Procès Verbal - Mairie Razac SUR Lisle 20250109 102528

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Procès Verbal - Mairie Razac SUR Lisle 20250109 102528 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Razac-sur-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - Mairie Razac SUR Lisle 20250109 102528)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

COMMUNE DE RAZAC-SUR-LISLE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 DECEMBRE 2024

DÉPARTEMENT : DORDOGNE

Séance du : 10.12.2024

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 12

Procurations : 2

Date de convocation : 04.12.2024

L’an deux mille vingt- quatre, le dix du mois de décembre à dix-huit d’heures et trente minutes. Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans l’enceinte de la salle du Conseil de la mairie, place Roger Gauthier, sous la présidence de M. PARV AUD Jean, Maire.

Présents : : Mmes et Mrs PARVAUD Jean, BONNET Christian, FOLGADO Violette, PRUNAC

Richard, MANAUD Annie, ARNAUD Jean-Claude, CALENDREAU Patrick, PRADELLOU

Frédérique, ALANOT Ludivine, GIAT Delphine, THOMAS Valérian et BAILLY Nicolas.

Pouvoirs : Mme LASCAUD Stéphanie donne pouvoir à Mme FOLGADO Violette et Mme MALLET Audrey donne pouvoir à Mme PRADELLOU Frédérique.

Excusés : Mme MARTIN Nadia.

Absents : Mmes et Mrs LASCAUD Stéphanie, MALLET Audrey, BONVOISIN Philippe, CONSTANT Elodie, ROUSSEAU Romain et BONTANT Cédric.

Mme FOLGADO Violette, a été désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h32, et constate que le quorum est atteint.

1- DÉLIBÉRATION N° 2024-54 : DM n°2 - BUDGET PRINCIPAL

SECTION FONCTIONNEMENT DÉPENSES

Chapitres BP Articles DM1 | Dépenses : Budget

budgétaires DMI Après DMI1

011 948 652,80€ | 60612- -13 000€ 65 277,47€ FournituresCharges à

caractère général

non

stockables-

Énergies -

Électricité

012

Charges de

personnel et frais

assimilés

1 424 800€

042

Opération d’ordre

de transfert

37 011,40€

023

Virement à la

section

d’investissement

233 614,38€

65

Charges de gestion

courante

212 095,72€

66

Charges

financières

29 470€ 66111 -

Intérêts réglés

à l’échéance

(intérêts

emprunts)

+13 000€ 42 470€

67

Charges

spécifiques

1 000€

68

Dotations aux

provisions

dépréciations

1 000€

Totaux 2 887 644,30€ 2 887 644,30€

SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES

Chapitres

budgétaires

BP Articles DMI1 Recettes :

DMI

Budget après

DMI

002

Résultat de

fonctionnement

reporté

510 473,88€

013

Atténuation de la

charge

223 000€

70

Produits des

247 300€

services du

domaine et ventes

diverses

73

Impôts et taxes

283 368€731

Fiscalité locale

969 072€

74

Dotations

subventions et

participations

550 030,42€

75

Autres produits de

gestion courante

102 400€

77

Produits

spécifiques

2000€

Totaux 2 887 644,30€ 2 887 644,30€

SECTION INVESTISSEMENT DÉPENSES

Chapitres

budgétaires

BP Articles Dépenses Budget après

DMI DMI DMI

001

Solde d’exécution de

la section

d’investissement

Privé

320 418,26€

16

Emprunts et dettes

assimilées

97 000€

20

Immobilisation

incorporelles

52 660€

204

Subventions

d’équipement

versées

35 300€

21

Immobilisations

corporelles

511 125,66€

23

Immobilisations en

Cours

51 000€

Totaux

1 519 856,83€ 1 519 856,83€

SECTION INVESTISSEMENT RECETTES

Chapitres

budgétaires

BP Articles

DMI

Recettes :

DMI

Budget

021 233 614,38€Virement de la

session de

fonctionnement

040 37 011,40€

Opérations

d’ordre de

transfert

10 251 784,05€

Dotations fonds

divers et réserves

13 291 097€

Subventions

d’investissements

16 700 350€

Emprunts et

dettes assimilés

024 6 000€

Produits de

cessions

d’immobilisation

Totaux 1 519 856,83€ 1 519 856,83€

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la décision modificative

n°2.

Monsieur le Maire donne la parole à Mme FOLGADO Violette.

