Procès Verbal - PV 08.04.2025

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Procès Verbal - PV 08.04.2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Allinges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 08.04.2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, ALLINCES COMPTE RENDU DE SÉANCE

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 08 AVRIL 2025

L’an deux mil vingt-cinq le mardi huit avril à dix-neuf heures et trente minutes le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans la salle du conseil sous la présidence de Monsieur François DEVILLE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1% avril 2025

Etaient présents :

Mesdames BOISSINOT Muriel, BLANC Maryse, BOUTTEVILLE Françoise, BORNARD

Fabienne, CARRERAS-CANDI Clara, CORCELLE Hélène, DESPRÈS Muriel, DUMAS Isabelle, DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine,

Messieurs BECHEVET Patrick, BERTOLO Gilles, BONDURAND Jean-Claude, BURNET

Jean-Pierre, BUTTAY Christophe, CONDEVAUX Jean-François, DEVILLE François, DUBOULOZ Emmanuel, DUPUIS Jérémie, FAVIER BOSSON André, JACQUET Frédéric, LARDON Jean-Yves, MAION-FONTANA Samuel, NEURAZ Gilles, VUATTOUX Christian.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

Madame DAL-PAN Mathilde donne pouvoir à Madame CARRERAS-CANDI Clara Madame GOUACHON Véronique donne pouvoir à Madame DUMAS Isabelle

Absent excusé :

PREAMBULE

INFORMATIONS/DECISIONS/ARRETES

DECISIONS DU MAIRE : Sans objet

ARRETES DU MAIRE :

- ARRETE 2025 038 : Retrait de la délégation de fonctions et de signature de Monsieur Frédéric JACQUET

- ARRETE 2025 042 : Retrait de la délégation de fonctions et de signature de Madame Claudine FAUDOT

NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCELes conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal et ce, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Patrick BECHEVET a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance qu’il a acceptées.

APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 MARS 2025

Chaque membre du conseil municipal ayant eu communication du procès-verbal de la séance du 20 mars 2025, les élus, présents physiquement à ce dernier, voudront bien décider de l’approbation de ce document.

Intervention de Monsieur Le Maire sur l'addendum — Zone AD d'Orcier.

Le procès verbal du 20 mars 2025 est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

1- ADMINISTRATION GENERALE

Objet: MAINTIEN OÙ NON DES FONCTIONS DE Mme CLAUDINE FAUDOT, ADJOINTE AU MAIRE, APRES RETRAIT DE L'ENSEMBLE DE SES DELEGATIONS.

Exposé : Monsieur Le Maire

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-18 et L2122-20,

Vu l’arrêté n°2020 035 du 28 mai 2020, par lequel Monsieur Le Maire a donné délégation de fonctions et de signature à un adjoint, Madame Claudine FAUDOT dans les domaines suivants :

- Gestion de l’ensemble des dossiers liés à l’environnement

- Pilotage, coordination et suivi de la démarche Agenda 21

-__ Organisation des journées de nettoyage de la commune,

-_ Organisation du concours des maisons fleuries

Vu l'arrêté n°2025 042 du 31/03/2025 portant retrait d’une délégation de fonction et de signature à un adjoint,

Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l’administration municipale,

Considérant qu'aux termes de l’article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu’il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait d’une délégation de fonction et de signature à Madame Claudine FAUDOT, adjointe au Maire ; de décider à bulletin secret du maintien ou non des fonctions de Madame Claudine FAUDOT, adjointe au Maire

Afin de respecter strictement les demandes de Madame Faudot et de Monsieur Jacquet leurs interventions sont retranscrites in extenso suite à leurs courriers respectifs transmis à l’issue de ce conseil municipal :

Intervention de M. Frédéric JACOUET :

« Monsieur le Maire,

Le jeudi 27 mars 2025, sans aucun avertissement préalable, vous avez pris la décision de me supprimer les accès aux supports communication de la commune et à mon mail servant de lien avec les membres du conseil municipal et des services municipaux. Cette suppression a été suivi plus tard d'un appel téléphonique m'informant du retrait de mes délégations aux sports et à la communication sans aucune explication.

