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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 48 special 21 sept 09
Document publié le Lundi 21 septembre 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 48 special 21 sept 09)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Ex
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE
NUMÉRO SPÉCIAL
DCTE
PPRI VIENNE
21 Septembre 2009 DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE
L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Arrêté prescrivant le Plan de Prévention des
Risques d'inondation du Val de Vienne et
prescrivant la révision du plan des surfaces
submersibles de la Vienne dans le département
d’Indre et Loire, ainsi que la révision – pour le
risque d’inondation - des plans d’exposition aux
risques des communes de Chinon, Cinais et
Candes-Saint-Martin.
N°25-09
Le préfet du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la légion d’honneur, Chevalier de
l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, articles L562.1 à
L562.8, notamment l’article L562-3 relatif à la
concertation avec le public, et les articles R562-1 à
R562-12 ;
VU le décret du 15 mars 1968 portant approbation
des plans des surfaces submersibles de la vallée de
la Vienne dans le département d’Indre-et-Loire,
document valant Plan de Prévention des Risques ;
VU le décret du 15 mars 1968 déterminant les
dispositions techniques applicables dans les parties
submersibles de la vallée de la Vienne dans le
département d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 12 août
1991 approuvant le Plan d’exposition aux risques
(inondations et mouvements de terrain) de la
commune de Chinon, PER modifié par arrêté du 20
novembre 2006 pour le risque mouvements de
terrain, document valant Plan de Prévention des
Risques ;
VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 2
décembre 1994 approuvant le plan d’exposition aux
risques (inondations et mouvements de terrain) de
la commune de Cinais, document valant Plan de
Prévention des Risques ;
VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 2
décembre 1994 approuvant le plan d’exposition aux
risques (inondations et mouvements de terrain) de
la commune de Candes-Saint-Martin, document
valant Plan de Prévention des Risques ;
VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 21 juin
2002 approuvant le plan de prévention des risques
d’inondation de la Loire «val de Bréhémont - val de
Langeais» ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier
1994 relative à la prévention des inondations et à la
gestion des zones inondables ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du
26 juillet 1996 approuvant le schéma directeur
d’aménagement des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU l’arrêté du Préfet de la région Limousin, préfet
de la Haute-Vienne du 1er juin 2006 approuvant le
schéma d’aménagement et de gestion des eaux du
bassin de la Vienne, qui concerne pour l’Indre-et-
Loire les communes d’Antogny-le-Tillac, Pussigny,
Ports-sur-Vienne ;
Considérant que les risques potentiels d’inondation
dans la vallée de la Vienne nécessitent l’adoption
de mesures spécifiques destinées à assurer la
sécurité des personnes et des biens et à préserver le
champ d’expansion des crues,
Considérant que les études récentes conduites dans
le cadre de l’élaboration de l’atlas des zones
inondables de la Vienne, pour l’Indre et Loire, ont
permis de préciser les aléas d’inondation,
Considérant que les dispositions du plan des
surfaces submersibles de la Vienne et des plans
d’exposition aux risques des communes de Chinon,
Cinais, Candes-Saint-Martin, pour leur volet
«risques d’inondation», doivent être révisées pour
prendre en compte l’ensemble des objectifs actuels
de prévention des risques naturels,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la préfecture d’Indre et Loire ;
Arrête
Article 1er : La révision du plan des surfaces
submersibles de la Vienne (P.S.S.) est prescrite sur
le territoire des communes de Antogny-Le-Tillac,
Pussigny, Ports-Sur-Vienne, Nouâtre, Marcilly-Sur-
Vienne, Rilly-Sur-Vienne, Pouzay, Parcay-Sur-
Vienne, Trogues, Theneuil, Crouzilles, L’Ile-
Bouchard, Tavant, Panzoult, Sazilly, Cravant-Les-
Coteaux, Anché, Ligré, Riviere, La Roche
Clermault, Beaumont-En-Veron, Thizay, Saint-
Germain-Sur-Vienne, Couziers.