2- DELIBERATION N° 2024-55 : TARIFICATION A 1€

Le Maire indique au Conseil Municipal que depuis avril 2019, la Délégation interministérielle à la prévention de la lutte contre la pauvreté a mis en place des tarifications sociales dans les cantines scolaires des communes et intercommunalités rurales défavorisées, afin de permettre aux enfants issus de familles modestes fréquentant les écoles maternelles et élémentaires de bénéficier d'un repas scolaire au tarif maximum de 1 €.

L'État a accordé une aide financière aux collectivités instaurant une grille tarifaire comportant au moins trois tranches, définies en fonction des revenus ou du quotient familial, dont au moins une tranche inférieure ou égale à 1 € et une autre supérieure à 1 € ;

La condition de l’aide de l'État, à compter du ler septembre 2024, a été portée à 4 €, pour les

collectivités comme la nôtre qui présente le critères EGALIM par repas servi et facturé au tarif

minimum de 1 € aux familles uniquement pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égale à 1000 ; et que cette nouvelle condition tarifaire est défavorable aux familles modestes ; Le maire, dans un souci de justice sociale et afin d’atténuer les éventuels impacts négatifs de la nouvelle tarification sur certaines familles, propose les mesures suivantes :

Proposition de modification de la grille tarifaire

- Quotient familial inférieur ou égal à 1000 : 1.00 €

- Quotient familial compris entre 1001 et 1300 : 1.10 €- Quotient familial compris entre 1301 et 1500 : 2.30 €

- Quotient familial compris entre 1501 et 2000 : 2.55 €

- Quotient familial supérieur ou égal à 2001 : 2.70 €

Tarification pour les hors commune

- Quel que soit le quotient familial : 3.00

Une modification des tarifs applicables sera mise en œuvre, tenant compte du barème réel afin de garantir une équité entre les foyers concernés.

Cette prise en charge sera appliquée de manière automatique et couvrira la période allant jusqu’à la fin du mandat du conseil municipal en cours.

Renouvellement de la convention triennale :

La convention triennale sera renouvelée à compter du 1er septembre 2024, dans le respect des engagements souscrits par les parties.

Régularisation des factures

Une régularisation des factures émises sera établie pour prendre en compte la modification tarifaire. Cette régularisation concernera les périodes déjà facturées conformément à la mise à jour des conditions tarifaires.

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- au référent préfectoral unique de Dordogne

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la tarification à 1€.

3- DÉLIBÉRATION N° 2024-53 : AMELIA 2 — ATTRIBUTIONS DE

SUBVENTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, dans le cadre du programme AMÉLIA 2 de rénovation de

l'habitat, d'attribuer les subventions suivantes :

NOM ADRESSE TRAVAUX MONTANT ATTRIBUÉ

MME CHARENTON 3 Impasse du marmet | Adaptation salle de Bain 160,53 €

Arlette 24430 RAZAC SUR

L’ISLE

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’attribution de

subvention —- AMELIA 2.

4- DÉLIBÉRATION N° 2024-57 : ASSURANCE STATUAIRE DU

PERSONNEL 2025Monsieur le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des

agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa

charge.

Après avoir pris connaissance des contrats adressés par CNP Assurances, le Conseil municipal

après en avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats CNP Assurances CNRACL et

IRCANTEC pour l’année 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’assurance statuaire du

personnel 2025.

5- DELIBERATION N° 2024-58 : ADHESION A LA CONVENTION DE

PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PREVOYANCE » PROPOSEE PAR

LE CENTRE DE GESTION DE LA DORDOGNE.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 28 juin 2024 approuvant le choix de l’opérateur ;

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 juillet 2024 approuvant le

choix de l’organisme assureur pour la conclusion de la convention de participation relative au

risque « prévoyance » pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu la convention de participation « prévoyance » signée entre le Centre de Gestion de la

Dordogne et le groupement MNT-RELYENS ;

Vu la délibération de la Mairie de RAZAC SUR L’ISLE afin de participer à la procédure de

consultation engagée par le Centre de Gestion de la Dordogne en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque « prévoyance » ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 15/11/2024 ;

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’à compter du 1° janvier 2025, les employeurs territoriaux

ont l’obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents, pour le risque « prévoyance », à hauteur minimum de 7 € par mois et par agent.