Des rumeurs, venant des associations sportives, ont circulé très rapidement dans la commune, pour justifier de ce retrait de délégation laissant entendre que j'aurais délivré une autorisation d'urbanisme et qui semble à l'origine de votre décision de retrait de mes délégations. Des témoignages, des preuves et des écrits puis un appel téléphonique de votre part ont très rapidement démonté ce mensonge. Je me réserve d'ailleurs le droit de poursuivre toute personne qui ferait circuler, à l'avenir, de fausses informations à mon sujet, tendant à me porter préjudice.

Même si, en vertu de la jurisprudence constante du conseil d'état, l'arrêté mettant fin à la délégation n'a pas un caractère d'une sanction mais celui d'un acte réglementaire et en conséquence n'a pas à être motivé, je me réserve le droit de faire un recours de ce présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois, pour excès de pouvoir. Vous avez acté cette décision sans même consulter les autres membres de la majorité municipale. »

Intervention de Mme Claudine FAUDOT :

« Monsieur Le Maire,

Par arrêté A2025-042 en date du lundi 31 mars 2025, vous avez pris la décision de me retirer ma délégation de fonctions et de signature, sans m'en informer, sans me li signifier au préalable.

J'ai pris connaissance de cette décision, mardi 1° avril, comme l'ensemble des conseillers municipaux, en ouvrant l'ordre du jour du conseil municipal du 8 avril courant. Quelle surprise et quelle violence !

En effet, vendredi 28 mars à 11h, nous sommes tous deux présents au sein de l'entreprise « Cuisines Morel », afin de présenter l'Agenda 30 communal.

(Je précise que la veille, le directeur de l'entreprise m'a sollicitée directement pour cette intervention, que je lui ai demandé d'en informer Mr le maire ; ce qu'il a fait). Le maire me fait la bise, lors de mon arrivée, pour me saluer !

Nous prenons la parole l'un après l’autre ; puis, après quelques échanges avec le personnel, nous nous quit{tons.Comme je m'absente pour 3 jours, vendredi en fin d'après-midi, j'adresse un mail excusant mon absence pour la réunion de municipalité de lundi 31 mars à 9h.

Je joins à mon mail un point détaillé sur la préparation de la journée de nettoyage dont je suis chargée.

Mardi 1° avril, j'apprends que Mr le Maire adresse une note de service à tous les agents de la commune, leur interdisant de prendre contact avec Mr Frédérick Jacquet (dont la délégation lui a été retirée jeudi 27 mars) et moi-même.

J'apprends par ailleurs, que Mr Le maire a pris contact téléphoniquement avec certains élus ?

Même si en vertu de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat susvisée, l'arrêté mettant fin à la délégation n'a pas le caractère d'une sanction mais celui d'un acte réglementaire et en conséquence n'a pas à être motivé, tout élu a droit à une information honnête et éclairée. J'ajoute que durant mes 2 mandats d'élue et d'adjointe, Mr le Maire ne m'a jamais invitée ou convoquée, en mairie, pour faire le point de mes actions, pour échanger, pour me faire part de remarques ou de griefs.

Par contre, je me suis toujours imposée de rédiger et de transmettre des comptes-rendus de toutes les réunions que j'ai pu organisées ou animées, sur l’ensemble des thèmes AGENDA 21 et 30 depuis 2019.

J'ai travaillé en essayant de fédérer les Allingeoïs et les élus autour de projets et d'actions en faveur de la valorisation de la commune et de l'amélioration du cadre de vie. Je ne pense pas avoir nui aux habitants, ni aux agents pour qui j'ai un grand respect. »

Réponses de Monsieur le Maire à ces interventions :

« Il convient tout d'abord comme le stipulent Mme Faudot et Mr Jacquet que le Maire peut décider, à tout moment, de retirer une délégation et il n'est pas tenu de justifier sa décision. Par exemple, une mauvaise exécution des fonctions déléguées peut entraîner le retrait de la délégation par le maire. Le maire n'est jamaïs tenu de motiver formellement sa décision donc les motifs de la décision de retrait n'ont pas à être formulés dans l'arrêté qui acte le retrait de la délégation.