Article 2 : La révision des plans d’exposition aux
risques des communes de Chinon, Cinais, Candes-
Saint-Martin est prescrite pour le risque inondation.
Article 3 : Une concertation est organisée, en deux
phases, pour l’élaboration du Plan de Prévention
des Risques inondation de la Vienne, en application
de l’article L562-3 du code de l’Environnement,
suivant les modalités précisées aux articles 4 à 8.
Article 4 : Sont associés à l’élaboration du projet
de PPRi en application de l’article L562-3 du code
de l’Environnement, et participent à la
concertation :
- Mesdames et messieurs les maires des communes
d’Antogny-Le-Tillac, Pussigny, Ports-Sur-Vienne,
Nouatre, Marcilly-Sur-Vienne, Rilly-Sur-Vienne,
Pouzay, Parcay-Sur-Vienne, Trogues, Theneuil,
Crouzilles, L’Ile-Bouchard, Tavant, Panzoult,
Sazilly, Cravant-Les-Coteaux, Anché, Ligré,
Riviere, Chinon, La Roche Clermault, Cinais,
Beaumont-En-Veron, Thizay, Saint-Germain-Sur-
Vienne, Couziers, Candes-Saint-Martin,
- Messieurs les présidents des communautés de
communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du
Bouchardais, de Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-
Forêt, de la Rive Gauche de la Vienne, du Véron.
- Madame la présidente du Conseil Général d’Indre
et Loire,
- Messieurs les présidents du Conseil Régional de la
région Centre, de l’Etablissement Public Loire, du
SICALA, de la commission locale de l’eau du
SAGE Vienne. Article 5 : Sont également conviés à participer à la
première phase de concertation, telle que définie à
l’article 7, Madame et Monsieur les maires des
communes d’Avoine et de Savigny-en-Véron, dont
des zones inondables ne sont pas couvertes par le
PPR inondation de Loire «val de Bréhémont-
Langeais» et font l'objet d'un projet de protection
contre les dommages liés aux risques d'inondation,
approuvé par arrêté préfectoral de ce jour.
Article 6 : Sont également associés à la
concertation sur le PPRi, sur les thématiques
particulières qui les concernent :
- Monsieur le président du syndicat mixte du Parc
Naturel Régional Loire Anjou Touraine,
- Monsieur le président de la Chambre
d’agriculture,
- Monsieur le président du Centre Régional de la
Propriété forestière,
- Monsieur le président de l’Union Nationale des
Industries de Carrières et Matériaux (UNICEM).
Article 7 : La première phase de la concertation
portera sur le projet de carte des aléas du futur
PPRi, et sur la liste des enjeux locaux à
approfondir. Une réunion des élus sera organisée
pour lancer la concertation, suivie d'une conférence
de presse. Une rubrique sur le PPRI de la Vienne
sera créée sur le site Internet de la préfecture. Enfin,
une exposition sera mise en place dans chacune des
communes concernées. L'avis des collectivités et du
public sera sollicité.
Un exemplaire du dossier de concertation sur l’aléa
sera remis pour avis aux participants définis aux
articles 4, 5 et 6. Les observations éventuelles
seront adressées à la Préfecture DCTE- bureau de
l’environnement et de l’urbanisme dans un délai
d'un mois et demi.
Le public pourra faire connaître son avis, dans un
délai d’un mois et demi par un message sur le site
Internet de la préfecture ou en écrivant à Monsieur
le préfet (DCTE- bureau de l’environnement et de
l’urbanisme).
Article 8 : La seconde phase de la concertation
portera sur l'élaboration de l'avant-projet de PPRI
(proposition d'un plan de zonage réglementaire et
d'un règlement). Une réunion des élus sera
organisée, ainsi que deux réunions publiques. Le
site Internet de la préfecture sera mis à jour ainsi
que l'exposition. Un dossier sera mis à disposition
du public en mairie. L'avis des collectivités et du
public sera sollicité.
