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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 177 publié le 21 août 2020
Document publié le Vendredi 21 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2020 177 publié le 21 août 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2020-177
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2020 2
Sommaire
ARS
971-2020-08-18-004 - Décision tarifaire n°98 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020 portant
fixation de la dotation globale de financement pour 2020 - S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (2
pages) Page 3
971-2020-08-18-003 - Décision tarifaire n°99 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020 annule et
remplace la décision tarifaire n°25 ARS/DG/SSFT/N°971-2020-07-16-006 portant fixation
du prix de journée pour 2020 - M.A.S. "LES MANDINES" (2 pages) Page 6
DAC
971-2020-08-17-011 - Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de
signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, et à
Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et
juridique Ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
971-2020-08-17-010 - Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de
signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à
Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN,
responsable de la cellule comptable et juridique Administration générale (2 pages) Page 12
DEAL
971-2020-08-19-001 - Arrêté DEAL/RN/N°971-2020-08-19-001 du19-08-2020 portant
régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante au titre de l'article
L.181-1 et suivants du code de l'environnement (6 pages) Page 15
971-2020-08-18-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème
catégorie (7 pages) Page 22
971-2020-08-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL) - Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) (4 pages) Page 30
971-2020-08-19-004 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M.
Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL) - Évaluation Environnementale (2 pages) Page 35
971-2020-08-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant nomination du délégué adjoint
de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) (6 pages) Page 38
DIECCTE
971-2020-08-11-009 - Arrêté DIECCTE-SG du 11 août 2020 portant subdélégation de
signature à la DIECCTE de la Guadeloupe. (4 pages) Page 45
2 ARS
971-2020-08-18-004
Décision tarifaire n°98 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020
portant fixation de la dotation globale de financement pour
2020 - S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE"
ARS - 971-2020-08-18-004 - Décision tarifaire n°98 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 - S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 3 Ar © D Agence Régionale de Santé
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°98/ARS/DG/SSSFT N°
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE
S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" - 970108866
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" (970108866) sise 0, IMM DES PRODUCTEURS DE GPE, 97100,
BASSE TERRE et gérée par l'entité dénommée ASS. DEP. PUPILLES ENSEIGNEM.PUBLIC
(970301271) ;
ARS - 971-2020-08-18-004 - Décision tarifaire n°98 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 - S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 4 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du 01/07/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 923
371.55€ correspondant à la dotation reconduite de 923 371.55€ augmentée de 0.00€ de crédits
non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de
l'épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet
d’un versement unique.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle hors la prime exceptionnelle s’établit à 76 947.63€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2021 : 923 371.55€
(douzième applicable s’élevant à 76 947.63€)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS. DÉP. PUPILLES
ENSEIGNEM.PUBLIC» (970301271) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D.
"EMERAUDE" (970108866).
Fait à Gourbeyre, le 1 8 AOÛT 2020
La Directrice Général
EN
Valérie DENUX:< A mt
ARS - 971-2020-08-18-004 - Décision tarifaire n°98 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 - S.E.S.S.A.D. "EMERAUDE" 5 ARS
971-2020-08-18-003
Décision tarifaire n°99 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020
annule et remplace la décision tarifaire n°25
ARS/DG/SSFT/N°971-2020-07-16-006 portant fixation du
prix de journée pour 2020 - M.A.S. "LES MANDINES"
ARS - 971-2020-08-18-003 - Décision tarifaire n°99 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020 annule et remplace la décision tarifaire n°25 ARS/DG/SSFT/N°971-2020-07-16-006 portant fixation du prix de journée pour 2020 - M.A.S. "LES MANDINES" 6 © D Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°99 /ARS/DG/SSFT N°
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION TARIFAIRE N°25/ARS/DG/SSFT N°971-2020-07-16-006
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2020 DE
M. A. S. "LES MANDINES" - 970103842
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales
limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice
Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée M. A. S. "LES MANDINES" (970103842) sise 0, 1ER PLATEAU, 97120, SAINT
CLAUDE et gérée par l’entité dénommée A. G. $. E. A. (970105458) ;
ARS - 971-2020-08-18-003 - Décision tarifaire n°99 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020 annule et remplace la décision tarifaire n°25 ARS/DG/SSFT/N°971-2020-07-16-006 portant fixation du prix de journée pour 2020 - M.A.S. "LES MANDINES" 7 Article 1 ©"
DECIDE
= ee
À compter du 01/07/2020, pour 2020, la dotation est fixée à 2 840 442.33€ correspondant à la
dotation reconduite de 2 798 442.33€ augmentée de 42 000.00€ de crédits non reconductibles au titre
de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un
versement unique.