Toutefois, le Maire ne peut pas fonder sa décision sur un motif autre que celui de l'intérêt général de la commune. Dès lors, si le Maire souhaïte retirer une délégation, il doit prendre un arrêté municipal qui pourra faire l'objet d'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt à agir dans les conditions prévues pour le recours pour excès de pouvoir. Pour Monsieur Jacquet les faits commis, avérés et répétés sont suffisamment probants et graves pour justifier ce retrait de délégation et que l'intérêt général de la commune primani, on ne saurait avoir un exécutif (municipalité) dissonant, avec un manque de loyauté évident, des manquements, des propos dénigrant l'action municipale.

Pour Madame Faudot, il en est de même, au-delà d'un manque de respect dû à la population de la commune d'Allinges notamment lors d’un comportement indigne et inadapté de la part d'une Maire Adjointe lors du Carnaval d'Allinges , comportement sanctionné officiellement par le déontologue de la commune dans le cadre d'une procédure réglementaire initiée par des élus et habitants d'Allinges, et rappelé en séance par les élus de l'opposition concernée, il est fait mention des propos inappropriés lors de réunions en sous-préfecture, et avec des élus et services de Thonon Agglomération qui ont entaché l'image de la Commune et ne reflètent en rien la position de la municipalité. De plus, les propos de Mme Faudot auprès de la population, tirant bénéfice de l'action municipale et s'arrogeant unilatéralement les actions positives mises en œuvre par l'équipemunicipale, et dénigrant par ailleurs la municipalité dont elle fait partie dénotent également un manque flagrant de loyauté, et pénalise l'intérêt général de la commune. »

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à la majorité, soit 11 voix pour le retrait de fonctions d’adjointe, 8 abstentions et 8 voix contre,

- PREND ACTE du retrait d’une délégation de fonction et de signature à Madame Claudine FAUDOT, adjointe au Maire

- __ DECIDE de faire cesser les fonctions de Madame Claudine FAUDOT en tant qu’adjointe au Maire

2- ADMINISTRATION GENERALE

Objet : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE PREFET POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES AU REPRESENTANT DE L'ETAT

Exposé : Monsieur Le Maire

Vu l’arrêté du 23 mai 2017 portant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle légalité et modifiant la procédure D'’homologation

Vu la circulaire n° BAFU/2022-01 relative aux modalités de télétransmission au contrôle de légalité des actes aux demandes d’autorisation d'urbanisme

Vu l’article L.2131-2 du CGCT

Vu l’article L. 2131-3 du CGCT

Monsieur le Maire rappelle la circulaire n° BAFU/2022-01 du 7 mars 2022 relative aux modalités de télétransmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux demandes d’autorisation d'urbanisme et rappelle que depuis le 1er janvier 2022 les communes de plus de 3 500 habitants ont l'obligation de disposer d’une téléprocédure spécifique permettant la réception et l’instruction dématérialisée de ces demandes.

Ce nouveau cadre réglementaire entraîne l’évolution des modalités de transmission de ces actes au contrôle de légalité notamment par le biais du canal « PLAT’AU » déployé à la date du 15 janvier 2023 par Thonon Agglomération.Il convient donc de signer une convention qui permettra de lier la collectivité à l'Etat afin d’autoriser et encadrer les modalités de télétransmission des actes dont la nomenclature est annexée.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention

3- ADMINISTRATION GENERALE

Objet : CONVENTION DE SOUTIEN « Communes et groupements communaux » POUR LA

LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

Exposé : Monsieur Le Maire,

Vu l’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, notamment,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