Un exemplaire de l’avant-projet de PPRi sera
adressé pour avis aux participants définis aux
articles 4 et 6. Les observations éventuelles seront
adressées à la Préfecture DCTE- bureau de
l’environnement et de l’urbanisme dans un délai
d’un mois.
Le public pourra prendre connaissance de l’avant-
projet en participant aux réunions publiques et/ou
en consultant le dossier d’avant-projet dans une des
mairies, à la préfecture, à la sous-préfecture de
Chinon ou à la DDE d’Indre et Loire (subdivision
de Chinon ou centre administratif du Cluzel à
Tours).
Le public pourra faire connaître son avis en
s’exprimant lors des réunions publiques ou par un
message sur le site Internet de la préfecture ou en
écrivant à Monsieur le préfet (DCTE - bureau de
l’environnement et de l’urbanisme) dans un délai de
3 semaines après la tenue de la dernière réunion
publique.
Au vu des observations émises, l’avant-projet de
PPR de la Vienne sera si nécessaire modifié ou
complété, pour constituer le dossier qui sera soumis
à enquête publique et à la consultation des conseils
municipaux et des établissements publics de
coopération intercommunale compétents en matière
d’urbanisme.
Article 9 : La direction départementale de
l'Équipement d’Indre et Loire est chargée
d’instruire ce projet.
Article 10 : Mention du présent arrêté sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de
1 mois dans les mairies d’Antogny-Le-Tillac,
Pussigny, Ports- Sur-Vienne, Nouâtre, Marcilly-
Sur-Vienne, Rilly-Sur-Vienne, Pouzay, Parcay-Sur-
Vienne, Trogues, Theneuil, Crouzilles, L’ Ile-
Bouchard, Tavant, Panzoult, Sazilly, Cravant-Les-
Coteaux, Anché, Ligré, Rivière, Chinon, La Roche-
Clermault, Cinais, Beaumont-En-Veron, Thizay,
Saint-Germain-Sur-Vienne, Couziers, Candes-
Saint-Martin, Avoine et Savigny-en-Véron.
Mention de cet affichage sera insérée dans un
journal diffusé dans le département.
Article 11 : Le présent arrêté sera notifié à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes
d’Antogny-Le-Tillac, Pussigny, Ports- Sur-Vienne,
Nouâtre, Marcilly-Sur-Vienne, Rilly-Sur-Vienne,
Pouzay, Parcay-Sur-Vienne, Trogues, Theneuil,
Crouzilles, L’ Ile-Bouchard, Tavant, Panzoult,
Sazilly, Cravant-Les-Coteaux, Anché, Ligré,
Rivière, Chinon, La Roche Clermault, Cinais,
Beaumont-En-Véron, Thizay, Saint-Germain-Sur-
Vienne, Couziers, Candes-Saint-Martin,
- Messieurs les présidents des communautés de
communes de Sainte-Maure-de-Touraine, du
Bouchardais, de Rivière-Chinon-Saint-Benoît-la-
Forêt, de la Rive Gauche de la Vienne, du Véron,
- Madame la présidente du conseil Général d’Indre-
et-Loire,
- Messieurs les présidents du Conseil Régional de la
région Centre, de l'Établissement Public Loire, du
SICALA, de la commission locale de l’eau du
SAGE Vienne,
- Madame et Monsieur les maires de Savigny-en-
Véron et Avoine,
- Monsieur le président du syndicat mixte du PNR
Loire Anjou Touraine,
- Monsieur le président de la Chambre
d’agriculture,
- Monsieur le Président du Centre Régional de la
Propriété forestière,
- Monsieur le président de l’Union Nationale des
Industries de Carrières et Matériaux.