L’article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion une

nouvelle mission obligatoire qui est de conclure, pour le compte des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics qui les ont mandatés, une convention de participation

couvrant le risque « prévoyance ».Par conséquent, en mars 2024, le CDG 24 a lancé une procédure de mise en concurrence

mutualisée avec les CDG 19-23-47-64-87 en vue de conclure une convention de participation

pour le risque «prévoyance» au profit des collectivités et établissements publics du

département de la Dordogne l’ayant sollicité.

Il indique qu’à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 24 a souscrit une convention de

participation pour le risque « prévoyance » auprès du groupement MNT/RELYENS, pour une

durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.

Le Maire précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence,

et qu’à ce titre, elle peut aujourd’hui adhérer à la convention de participation proposée par le

CDG 24, après consultation du Comité Social Territorial, pour permettre à ses agents de

bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire qui a

été retenu.

Il précise également que s’agissant d’un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la

collectivité ont le choix d’adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhèrent au contrat,

perçoivent la participation financière de l’employeur.

Au vu de ces éléments, Le Maire propose, l’adhésion de la collectivité à ladite convention de

participation, pour le risque « prévoyance », à compter du 1% janvier 2025.

Il propose de fixer à 12 € par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le

cadre de ce dispositif pour le risque « prévoyance ».

Il précise que le Conseil Social Territorial a été consulté pour avis le 15 novembre 2024.

Après avoir délibéré, les membres du conseil,

Adhérent à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre

de Gestion de la Dordogne et le groupement MNT-RELYENS, à compter du 1° janvier 2025 ;

Accordent la participation financière de l’employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires

ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité,

ayant adhéré au contrat issu de la présente convention de participation portant sur le risque

« prévoyance » ;

Fixent le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 12 € par agent et par

mois, pour chaque agent adhérent au contrat découlant de la convention de participation ;

Indiquent que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 15 novembre 2024.

Précisent que les crédits budgétaires nécessaires au versement de la participation financière aux

agents seront inscrits au budget primitif ;

Autorisent le Maire à signer tous les documents y afférents ;LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité l’adhésion a la

convention de participation pour le risque « prévoyance » proposée par le centre de

gestion de la Dordogne.

6- DELIBERATION N° 2024-59 : AUTORISANT LE

RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES PAR

L’'INTERMÉDIAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA

DORDOGNE POUR L’ANNEE 2025

Le conseil municipal,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L452-44,

Considérant la possibilité en cas de besoin d’avoir recours à du personnel temporaire mis à disposition par le Centre de Gestion de la Dordogne pour assurer le remplacement d’agents momentanément non pourvus ou en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet

ou non complet ;

Considérant la nécessité de signer une convention dite « convention d’affectation à des missions temporaires » pour la mise en place de ces recrutements durant l’année 2025 ;

Sur le rapport de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

DÉCIDE,

D'’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'affectation à des missions temporaires ; D'autre part, de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget

Le maire,

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la

collectivité,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. é

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le recrutement d’agents non titulaires par l’intermédiaire du centre de gestion de la Dordogne pour l’année 2025.

7- DELIBERATION N° 2024-60 : AUTORISANT LE

RECRUTEMENT D’UN AGENT EN RAISON DE

L’ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ POUR

L’ANNEE 2025

Le conseil municipal,

Vu le code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°Considérant qu’il est nécessaire de recruter un personnel pour accroissement saisonnier pour venir renforcer les besoins des équipes, durant l’année 2025.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le recrutement direct d’un agent contractuel pour accroissement saisonnier d’activité pour une période maximum de 6 mois.

Cet agent assurera des fonctions soit de l’administration, du technique ou de l’animation.

Pour une durée hebdomadaire de service variable en fonction des besoins.

Il n’est pas demandé de justification précise sur son niveau scolaire, possession de diplôme, ou condition d’expérience professionnelle.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat

d'engagement ;

La présente décision concerne également le renouvellement éventuel du contrat d'engagement dans

les limites fixées par l’article L332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique précité si les

besoins du service le justifient.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le recrutement d’un

agent en raison de l’accroissement saisonnier d’activité pour l’année 2025.

8- DELIBERATION N° 2024-61 : VALIDATIONDU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE 2023 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service

Public de l’Eau Potable,

VU le transfert de la compétence « Eau potable » par la commune de Razac-sur-l’Isle au Syndicat EAU

CŒUR DU PERIGORD,VU la délibération du Comité Syndical EAU CŒUR DU PERIGORD du 12 novembre 2024 approuvant

le contenu du rapport annuel 2023,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et être

ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal ;

Prend connaissance du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable établi

par le Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD pour l’exercice 2023,

Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir

par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la validation du rapport sur le prix et la qualité du service d’eau potable 2023.

