Procès Verbal - Mairie Razac SUR Lisle 20250724 161811

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Procès Verbal - Mairie Razac SUR Lisle 20250724 161811 Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Razac-sur-l'Isle. Lien du pdf (Procès Verbal - Mairie Razac SUR Lisle 20250724 161811)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, MAIRIE

DE

RAZAC-SUR-L'ISLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AA DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

COMMUNE DE RAZAC-SUR-L’'ISLE

PROCES VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 JUIN 2025

DÉPARTEMENT : DORDOGNE

Séance du : 24.06.2025

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Procurations : 3

Date de convocation : 19.06.2025

L'an deux mille vingt- cinq, le vingt-quatre juin à dix-huit d'heures et trente minutes. Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans l’enceinte de la salle du Conseil de la mairie, place Roger Gauthier, sous la présidence de M. PARVAUD Jean, Maire.

Présents : Mmes et Mrs PARVAUD Jean, LASCAUD Stéphanie, BONNET Christian, FOLGADO Violette, PRUNAC Richard, MANAUD Annie, ARNAUD Jean-Claude, CALENDREAU Patrick, PRADELLOU Frédérique et GIAT Delphine.

Pouvoirs : M. THOMAS Valérian donne son pouvoir à M. PRUNAC Richard, Mme MALLET Audrey donne son pouvoir à Mme PRADELLOU Frédérique et Mme ALANOT donne son pouvoir à Mme LASCAUD Stéphanie.

Excusés : Mme MARTIN Nadia.

Absents : Mmes et Mrs BONVOISIN Philippe, ALANOT Ludivine, THOMAS Valérian, MALLET

Audrey, BAILLY Nicolas, ROUSSEAU Romain, CONSTANT Elodie et BONTANT Cédric.

Mme LASCAUD Stéphanie, a été désignée secrétaire de séance.

M. le Maire ouvre la séance à 18h30, et constate que le quorum est atteint.

M. le Maire présente le premier projet de délibération inscrit à l’ordre du jour.

Hôtel de Ville - 24430 - RAZAC-SUR-L'ISLE - Tél. 05 53 54 60 20 - Télécopie 05 53 54 30 80

E-mail : mairie@razacsurlisle.fr - Site internet : www.razac-sur-lisle.com1- DÉLIBÉRATION N° 2025-22 : RENOUVELLEMENT DE

L’ADHESION AU SERVICE DE MEDECINE

PROFESSIONNELLE ET PREVENTIVE DU CENTRE

DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA DORDOGNE

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.812-3 et

suivants,

VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à

la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires

territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l’organisation des comités médicaux, aux

conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date

du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d'adhésion des collectivités et établissements publics

au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

CONSIDERANT la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive du CDG 24,

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de

médecine préventive ; pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et

préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la

convention d’adhésion pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027.

ACCEPTENT les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive

décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

AUTORISENT Monsieur Le Maire à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette

affaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le renouvellement de

l’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du centre départemental de gestion de la Dordogne.

Monsieur le Maire reprend la parole, et s’exprime sur le contexte de la délibération n°2025-23.

2- DÉLIBÉRATION N°2025-23 : CRÉATION D'UN EMPLOI

PERMANENT D’ADJOINT TERRITORIAL D'ANIMATION :

Le Maire rappelle à l’assemblée,

Conformément à L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement

des services.La délibération portant création d’un emploi permanent :

- Un poste de catégorie hiérarchique C à 35 h 00 hebdomadaire annualisé au grade d’adjoint

territorial d'animation

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation à temps complet à raison de 35 h

00 mn hebdomadaires, à compter du 01/10/2025.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints

territoriaux d’animation au grade d’adjoint territorial d’animation relevant de la catégorie hiérarchique

C,

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Au poste d’agent technique des services de la maternelle

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondant au cadre d’emplois concerné.

Monsieur Le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 01/10/2025 pour intégrer

la création demandée.

