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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 48 special 21 oct 11 Document publié le Vendredi 21 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 48 special 21 oct 11)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, NUMÉRO SPÉCIAL

- subdélégations de signatures -

- 21 octobre 2011 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRÊTÉS :

• Mme Lydiane GUEIT- MONTCHAL, Directeur des Archives Départementales d'Indre-et-Loire (17 octobre 2011)

• M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires -ordonnancement secondaire Plan Loire Grandeur Nature (19 octobre 2011)

DECISIONS donnant délégation aux agents :

• des Archives Départementales d'Indre-et-Loire (17 octobre 2011)

• du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (18 octobre 2011)

• de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (17 octobre 2011)

• de la direction interdépartemental des routes Nord-Ouest (18 octobre 2011)

• de la direction départementale des territoires (17 octobre 2011)

• du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement Normandie Centre (20 octobre 2011)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LE DIRECTEUR DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES

Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du patrimoine,

Vu la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9 janvier 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du 28 novembre 1990,

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 modifié relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45 ;

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. Jean-Luc FABRE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel n° 11013348 du 8 septembre 2011 nommant Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL Directeur des Archives départementales d'Indre-et-Loire,

Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l'Etat,

Considérant que M. Christian POUGET assure, en qualité de secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département, l'intérim du préfet d'Indre-et-Loire à compter du 15 octobre 2011 pour la période comprise entre le départ de M. Joël FILY, nommé préfet hors cadre et appelé à de nouvelles fonctions -par décret du 24 août 2011, entré en application le 15 octobre 2011- et l'installation dans ses nouvelles fonctions de son successeur, M. Jean-Luc FABRE, nommé préfet d'Indre-et-Loire par décret du 24 aout 2011,

Considérant l'erreur matérielle dans l'orthographe du nom de Mme la Directrice des Archives Départementales d'Indre- et-Loire, figurant dans l'arrêté du 15 octobre 2011 ;

A R R E T E :

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Lydiane GUEIT- MONTCHAL, Directeur des Archives Départementales d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après énumérés : A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES

- Notes de services et correspondances courantes concernant le personnel d'Etat et les archives publiques à l'exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux. B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ORGANISMES PRODUCTEURS et DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES - Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires.

- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques. C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES

- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par les communes et les établissements hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.

- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires

- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques. Article 2 : en sa qualité de directeur départemental des archives départementales, Mme Lydiane GUEIT- MONTCHAL, peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.

Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 17 octobre 2011

Christian POUGET

3ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DU DÉCRET N° 62- 1587 DU 29 DÉCEMBRE 1962 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. BERNARD JOLY, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE- ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES IMPUTÉES AU TITRE DE L’ACTION 3, PLAN LOIRE GRANDEUR NATURE, DU BOP 113 "URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ" ET DU BOP 181 "PRÉVENTION DES RISQUES" , DU BUDGET DE L’ETAT

Le Secrétaire Général, chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté n° 11-203 du 19 octobre 2011 du Préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire- Bretagne donnant délégation à M. Christian POUGET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" du budget de l’Etat ;

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination de M. Jean-Luc FABRE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; Considérant que M. Christian POUGET assure, en qualité de secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département, l'intérim du préfet d'Indre-et-Loire à compter du 15 octobre 2011 pour la période comprise entre le départ de M. Joël FILY, nommé préfet hors cadre et appelé à de nouvelles fonctions -par décret du 24 août 2011, entré en application le 15 octobre 2011- et l'installation dans ses nouvelles fonctions de son successeur, M. Jean-Luc FABRE, nommé préfet d'Indre-et-Loire par décret du 24 août 2011,

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise ainsi qu’au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.

Article 4 :

Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.

Article 5 :

Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.

Article 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.

Article 7 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de l’action 3 des BOP 113 et 181.

4En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise ainsi qu’au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 8 :

Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 9 :

M. Bernard JOLY, responsable de l’unité opérationnelle citée à l’article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire. Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.

