Compte-Rendu - Compte rendu du 20 06 2020 copie

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Compte-Rendu - Compte rendu du 20 06 2020 copie Document publié le Samedi 20 juin 2020 par la commune de Faux-la-Montagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 20 06 2020 copie)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie, Conseil Municipal du 20 juin 2020

Appel de l'ensemble des conseillers,

- DCM 2020/15 : Déclaration du huis clos du fait des consignes liés à l'épidémie du covid 19.

Délibération votée sans abstention ni vote contre.

- DCM 2020/16 : Ajout d’un point non prévu à l’ordre du jour du CM concernant le vote des taux d’imposition des taxes directes locales

Les taux d’imposition des taxes directes locales doivent être votées avant le 3 juillet 2020. La préparation du budget est en cours et celui ci sera voté après cette date. Madame la maire demande l’accord du conseil municipal pour ajouter une délibération concernant ce sujet à l’ordre du jour prévu initialement. Le conseil donne son accord à l’unanimité.

Délibération votée sans abstention ni vote contre.

- DCM 2020/17 et 17bis : Délégations consentie au maire par le conseil municipal

Il s’agit de la liste des délégations consenties au maire pendant le mandat, soit les attributions suivantes :

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions inten- tées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules muni - cipaux dans la limite du montant de franchise d’assurance ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

Après réception, la délibération initiale a été modifiée à la demande de la Préfecture, qui a demandé de changer la phrase : « D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants; »

Délibération votée sans abstention ni vote contre.

- DCM 2020/18 : Nomination du délégué de la commune au PNR de Millevaches

Pierre Hoezelle propose sa candidature en qualité de délégué titulaire et est élu

Délibération votée à 10 voix pour et une abstention (de M. Pierre Hoezelle)

- DCM 2020/19 : Élection des délégués au Syndicat mixte de Vassivière

Victoire Beaujou présente sa candidature en tant que déléguée titulaire

Catherine Moulin présente sa candidature en tant que déléguée suppléante

Elles sont élues.

Délibération votée sans abstention ni vote contre.

- DCM 2020/20 : Élection des délégués au Syndicat des Énergies de la Creuse (SDEC)

Francis Hoezelle et Maxime Lé Hûng se présentent en tant que délégués titulairesRégis Morel et Leigh Faulkner se présentent en tant que délégués suppléants

Ils sont élus

Délibération votée sans abstention ni vote contre

- DCM 2020/21 : Désignation des délégués communautaires

La désignation des délégués communautaires se fait dans l’ordre du tableau des conseillers municipaux. Catherine Moulin ayant précisé qu’elle ne souhaite pas siéger à cette instance et qu’il revient donc de désigner le premier adjoint en qualité de délégué titulaire.

Monsieur Pierre Hoezelle, conseiller municipal propose sa candidature en qualité de délégué suppléant. Le conseil municipal valide à l’unanimité la désignation de :

- M Alain Détolle en qualité de délégué communautaire titulaire

- M Pierre Hoezelle, délégué communautaire suppléant.

- DCM 2020/22 : Désignation des membres de la commission des travaux et d’appel d’offres

Vu l’article 22 du code des marchés publics,

Considérant qu’à la suite des élections municipales, il convient de désigner les membres qui siégeront à la commission des travaux et d’appel d’offres.

Dans une commune de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du maire, président, et trois membres titulaires du conseil municipal élus, et trois membres suppléants du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Sont élus à l’unanimité comme titulaires :

- Francis Hoezelle

- Leigh Faulkner

- Victoire Beaujou

Sont élus à l’unanimité comme suppléants :

- Régis Morel

- Noémie Serru

- Pierre Hoezelle

-

- DCM 2020/23 : Désignation du délégué au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Mme la Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de désigner un.e délégué.e au CNAS

A été élue à l’unanimité : Victoire Beaujou

- DCM 2020/24 : Fixation du nombre de membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

Les articles L123-6 et R123-7 du Code de l’action sociale et des familles disposent que le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS est fixé par le conseil municipal. Leur nombre ne peut être supérieur à 16 et qu’il doit être pair puisque la moitié des membres est élue par le conseil municipal parmi ses membres, et l’autre moitié, représentant les usagers, est désignée par le maire. Jusqu’alors il était composé de 10 membres.Il est proposé de fixer à 10 le nombre des membres du conseil d’administration.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer la composition du conseil d’administration ainsi qu’il suit:

- du maire de Faux la Montagne, président de droit,

- de 5 élus au sein du conseil municipal

- de 5 membres nommés par le maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées au sein du département ou dans la commune et représentants des usagers.