Les effectifs du personnel seront fixés comme suit :

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1° octobre 2025, pour intégrer la création demandée

CADRE OÙ EMPLOI Catégorie | Effectifs Effectifs Durée budgétaires | pourvus | Hebdomadaire

de service

Filière administrative

Directeur Général des services A 1 1 35H00 Attaché principal (détaché) A 1 l 35H00 Adjoint administratif 1°" classe C 2 2 35H00 Adjoint administratif C 1 1 32H00 2 2 35H00

TOTAL

7 7

Filière technique

Technicien principal 1** classe B il 1 35H00 Agent de maîtrise principal C 1 1 35H00 Agent de maîtrise C 6 6 35H00

Adjoint technique principal 1*®classe C 1 1 35H00 Adjoint technique C 11 9 35H00

TOTAL

20 18

Filière animation

Adjoint animation € 2 2 35H00 C 1 1 17436

TOTAL

3 3DÉCIDE,

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire,

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois à compter du 01/10/2025

Article 3 : d'inscrire au budget les crédits correspondants aux chapitres prévus à cet effet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la création d’un emploi

permanent d’adjoint territorial d’animation.

Monsieur le Maire s'exprime et annonce que, suite à plusieurs réunions du Grand Périgueux, un changement dans le système d'attribution a été décidé, et que cette délibération sera présentée aux communes concernées.

3- DÉLIBÉRATION N°2025-24 : AVIS SUR Le PLAN

INTERCOMMUNAL D'ATTRIBUTION (PIA) ET LE PLAN

PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE ET DE

L'INFORMATION DU DEMANDEUR (PPGDID)

VU le Code Général des Collectivités locales ;

VU la délibération DD177-2007 adoptant le Plan Local de l’Habitat ;

VU la loi n°2014-366 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové ;

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité & à la Citoyenneté ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale 3DS ;

VU la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de

la politique de la ville ;

VU le Porter à connaissance de l’Etat reçu en novembre 2023 ;

Les différentes réformes réglementaires des attributions de logements sociaux ont mis en lumière la nécessité de fixer un cadre plus précis et d’améliorer nos pratiques en matière d’accueil et d’information des demandeurs de logements sociaux.

En tant qu’échelon compétent en matière d’habitat et chef de file de la politique intercommunale d'attribution, la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux a la responsabilité de piloter la mise en œuvre de ces changements.

Les 43 communes du Grand Périgueux sont également concernées. Certaines car elles disposent de logements sociaux et participent aux commissions d’attribution, d’autres qui n’ont pas (ou peu) de logements sociaux mais sont susceptibles de renseigner et d'orienter des habitants qui

peuvent être demandeurs d’un logement social.

Le Grand Périgueux a donc organisé plusieurs ateliers de travail entre mars et avril 2024 auxquels étaient invités à participer les communes, les bailleurs sociaux, Action Logement, les services de l’Etat et divers partenaires concernés.Ils ont permis d’aboutir à la rédaction de deux documents importants et obligatoires, à savoir :

- La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) qui détaille les obligations des bailleurs sociaux en la matière pour 6 ans : en résumé, quels ménages doivent être logés et où sur le territoire du Grand Périgueux pour garantir une mixité sociale ;

- Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur de logement social (PPGDID) établi également pour 6 ans, qui précise notamment les lieux où les ménages peuvent avoir des renseignements, enregistrer leur demande de logement, et surtout qui définit une grille de cotation de la demande qui attribuera une note à chaque demande selon les priorités qui ont été fixées.

Ce plan est traduit dans une convention de mise en œuvre du Service d’accueil et d’information du demandeur (SAID).

Ces documents sont joints en annexe et la commune doit se prononcer sur leur contenu avant signature.

Le Grand Périgueux propose d’aider les communes dans leur rôle de service d’accueil et d’information de 1er niveau qui consiste à donner aux habitants des renseignements et les orienter vers les guichets enregistreurs (numérique ou physique).