Fait à TOURS, le 19 octobre 2011

Christian POUGET

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES D’INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

Le Directeur des Archives départementales d’Indre-et-Loire, Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu l’arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication du 8 septembre 2011 de mise à disposition de Mme GUEIT-MONTCHAL auprès du département d’Indre-et-Loire, Archives départementales, pour y exercer les fonctions de directeur ;

Vu l'arrêté de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, chargé de l’administration de l’Etat dans le département, en date du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature au directeur des Archives départementales ;

DECIDE

Article 1er.

Délégation est consentie à Mme Bérangère FOURQUAUX, conservateur du Patrimoine, directrice adjointe des Archives départementales et à Mme Régine Malveau, chargée d’études documentaires, pour signer dans le cadre de ses attributions les actes suivants :

A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES - Notes de service et correspondances courantes concernant le personnel d'Etat et les archives publiques à l’exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux. B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ORGANISMES PRODUCTEURS et DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES - Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires.

- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques. C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES

- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par les communes et les établissements hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.

- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires

- Contrôle et visa des bordereaux de versement et d’élimination d’archives publiques. Article 2.

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3.

L’agent titulaire d'une délégation de signature est chargé, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 17 octobre 2011

Le Directeur des Archives départementales d’Indre-et-Loire,

Lydiane GUEIT-MONTCHAL

DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INDRE ET LOIRE DE L’OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ARTICLE 44-I DU DECRET N°2004-374 DU 29 AVRIL 2004 MODIFIE)

La directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’Indre et Loire ;

5Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; Vu la décision en date du 1er février 2011 portant nomination de Mme. Anne DEGRIECK, en qualité de Directrice du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d'Indre- et-Loire ;

Vu l'arrêté de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, chargé de l'administration de l'Etat dans le département , en date du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature à la Directrice du Service Départemental d’Indre et Loire de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre; DECIDE

Article 1er.

Délégation est consentie à Madame Nadine LAROCHE, secrétaire administrative, à Madame Françoise MERCIER, adjointe administrative principale de 2ème classe et à Madame Aude FORTES, adjointe administrative de 1ère classe, pour signer, dans le cadre de leurs attributions les actes suivants : - les cartes d'invalidité donnant droit à réduction sur les tarifs de la S.N.C.F. ; - les duplicatas des cartes et titres du combattant, de combattant volontaire de la Résistance, de Réfractaire, de personne contrainte au travail en pays ennemi, délivrées après décisions ministérielles ou préfectorales prises dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ;

- les visas d'attribution de la Retraite du Combattant relevant de la compétence du Service Départemental d'Indre-et-Loire ;

- les attestations ouvrant droit à l'exonération de la taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ; - les quittances de retrait et tous documents se rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous tutelle ou sous la garde de l'Office ;

- les correspondances résultant de l'expédition des affaires courantes à l'exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux;

- les ampliations des décisions d’attribution de l’allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs conjoints ou ex-conjoints.

- les notifications et l’exécution des décisions du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, notamment les prêts, secours, subventions et aides diverses aux ressortissants - les cartes de veuves, orphelins et ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre Article 2.

Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 3.

Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 18 octobre 2011

La Directrice du service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre d’Indre et Loire,

Anne DEGRIECK

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Centre

ARRÊTÉ portant délégation de signature

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 nommant le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre ;

VU l’arrêté du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, en date du 15 octobre 2011, donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas Forray directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement A R R Ê T E

ARTICLE 1er : En application de l’article 3 de l’arrêté du 15 octobre 2011 susvisé, délégation de signature est accordée à :

M. Michel VUILLOT, directeur adjoint,

M.Jean-François BROCHERIEUX, directeur adjoint,

pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles 1 et 2 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre RICHARD, chef du service de l’ « environnement industriel et des risques » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1er, 2-II, 2-III et 2-V 2° et 3° ,

Délégation est donnée à M. Olivier de SORAS, chef du service « déplacement, infrastructure et transport » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1er et 2-I ,

6Délégation est donnée à Mme Catherine CASTAING, chef du service de l’ « évaluation, de l’énergie et de la valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1er et 2- IV,