- DCM 2020/25 : Désignation des membres du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (CCAS)

- Le conseil municipal ayant décidé de fixer à 5, le nombre de représentants de la commune, il convient d’élire 5 membres

- Sont élus à l’unanimité :

- Leigh Faulkner

- Mathilde Houzé

- Régis Morel

- Françoise Romanet

Noémie Serru

- DCM 2020/26 : Désignation des délégués au Syndicat pour le Développement de l’Informatique Communale (SDIC)

Deux délégués doivent être désignés au SDIC

Après avoir été élus à l’unanimité, seront représentants de la commune au SDIC :

- Francis Hoezelle

- Maxime Lé Hûng

- DCM 2020/27 : Vote des taux d’imposition pour 2020

Madame le Maire présente au Conseil Municipal l’état 1259 TH – TF :

Taux 2019 :

Taxe d’habitation : 10.99

Taxe foncière (bâti) : 17.36

Taxe foncière (non bâti) : 65.68

Mme le Maire rappelle que les taux n’ont pas été modifiés depuis des années.

Décision :

Taux votés et maintenus pour 2020 à savoir :

Taxe d’habitation : 10.99Taxe foncière (bâti) : 17.36

Taxe foncière (non bâti) : 65.68

Délibération votée sans abstention ni vote contre

- DCM 2020/28 : régisseurs des gîtes, photocopies et station-service

Trois régies de recettes ont été instituées :

- pour la délivrance de photocopies

- pour la station-service

- pour la Binhata qui comprend les recettes de la location de gîtes et d’emplacement au camping, et les recettes afférentes (jetons de douches, de lave-linge, de location de draps…) mais également les ventes de cartes IGN, de guide du routard ou de produits pour le compte d’autres bénéficiaires (livre des portraits des habitants de Faux, cartes postales…)

Les régisseurs en place sont :

- M Alain Détolle en qualité de régisseur titulaire et M Francis Hoezelle comme régisseur suppléant pour la régie de recettes de la station-service. Le paiement se faisant uniquement par carte bleue, il n’y a pas d’agent de guichet.

- Mme Françoise Romanet, régisseur titulaire des deux autres régies. Mme Marcziniak est régisseur suppléant de la régie des gîtes.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité

- accepte de reconduire les régisseurs en place dans leurs fonctions

- et propose Mme Victoire Beaujou comme deuxième régisseur suppléant pour la régie des gîtes, la nomination ne pouvant avoir lieu qu’après avis conforme du Trésorier.

Délibération votée sans abstention ni vote contre

- DCM 2020/29 : Fixation du montant des indemnités des adjoints

Le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date du 26 mai 2020 constate l’élection de 2 adjoints. Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi. Pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint ne peut pas dépasser 9.9 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Les adjoints concernés souhaitent percevoir une indemnité minimale de l’ordre de 10 € nette.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec effet au 26/05/2020 de fixer le montant des indemnités des adjoints comme suit:

1er adjoint : 0.35 %de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

2ème adjoint: 0.35.% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Et d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal de Faux la Montagne,

Délibération votée sans abstention ni vote contre- DCM 2020/30 : délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide d’agents communaux (titulaires ou contractuels) notamment en cas de maladie ou d’accident, il est proposé au Conseil de prendre une délibération de principe autorisant Mme le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Mme la Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. Elle sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. Il sera prévu à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

- DCM 2020/31 : Délibération fixant les modalités de la prise en charge des frais de déplacement du personnel et des élus

Considérant que les agents territoriaux ainsi que les collaborateurs occasionnels d’une collectivité peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés dans le cadre de leurs missions à raison de :

- Pour les repas : 15.25 €

Pour les déplacements depuis la résidence administrative, sous réserve de la détention d’une autorisation de circuler et d’un ordre de mission délivrés par la collectivité :

véhicules ne dépassant pas 5CV :

- jusqu'à 2000 km : 0,29 € par km

- de 2001 à 10000 km : 0,36 € par km

- après 10000 km: 0,21 € par km

véhicules de 6 et 7 CV :

