380 (2 pages) Page 21
2 DEAL
971-2020-08-05-002
Arrêté DEAL/PACT DU 05/08/2020 portant déclassement
du DP sur le territoire de la commune de B-Mahault
(Jarry)_parcelle AL 389
DEAL - 971-2020-08-05-002 - Arrêté DEAL/PACT DU 05/08/2020 portant déclassement du DP sur le territoire de la commune de B-Mahault (Jarry)_parcelle AL 389 3 PRÉFET : Direction
de l'Environnement, DE LA RÉGION
de l'Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté peaæacT au ” D AOÛT 2020
portant déclassement du domaine public
sur le territoire de la commune de BAIE MAHAULT
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article 18 ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 ; L.2142-1 :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité
de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy
Eds Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août ®017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu larrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de Signature au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 08 novembre 2019 accordant subdélégation de signature au directeur adjoint
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu la demande formulée par la société SAS Société Guadeloupéenne de Béton représentée par Mr Loïc LEGER en date du 3 avril 2019 en vue d'obtenir un titre d'occupation du
terrain qu'elle occupe, cadastré AL 389 à Jarry, commune de Baie Mahault
Considérant que cette parcelle relève de l'ex-domaine public lacustre et n'a pas été intégrée dans l'un des domaines
publics législatifs ou jurisprudentiels :
Considérant que bien qu'appartenant à une personne publique, elle n'a jamais été affectée ni à un service public ni à un usage
direct du public et n'a pas supporté d'aménagement spéciaux à cet effet ;
Considérant que cette parcelle, d’une Superficie de 6 328 m°, est occupée sans droit ni titre par SAS Société Guadeloupéenne de Béton pour la dépollution du béton avec réutilisation partielle des déchets:
Considérant que cette activité de dépollution inscrit dans un programme de valorisation des déchets revêt un caractère d'intérêt
général
Considérant que cette parcelle désaffectée de tout usage public peut faire l’objet d'un déclassement préalable à Son intégration
au domaine privé de l'Etat, en vue d'y consentir un titre d'occupation :
Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.2211-1 et L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est désaffectée de sa vocation publique et par conséquent déclassée de l'ex domaine public lacustre en vue de son incorporation au domaine privé de l'Etat , la parcelle , sise sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT désignée dans le tableau ci-après :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Téi : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Www.guadeloupe developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2020-08-05-002 - Arrêté DEAL/PACT DU 05/08/2020 portant déclassement du DP sur le territoire de la commune de B-Mahault (Jarry)_parcelle AL 389 4 Réf. Cad. Lieu-dit Surface en n° Occupant
AL 389 Jarry 6328 SAS Société Guadeloupéenne de Béton |
”
Article 2 : Le secrétaire général dela p
l'environnement, de l'aménagement et d
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le - 5 AU 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de l'Environnement, de l’Amén: gement et du Logement A
Le Directeur déTen PART de! aménadement et dde ant
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Délais et voies de recours —
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
réfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de u logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
Page 2/2
DEAL - 971-2020-08-05-002 - Arrêté DEAL/PACT DU 05/08/2020 portant déclassement du DP sur le territoire de la commune de B-Mahault (Jarry)_parcelle AL 389 5 DEAL
971-2020-08-05-003
Arrêté DEAL/PACT du 05/08/2020 portant déclassement
du DP sur le territoire de la commune de Baie-Mahault
Jarry_parcelle AK 185
DEAL - 971-2020-08-05-003 - Arrêté DEAL/PACT du 05/08/2020 portant déclassement du DP sur le territoire de la commune de Baie-Mahault Jarry_parcelle AK 185 6 PRÉFET Direction de l’Environnement,
DE LA REGION
de l’Aménagement GUADELOUPE
et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DéaAL/PACT du * 5 AOÛT 2029
portant déclassement du domaine public
sur le territoire de la commune de BAIE MAHAULT
Vu la loin° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et notamment son article 18 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2141-1 : L.2142-1 x
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 08 novembre 2019 accordant Subdélégation de signature au directeur
adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la demande formulée par la société GHB, société mère de la SAS Mobiles Auto représentée par Mr
Ludovic ERBEIA en date du 3 avril 2019 en vue d'obtenir un titre d'occupation du terrain qu'elle
occupe, cadastré AK 185 à Jarry, commune de Baie Mahault;
Considérant que cette parcelle relève de l'ex-domaine public lacustre et n'a pas été intégrée dans l'un des domaines publics législatifs
ou jurisprudentiels :
Considérant que bien qu'appartenant à une personne publique, elle n'a jamais été affectée ni à un service public ni à un usage
direct du public et n'a pas supporté d'aménagement spéciaux à cet effet ;
Considérant que cette parcelle, d’une superficie de 428 m*, est occupée sans droit ni titre par une voie d'accès et un
parc de stationnement desservant l’entreprise SAS Mobile Auto ;
Considérant que cette parcelle désaffectée de tout usage public peut faire l'objet d'un déclassement préalable à Son intégration
au domaine privé de l'État, en vue d'y consentir un titre d'occupation :
Arrête
Article 1°:
Conformément aux articles L.2211-1 et L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques est désaffectée de sa vocation publique
et par conséquent déclassée de l'ex domaine public lacustre en vue de son incorporation au domaine privé de l'Etat , la parcelle sise sur le territoire de la commune de BAIE-MAHAULT
désignée dans le tableau ci-après :
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-08-05-003 - Arrêté DEAL/PACT du 05/08/2020 portant déclassement du DP sur le territoire de la commune de Baie-Mahault Jarry_parcelle AK 185 7 Réf. Cad. Lieu-dit Surface en m° Occupant
GHB- SAS Mobiles Auto AK 185 Jarry 428
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
- 5 AOÛT 2020
LA F4
Pour le Préfet et par délég
Le Directeur de l'Environnement, de l'Amén
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Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal Délais et voies de recours is à compter de sa notification ou de sa publication. administratif dans un délai de deux mo
Page 2/2
DEAL - 971-2020-08-05-003 - Arrêté DEAL/PACT du 05/08/2020 portant déclassement du DP sur le territoire de la commune de Baie-Mahault Jarry_parcelle AK 185 8 DEAL
971-2020-07-31-004
Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème
catégorie
DEAL - 971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 9 _h =" À Liberté + Égaliié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 971207000225 en date du 31/07/2020
portant autorisation Individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’État dans le département de la Guadeloupe,
Vu la demande en date du 23 juillet 2020 par laquelle le pétitionnaire, STLM, sollicite l’autorisation d'effectuer le transport
de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre le PORT DE JARRY et la RUE ALFRED LUMIERE A JARRY :
vu le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque :
VU l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15/07/20 portant délégation de signature à M Jean-François BOYER, (DEAL) et la
décision DEAL/PACT du 20/07/20 accordant subdélégation de signature à M Nicolas ROUGIER (DEAL adjoint) ;
Sur la proposition du Directeur adjoint de la DEAL ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans
les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971207000225 3/8
DEAL - 971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 10 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
ue . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 76000 28000 3200 4350
à vide 76000 28000 3200 4350
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de PORT DE JARRY à RUE ALFRED
LUMIERE A JARRY
ARTICLE 5. Règles de circulation
RTICLE 5-1. Règl inérales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux
réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des
conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les
cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-
dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art
que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- Se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de
dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée d
- en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser
l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000225 4/8
DEAL - 971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 11 ARTICLE 5-2, interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
-__ pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3, Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement...).
ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Accompagnement général en charge : véhicule pilote et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000225 5/8
DEAL - 971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 12 ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après. Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,.....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure : - à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Garde au sol des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir : - un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de 6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6, Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 97120T000225 6/8
DEAL - 971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 13 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes :
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire. Compte
tenu des limites techniques liées aux véhicules, la vitesse maximale du convoi, sous réserve du respect des règles de
circulation générale, est de 50 km/h.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000225 718
DEAL - 971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 14 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 31/07/2020 au 31/07/2020 (1 élément par voyage) et pour 1 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 31/07/2020
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de L'État dans le
département de la Guadeloupe
Pour La Secrétaire Générale chargée de l'administration de L'État
dans le département de la Guadeloupe et par délégation
L'adjoint du Directeur de la DEAL
Autorisation n° 97120T000225 8/8
DEAL - 971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 15 DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : 0590989291
Arrêté N° : 97120T000225 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en
date du 31/07/2020
Pétitionnaire : STLM
Type de convoi : tracteur 7 essieu(x)
Type de trajet : Aller et retour en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
Le : . Masse totale Longueur Largeur Hauteur
Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 76000 28000 3200 4350
à vide 76000 28000 3200 4350
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
971 - du 31/07/2020 au 31/07/2020
Conformément à l'arrêté n°103/2020/POL émis le 24 juillet par la ville de Baie-Mahault,
Dans le cadre du transport exceptionnel d'une remorque a enrobé, lors du passage du convoi, la circulation sera
temporairement réglementée, le dépassement sera interdit sur la N10 (Boulevard de la Pointe Jarry) - Rond-point
Savima - rue Alfred Lumière - Impasse Emile Dessout le vendredi 31 juillet 2020 entre 20h00 et 21h30.
La vitesse maximale de ce convoi sera limitée à 30 km/h. Le convoi sera accompagné par des véhicules de guidage et
de protection.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ITINERAIRE Aller en charge de PORT DE JARRY à RUE ALFRED LUMIERE À JARRY
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
Port autonome de Jarry, 97 122
971 Baie-Mahault jusqu'à RUE
| ALFRED LUMIERE À JARRY
ITINERAIRE Retour en charge de RUE ALFRED LUMIERE À JARRY à PORT DE JARRY
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
UE ALFRED LUMIERE A
JARRY jusqu'à Rue de l'Europe,
971 ZI de Jarry 97122 Baie-Mahault
DEAL - 971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 16 Configuration du convoi
EE = Liberté + Égalité « Fraternité Nom du pétitionnaire : STLM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DESCRIPTION DE LA CONFIGURATION
Configuration n° 1.1
Famille de chaque véhicule ou élément de véhicule composant le convoi :
Composant1 : TR Composant 2 : Composant 3 :
Composant 4 : Composant5 : Composant 6 :
Nombre d'essieux moteurs (hors engin automoteur) : 7
Nornbre total d'essieux : 7 Nombre de configurations annexées :
Distance Masse à || Masse en || Distance de
(Ligne d'}||Composant|| Type Essieu - roues Type de Largeur de||transversale || vide par || charge l'essieu Essieu n° n° d'essieu suspensions || voie (mm) || (si essieu p,|| essieu || réelle par || précédent mm) (kg) essieu (kg) (mm)