Délégation est donnée à M. Claude GITTON, chef du service « eau et biodiversité » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux articles 1er et 2-V 1° , ARTICLE 3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée pour les affaires relevant de l'article 2 – I de l'arrêté préfectoral susvisé à :

M. Pascal PARADIS, chef du département « transport routier et véhicules », M. Bernard GAYOT, du département « transport routier et véhicules »,

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire, M. Thierry MENUISIER, de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire.

pour les affaires relevant de l'article 2 – II-1° de l'arrêté préfectoral susvisé , à : M.Xavier MANTIN, chef de département

et en cas d'empêchement par :

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire. pour les affaires relevant de l'article 2 – II-2° et 3° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M.Xavier MANTIN, chef de département

pour les affaires relevant de l'article 2 - III de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M Xavier MANTIN, chef de département

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale d’Indre et Loire,

Mme Maud GOBLET, chef de subdivision à l’unité territoriale d’Indre et Loire. pour les affaires relevant de l'article 2 - IV et de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Olivier GREINER, chef du département « énergie, air, climat »

et en cas d'empêchement par :

Mme Christelle STEPIEN, du département « énergie, air, climat »

pour les affaires relevant de l'article 2 - V 1°de l'arrêté préfectoral susvisé, à M Jean ROYER, chef du département « coordination régionale des politiques de l’eau et de la biodiversité », Mlle Sophie GAUGUERY, chef de l’unité « politique de la biodiversité ».

pour les affaires relevant de l'article 2 – V 2° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M.Xavier MANTIN, chef de département

pour les affaires relevant de l'article 2 – V 3° de l'arrêté préfectoral susvisé, à : M. Xavier MANTIN, chef de département

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale d’Indre-et-Loire,

Mme Maud GOBLET, chef de subdivision à l’unité territoriale d’Indre-et-Loire. ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 : Les délégataires, les directeurs adjoints, la secrétaire générale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Orléans le 17 octobre 2011

Pour le Secrétaire Général chargé de l'administration de l'Etat dans le département d’Indre-et-Loire, et par délégation

Le Directeur régional de l’environnement de

l’aménagement et du logement,

Nicolas FORRAY

Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

ARRÊTÉ N° 2011-34 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE CONTENTIEUX POUR LE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

VU :

- le code général des collectivités territoriales;

- le code du domaine de l’État ;

- le code de la route ;

- le code de la voirie routière ;

- le code de la justice administrative; ;

- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

7- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, modifié par l'arrêté du 11 octobre 2011, fixant l'organisation de la Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;

- l'arrêté du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÉRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; - l'arrêté de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, chargé de l'administration de l’État dans le département, en date du 15 octobre 2011, portant délégation de signature à M. Alain DE MEYÉRE, Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;

- l'organigramme du service ;

ARRETE

Article 1er :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain DE MEYÉRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2011 est exercée par M. Philippe REGNIER, ICTPE, directeur adjoint.

Article 2 :

Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :

- Grégoire PATHE-GAUTIER, IPEF, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.14 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Florian WEYER, IPEF, adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.14 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Pascal MALOBERTI, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Michael SAVARY, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 - 2.9 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Jean-Marc DALEM, ITPE, chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Bernard BAILLY, contrôleur divisionnaire, adjoint au chef du district de Dreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.11 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Stéphane SANCHEZ, ITPE, chef du Pôle Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Marie-Françoise HEDIN, SACS, ajointe au chef du Pôle Maîtrise d'Ouvrage, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé

- Irène MENGIN LECREULX, AA, chef du pôle contentieux et affaires juridiques, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.

Article 4 :

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 :

Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire, et dont une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Rouen, le 18 octobre 2011

Pour le Préfet d'Indre-et-Loire,

Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest

par délégation

Alain DE MEYÈRE

DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;

Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M.Christian POUGET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire;

8Vu le décret du 24 août 2011 portant nomination de M.Jean-Luc FABRE en qualité de Préfet d'Indre et Loire; Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires ,

Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

Vu l'arrêté du Secrétaire Général d'Indre et Loire du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,

Considérant que M. Christian POUGET assure, en qualité de secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département, l'intérim du préfet d'Indre-et-Loire à compter du 15 octobre 2011 pour la période comprise entre le départ de M. Joël FILY, nommé préfet hors cadre et appelé à de nouvelles fonctions -par décret du 24 août 2011 entré en application le 15 octobre 2011- et l'installation dans ses nouvelles fonctions de son successeur, M. Jean-Luc FABRE, nommé préfet d'Indre-et-Loire par décret du 24 aout 2011, D E C I D E

ARTICLE 1er.

 Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint et à M. Denis CAIL, Adjoint au Directeur départemental des Territoires pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté  Délégation est consentie aux chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général (SG)

3 - M. Thierry MAZAURY, chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)

4 – M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

5 - Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture (SA)

 Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

1 – Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du SUH

2 - Mme Françoise BETBEDE, adjointe au chef du SUH

3 – Noël JOUTEUR, adjoint au chef du Service Aménagement et Développement

4 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture

 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires , de M. Jean-Luc CHAUMIER et de M. Denis CAIL ,la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:

1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général

3 - M. Thierry MAZAURY,chef du Service Urbanisme et Habitat

4- M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles

5- Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture

 Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services ,aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

I – Domaine d'activité d'administration générale

Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires

A-1-Gestion du personnel

A1 a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT, telles que mentionnées :

►A1 aa : soit à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011

susvisé,

en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:

– à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

(BOP 307)

Jean-Pierre

VIROULAUD ,SG

Alain

MIGAULT,chef du

SAD

Thierry

MAZAURY,chef

du SUH

Denis CAIL ,chef

de la Mission

Transversale

Michèle

JOIFFROY-

ROLAND,

Chef de l'unité

SG-GRH

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Maud

COURAULT,

adjointe au SUH

Françoise

9– à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels

Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises

pour information selon le même dispositif.

►A1 ab : soit dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application

 .A1 b :

ampliations d'arrêtés

bordereaux d'envoi et fiches de transmission

 .A1 c :

contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en

application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Isabelle

SENDRANE,chef

du service

agriculture

BETBEDÉ

Adjointe au chef

du SUH

Laurence

CHAUVET,adjoi

nte au chef du

service agriculture

 A1d :

les décisions pour les congés annuels,les autorisations d'absence,les ordres de mission et les autorisations diverses.

Tous chefs de

service

Tous chefs

d'unités

A-2- Gestion du personnel

 Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à

certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

B-1- Affaires juridiques

 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle .

 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.  décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de

l'environnement)

 Courrier invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12

avril 2000 modifée ou toute autre disposition législative ou réglementaire

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005.

.Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

B-2- Contentieux pénal

 Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au

recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

B-3- Etat tiers payeur

 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

C-1 - Marchés publics

 Signature des accusés de réception des plis pour les marchés publics

C-2 - Marchés publics

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Maud

COURAULT,

adjointe au

chef du SUH

10 Ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure Alain MIGAULT Chef du SAD

Thierry

MAZAURY

chef du SUH

Denis

CAIL,responsable

de la Mission

Transversale

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Isabelle

SENDRANE,chef

du service

agriculture

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Noël

JOUTEUR

adjoint au chef

du SAD

Laurence

CHAUVET,

adjointe au chef

du service

agriculture

II - Domaine d'activité forêt

 accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312- 1 et R.312-4 du code forestier);

 actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);

 résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; articles 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);

 approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier);

 toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)

tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

 arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)

 avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

 conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

 décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;

 toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage(arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)

Dany LECOMTE,

chef du SERN

11III - Domaine d'activité Eau Nature

A-1- EAU

Police des eaux non domaniales

 police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);

 réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de

l’environnement)

 interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

A-2- EAU

Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)

 accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)

 demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)

 courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

A-3- EAU

Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)  demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)

 propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)

 récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement )

 opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)  courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

A-4- EAU

Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

 actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )

 exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)  correspondances diverses relatives à l’instruction.

 Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de

l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

A-5- EAU

Transaction pénale

 Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de

l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

A-6- EAU Alain MIGAULT Chef du SAD

Frédéric

DAGES Chef de

12Domaine public fluvial

 Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)

 Actes de police y afférent.

 Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et

réglementaires

la subdivision

fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-7- EAU

Autorisation de travaux de protection contre les eaux

 Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations

 Approbation des dossiers techniques,

 Autorisation de travaux en zone inondable.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Frédéric

DAGES Chef de

la subdivision

fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-8- EAU

 Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Frédéric

DAGES Chef de

la subdivision

fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

13B- 1- NATURE

 toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de

végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)

 autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )

 arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)

 toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)

 tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

14C-1- PÉCHE

 toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement)  les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)

 toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement)  toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés; (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)

 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)

 toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ; (art. R. 434-27 du code de l’environnement)

 arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement

 tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)

 toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;

(art. R 436-7 du code de l’environnement)

➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;

(art. R. 436-8 du code de l’environnement)

➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de l’environnement )

➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés;

(art. R. 436-19 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement)

➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement)

➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;

(art. R. 436-21 du code de l’environnement)

➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)

➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)

➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)

➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement;

15(art. L. 436-9 du code de l’environnement et

art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )

➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)

D-1- CHASSE

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement)  toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ; (arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)

 toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)  toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la

compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement)

 toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier;(arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)

16 toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424- 11 du code de l'environnement )

 toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)

 convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)

IV – Domaine d'activité routes et circulation routière

A- 1- ROUTES

Domaine public routier national

 Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national

 Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la

conservation du domaine public

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

de SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

17A- 2- ROUTES

Exploitation de la route

 Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

A- 3- ROUTES

Occupation du domaine public autoroutier

 Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

A- 4- ROUTES

Education routière

 Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"

 Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements

d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.

 Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

 Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des

candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des

connaissances.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

François MILON

responsable

Education

routière

A- 5- TRANSPORTS ROUTIERS

 Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

 Réglementation des transports de voyageurs,

 Récépissé de la déclaration et d'inscription,

 Réglementations des services réguliers,

 Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT

 Locations.

 Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises

 Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises

dangereuses

 Autorisations de circulation des trains touristiques

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

V – Domaine d'activité Défense

 Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au

chef du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

18VI- Domaine d'activité Construction

A-1- CONSTRUCTION

Logement:

 Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

 Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Patricia

COLLARD Chef

de l'unité SUH-

PH

A-2- CONSTRUCTION

Affectation des constructions :

 Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Patricia

COLLARD Chef

de l'unité SUH-

PH

A-3 - CONSTRUCTION

Contrôle des règles générales de construction

a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)

1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle

2 – convocation aux visites de contrôle sur place

3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité

4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République

5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de

construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)

b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)

Alain

MIGAULT,chef

du SAD pour les

matières visées

en a)1,a)2,a)3, et

a)5 et b)

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG, pour les

matières visées

en 4

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Eric

MARSOLLIER,

chef du SAD/BE

pour les matières

visées en

a)1,a)2,a)3,et a)5

et b)

Philippe RUET,

Adjoint au SAD/

BE pour les

matières visées

en a)1,a)2,a)3,et

a)5 et b)

Georges LE

NEGRATE

chargé du

contrôle SAD/BE

pour les matières

visées en a)2 ,a)5

et b)

19VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-1- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d'aménagement foncier (remembrement)engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006

 toute correspondance nécessaire au renouvellement des commissions communales, intercommunales et départementale d’aménagement foncier

(Titre II et III du livre 1er du code rural) ;

 publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;

 toute correspondance nécessaire à l’organisation des enquêtes publiques (mode d’aménagement foncier et périmètre, classement des terres, projet, commission départementale d’aménagement foncier) ;

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

A-2- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)  toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’Etat dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

B 1- URBANISME

pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )

Lotissements

 Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du DDT sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :

- sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements

-par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente

 autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation, certificats d'achèvement de travaux partiel et total

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs–

animateurs

ADSP

B 2- URBANISME

a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007

 Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations

préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

20 Gestion de ces actes (transferts, modifications ) du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH- ADS

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs –

animateurs

ADSP

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

SUH/ADSI :