Vu l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Vu l’arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2023 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d'emballages, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Cedernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 23 décembre 2024, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, en concertation avec les représentants des collectivités territoriales, une convention-

type a été rédigée dans le cadre de l'organisme coordinateur de la filière Emballages et papiers Graphiques (OCAPEM). Cette convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus a été validée par les pouvoirs publics et est proposée à toutes communes et groupements de communes ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les «autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges). %

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets

abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d'emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente la commune d’Allinges pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo et afin de permettre à la Commune d’Allinges de bénéficier des soutiens proposés dès 2025, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

Monsieur Jean-Pierre BURNET souhaite savoir si l'avis de l'agglo pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citéo a été demandé. Monsieur Le Maire lui répond que oui.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

- _ APPROUVE La Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés

diffus ;

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer, par voie dématérialisée, la convention de

soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour effet à

compter du 1° janvier 2025 ;

4- FINANCES

Objet : PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU CCASExposé: Gilles NEURAZ, 1° adjoint au Maire délégué aux finances,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-29

Vu le Débat d’orientation budgétaire du CCAS du 19/03/2025 ;

Considérant les dépenses prévues du CCAS pour l’année 2025,

Il est rappelé au conseil municipal l’inscription budgétaire de 25 000€ pour la subvention du CCAS sur le budget primitif 2025 du compte principal. Afin de pouvoir procéder au paiement de cette subvention, il convient de prendre une délibération.

L’assemblée est priée de se prononcer sur le versement de cette participation.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à la majorité avec 3 abstentions de Mesdames DUSSAPT Christiane, FAUDOT Claudine et Monsieur JACQUET Frédéric,

- __ APPROUVE le versement de la participation du budget principal de 25 000€ au

budget du CCAS ;

- RAPPELLE que les crédits budgétaires sont prévus au budget primitif 2025.

5- RESSOURCES HUMAINES

Objet: CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Exposé : Muriel DESPRES, 2°" adjointe au Maire,

Vu le rapport du Maire,

Le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST). En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion de la Haute-Savoie.

Par ailleurs, selon l’article L251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de

santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans

les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.Compte-tenu des effectifs de la commune recensés au 1° janvier 2025, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, soit 76 agents au total, la commune doit obligatoirement mettre en place un comité social territorial.

> Sur le nombre de représentants du personnel au CST :

Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 17 octobre 2025, il revient au présent conseil de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance.

Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.

Après consultation des organisations syndicales, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

> Sur la formation spécialisée du comité :

La commune peut également instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail qui sera dénommée « formation spécialisée du comité ».

Dans la mesure où le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le CST, le nombre de représentants titulaires du personnel au sein de cette formation est donc fixé à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

> Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité :

Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial et la formation spécialisée du comité de l'avis des représentants de la collectivité sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis.

Ainsi, il est vous est proposé de ne pas recueillir l’avis des représentants de la collectivité et de ne pas instituer de paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités inférieur à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Ce nombre est fixé à 2 pour les représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de

suppléants.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 29 et 30 ;

Vu la délibération D2025 009 du 5/02/2025 fixant l’effectif retenu au 1° janvier 2025 à 76agents dont 65 femmes (86 %) et 11 hommes (14 %)

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 14/03/2025, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

Article 1 :

-__CREE un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.

-__ INSTITUE une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Article 2 :

- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.

De fixer le même nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée.

Article 3 :

- NE RECUEILLE PAS l’avis des représentants de la collectivité et de ne pas instituer de paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant à 2 le nombre des représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants.

Article 4 :

Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial, conformément au tableau joint en annexe.

Article 5 :

- _ INFORME Monsieur le Président du Centre de gestion de la Haute-Savoie de la création de ce comité social territorial et de lui transmettre la présente délibération.