9- DELIBERATION N° 2024-62 : PAIEMENT RETROACTIF DE LA

NBI

Le conseil municipal,

Vu le code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 2°

L'article 7 du décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 indique que « l’agent bénéficiant d’une décharge totale d’activité syndicale conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d’emploi avant d’être déchargé ».

L'article 13 du décret prévoit que « le fonctionnaire qui exerce pendant une durée d’au moins 6 mois des fonctions donnant lieu au versement d’une nouvelle bonification indiciaire avant d’être soumis aux dispositions du présent décret conserve le bénéfice de ces versements ».

Considérant que le versement rétroactif de la NBI dans la limite de la prescription quadriennale doit

être effectué

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECIDE

Le versement rétroactif de la NBI dans la limite de la prescription quadriennale.

Le calcul s’effectuera en fonction des dates de la valorisation du point d’indice et la valeur du point.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le paiement rétroactif

de la NBI.10- DELIBERATION N°2024-63 : VERSEMENT PRIME

D’INTERESSEMENT A DU PERSONNEL STAGIAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 1984 portants dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Considérant la politique d’action sociale de la ville de Razac-sur-l’Isle en direction des agents notamment dans le cadre de l’intéressement.

Considérant la volonté du Maire d'accompagner les agents pour leur intéressement en octroyant une somme exceptionnelle de 200 € versée par mandat administratif.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

De verser à chaque agent stagiaire, une gratification de 200€ qui sera versée par mandat administratif

sur la base d’un arrêté nominatif.

D'’autoriser le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de cette affaire et à

signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

D'imputer la dépense au budget de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité le versement de la

prime d’intéressement a du personnel stagiaire.

11- DELIBERATION N°2024-64 : PROLONGATION DU

DISPOSITIF AMELITA 2

Pour faire suite au programme Amélia 2, le conseil communautaire du Grand Périgueux a

décidé le 26 septembre 2024 de mettre en place un Service Public de Rénovation de l’Habitat

dans le parc ancien de logements privés, pour une période de 5 ans (cf. délibération jointe).

Au regard des éléments d’analyse récents, les objectifs partagés sur tout le territoire sont :

De lutter contre la précarité énergétique,

- D’adapter les logements au vieillissement et/ou handicap,

De lutter contre les logements dégradés,

- Et d'accompagner la rénovation des copropriétés fragiles

Sur certains centres-bourgs volontaires, les communes peuvent également décider de s’engager

sur la rénovation de certaines façades dégradées, déterminantes pour l’attractivité résidentielle

de notre commune.Pour la commune de Razac sur l’Isle, les objectifs estimés sur 5 ans sont de 50 logements de

propriétaires occupants aux revenus modestes et très modestes, ou de propriétaires bailleurs

(sous condition de revenus ou de conventionnement).

Les résultats positifs d’Amelia 2 sont liés à une animation très dynamique et une

communication efficace auprès de la population concernée, mais aussi à l’effet levier des aides

financières locales apportées par la commune et Le Grand Périgueux qui se sont ajoutées aux aides importantes de l’ANAH et ont facilité le bouclage financier des projets.

En option, au choix de la commune : Outre des aides financières sur les thématiques prioritaires

de base, la commune pourrait également intervenir sur des aides aux façades et la préservation du bâti (garde-corps, marquises, volets bois.….).

Le règlement d’intervention de la commune proposé pour la période 2025-2029 serait donc le

suivant :

Priorité d'intervention Sous conditions de ressources

AMELIA (très modestes et modestes) 2025-2029 ER Lune

ANAH : Entre 35 et 80 % des travaux HT pour les revenus modestes et très

modestes

Aide Socle : 5 % du montant des travaux HT plafonnés à 30.000 €,

RENOVATION THERMIQUE soit 1.500 € max./logement

ADAPTATION DU LOGEMENT A LA PERTE |Aïide Socle : 10 % du montant des travaux HT plafonnés à 15.000 €,

D'AUTONOMIE soit jusqu'à 1.500 € /logement

HABITAT DEGRADE Aide socle forfaitaire "Logement dégradé" de 1 500 €/logement

Aide socle forfaitaire « Logement conventionné »: VOLET LOCATIFS L

2e Jo forfait de 1000 £/logement sur le conventionnement

UNIQUEMENT EN OPAH-RU O

Aide préservation éléments bâtis : jusqu'à 1 000 €/logement

(ex : volets bois; portes d'entrée ou de garage anciennes ; garde-corps et balcons ...)