Le Grand Périgueux apportera un accompagnement à toutes les mairies par une formation des agents et la distribution d’un livret récapitulant toutes les informations importantes (informations harmonisées et plus faciles à donner).

Ce sera aussi le cas pour les CCAS de la CA du Grand Périgueux, les Maisons France Service, ainsi que le CIAS du Grand Périgueux.

Les communes qui le souhaitent pourront étudier ultérieurement l’opportunité de devenir guichet enregistreur « labellisé », en lien avec les services de l’Etat.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

D’EMETTRE un avis favorable sur le Plan Intercommunal d’Attribution du Grand Périgueux comprenant le Document-cadre et la Convention intercommunale d’attribution (CIA) et d’autoriser le maire à signer ce document,

D’EMETTRE un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs du Grand Périgueux tel que présenté, et d’autoriser le maire à signer la convention de mise en œuvre du Service d’accueil et d’information du demandeur (SAID)

DE CONFIRMER le rôle de la commune comme service d’accueil et d‘information du

demandeur de ler niveau.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’avis sur le plan

intercommunal d’attribution (PIA) et le plan partenarial de gestion de la demande et de l’information du demandeur (PPGDID).

4- DÉLIBÉRATION N°2025-25 : MODIFICATION DE LA COMPETENCE 12 GEMAPI DU GRAND PERIGUEUX

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-17.VU la délibération du Grand Périgueux du conseil communautaire du 22 mai 2025 par laquelle celui-ci souhaite modifier ses statuts afin d’y intégrer, dans les compétences facultatives, la compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique »

Que conformément à l’article L5211-17 du CGCT, ce transfert de compétence doit faire l’objet d’une délibération des conseils municipaux des communes membres. A défaut de délibération

dans un délai de 3 mois l’avis sera réputé favorable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

APPROUVE la modification statutaire du Grand Périgueux et le transfert au grand périgueux de la compétence « animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la modification de la

compétence 12 GEMAPI du Grand Périgueux.

Monsieur CALENDREAU s'interroge sur les rives des rivières dans la commune.

5- DÉLIBÉRATION N° 2025 -26 : DROIT DE PRÉEMPTION - PARCELLE AB

259

VU la déclaration d’intention d’aliéner n° IA 024 350 25 D0010, réceptionnée en mairie le 29 avril 2025, concernant la parcelle située Avenue Louis Pasteur, cadastrée section AB n° 259, appartenant à Monsieur DROILLARD Marcel, Madame DROILLARD Sophie, Monsieur DROILLARD Patrice et

Madame DROILLARD Marie-Line ;

VU l'arrêté en date du 15 mai 2025 par lequel le Président de la Communauté d'Agglomération Le Grand Périgueux subdélègue le droit de préemption urbain à la commune de Razac-sur-l’Isle ;

CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'améliorer la sécurité et l’accessibilité autour du groupe scolaire, notamment par la création d’un parking dédié aux usagers de l’école ainsi qu'une voie douce dans un futur projet reliant la mairie et les équipements publics à l’établissement scolaire ;

CONSIDÉRANT la situation stratégique de la parcelle AB 259, proche de la mairie et à proximité directe de l’école, constituant un espace foncier particulièrement adapté à ce projet d’aménagement

public ;

CONSIDÉRANT que ce projet répond aux objectifs de mobilité douce, de sécurité des déplacements

et de valorisation du cadre de vie des habitants ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :D’EXERCER le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section AB n°259, sise Avenue Louis Pasteur, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et suivants du Code de l’urbanisme ,

D’AFFECTER ce foncier à un projet d'aménagement à vocation scolaire et de mobilité douce, comprenant notamment :

o La création d’un parking destiné aux familles, enseignants et personnels de l’école, o L'aménagement d’une voie douce sécurisée reliant les équipements publics du centre- bourg à l’établissement scolaire ;

DE NOTIFER la présente décision aux propriétaires, à l’étude notariale concernée et aux services compétents dans les délais réglementaires ;

D’INSCRIRE les crédits nécessaires à l’acquisition de la parcelle AB 259 au budget communal ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette acquisition et à entreprendre toutes démarches nécessaires à la réalisation du projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, le droit de préemption

sur la parcelle AB 259.