[X]pirecteur X Ja EL} LP EI (mécanique)
Nb d'essieux coaxiaux
1 | ES | Lfrérraue)| 55 5796 || 10000 0 _]Porteur (si b ou p): [ ] C_J}H {hydraulique) [_ Roievebie Roues : [C2ksC Jr: [Ju (sans)
[X Jpirecteur X}a L_b [L_b [Xe (mécanique)
qe M Nb d'essieux coaxiaux A i
2 4 [ET | Lirérumainel| 0 2379 || 10107 1350 I! Porteur {si b ou p): L] C_}H {hydraulique}
[_ ]Reievabie Roues [2ks[TR [ju (sans)
[_ Jpirecteur X | LL L_ EX]: (mécanique)
X Nb d'essieux coaxiaux j
3 1 LE Lhereumaue)| 500 2379 || 10107 2500 _ ]Porteur (si b ou p) : [] H: (hydraulique)
[_ ]Reievabie Rouss : LC Rs}: E Ju (sans)
[_Jpirecteur X |e Le L_b XL (mécanique)
X M Nb d'essieux coaxiaux A i
4 1 di Êl preuraitell 2500 2379 || 10107 1350 L_ ]Poreur (si b ou p) : C] CE }H {hydraulique} [_ ]Reievabte Roues : L_ ks[4]R [Ju (sans)
[_ Jirecteur X LH L_l EAN (mécanique)
[_ ]Moteur Nb d'essieux coaxiaux [ja (pneumatique)
5 1 x poreur PATES [ CH Nes) 2500 2300 11893 6000
L_ ]Retevabie Roues : [_ks[a ]R [lu (sans)
EL Jpirecteur X {a L_l L Xe {mécanique)
EL ]Moteur Nb d'essieux coaxiaux aA (pneumatique) 6 1 D porour EE [ + PRES 2500 2300 11893 1510
[_ JReievabie Roues [Rs [4]R El (sans)
[_ Jpirecteur X fa [Lt EL Xe (mécanique)
Nb d'essieux coaxiaux j
7 11e Lfréreureias)| 2500 2300 || 11893 1510 [IX JPorteur {si b ou p) : CL] CH (hydraulique) [_ ]Reievabie Roues [Rs[4lR [Ju (sans)
Autorisation n° 971207000225 1/1
DEAL - 971-2020-07-31-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 31 juillet 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 17 DEAL
971-2020-08-03-003
Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté DEAL-RN
n°971-2018-04-26-002 du 26-04-2018 portant attribution
d'une subvention au comité français de l'union
internationale pour la conservation de la nature pour la
réalisation du projet intitulé "Les mares vues du ciel -
Sensibiliser par la réalité virtuelle".
DEAL - 971-2020-08-03-003 - Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté DEAL-RN n°971-2018-04-26-002 du 26-04-2018 portant attribution d'une subvention au comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature pour la réalisation du projet intitulé "Les mares vues du ciel - Sensibiliser par la réalité 18 PRÉFET k Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté DEAL/RN N° 971-2018-04-26-002 du 26 avril 2018
portant attribution d'une subvention au
Comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature
pour la réalisation du projet intitulé « Les mares vues du ciel — Sensibiliser par la réalité virtuelle »
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) ;
Vu le décret du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - Monsieur GUSTIN (Philippe) :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire
générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, au bénéfice de M. Jean-François BOYER,
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26 avril 2018, modifié par l'arrêté DEAL/RN 971-2019-07-30-004
du 30 juillet 2019 et l'arrêté DEAL/RN 971-2019-12-10-001 du 10 décembre 2019, portant attribution d'une
Subvention au Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature pour la réalisation du
projet intitulé « Les mares vues du ciel - Sensibiliser par la réalité virtuelle » :
Vu la notification par le-bénéficiaire à la DEAL, en date du 9/07/2020, du réajustement du budget global et du
contenu de l'opération (pour le volet relatif à la Martinique uniquement) suite au désistement d’un financeur ;
Considérant que ce réajustement ne concerne pas les volets du projet relatifs à la Guadeloupe pour lesquels
une subvention a été attribuée par l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26 avril 2018 ;
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'AVENANT
Le présent arrêté a pour objet de :
*__ modifier le budget prévu par l'arrêté DEAL/RN N° 971-2018-04-26-002 du 26 avril 2018 article 3-2 |
*__ reporter l'échéance prévue par l'arrêté DEAL/RN N° 971-2019-12-10-001 du 10 décembre 2019.