Article 2 Pour 2020, la tarification des prestations de la structure dénommée M. A. S. "LES
MANDINES" (970103842) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2020:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 334.57 173.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT _1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 334.57 173.64 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100,
PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A. G. S. E. A. » (970105458) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1 8 AOÛT 2020
<
\e
Valérie DENUX:
ARS - 971-2020-08-18-003 - Décision tarifaire n°99 ARS DG SSFT du 18 juillet 2020 annule et remplace la décision tarifaire n°25 ARS/DG/SSFT/N°971-2020-07-16-006 portant fixation du prix de journée pour 2020 - M.A.S. "LES MANDINES" 8 DAC
971-2020-08-17-011
Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations
de signature à
à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et
secrétaire général,
et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule
comptable et juridique
Ordonnancement secondaire
Subdélégation OS DAC
DAC - 971-2020-08-17-011 - Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, 9 Direction des affaires culturelles
En PREFET.
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de signature à
à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général,
et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable etjuridique
Ordonnancement secondaire
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -
administration générale - ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article Ter -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint
au directeur et secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté susvisé
accordant délégation de signature à François DERUDDER en matière d'ordonnancement
secondaire.
Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d’empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans
les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et
juridique.
Article 3 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
DAC - 971-2020-08-17-011 - Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, 10 Article 4 - : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 août 2020
v
Frañçois DERUDDER
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DAC - 971-2020-08-17-011 - Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, 11 DAC
971-2020-08-17-010
Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations
de signature à
à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et
secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE,
conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN,
responsable de la cellule comptable et juridique
Administration générale
subdélégation adm DAC
DAC - 971-2020-08-17-010 - Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, 12 Direction des affaires culturelles
E
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de signature à
à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline
BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, responsable de la
cellule comptable etjuridique
Administration générale
Le directeur des affaires culturelles de Guadeloupe,
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre);
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François
DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/SCI du 11 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur
François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la Guadeloupe -
administration générale — ordonnancement secondaire ;
ARRETE
Article 1er -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER, subdélégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint
au directeur et secrétaire général, et sera exercée dans les mêmes termes que l'arrêté susvisé
accordant délégation de signature à François DERUDDER.
Article 2 -: En cas d'absence du territoire ou d'empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Monsieur Pierre-Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans
les mêmes termes par Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant, dans les
domaines visés aux 4e et 5e alinéas de l’article 1er de l'arrêté du 11 août 2020 précité :
- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et
financières en matière d'archéologie préventive;
- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et
les espaces protégés;
DAC - 971-2020-08-17-010 - Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, 13 Article 3 -: En cas d'absence du territoire ou d'’empêchement de Monsieur François
DERUDDER et de Monsieur Pierre Gil FLORY, la subdélégation de signature sera exercée dans
les mêmes termes par Monsieur Yann LE PEN, responsable de la cellule comptable et
juridique, dans les domaines visés à l’article 2 de l'arrêté du 11 août 2020 précité.