- COMMUNIQUE immédiatement aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 7 :

10Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

6- RESSOURCES HUMAINES

Objet : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE EN CAS DE CONGE MALADIE — Annule et remplace la délibération D2021_040

Exposé : Muriel DESPRES, 2°" adjointe au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712-13, L713-1, L714-4 à L714-8,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Vu le décret n°2024-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,

Vu la loi du finances 2025-127 du 14 février 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatifs aux règles de rémunération des agents publics placés en congé de maladie ordinaire,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat,

11Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 1° février 2018,

Considérant ce qui suit :

le RIFSEEP des agents territoriaux ne peut pas être plus avantageux que celui des fonctionnaires d’Etat,

Considérant que le nouveau régime de rémunération en congé de maladie ordinaire des agents de l’Etat, transposable à la fonction publique territoriale, prévoit que les primes et indemnités suivent le sort du traitement, soit 90% ou 50% le cas échéant,

Considérant que la délibération D2021 40 prévoit le maintien du RIFSEEP à 100% lors d’arrêt maladie rémunéré à taux plein,

Considérant que cette disposition ne peut être maintenue sans contredire le principe d’égalité des trois fonctions publiques,

Considérant qu’il convient de modifier cette disposition sans modifier les autres éléments du RIFSEEP.

Considérant que le RIFSEEP se compose :

Ÿ D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE), Y D'un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Article 1 : Bénéficiaires

Les agents appartenant aux cadres d'emplois listés à l’article 2 sont éligibles au RIFSEEP. La prime sera versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public recrutés sur un poste permanent. Les agents de droit privé en sont exclus.

Article 2 : Montants de référence

Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base, modulable dans e limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, tel que suit. Le nombre de groupes de fonctions par catégories a été fixé en référence aux arrêtés ministériels relatifs à la fonction publique d’Etat.

A. Groupes de fonctions des catégories A

L Groupes | Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

121 Direction Générale

2 Direction de Pôle, d'axe (responsable d'une direction, emploi nécessitant une expertise particulière avec encadrement

3 Chef de service ou de structure (adjoint d'une direction, responsable d'un service, chargé de mission transversale)

+ Chargé de mission (emploi nécessitant une expertise particulière sans encadrement, autre emploi non répertorié en groupe 1, 2,

3)

Les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories sont fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 36 210.00 6 390.00 2 32 130.00 5 670.00

3 25 500.00 4 500.00 _ 4 20 400.00 3 600.00

B. Groupes de fonctions des catégories B

Assistant

Autres emplois non répertoriés en groupe 1 et 2

Groupes Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions

1 Chef de service ou de structure

(Encadrement ou coordination d'une équipe,

Emploi nécessitant une expertise ou fonctions complexes)

2 Adjoint à une fonction relevant du groupe 1

Gestionnaire/instructeur avec encadrement

3 Gestionnaire/instructeur sans encadrement

Les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories B sont fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 17 480.00 2 380.00

2 16 015.00 2 185.00

3 14 650.00 1 995.00

C. Groupes de fonctions des catégories C

13Groupes Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions

1 Chef d'équipe/gestionnaire

(encadrement ou coordination d'une équipe)

2 Agent possédant une ou des compétences particulières

3 Agent d'exécution, agent d'accueil et toutes les autres fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1

Les montants de référence pour les groupes de fonctions des catégories C sont fixés à :

Groupes Montants maximum

IFSE CIA

1 11 340.00 1 260.00 2 10 800.00 1 200.00 3 10 260,00 1 140.00

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel. Leurs montants seront calculés au prorata du temps de présence dans l’année pour les agents arrivant ou quittant leurs fonctions en cours d’année.

Le montant de base du CIA constitue une part du montant de base de l’IFSE selon la catégorie de l’agent considéré à savoir :

e 15% du plafond de l’IFSE pour les agents de catégorie A

e 15% du plafond de l’IFSE pour les agents de catégorie B

e 15% du plafond de l’IFSE pour les agents de catégorie C

Article 3 : Critères de modulation

A. Part fonctionnelle (IFSE)

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilité, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions ou d'emploi,

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination à la suite de à la réussite d’un concours, - Au moins tous les 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Ce réexamen n'implique pas pour autant une revalorisation automatique du montant de l’IFSE.

14L’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel

attribué.

B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir (CIA)

Le montant individuel de la prime pourra varier de 0 à 100% du montant de référence.