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-08-03-003 - Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté DEAL-RN n°971-2018-04-26-002 du 26-04-2018 portant attribution d'une subvention au comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature pour la réalisation du projet intitulé "Les mares vues du ciel - Sensibiliser par la réalité 19 Article 2 - MODIFICATIONS APPORTÉES
Les recettes prévisionnelles actualisées de l'opération sont détaillées telles que :
Recettes |
Subvention DEAL 971 142 500,00 |
Subvention Office de l'eau 972 Le 7 000,00 EH
Parc naturel marin 972 | | | 2 500,00 :
Subvention Abymes | 3 200,00
Parc National de Guadeloupe | 13 000,00 |
PRZHT | EL [252000 Total des recettes EL | 30 720,00 |
Afin de pallier la baisse des recettes par rapport à la version initiale du projet (baisse de 4920€), le nombre de mares illustrées est passé de 4 à 3 pour la Martinique et l'enveloppe allouée au matériel de visualisation est passée de 7990 € à 5240 €. Les modifications du projet ne concernant que les volets relatifs à la Martinique, les composantes de l'opération relatives à la Guadeloupe, objets de la subvention attribuée par l'arrêté DEAL/RN N° 971-2018-04-26-002, restent inchangées.
L'échéance de l'opération faisant l'objet de l'arrêté de subvention DEAL/RN N° 971-2019-12-10-001 du 10 décembre 2019, est reportée au 30 septembre 2020.
Article 3 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d'interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l'une ou l'autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s'engagent à rechercher activement un règlement à l'amiable.
Article 4 - EXÉCUTION
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le G 3 AOÛT 2020
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratifpeut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site intemet « www.telerecours.fr ».
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DEAL - 971-2020-08-03-003 - Arrêté modificatif n°3 de l'arrêté DEAL-RN n°971-2018-04-26-002 du 26-04-2018 portant attribution d'une subvention au comité français de l'union internationale pour la conservation de la nature pour la réalisation du projet intitulé "Les mares vues du ciel - Sensibiliser par la réalité 20 Direction de la Mer
971-2020-08-05-004
S25C-920080607380
délibération du comité de pêche - pêche aux lambis 2020-2021
Direction de la Mer - 971-2020-08-05-004 - S25C-920080607380 21 PRÉFET Direction de la Mer de la Guadeloupe DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n° 398/2020
portant approbation de la délibération n° 03/2020 du comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins des îles de Guadeloupe portant
sur la pêche aux lambis d'octobre 2020 à janvier 2021
LE PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
| PREFET DE LA GUADELOUPE
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 912-3, L 951-8, R912-31 et R 912-32 ;
VU le décret n° 2010-224 du 04 mars 2010 relatif aux attributions des préfets de région ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002/1249/PREF/SGAR/MAP du 19 août 2002 portant réglementation de
l’exercice de la pêche maritime côtière dans les eaux du département de la Guadeloupe ;
VU l’arrêté SG/SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la Secrétaire Générale,
chargée de l’administration de l’État dans le département, à Monsieur Jean-Luc VASLIN, Directeur
de la direction de la mer de la Guadeloupe (DM) — Administration générale ;
VU l'arrêté n° 380/DIR/DM du 22 juillet 2020 portant subdélégation de signature à l’administrateur en
chef de 2ème classe des affaires maritimes Arnaud LE MENTEC, directeur-adjoint, aux chefs de
services et à plusieurs agents en poste à la Direction de la Mer de la Guadeloupe ;
Considérant la consultation réalisée lors du Conseil du 20 février 2020 sur le projet de délibération de
ne pas ouvrir la pêche aux lambis d’octobre 2020 à janvier 2021 ;
Considérant le résultat de cette consultation adopté à l’unanimité par le Conseil du CRPMEM-IG et
soumis aux autorités préfectorales pour application ;
SUR proposition du Directeur de la Mer de la Guadeloupe ;
ARRÊTE
Article 1.
La délibération n° 03/2020 du 20 février 2020 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
des îles de Guadeloupe portant sur la pêche aux lambis d’octobre 2020 à janvier 2021 est approuvée et rendue
obligatoire.
Direction de la Mer - 971-2020-08-05-004 - S25C-920080607380 22 Article 2.
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre (Quartier d'Orléans —
Route du stade Felix EBOUE -— 97109 BASSE TERRE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3.
Le directeur de la mer de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Baie-Mahault, 5 août 2020 Pour le Préfet et par délégation
Arnaud LE MENTEC
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Direction de la Mer - 971-2020-08-05-004 - S25C-920080607380 23