Article 4 -: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 -: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 août 2020
fandois DERUDDER
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur des affaires culturelles de Guadeloupe et d'un
recours hiérarchique auprès du préfet de la Guadeloupe.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
wwvw.telerecours.fr
DAC - 971-2020-08-17-010 - Arrêté DAC/SG du 17 août 2020 accordant subdélégations de signature à à Monsieur Pierre-Gil FLORY, adjoint au directeur et secrétaire général, à Madame Céline BRUGERE, conseillère spectacle vivant et à Monsieur Yann LE PEN, 14 DEAL
971-2020-08-19-001
Arrêté DEAL/RN/N°971-2020-08-19-001 du19-08-2020
portant régularisation du port départemental de Capesterre
de Marie-Galante au titre de l'article L.181-1 et suivants du
code de l'environnement
DEAL - 971-2020-08-19-001 - Arrêté DEAL/RN/N°971-2020-08-19-001 du19-08-2020 portant régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement 15 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/RN n° du 19 AUT 2020 portant régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l'environnement
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L214-6, L181-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Alexandre ROCHATTE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d’une analyse de sédiments
marins ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guadeloupe,
approuvé le 30 novembre 2015 ;
Vu la demande présentée le 5 mars 2020 par le Conseil départemental de la Guadeloupe, représenté
par sa présidente, en vue d'obtenir la régularisation du port départemental du bourg de Capesterre de
Marie-Galante au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement ;
Vu le courrier adressé le 29 juin 2020 au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté portant
régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l’environnement, et la réponse du pétitionnaire du 31 juillet 2020 ;
Considérant l'absence actuelle d'existence administrative du port de Capesterre de Marie-Galante ;
Considérant la nécessité d’une régularisation administrative de ce port :
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions particulières pour surveiller la qualité des eaux et
des sédiments du plan d’eau ;
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
wWww.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2020-08-19-001 - Arrêté DEAL/RN/N°971-2020-08-19-001 du19-08-2020 portant régularisation du port départemental de Capesterre de Marie-Galante au titre de l'article L.181-1 et suivants du code de l'environnement 16 Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1°’ - Bénéficiaire de l’autorisation
Le pétitionnaire Conseil départemental de la Guadeloupe, sis boulevard du gouverneur général Félix Eboué 97 109 BASSE-TERRE, représenté par sa présidente Madame Josette BOREL-LINCERTIN, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 - Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-2 du code de l'environnement, d'autorisation au titre de l’article L214-3 de ce code. Les installations et ouvrages décrits à l’article 3 sont régularisés à ce titre.
Article 3 - Caractéristiques et localisation
Les « activités, installations, ouvrages » concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur le littoral de la commune de Capesterre de Marie-Galante.
Les coordonnées du centre du bassin portuaire sont les suivantes (WGS84) :
Latitude Longitude
15.89016° Nord 161.221 00° Ouest
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions générales
4,1.1.0 Création d’un port maritime ou d’un chenal d'accès | À
ou travaux de modification des spécifications
| théoriques d’un chenal d'accès existant F
4.1.2.0 | Travaux d'aménagement portuaires et autres |A Arrêté du 23 ‘février ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin 2001
Let ayant une incidence directe sur ce milieu
Les « activités, installations, ouvrages » sont les suivants :
- un plan d'eau de 6 200 m?, avec une côte d'exploitation d'environ 1,00 mètre ;
- des digues et terre-pleins :
+ Partie Sud du port : 2 digues sud en enrochements, de longueur 30 m environ pour l'une et 65 m environ pour l’autre ;
* Partie Est du port : Digue Est en enrochements, d'environ 180 m de long, représentant une emprise d'environ 3 400 m°, adossées à un terre-plein ;
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- 3 estacades, représentant une superficie de 180 m2 ;
- 1 quai de mise à l’eau de 160 m2.
Au total, la capacité d’accueil du port est de 25 places.
Article 4 - Prescriptions générales
Les « activités, installations, ouvrages » du port départemental de Capesterre de Marie-Galante
respectent les prescriptions générales mentionnées dans le tableau de Particle 3.
Article 5 - Prescriptions particulières
5.1 Suivi de la qualité de l’eau du plan d’eau
Le bénéficiaire réalise deux fois par an (en carême et en hivernage) un suivi de la qualité de l’eau du
plan d'eau.
Paramètres à analyser: pH, salinité, température, oxygène dissous, ammonium, matières en
suspension, escherichia coli, streptocoque fécaux ou entérocoques intestinaux.
5.2 Suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire
Le bénéficiaire réalise tous les trois ans le suivi de la qualité des sédiments du bassin portuaire, sur
une ou plusieurs stations représentatives de l’activité portuaire.
Paramètres à analyser : métaux lourds, HAP, congénères du PCB, TBT conformément au référentiel
du 9 août 2006.
Article 6 — Balisage
Le bénéficiaire prend l’attache de la direction de la mer dans les deux mois suivant la publication de
cet arrêté, afin que le balisage du chenal d'accès au port de Capesterre de Marie-Galante soit mis en
conformité.
Article 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations et ouvrages objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
- prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages,
installations et aménagements.
Article 8 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d’une déclaration par
l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l’article L181-23 pour
les autorisations.
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Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux ouvrages et installations relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. {Is peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux ouvrages et installations.