6- DÉLIBÉRATION N° 2025 -27 : ACQUISITION TERRAIN-

AVENUE LOUIS PASTEUR

Le Conseil Municipal de Razac-sur-l’Isle, réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur le Maire,

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT le projet municipal et la nécessité de disposer d’un terrain adéquat pour sa mise en œuvre ;

CONSIDÉRANT le terrain situé avenue des Platanes à Razac-sur-l’Isle, cadastré section AP

n°210, d’une superficie de 505 m?, présentant toutes les caractéristiques nécessaires à ce projet, notamment :

- La création d’une liaison douce entre la rue Pasteur et l’avenue des Platanes, - La proximité avec le centre bourg et les établissements scolaires,

- Un emplacement facilement accessible ;

CONSIDÉRANT que Madame LAVERGNE Simone et Monsieur LAVERGNE Christian, propriétaires de ladite parcelle, proposent à la commune de Razac-sur-l’Isle la vente de ce terrain pour un montant total de 4 000 € TTC ;

CONSIDÉRANT qu'avant d’autoriser la signature des actes, il convient pour le Conseil Municipal d’habiliter Monsieur le Maire à engager les démarches nécessaires en vue de l’acquisition ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DÉCIDE :D’AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la procédure d’acquisition de la parcelle AP n°210 d’une superficie de 505 m° située avenue des

Platanes, pour un montant de 4 000 € TTC ;

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes, documents et pièces utiles

afférents à cette acquisition, et à procéder au paiement.

Monsieur le Maire explique la localisation du chemin. Madame Folgado précise que les dépenses d’urbanisme notamment l’achat de ce terrain était prévu au budget, ainsi que la dépense rentre

dans le calcul de la DGF.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’acquisition du terrain

situé Avenue Louis Pasteur.

7- DÉLIBÉRATION N° 2025-28 : ÉCHANGE DE PARCELLES

VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les inondations affectant régulièrement les parcelles AC 506, AC 157 et AC 541, appartenant à

Mme NEUVILLE Patricia ;

VU l'étude préalable du cabinet de géomètre ALTEO effectué le 19 mai 2025 ;

VU les échanges intervenus entre les parties concernées :

CONSIDÉRANT que des inondations récurrentes, en provenance d’une propriété appartenant à la commune de Razac-sur-l’Isle, affectent les parcelles appartenant à Mme NEUVILLE Patricia ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer un fossé de récupération d’eaux pluviales afin de limiter les désagréments subis sur les parcelles référencés AC 506, AC 157 et AC 541 ;

CONSIDÉRANT qu’à la suite de discussions entre les parties et d’une étude préalable menée par le cabinet de géomètre ALTEO, il est apparu opportun de procéder à un échange de terrain entre la commune de Razac-sur-l’Isle et Mme NEUVILLE Patricia, portant sur des surfaces de capacité

cadastrale équivalente ;

CONSIDÉRANT que cet échange foncier permettra la création du fossé précité dans de bonnes conditions techniques et juridiques et que les frais liés à cette opération, notamment ceux afférents au bornage et aux actes notariés, seront intégralement pris en charge par la commune de Razac-sur-l'Isle ;

CONSIDÉRANT qu'avant d’autoriser la signature de tous les actes, il convient pour le conseil

municipal,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de

l'échange de parcelles entre la commune de Razac-sur-l’Isle et Mme NEUVILLE Patricia, dans le

respect de l’étude du cabinet ALTEO,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à valider le principe de création d’un fossé de récupération des

eaux pluviales sur les terrains concernés, d'assumer, au nom de la commune, l’ensemble des frais liés à

cette opération : bornage, frais de notaire, honoraires du géomètre.D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document relatif à cette procédure.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces utiles et les formalités nécessaires en vue de

réaliser l’échange, l’acquisition de ces parcelles et le paiement nécessaire.