- jusqu'à 2000 km : 0,37 € par km

- de 2001 à 10000 km : 0,46 €

- après 10000 km : 0,27 €

véhicules d'au moins 8 CV :

- jusqu'à 2000 km : 0,41 € par km

- de 2001 à 10000 km : 0,50 €

- après 10000 km : 0,29 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'approuver la prise en charge des frais de déplacements sur la base des modalités présentées ci-dessus. Conformément aux textes en vigueur, la communication des justificatifs de paiement dépend du montant des frais engagés. S’ils sont inférieurs à 30 € la communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur, ils seront communiqués obligatoirement s’ils sont supérieurs à ce montant.

- DCM 2020/32 : compteurs Linky

Après avoir été interpellé par plusieurs habitant.es de la commune, demandant au conseil municipal de se positionner au sujet des compteurs linky, le conseil municipal a délibéré à l’unanimité le 19 juin 2018, et a décidé de prendre un arrêté en date du 13 décembre 2018, laissant le choix aux habitants d’autoriser ou pas Enedis à poser le compteur linky à leur domicile, sans avoir à subir de pression. Cet arrêté a été jugé entaché d’illégalité par la sous préfecture le 10 janvier 2019. Un nouvel arrêté a été pris le 26 mars 2019 modifiant l’article 2 du 1er arrêté, jugé illégal. Cet arrêté a une nouvelle fois été jugé illégal par la sous préfecture, considérant que le trouble à l’ordre public ou le risque pour la sécurité ou la salubrité publique n’était pas assez caractérisé. Ces deux arrêtés ont été retirés.Le remplacement des compteurs étant imminent, Enedis a envoyé des courriers aux habitants et à la commune pour une campagne de remplacement des compteurs à partir du 22 juin 2020, plusieurs conseillers et conseillères se posent des questions, différentes, selon les sensibilités de chacun. Ces questions concernent :

- la pertinence du remplacement de compteurs en parfait état de fonctionnement et leur obsolescence anticipée, sous couvert d’une loi « relative à la transition énergétique pour la croissance verte » et la réalité du bilan carbone et financier d’une telle opération au niveau national,

- la collecte de données personnelles, la sécurité informatique,

- le contrôle à distance de la distribution d’électricité,

- les risques sanitaires,

Après discussion, le conseil municipal par 8 voix pour et 3 abstentions décide de refuser le remplacement des compteurs communaux en état de marche. Les PDL des compteurs seront communiqués à ENEDIS et à l’opérateur OTI.

DCM 2020/33 : Désignation d’un coordinateur communal pour le recensement de la population.

L’Insee a envoyé un courrier pour informer la commune que le recensement de la population aura lieu en 2021. Il est nécessaire de désigner un coordinateur, coordinatrice communal.e.

Madame Françoise Romanet propose sa candidature.

Le conseil à l’unanimité valide la candidature de Françoise Romanet.

DCM 2020/34 : Désignation des délégué.es au conseil d’école

Il y a lieu de désigner les délégués municipaux au conseil d’école. Après avoir été élus à l’unanimité, seront représentants de la commune au conseil d’école :

- Régis Morel

- Maxime Lé Hûng

- Noémie Petit

- Victoire Beaujou

DCM 2020/35 : Proposition du conseil municipal de la liste des personnes appelées à siéger à la CCID (Commission Communale des Impôts Directs)

L’article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire. Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. La nomination des commissaires s’effectue par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de 24 personnes proposées par le conseil municipal. Les conditions prévues pour les commissaires sont:

Être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de l’Union Européenne Avoir 25 ans au moins

Jouir de leurs droits civils

Le Conseil Municipal propose, pour siéger à la Commission Communale des Impôts Directs en qualité de commissaires :

- Sylvie BESNIER - André BESSETTE

- Françoise RICHARD - Lucien FAURIE- Marie Thérèse URBAIN - Patrick PICHON

- Nicole BORDAS - Christian HERVE

- Françoise ROMANET - Marc LANCEAU

- Victoire BEAUJOU - Oscar FERNANDEZ

- Jacqueline DESCHAMPS - Michel DUMOULARD

- Madeleine ARVIS - Marc BOURGEOIS

- Noémie PETIT - Jean-François FAISSAT

Vu l’étendue de l’ordre du jour, il n’y a pas de points divers abordés !