Article 10 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 11 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 12 - Publication et information des tiers
La
En application de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune de Capesterre de Marie-Galante ;
+ Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune de Capesterre de Marie-Galante. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
« La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 13 - Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R181-50 du code de l’environnement : « par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; + par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
I.— La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Ill — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
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L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l’article R181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Article 14-La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur de la mer, le maire de la commune de Capesterre de
Marie-Galante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
1 9 AOÛT 2020 Basse-Terre, le
Les Éuiciäi pOur élégation
les Affaires Régionales
Régis ELBEZ
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971-2020-08-18-002
Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème
catégorie
DEAL - 971-2020-08-18-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 22 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ
N° 97120T000224 en date du 18/08/2020
portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe du département Guadeloupe, \
Vu la demande en date du 23/07/2020 par laquelle le pétitionnaire, L.T.L - LOC MANU, sollicite l'autorisation d'effectuer le
transport de matériel de travaux publics (1 élément par voyage) entre POINTE DE JARRY et RUE EUGÈNE
FREYSSINET ;
vu le code de Ia route, notamment les articles R.433-1 à R.433-6, R.433-8 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 du Président de la République portant nomination de M Alexandre ROCHATTE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de St Martin et St Barthelemy
VU l'arrêté SG/SCI du 13 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur BOYER, directeur de la DEAL Guadeloupe
Wu l'arrêté SG/SCI du 14 août 2020 portant subdélégation de signature
Sur la proposition du chef du service Transports, Mobilités, Éducation et sécurité routières par intérim,
ARRÊTE :
ARTICLE 1.
Le permissionnaire L.T.L - LOC MANU est autorisé à effectuer le transport de matériel de travaux publics (1 élément par
voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971207000224 3/8
DEAL - 971-2020-08-18-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 23 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
. e . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 33415 16550 4280 3500
à vide 23415 16550 2500 3500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé. Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bissel, arrière-train, véhicule d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4. Itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de POINTE DE JARRY à RUE EUGENE
FREYSSINET
ARTICLE 5. Règles de circulation
ARTICLE 5-1, Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées
dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois
et règlements sur la coordination des transports routiers ;
- respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter-distance entre deux convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci- dessus, l'interdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des
usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
\
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000224 418
DEAL - 971-2020-08-18-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 24 TICLE 5-2, Interdictions général (r ion
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de
fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et
de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé
des transports ;
- pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires qu'elles concernent ;
- par temps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée que sur la voie située le plus près du bord droit de
la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces transports devront emprunter la voie droite du courant les concernant.
Si des sections autoroutières sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter les prescriptions
imposées par les gestionnaires autoroutiers.
Si le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières, il doit respecter les prescriptions qui figurent
dans l'itinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant
régional ou local, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de
circulation (horaire, présence de véhicule d’accompagnement...).
ARTICLE 5-4. nement nvoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants :
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s’il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. Il peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit être précédé d'un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en charge : véhicule pilote
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
Autorisation n° 97120T000224 5/8
DEAL - 971-2020-08-18-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 25 ARTICLE 5-5. Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son convoi lui permettent de franchir les
passages à niveau sans causer de dommages aux installations ni risquer de rester immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploitant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concernés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi, avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les conditions de franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer,...).
D franchissement voies ferré
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est gardé par un agent et de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la voie ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si le passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques G3.
Gard d shicul
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerne la garde au sol, le convoi et notamment s’il s'agit d'un véhicule
surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la possibilité de franchir :
- Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon reliant une pente et une rampe de 6 % ;
- un dos d'âne constitué par deux plans symétriques, faisant une dénivellation de 0,15 m sur un développement total de
6 m.
Lorsque le convoi répond à ces conditions, seuls les passages à niveau signalés comme présentant des difficultés de
franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire.
Conditions de largeur
Le transporteur doit s'assurer que la largeur libre de la voie de circulation à emprunter au droit du passage à niveau est
suffisante pour qu'il puisse le franchir sans entraîner l'immobilisation du convoi ou de la circulation routière venant en sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'intégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de
l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Autorisation n° 97120T000224 6/8
DEAL - 971-2020-08-18-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 26 ARTICLE 6. Vitesse
La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles
de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
- 60 km/h sur les autoroutes ;
- 50 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut
emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
- de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi
lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques,
ouvrages d'art ;
- qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui
l'empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de tramways ou trolleybus, sont susceptibles
d'empêcher la progression du convoi, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires
concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle complète.
ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et
demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97120T000224 718
DEAL - 971-2020-08-18-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 27 ARTICLE 10. Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période du 01/09/2020 au 09/10/2020 (1 élément par voyage) et
pour 13 voyage(s).
Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des
conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la
conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté
de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
Fait à Basse-Terre,
le 18/08/2020
Le préfet de la région Guadeloupe
Pour Le préfet de la région Guadeloupe et par délégation
Le chef du service TMES par intérim
&
EN Routières LS
2 rare 7 y
NS
Hervé DITCHI
Autorisation n° 97120T000224 8/8
DEAL - 971-2020-08-18-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 28 DEAL/TMES (Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité routières)
Unité sécurité routière
ZONE D'ACTIVITES DE DOTHEMARE II
BATIMENT G - KANN'OPE - BP 368
97183 ABYMES Cedex
Tél : 0590604025 - Fax : 0590989291
Arrêté N° : 97120T000224 sur demande autorisation individuelle de transport de marchandises de 3ème catégorie en
date du 18/08/2020
Pétitionnaire : L.T.L-LOC MANU
Type de convoi :
Type de trajet : Aller en charge
Nature du chargement : matériel de travaux publics
à + . . Masse totale Longueur Largeur Hauteur Caractéristiques maximales du convoi roulante (kg) (mm) (mm) (mm)
en charge 33415 16550 4280 3500
à vide 23415 16550 2500 3500
PRESCRIPTIONS GENERALES
PRESCRIPTIONS TEMPORAIRES
971 - du 01/09/2020 au 09/10/2020
Conformément à l'arrêté temporaire n°110/2020/POL émis le 03/08/20 par la ville de Baie-Mahaut :
Pour permettre l'exécution des transports cités ci-dessus, notamment lors du passages des convois, la circulation sera
temporairement réglementée, le stationnement et le dépassement interdis du mardi 1er septembre 2020 au vendredi 09
octobre 2020 entre 22h00 et 04h00 le lendemain sur l'itinéraire suivant: Boulevard de la Pointe de Jarry (N10)- rue
Eugène Freyssinet.
La vitesse maximale de ce convoi sera limitée à 40Km/h. Le convoi sera accompagné par des véhicules de guidage et
protection.
La société LOCMANU est tenue de prévenir par tout moyen des dates, heures et voies empruntées lors du passage de
ces convois sur le territoire à la Police Municipale.
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ITINERAIRE Aller en charge de POINTE DE JARRY à RUE EUGENE FREYSSINET
Département Tronçon concerné Prescriptions associées
POINTE DE JARRY jusqu'à RUE
971 EUGENE FREYSSINET
DEAL - 971-2020-08-18-002 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 18 août 2020 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage sur itinéraire précis de 3ème catégorie 29 DEAL
971-2020-08-19-003
Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de
signature à M. Jean-François BOYER, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL) - Agence Nationale de Rénovation Urbaine
(ANRU)
DEAL - 971-2020-08-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) 30 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/ SCI du 194
portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2003-710 du ler août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
d'orientation modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;
Vu le loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
DEAL - 971-2020-08-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) 31 Vu
Vu
Vu
Vu
le règlement général de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au programme national
de la rénovation urbaine en vigueur ;
le règlement général de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vigueur ;
le règlement comptable et financier de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au
programme national de rénovation urbaine en vigueur ;
le règlement financier de l’ Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine relatif au nouveau programme
national de renouvellement urbain en vi ueur ; 4 3 Ft
l'arrêté interministériel du 28 août 2017 nommant M. Jean-François BOYER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté interministériel du 1” octobre 2019 nommant M. Pierre-Antoine MORAND), Directeur Adjoint
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Guadeloupe (DEAL) ;
l'arrêté du 19 juin 2015 nommant Mme Delphine LE REUN, Cheffe de la Mission Rénovation Urbaine ;
l'arrêté du 10 janvier 2017 nommant M. Fabrice GUINGAND à la DEAL Guadeloupe, adjoint à la
cheffe de la Mission Rénovation Urbaine ;
la décision de nomination du 6 novembre 2014 de Mme Jacqueline MARIVAL, Cheffe du Pôle
Administratif et Financier ;
l'arrêté du 8 août 2018 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, en sa qualité de délégué territorial adjoint de lANRU, ainsi
qu’à M. Pierre-Antoine MORAND), directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la Guadeloupe,
1/ à l'effet de signer pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU :
* tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux
aides de l’ANRU
* tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur pour l’engagement des subventions :
+ Les engagements juridiques (DAS), sans limite de montant
* La certification du service fait, sans limite de montant
+ les demandes de paiement (FNA), sans limite de montant
* les ordres de recouvrer afférents, sans limite de montant
DEAL - 971-2020-08-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) 32 2/ à l'effet de valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU, sans limite de
montant :
+ Les engagements juridiques (DAS)
* La certification du service fait
° les demandes de paiement (FNA)
* les ordres de recouvrer afférents
Article 2 —- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François BOYER ou de M. Pierre-Antoine
MORAND), délégation de signature est donnée à Mme Delphine LE REUN, cheffe de la Mission Rénovation
Urbaine, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1” du présent arrêté.