Madame Folgado s'interroge sur la possibilité de construction et sur les paiements requis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, l’échange de parcelles.

8- DÉLIBÉRATION N°2025-29 : DÉNOMINATION D’UNE VOIE

COMMUNALE - CHEMIN GABRIEL RENON

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, relatif aux

compétences du Conseil Municipal en matière de dénomination des voies ;

VU la délibération n°2023-36 en date du 14 juin 2023 approuvant la dénomination de plusieurs voies

communales ;

VU l’arrêté municipal n°2025-248 du 14 novembre 2024 relatif à la dénomination des voies et places

publiques ;

VU la délibération n°2025-27 relative à l’acquisition du terrain situé avenue Louis Pasteur ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter le repérage, la localisation GPS, ainsi que l’accès des

services publics, des secours et des services commerciaux ;

CONSIDERANT la nécessité d’identifier et de nommer une nouvelle voie créée sur le terrain situé

Avenue Louis Pasteur, destinée à constituer une liaison douce entre l’avenue Louis Pasteur et la rue

des Platanes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,

DE PROCÉDÉ à la création de la voie communale sur le terrain situé entre l’avenue Louis Pasteur et

la rue des Platanes, dans le cadre de la mise en œuvre d’une liaison douce

DE VALIDER la dénomination suivante :

- Chemin Gabriel RENON

D’AUTORISER Monsieur le Maire à prescrire les mesures nécessaires au numérotage des habitations

et à la mise à jour des adresses, conformément à l’article L.2213-28 du Code Général des Collectivités

Territoriales ainsi que l’installation de la signalétique correspondante dans les meilleurs délais.

Monsieur le Maire établit un lien avec l'autre délibération et clarifie la requête d'un citoyen.

Monsieur Arnaud s'interroge si nous suivons le code de l'urbanisme.Madame Lascaud s'interroge si cette personne est encore en vie.

Madame Manaud prend la parole et évoque le passé de cette personne, qui a marqué la commune d'une certaine empreinte.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l'unanimité, la dénomination d’une

voie communale — chemin Gabriel Renon.

9- DÉLIBÉRATION N° 2025-30 : RÉTROCESSION ET ÉCHANGE

D’UNE CASE AU COLOMBARIUM -— M. et MME PAUL

JACQUES ET MICHELLE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement du cimetière communal,

VU la demande formulée par Monsieur et Madame PAUL Jacques et Michelle concernant la

rétrocession de la case n°53 du colombarium, dont ils sont titulaires, en vue d’un échange avec la case

n°74,

CONSIDÉRANT que la case n°74 est actuellement libre,

CONSIDÉRANT que M. et Mme PAUL ont acquis la case n°53 en 2021, ont déjà réglé les droits

afférents et que cette case est vide,

CONSIDÉRANT qu'aucune somme supplémentaire n’est due dans le cadre de cet échange,

CONSIDÉRANT que la durée initiale de la concession (50 ans à compter de 2021) reste inchangée,

CONSIDÉRANT que la commune est favorable à cette demande et que les conditions de rétrocession sont remplies conformément au règlement en vigueur,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DÉCIDE :

D'ACCEPTER la rétrocession par Monsieur et Madame PAUL Jacques et Michelle de la case n°53

du colombarium.

D’ATTRIBUER en échange à Monsieur et Madame PAUL la case n°74 du colombarium,

actuellement libre.

DE PRÈSICER qu'aucune somme n’est due par les intéressés, les droits ayant été acquittés lors de l'acquisition initiale en 2021, que la case n°53 est vide, et que la durée de la concession reste fixée à

50 ans à compter de 2021.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente décision.