PRESERVATION BATI et FACADES

Aide "façade" : 20 % du montant HT des travaux

et jusqu'à 5 000 €£/logement (majorations sur Périgueux)

LUTTE CONTRE LA VACANCE Aide « sortie de vacance » PB : forfait de 1 500 €/logement

ESPACES COMMUNS Aide forfaitaire « Espaces communs » : jusqu’à 1 000 £€/local (Vélos, buanderie ..)

ACCESSION Aide "accession à la propriété " PO : forfait de 4 500 € / logement

COMMERCES 3 000 € / commerce et jusqu'à 5 000€ sur Périgueux

Indécence : jusqu'à 2000 € sur Périgueux

RERICINSSEUBRITEN EEEERSE Péril -Insalubrité : jusqu'à 10 000 € sur Périgueux

CHANGEMENT D'USAGE POUR LOGEMENT i € PM 55 PMR Aide de 4 000 £ / logement PMR crééLa communauté d’agglomération du Grand Périgueux se chargera de l’animation du dispositif

et apportera des aides à l’investissement similaires à celles de la commune, auxquelles

s’ajouteront des bonus en faveur du développement durable et de l’adaptation au vieillissement

qui seront versés uniquement par l’agglomération, soit une enveloppe de 88050€ pour la

commune.

L’ANAH participerait à hauteur de 75% et cela génèrerait un volume d’activité pour les artisans

locaux de 970325€.

Il est donc proposé au conseil municipal :

Que la commune reste activement engagée sur ce nouveau dispositif d'amélioration des

logements anciens, dans le cadre de la stratégie communale de revitalisation du centre-bourg et

du cadre de vie,

De valider le règlement d’intervention de la commune tel que proposé,

De décider d’abonder les aides de l’ANAH par des subventions accordées en application du

règlement d’intervention précité, tant en faveur des propriétaires bailleurs (sous condition de

revenus ou de conventionnement) que des propriétaires occupants à revenus modestes et très

modestes, conformément aux critères de l’ANAH (éligibilité, plafonds de travaux, etc.).

D'attribuer ces subventions dans la limite d’une enveloppe financière votée annuellement en

section d’investissement et qui sera de 10560€ par an sur les exercices budgétaires de 2025 à

2029. Les sommes éventuellement non utilisées seront reportées sur l’exercice suivant afin de

tenir compte des fluctuations dans les dépôts des dossiers

D’assurer un relais de communication actif auprès des habitants, au travers des contacts directs

réguliers, d’articles réguliers dans le bulletin municipal et sur le site internet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la prolongation du dispositif Amelia 2.

12- DELIBERATION N°2024-65 : VALIDATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET

LA QUALITE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l'établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;

VU le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable ;

VU l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service

Public de l’Eau Potable,

VU le transfert de la compétence « Eau potable » par la commune de Razac-sur-l’Isle au Syndicat EAU

CŒUR DU PERIGORD,

VU la délibération du Comité Syndical EAU CŒUR DU PERIGORD du 12 novembre 2024 approuvant

le contenu du rapport annuel 2023,

Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d’assainissement non collectif pour l'exercice 2023 présenté conformément à l’article L.2224 5 du code général des collectivités

territoriales.

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2024 et être

ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal ;

1. Prend connaissance du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de

l’assainissement non collectif établi par le Syndicat EAU CŒUR DU PERIGORD pour

l’exercice 2023,

2. Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le

faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité validation du rapport sur le prix et la qualité de l’assainissement non collectif 2023.

5 -QUESTIONS DIVERSES :

Pas de questions.

L’ordre du jour étant clos, Monsieur le Maire lève la séance à : 19h50.

Le Maire,

Jean PARVAUDPour les délibérations N° 2024-54 à 2024-65 :

M. PARVAUD Jean

M. BONNET Christian

Mme FOLGADO Violette

M. PRUNAC Richard

Mme MANAUD Annie

M. ARNAUD Jean-Claude

M. CALENDREAU Patrick

Mme PRADELLOU Frédérique

Mme ALANOT Ludivine

Mme GIAT Delphine

M. THOMAS Valérian

M. BAILLY Nicolas