Article 3 —- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Delphine LE REUN, cheffe de la mission Rénovation
Urbaine, délégation de signature est donnée à M. Fabrice GUINGAND), adjoint à la cheffe de mission
Rénovation Urbaine et à Mme Jacqueline MARIVAL, en sa qualité de Cheffe du Pôle Administratif et
Financier de la Mission Rénovation Urbaine, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU et
sans limite de montant, à l’effet de valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les
applications informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU :
° Les engagements juridiques (DAS)
« La certification du service fait
* les demandes de paiement (FNA)
° les ordres de recouvrer afférents
Article 4 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 — Le secrétaire général adjoint de la préfecture, chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général
et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, délégué territorial adjoint de l’ANRU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. et dont une copie est transmise à l’ Agent Comptable de l’ ANRU.
Fait à Basse-Terre, le 19 AQUT 270
Alexaräre/ ROCHATTE
Délais et voies de recours -—
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
DEAL - 971-2020-08-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) 33 deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
SR HER V1
DEAL - 971-2020-08-19-003 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU) 34 DEAL
971-2020-08-19-004
Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de
signature à M. Jean-François BOYER, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DEAL) - Évaluation Environnementale
DEAL - 971-2020-08-19-004 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Évaluation Environnementale 35 PRÉFET . Direction de l’Environnement, DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/ SCI du 19 ADI 2070
portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER directeur de
l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL)
Evaluation Environnementale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement ;
Vu laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat
dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité en charge de
l’examen au cas par cas notamment son article 10 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 pôrtañt hômination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin —- ROCHATTE (Alexandre) :
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2017 nommant Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 8 août 2018 portant organisation de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe à l'effet de signer dans la limite des
attributions dévolues à son service :
DEAL - 971-2020-08-19-004 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Évaluation Environnementale 36 - toutes correspondances d’administration courante,
- tous documents et décisions relevant de ses attributions ou prévus par les textes dans les domaines énumérés
dans le tableau qui suit :
NATURE DE LA DELEGATION REFERENCES
Protection de la nature — Evaluation Environnementale
1 Île décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité |Décret n° 2020-844 du 3 juillet
environnementale et à l’atlforitéte Éharge de l’examen au |2020
cas par cas notamment son article 10 ;
2 |Décision relative à la nécessité ou non de réaliser une étude
d’impact ou une évaluation environnementale dans le cadre |Décret n° 2020-844 du 3 juillet
de la procédure d’examen au cas par cas des projets relevant |2020 de l’autorité compétente en matière d’environnement de
compétence régionale et départementale et publication des Article R122-3-1 (I) du code de actes correspondants sur le site internet de la DEAL. l’environnement
Article 2 — En application du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Jean-François BOYER, peut
subdéléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le
présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans leurs domaines de compétences respectifs.
Cette subdélégation prend la forme d’un acte administratif signé par le délégataire et fait l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 — Le secrétaire général adjoint de la préfecture, chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire général,
le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 1 9 AO 2020
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-08-19-004 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François BOYER, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) - Évaluation Environnementale 37 DEAL
971-2020-08-19-002
Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant nomination du
délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
DEAL - 971-2020-08-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 38 PRÉFET u Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l’Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 1 9 AOÛT 2070
portant nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n°2004-374
du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’Etat dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 portant approbation du règlement général de l’ Agence nationale de
l’habitat ;
ARRÊTE
Article 1 - M. Gauthier GRIENCHE, chef du service Habitat et Bâtiment Durables, est nommé délégué
adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH).