Madame Manaud présente cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, concernant la

rétrocession et échange d’une case au colombarium — M. et Mme PAUL Jacques et Michelle.10- DÉLIBÉRATION N° 2025-31 : AMELIA— ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

DÉCIDE, dans le cadre du programme AMÉLIA de rénovation de

l'habitat, d'attribuer les subventions suivantes :

NOM ADRESSE TRAVAUX MONTANT ATTRIBUÉ

Mme JEAN Éliette 17 Avenue Albert Adaptation de la salle de bain 296.87 €

Camus 24430 RAZAC-

SUR-L’ISLE

Mr PAILLAUD Pierre 37 Rue de Périgueux [Pac + ecs+ menuiseries 1000.00 €

24430 RAZAC-SUR-

L’ISLE

Mr et Mme DALAC 13 Rond-point andré [Remplacement de radiateurs par PAC| 1 000.00€ Anthony et Caroline mauroy 24430RAZAC- lair/air, isolations des combles, SUR-L’ISLE remplacement menuiseries

Madame Manaud présente cette délibération.

Madame Lascaud présente les nouveautés du nouveau programme Amélia.

Madame Folgado rappelle ce que nous avons budgétisé pour les subventions Amélia.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, concernant les

attributions subventions pour le programme Amélia.

11- DÉLIBÉRATION N°2025-32 : MOTION CONTRE LA

DESHUMANISATION DES GARES ET POUR UN SERVICE

PUBLIC FERROVIAIRE EN REPONSE AUX ENJEUX

VU la Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 « pour un nouveau pacte ferroviaire » était censée instaurer une

nouvelle politique des transports qui privilégie « les mobilités propres et partagées, afin de garantir les

meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires » et a réaffirmé que

le transport ferroviaire est bien « la colonne vertébrale de l’offre de transports ».

CONSIDÉRANT que la réforme du système ferroviaire de la SNCF mène une politique de

déshumanisation de nos gares et de réduction d’horaires d’ouverture des guichets de vente en totale

contradiction avec les enjeux sociétaux et environnementaux.

CONSIDERANT que cette politique a été hélas suivie par certaines régions qui souhaitent faire des

économies de dotations publiques pour pouvoir financer la régénération du réseau ferroviaire et financer

également les surcoûts liés à l’ouverture à la concurrence des services TER.

Dans un contexte où la population de nos territoires ressent un profond sentiment de relégation et

d'abandon, qui est un des puissants ferments de la crise sociales et démocratique en cours. Nous

réaffirmons que le maintien et le renforcement des horaires d’ouverture de guichets dans les gares, ainsique leur évolution, doivent répondre aux besoins des usagers.e.s et du service public en lien aussi avec

la fracture numérique.

Cette construction ne peut se faire sans les agents.e.s de nos gares, véritables experts.e.s de nos réalités

locales propres à chaque site. Leur rôle va bien au-delà de la simple vente de billets. Ils et elles sont un

véritable maillon essentiel du lien social, de l’information voyageurs, de la sûreté, de la prise en charge

des personnes à mobilité réduite et de la qualité du service public ferroviaire. Ces salariés doivent aussi

pouvoir continuer à travailler et vivre au pays afin de maintenir un service public de proximité et

préserver l’emploi dans nos territoires ruraux.

Le service public ferroviaire ne peut être pensé comme une simple ligne comptable : il est un droit pour

les usagers.e.s, un maintien d’une réponse égalitaire et solidaire ainsi qu’un des piliers de

l'aménagement du territoire.

Nous demandons que la SNCF arrête sans délai cette politique mortifère, que nos guichets de vente et

que leurs horaires d'ouverture soient maintenus. Au moment où la loi de finances 2025 ouvre de

nouvelles perspectives de financements pour les régions, nous demandons à la Région Nouvelle-

Aquitaine de maintenir les dotations publiques utiles à maintenir un service public humanisé.

DECIDE,

D’ADOPTER cette motion pour le maintien d’un service public ferroviaire dans les gares.

Madame Folgado expose le contexte de cette délibération et détaille la réunion à laquelle elle et Monsieur Calendreau ont assisté pour traiter ce problème.