Ce montant sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les

modalités suivantes :

Investissement personnel dans l’exercice des fonctions

Atteintes des objectifs individuels ou du service

Qualités relationnelles

Sens du service public

Le montant attribué sera déterminé à partir des résultats des entretiens professionnels.

Article 4 : Modalités de retenue ou de suppression de l’IFSE pour absence

L’IFSE est maintenue pendant :

Les congés annuels, RTT, repos compensateurs

Les congés bonifiés,

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps,

L’absence liée à une action de formation professionnelle,

Le congé pour formation syndicale,

La décharge de service pour exercer un mandat syndical,

Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement, soit à ce jour, 90% ou 50% le cas échéant,

Les congés de longue maladie (fonctionnaires CNRACL) et de grave maladie (fonctionnaires relevant du régime général et contractuels) : dans ces deux cas les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de: 33% de la rémunération indemnitaire la première année, 60% la deuxième année, 60% la troisième année Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, Les congés pour invalidité temporaire imputable au service

Le temps partiel thérapeutique : les primes sont versées au réel du temps de travail effectif

L’autorisation spéciale d’absence

La période préparatoire au reclassement

L’IFSE est suspendue pendant :

Le congé de longue durée pour les fonctionnaires,

Le congé parental,

Le congé de proche aidant,

Le congé de solidarité familiale,

La disponibilité,

Le congé de formation professionnelle,

La suspension,

L’exclusion temporaire de fonctions,

Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet

15Lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du CLM durant cette même période.

Article 5 : Maintien de l’avantage collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi

du 26 janvier 1984

L'avantage collectivement acquis au sens de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984 à la commune d’Allinges est conservé en dehors du RIFSEEP.

Article 6 : Cumul

L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission),

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat),

- La prime d’intéressement à la performance collective des services,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches.….), - La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

- La Nouvelle Bonification Indiciaire (NBD) ,

- _ L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections,

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, - Les primes régies par l’article 111de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13°" mois...)

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats,

-_ L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (L.F.T.S.)

-__ L’indemnité d'administration et de technicité (L.A.T.),

-_ L’indemnité d’exercice des missions des préfectures (L.E.M.P.)

- La prime de service et de rendement (P.S.R.)

-__ L’indemnité spécifique de service (L.S.S.),

- La prime de fonction informatique,

-__ L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,

-_ L’indemnisation de sujétions spéciales,

-__ L’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues,

- La prime d'encadrement,

- La prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie, - La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture, - La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins, - La prime spécifique

16Article 7 : Annexe : modalités de modulation de l’IFSE selon les fonctions, sujétions et

expertise requises pour l’exercice d’un poste et l’expérience professionnelle démontrée

par les agents

17IFSE : Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise

Critère Exemple d'indicateurs Proposition d'échelle de points 0 1 2 3 4 5

1. Conception

Niveau de complexité des activités à concevoir :

- activités simples ou complexes

- clairement définies ou vastes

Stratégie à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs :

- s'inspirer de procédures existantes

- création de procédures ex nihilo

Fonctions

2. Pilotage

Pilotage nécessitant une transversalité avec différents

services /des partenaires extérieurs

Pilotage nécessitant des propositions d'arbitrage

Pilotage nécessitant des fonctions d'animation, de

représentation , de négociation

Pilotage nécessitant la maitrise de risques (juridiques,

financiers...)

Temporalité :

pilotage ponctuel ou sur le long terme

3. Encadrement

Nombre de personnes encadrées

Catégorie des personnes encadrées (A/B/C)

Fonction des personnes encadrées (ex: agent de catégorie À

eux-mêmes cadres)

Responsabilités de formation d'autrui

14. Mise en œuvre

Niveau de réflexion nécessaire à la mise en oeuvre:

- s'inspirer de procédures existantes

- création de procédures ex nihilo

Temporalité : Mise en œuvre nécessitant une planification

courante ou à adapter aux caractéristiques de la mission

Mise en œuvre nécessitant l'utilisation d'outils de contrôle et

de gestion des activités

Mise en œuvre nécessitant des dispositifs d'évaluation des

effets des politiques publiques, de communication (auprès

des administrés, des élus.)