Article 2 - Délégation permanente est donnée à M. Gauthier GRIENCHE chef du service Habitat et
Bâtiment Durables et à Mme Sabine KAWAMURA, son adjointe, cheffe du Pôle « Habitat », à l’effet de
signer les actes et documents suivants :
DEAL - 971-2020-08-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 39 Pour l’ensemble du département :
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du code
de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l’attribution de ces subventions ;
Tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention de bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, à l'instruction des
demandes d’acomptes at leur liquidation ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du
solde de la subvention ;
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités territoriales
en application de l’article L 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées
relatives à l'attribution de ces subventions ;
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
Tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à
l'instruction des demandes d’habilitation des opérateurs d'Assistance à Maîtrise d’Ouvrage
(AMO) ;
Le rapport annuel d’activité ;
Après avis du délégué de l’ Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à
l’habitat privé prévues à l’article L.321-1-1 du code de la construction et de l’habitation ainsi
que les avenants aux conventions en cours.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du
code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides
à la pierre) :
Tous actes, dont les actes notariés d’affectation hypothécaire relatifs aux Opérations
Importantes de Réhabilitation (OIR définies à l’article 7 du règlement général de l’ Agence), et
documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R.321-12 du
code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur ;
La notification des décisions ;
La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution des subventions ;
Le programme d’actions ;
Après avis du délégué de l’ Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d’opérations
programmées [Cette délégation ne s’applique pas aux conventions dites de « portage » visées à
l’article R.321-12 du code de la construction et de l’habitation.] ;
Les conventions d’opération importante de réhabilitation.
DEAL - 971-2020-08-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 40 Article 3 - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code
de la construction et de l’habitation, délégation permanente est donnée à M. Gauthier GRIENCHE chef du
service Habitat et Bâtiment Durables et à Mme Sabine KAWAMURA, son adjointe, cheffe du Pôle
« Habitat », à l’effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du
code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à
la pierre) :
Article 4 -
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d'une subvention de
l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ;
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des baïlleurs
ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la construction et
de l’habitation.
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet
d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article
R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information
liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.
Délégation de signature est donnée à Mme Suzy MELFORT, cheffe de l’unité « Accession à la
propriété et à l’ Amélioration de l’Habitat (APAH) » aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
Tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R.321-12 du
code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l’Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L.312-2-1 du code de la construction et de l’habitation
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;
La désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l’article L.321-1-1 du
code de la construction et de l’habitation (hors délégation de compétence pour l’attribution des aides
à la pierre) :
Tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et le cas
échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article
R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
le
DEAL - 971-2020-08-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 41 La notification des décisions ;
La liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées.
Concernant le conventionnement des losements au titre des articles L.321-4 et L.321-8 du code de la
construction et de l’habitation :
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que
ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention
de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles
relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des
logements ne faisant pas l’objet d’une subvention Anah ;
Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des
bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L.321-4 ou L.321-8 du code de la
construction et de l’habitation ;
Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet
d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article
R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle
de l’Agence.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie MICHEL, adjointe de Mme Suzy
MELFORT, aux fins de signer :
En matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3
de la présente décision ;
Les accusés de réception ;
Les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Article 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
- Mme la directrice générale de l’ Anah,
- M. le directeur général adjoint de l’Anah en charge des fonctions support,
- M. l’agent comptable de l‘Anah,
- aux intéressé(e)}s.