Brigitte Cocuau-

Valérie Morin-

Chantal Leite-

Aurélie Ramus

de Coste

b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire

-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de surface hors œuvre brute pour les autres projets  pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le

demandeur de l’autorisation.

 pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte

communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.  Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l'urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH- ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH ADSI

SUH/ADSI :

Brigitte Cocuau-

Valérie Morin-

Chantal Leite-

Aurélie Ramus

de Coste

c) avis au titre d'autres législations

 avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme)  avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme)  avis au titre de l'article L422-5 et L422-6 du Code de l'urbanisme

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

21BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

Christelle

RABILLER

Patrick VALLEE

Instructeurs –

animateurs

ADSP

d) décisions relatives aux opérations de lotissement

 décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

 décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

e) décisions relatives au contrôle de la conformité des travaux pour les dossiers cités au paragraphe B2-b)

lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

 mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

 attestation de non contestation

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

Christelle

RABILLER

Patrick VALLEE

22Instructeurs –

animateurs

ADSP

B 3- URBANISME-- DIVERS

a ) Droit de préemption :

 zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres

provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de

préemption.}

b) Redevance d’archéologie préventive :

 Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

c) Commission départementale des risques naturels majeurs

 Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Isabelle

LALUQUE-

ALLANO,

Chef de l'unité

SUH-EPR-

d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

 Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

VIII – Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique

a) Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public,

b)Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique),

c)Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927,

d)Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment, e)Autorisations de constructions de clôtures électriques

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

de SAD

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SAD-BE

Philippe RUET

23f)signature des accusés de réception des dossiers reçu

g) signature du bordereau d'envoi de consultation des services

Adjoint au SAD/

BE

Georges LE

NEGRATE

chargé

d’opérations au

SAD-BE

Delphine

BERTHOU

(SAD/BE) pour

f) et g)

IX – Domaine d'activité aéroport civil

Gestion et conservation du domaine public aéronautique Alain MIGAULT Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au

chef de SAD

X – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial

a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités

locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.

b) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.

c) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux

contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus

Alain MIGAULT

Chef du SAD

pour les matières

visées en b) c)

et limitativement

en a) pour les

engagements

< 30.000 € HT

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

pour les

matières visées

en a) pour les

engagements

< 30 000 € HT

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

de SAD pour les

matières visées

en a) pour les

engagements <

30000 € HT

XI – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

 toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

24maritime) au chef de service

 toute décision individuelle relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),

• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

• Axe 4 : LEADER ,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE)

n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre

2005,

• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5

septembre 2006,

• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7

décembre 2006)

• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15

décembre 2006,

• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre

2006,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH)

approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles

d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre- partie FEADER, en particulier :

• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

• le plan végétal pour l'environnement (PVE),

• le plan de performance énergétique (PPE),

• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime

herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture

biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

en vertu des textes suivants :

• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,

• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux , modifié,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés Melle Isabelle

SENDRANE,

Mme

Laurence

25avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,

• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,

• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,

• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

chef du service

Agriculture

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL) et celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP).

(livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements

( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle

( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative aux calamités agricoles

(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision réglementaire relative au statut du fermage et du métayage (livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin

(livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels

(textes conjoncturels afférents)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires,

en vertu des textes suivants :

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Mme

Laurence

CHAUVET

26• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,

• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,

• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.

Agriculture , adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, (livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants

(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles

( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)

(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjoint au

chef de

service

 toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges

(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjoint

eau chef de

service

 toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation

(arrêté interministériel du 4 août 1986)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol

(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

 toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"

(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET

, adjointe

au chef de

service

XII – Domaine d'activité accessibilité

a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès M. Alain

MIGAULT,chef

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

27verbaux etc).

b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)

c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité

du SAD

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SAD-BE

Philippe RUET

adjoint au SAD/

BE

Georges LE

NEGRATE

chargé

d'opérations au

SAD-BE

Philippe

ASSELIN

Philippe

TREBERT

Jean-Claude

LAULANIE

Sylvie BORDIN

Cécile

VIELVILLE

(SAD/BE) pour

b) et c)