Monsieur Calendreau mentionne les incohérences qui ont conduit à cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, concernant la motion

contre la déshumanisation des gares et pour un service public ferroviaire en réponse aux enjeux.

12- DÉLIBÉRATION N°2025-33 : PROLONGATION DE

L'UTILISATION DU DISPOSITIF SIMPLIFIÉ DE LA LOI ASAP

POUR LES TRAVAUX DE CRÉATION D’UN TERRAIN DE

TENNIS

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

(dite loi ‘“ ASAP”),

VU l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique,

VU l’article 142 de la loi ASAP autorisant, à titre dérogatoire, les acheteurs publics à conclure un

marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le montant estimé est inférieur

à 100 000 euros hors taxes et qu’il s’agit de travaux de construction ou de rénovation,

VU que le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre

2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de

dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur

estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre 2025.

CONSIDÉRANT que la commune prévoit d'engager des travaux d'aménagement du terrain de tennis,

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel de ces travaux n'excède pas 100 000 € HT,CONSIDÉRANT que la commune entend bénéficier de la prolongation des mesures dérogatoires

prévues par la loi ASAP, dans le respect des principes de la commande publique (liberté d’accès à la

commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE de recourir à la procédure exceptionnelle autorisée par la loi ASAP, permettant de conclure

un marché de travaux sans mise en concurrence préalables, pour la réalisation des travaux sur le terrain

de tennis, pour un montant inférieur à 100 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’engagement des dépenses, à signer tous documents et à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la prolongation de Putilisation du dispositif simplifié de la loi ASAP pour les travaux du terrain de tennis.

13- DÉLIBÉRATION N°2025-34 : PROLONGATION DE

L'UTILISATION DU DISPOSITIF SIMPLIFIE DE LA LOI ASAP

POUR LES TRAVAUX DE LA FERME MARAÎCHERE

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique

(dite loi ASAP”),

VU l’article R. 2122-8 du Code de la commande publique,

VU l’article 142 de la loi ASAP autorisant, à titre dérogatoire, les acheteurs publics à conclure un

marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le montant estimé est inférieur

à 100 000 euros hors taxes et qu’il s’agit de travaux de construction ou de rénovation,

VU que le décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre

2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de proroger le seuil de

dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur

estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes jusqu'au 31 décembre 2025.

CONSIDÉRANT que la commune prévoit d'engager des travaux pour la ferme maraîchère,

CONSIDÉRANT que le montant prévisionnel de ces travaux n’excède pas 100 000 € HT,

CONSIDÉRANT que la commune entend bénéficier de la prolongation des mesures dérogatoires

prévues par la loi ASAP, dans le respect des principes de la commande publique (liberté d’accès à la

commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures),

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE de recourir à la procédure exceptionnelle autorisée par la loi ASAP, permettant de conclure

un marché de travaux sans mise en concurrence préalables, pour la réalisation des travaux de la ferme

maraîchère, pour un montant inférieur à 100 000 € HT.

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’engagement des dépenses, à signer tous documents et à

prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité, la prolongation de l’utilisation du dispositif simplifiée de la loi ASAP pour les travaux de la ferme maraïîchère.10- Questions diverses

Monsieur le Maire évoque des interrogations concernant le logement communal qui se trouve

rue Mongibeaux.

L'ordre du jour étant clos, Monsieur le Maire lève la séance à : 19h37.

Pour les délibérations N° 2025-22 à 2025-34 :

Le Maire,

M. PARVAUD Jean

Mme LASCAUD Stéphanie

M. BONNET Christian

Mme FOLGADO Violette

M. PRUNAC Richard ET =

À DES

Mme MANAUD Annie k AT

M. ARNAUD Jean-Claude Ê

M. CALENDREAU Patrick

Mme PRADELLOU Frédérique

Mme ALANOT Ludivine

Mme GIAT Delphine

M. THOMAS Valérian

Mme MALLET Audrey