_ Expertise

Compétences

techniques liées à une

_ [pratique

professionnelle

Diversité des domaines de compétences : juridique,

urbanisme, logiciels, matériel.

Niveau nécessaire de maitrise des compétences ( impact des

compétences sur la collectivité)

Relation avec la hiérarchie (qualité du feedback demandé)

pos Travail en équipe ee Qualités relationnelles | Relation avec les élus considéré) 7 = î Relation avec le public

À il Niveau de transversalité nécessaire (avec services extérieurs,

Transversalité entre services.)

Simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

# Contraintes horaires et délais

Responsabilité prononcée (cas de risques financiers /

contentieux)

Risques psychosociau Gestion d'un public difficile

… Sujétion Lieu d'affectation

Tension mentale, nerveuse (ex : niveau de vigilance demandé,

de confidentialité...)

Risques physiques

engendrés par le

Risques d'accidents (niveau d'effort physique demandé)

Risques chimiques, biologiques.

18Savoir théorique :

Nombre et niveau des

diplômes obtenus

Bac, Bac +2, Bac +5

Domaine du diplôme

Compétences

OO acquises parla

Expérience |pratique

Professionnelle

(critère

… individuel)

Grade de l'agent

VAE, REP...

Diversité du parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée

sur son poste (nombre d'années, nombre de postes occupés,

nombre d'employeurs, nombre de secteurs, nombre de

postes occupés en lien avec les compétences techniques

Expérience acquise avant le poste actuel

Conditions d'acquisition de l'expérience : autonomie, variété

(missions, tâches, publics...), complexité, polyvalence, multi-

compétences, transversalité

Capacité de l'agent à être force de proposition dans un

nouveau cadre

Capacité de diffusion de son savoir à autrui

Elargissement des

compétences

Expériences extra-professionnelles (associatives, politiques,

Expériences de tutorat

Nombre de jours passés en formation de professionnalisation

Approfondissement de la connaissance de l'environnement

de travail (différents partenaires, connaissance des risques.)

et des procédures (maitrise des circuits de décision)

Consolidation des

compétences Habilitations professionnelles

NB. La note maximale que chaque agent peut obtenir pour chaque critère de l'IFSE dépend de sa

catégorie. Note IFSE obtenue / 100

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- MODIFIE le maintien de la prime de fonction de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel selon les modalités définies ci-dessus en matière d’arrêt maladie, étant précisé que la présente délibération :

e Annule et remplace les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire

e Complète les délibérations instaurant les primes relatives aux sujétions liées à la

.…); les remboursements de frais et indemnités

d’enseignement ou de jury, les remboursements de frais de déplacements, la

durée de travail (IHTS,

GIPA, la NBI et le SFT.

- INSCRIT au budget les crédits correspondants,

- AUTORISE l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent,

- _ CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet au 1° mars 2025,7- FONCIER - URBANISME

Objet : ECHANGE DES BATIMENTS SALLE PAROISSIALE/PRESBYTERE

Exposé : Monsieur Le Maire,

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) qui permet aux personnes publiques d’acquérir à l’amiable des biens et droits à caractère mobilier ou immobilier

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été convenu avec les membres de la paroisse de la commune d’Allinges de l’échange des bâtiments salle paroissiale et du presbytère.

Les locaux du presbytère, propriété communale, et son terrain d'assise représente une superficie de 550 m°?, à l'exclusion du parking occupant le nord de la parcelle AM185. Celui-ci supporte une petite cour goudronnée à usage de parking d'une superficie d'environ 200 m? en façade principale. Le bâtiment contient une surface habitable de 138 m°.

L’estimation de France domaine en date 05 juin 2023 indique une valeur de 238 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % soit 214 200 euros, compte tenu que la salle du catéchisme et le garage attenant ne font pas partis de la transaction.