Delphine

BERTHOU pour

b) et c)

Thierry

GAUTEUL pour

b) et c)

XIII – Domaine d'activité Publicité extérieure

 Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains) M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général

Mme Maud COURAULT,adjointe au chef du SUH

Mme Françoise BETBEDE adjointe au chef du SUH

M. Alain MIGAULT, chef du SAD

M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du SAD

M. Thierry MAZAURY, chef du SUH

M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT

M. Dany LECOMTE,chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles

Melle Isabelle SENDRANE, chef du service Agriculture

Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité territoriale dont les noms suivent, sur le territoire de leur unité territoriale ou d’une unité territoriale dont ils assurent l’intérim, pour les matières et les actes relevant de

28leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :

IV– Domaine d'activité routes et circulation routière

A2-ROUTES

Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

UT Tours

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

--UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

------------

----------

VII – Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :

B1 a) b) et B2 a) b) c) d) e) et B3 a) b)

- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes

d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou

groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.

UT Tours

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

--UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

B3 c)

Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles

appartenant à l'Etat

UT Tours

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

--UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

X – Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial:

 Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et

leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT,

dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les

collectivités locales, les établissements publics et les établissements

publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit

privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les

conventions de groupement éventuel de prestations public-privé

afférentes.

 Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de

prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.

UT Tours

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

--UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

Article 4 :

Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité territoriale où ils exercent :

VII – Domaine d'activité Aménagement foncier et urbanisme :

B1 a) b) et B 2 a) b) c) d) e)

– Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et

relevant des attributions du service.

--------------------------------------------

---UT LOCHES : Nadège Brégea –

--------------------------------------------

---UT CHINON: Lydia Mandote –

--------------------------------------------

29B3- c)

- Réalisation de bornages contradictoires en vue de la cession de parcelles

appartenant à l'État

UT TOURS: François Chancelier –

Jean-Luc Santonja - Mickaël

Georges

UT LOCHES – François Lacoffrette

– Stéphane Testé- Bernard Bornet

UT CHINON: Sylvain Petiot

ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:

– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique) ,aux parlementaires,aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. – les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives – les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives,autres que celles prises suite à un recours gracieux

– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables

ARTICLE 6: toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.

Fait à TOURS, le 17 octobre 2011

Le directeur départemental des Territoires,

Bernard JOLY

Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie Centre

ARRETE N°2011-142

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’INGÉNIERIE PUBLIQUE

VU - le code des marchés publics ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

- la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; - le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

- le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle ; - le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du centre d’études techniques de l’équipement (C.E.T.E.) de ROUEN et fixant sa zone d’action préférentielle ;

- l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à la zone d’action préférentielle du C.E.T.E. de ROUEN ;

- l’arrêté n°07002945 du 29 mars 2007 du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer nommant M. Michel LABROUSSE, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur du centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre, à compter du 1er avril 2007 ; - l’arrêté de la préfecture d’Indre-et-Loire en date du 15 octobre 2011 donnant délégation de signature en matière d’Ingénierie Publique ;

ARRETE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui m’est conférée en matière d’Ingénierie publique par l’arrêté préfectoral d’Indre-et-Loire du 15 octobre 2011 sera exercée par Mme Marie-France RETAILLE, Directrice ad- jointe du C.E.T.E.

Article 2 :

Délégation est également donnée, pour les offres et les marchés de prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 30.000 euros H.T., aux chefs de départements ci-après désignés : a) M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire régional de Blois,

b) Monsieur Hervé BARON, adjoint au directeur du laboratoire régional de Blois c) M. Philippe LEMAIRE, chef du département aménagement durable des territoires d) Mlle Séverine FEBVRE, adjointe au chef du département aménagement durable des territoires

30Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4 :

Le Directeur du Centre d’Etudes Techniques de l’Equipement Normandie Centre.est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à Rouen le 20 octobre 2011

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur du CETE NC

Michel LABROUSSE

31Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 21 octobre 2011 - N° ISSN 0980-8809.

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