DEAL - 971-2020-08-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 42 Article 8 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture, chargé de l’intérim des fonctions de secrétaire
général, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement et le délégué adjoint de
Agence nationale de l’habitat pour la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
1 9 AOUT 2020
Délais et voies de recours — |
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
DEAL - 971-2020-08-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 43 DEAL - 971-2020-08-19-002 - Arrêté SG SCI du 19 08 2020 portant nomination du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) 44 DIECCTE
971-2020-08-11-009
Arrêté DIECCTE-SG du 11 août 2020 portant
subdélégation de signature à la DIECCTE de la
Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2020-08-11-009 - Arrêté DIECCTE-SG du 11 août 2020 portant subdélégation de signature à la DIECCTE de la Guadeloupe. 45 PRÉFET k Direction des entreprises, de la concurrence,
DE LA REGION de la consommation, du travail et de l’emploi
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DIECCTE/SG du 11 août 2020
portant subdélégation de signature à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail et de la ministre des outre-mer du 18 mars 2019, portant nomination de M. Alain FRANCES sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral DIECCTE/SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables d'unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1” janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe ;
Arrête
Titre | —- Suppléance direction
Article 1 — En cas d'absence de Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », pour l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
Article 2 — En cas d'absence simultanée du directeur et de son adjoint, ces derniers désigneront, parmi le directeur de cabinet, les responsables de pôle ou le secrétaire général, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
DIECCTE de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE:- : : 0590 80 50 50 - _ : 0590 80 50 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
DIECCTE - 971-2020-08-11-009 - Arrêté DIECCTE-SG du 11 août 2020 portant subdélégation de signature à la DIECCTE de la Guadeloupe. 46 Titre 11 — Administration générale
Pôle T - Travail
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN-FELIX MATHIEU, responsable du pôle T
« travail », à effet de signer les actes listés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature
susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 4 - En l'absence du responsable du pêle « travail », la subdélégation visée à l'article 3 est confiée à son
suppléant désigné : Monsieur ALEXANDER LAGRANDCOURT ou Madame AGNES LAUTONE.
Pôle 3E — Entreprises, emploi et économie
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur LupoviC DE GAILLANDE, directeur adjoint et
responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux articles 3, 4, 5
et 6 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 6 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation visée à
l'article 5 est confiée à son suppléant désigné : Madame VERONIQUE CHARPENTIER, Madame ALIANE CASSIN
ou Madame LOVELY NICOISE.
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ERIC EBERSTEIN, responsable du pôle
« Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés aux
articles 7 et 8 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article
14.
Article 8 - En l'absence du responsable du pôle C « Consommation, concurrence, répression des fraudes et
métrologie », la subdélégation visée à l'article 7 est confiée à son suppléant désigné: Madame VERONIQUE
GUIBERT-BRAND, Madame LAURE LAFOND-PUYET ou Madame CATHERINE RINALDI.
Secrétariat général
Article 9 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur NICOLAS LAPENNE, secrétaire général, à effet
de signer les actes listés à l'article 9 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les
limites fixées à son article 14.
Article 10 - En l'absence du secrétaire général, la subdélégation visée à l'article 9 est confiée à Monsieur
PHILIPPE CEROL.
Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 11 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, responsable de l'unité
territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2, 5 et 6 de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 14.
Article 12 - En l'absence du responsable de l'unité territoriale de de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la
subdélégation visée à l'article 11 est confiée à Madame MARIE-LAURE LAQUITAINE.
DIECCTE - 971-2020-08-11-009 - Arrêté DIECCTE-SG du 11 août 2020 portant subdélégation de signature à la DIECCTE de la Guadeloupe. 47 L +4
Titre Ill — Ordonnancement secondaire
. Article 43 - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes listés à l'article 10 de l'arrêté
préfectoral portant délégation de signature susvisé :
BOP 102 | BOP 103 | BOP 111 BOP 123 | BOP134 | BOP 155 | BOP 159 | BOP 354
Alain-Félix
MATHIEU X
(pôle T)
Ludovic de
GAILLANDE X X X X X
(pôle 3E)
Eric EBERSTEIN x
(pôle C)
Nicolas
LAPENNE X X X X X X X X
(pôle SG)
Article 14 - En l'absence du secrétaire général, sa subdélégation visée à l'article 13 est confiée à Madame SANDRA NEBLAI.
Article 15 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS des
actes d'engagement et d'exécution comptable à :
- Monsieur NICOLAS LAPENNE, secrétaire général,
- Madame SANDRA NEBLAI, responsable du service finances et moyens généraux,
- Madame FABIENNE GERMAIN, responsable de l'unité finances,
- et Madame OBERTINE BEVIS-SURPRISE, gestionnaire de l'unité finances.
Titre IV - Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne responsable des marchés publics et accords-cadres
Article 16 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur NicoLas LAPENNE, secrétaire général, à effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services listés à l'article 12 et 13 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
DIECCTE - 971-2020-08-11-009 - Arrêté DIECCTE-SG du 11 août 2020 portant subdélégation de signature à la DIECCTE de la Guadeloupe. 48 Titre V — Application et publication
Article 17 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions antérieures au,
présent arrêté sont abrogées.
Article 18 - Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
Guadeloupe et les subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 11 août 2020
Mreprises, de Le directeur des
consommation la concurrence, de |
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Intemet www.telerecours.fr .
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