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la
préfecture, Monsieur le sous-préfet de Chinon, Monsieur le directeur départemental de
l’équipement, Mesdames et Messieurs les maires
concernés, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 15/09/09
Le préfet,
Joël FILY
________
Arrêté arrêtant le projet de protection contre les
dommages liés aux risques d'inondation
applicable au Val de Vienne sur les communes
d'Avoine et de Savigny-en-Véron et le mettant à
la disposition du public
N°26-09
Le préfet du département d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de
l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses
articles L110, L121-2, R121-3 et R121-4 ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses
articles L562-1 et suivants et R562-1 et suivants ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 15 mars 1968 portant approbation
des plans des surfaces submersibles de la vallée de
la Vienne dans le département d’Indre-et-Loire ;
VU le décret du 15 mars 1968 déterminant les
dispositions techniques applicables dans les parties
submersibles de la vallée de la Vienne dans le
département d’Indre et Loire ;
VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire du 21 juin
2002 approuvant le plan de prévention des risques
d’inondation de la Loire «val de Bréhémont - val de
Langeais» ;
VU l'arrêté de ce jour prescrivant un Plan de
Prévention des Risques d'inondation sur le Val de
Vienne ;
VU l'atlas des zones inondables du Val de Vienne
porté à la connaissance des communes concernées
le 10 juillet 2008 ;
CONSIDERANT que les communes d'Avoine et de
Savigny-en-Véron, sur lesquelles s'applique le Plan
de Prévention des Risques d'inondation de la Loire
« Val de Bréhémont - val de Langeais », sont
concernées par les inondations de la rivière
Vienne ;
CONSIDERANT que certaines zones classées non-
inondables par le Plan de Prévention des Risques
d'inondation « Val de Bréhémont – val de
Langeais » sont susceptibles d'être impactées par
les crues de la Vienne ;
CONSIDERANT que les risques potentiels
d'inondation sur ces deux communes nécessitent
l'adoption de mesures spécifiques et adaptées,
destinées à assurer la sécurité publique et à
préserver le champ d'expansion des crues ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête
Article 1er : Le projet de protection contre les
dommages liés aux risques d'inondation par la
Vienne, applicable sur une partie du territoire
inondable des communes d'Avoine et de Savigny-
en-Véron, est arrêté et comporte les documents
suivants :
- un plan de situation ;
- un rapport de présentation ;
- la carte du périmètre de projet de protection, et
des zones à préserver ;
- les dispositions applicables dans les zones
couvertes par le projet de protection.
Article 2 : Conformément aux dispositions de
l'article R121-3 du Code de l'Urbanisme, ce projet
sera mis à la disposition du public à partir de ce
jour et pour une durée d'un mois, en Préfecture –
Direction des Collectivités Territoriales et de
l'Environnement – Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme – 15 rue Bernard Palissy à TOURS, à
la Sous-Préfecture de Chinon, 1, rue Philippe de
Commines B.P.156 37501 CHINON Cedex, à la
Direction Départementale de l'Equipement -
Service Urbanisme, Habitat et Environnement –
unité Environnement et Prévention des Risques , 61
Avenue de Grammont à TOURS, aux jours et
heures d'ouverture habituels des bureaux.
Article 3 : Un avis portant à la connaissance du
public l'existence de ce document et l'informant des
modalités de consultation sera, par les soins du
Préfet, publié en caractère apparents dans deux
journaux diffusés dans le département (la Nouvelle
République du Centre-Ouest et le Courrier
Français).
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Madame
et Monsieur les maires de Savigny-en-Véron et
Avoine. Il sera également transmis pour
information à Monsieur le Président de la
Communauté de Communes du Véron.
Article 5 : Le projet de protection sera qualifié de
Projet d'Intérêt Général après la mise à disposition
du public.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire, Monsieur le sous-préfet
de Chinon, Monsieur le directeur départemental de
l'Equipement, Madame et Monsieur les maires de
Savigny-en-Véron et Avoine sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 15/09/09
Le Préfet,
Joël FILY Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 21 septembre 2009 - N° ISSN 0980-8809.