La salle de l’Espérance, propriété du diocèse d’Annecy est un immeuble à usage de salle de réunion et de représentation dite " Salle paroissiale L'Espérance ». Édifiée sur un terrain ouvert en légère pente d'une contenance cadastrale de 886 m°. Le local dispose d’une surface utile de 214 m°? (dont 44 m? au titre des espaces secondaires).

L’estimation de France domaine en date du 05 juin 2023 indique une valeur de 214 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % soit 214 200 euros pour éviter le versement d’une soulte.

Le conseil paroissial souhaite que le Conseil Municipal retienne les points suivants :

- Garantir l’accès à une salle communale (salle de réunion) pour les besoins de la paroisse à minima 1 fois par mois.

- Garder la destination du bâtiment pour des évènements culturels et éducatifs. -__ Conserver le nom « Esperance » pour la salle.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ DECIDE d’échanger les parcelles OB n°512, terrain d’assiette de la salle l’Esperance, contre une partie de la parcelle AM n°185, terrain d’assiette du presbytère en excluant pour la parcelle AM N°185 le parking public en contrebas.

20-__ DECIDE que cet échange aura lieu sans soulte.

- STIPULE que le diocèse sera en charge des démarches nécessaires au devenir de la salle du catéchisme et du garage attenant.

- _ DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier

- __ DECIDE que les frais et accessoires seront répartis par moitié.

- DEMANDE au diocèse de conserver la destination d’usage du presbytère en lieu d’accueil et de résidence pour la paroisse des Hermones.

-__ DECIDE de retenir les clauses du Conseil paroissial comme mentionnées ci-dessous, à savoir :

e Garantir l’accès à une salle communale (salle de réunion) pour les besoins de la paroisse à minima 1 fois par mois.

e Garder la destination du bâtiment pour des évènements culturels et éducatifs.

e Conserver le nom « Esperance » pour la salle.

8- FONCIER - URBANISME

Objet : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET M. RUFFET - Mise

en place d’un réseau de déportement des eaux pluviales — chemin des Troncs

Exposé : Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles L1311-5 et suivantes et L2224-37 ;

Vu Le code général de la propriété des Personnes Publiques et notamment les dispositions de son article L2125-1 ;

La Maire expose au Conseil Municipal que suite aux récentes inondations des propriétés situées le long du chemin des Troncs, il est nécessaire de mettre en sécurité les maisons lors de forte pluie. Pour ce faire, il serait nécessaire de mettre en place un réseau de déportement des eaux pluviales jusqu’au ruisseau le BONNANT.

Le maire précise qu’il s’agit d’un réseau eau pluvial passant sur la parcelle AT433 appartenant à Monsieur RUFFET.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

-__ SIGNE la convention de servitude entre la commune de Allinges et M. RUFFET.

219- FONCIER - URBANISME

Objet : RENONCIATION ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION AD N°661 — 663 — 662 — 660 APPARTENANT A M. Noel MAXIT ET AUX EPOUX THEPENIER Jean-Michel — Annule et remplace la délibération D2025 022.

Exposé : Jean-François CONDEVAUX, 5°" adjoint au Maire

Vu l’article L2241-1 du Code des Collectivités Territoriales.

Vu l’acte notarié en date du 29 avril 2003.

Vu l'arrêté l’autorisation de lotir n° LT7400502B00003 autorisant à lotir un terrain de 5242m? le 01 octobre 2002.

Considérant qu’il convient de préciser que les époux THEPENIER sont également propriétaires des parcelles au même titre que M. MAXIT.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L2241-1 du code des collectivités territoriales, indique que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune.

Le Maire expose au Conseil Municipal que dans l’arrêté de lotir datant du 01 octobre 2002, l’article 8 de l’arrêté mentionnaïit que le terrain nécessaire à l'aménagement de parking sera cédé gratuitement pour une superficie de 287 m°?. Aussi ce projet d’acquisition n’ayant jamais été mis en œuvre et que celui à plus de 10 ans, il sera bénéfique de renoncer à cette acquisition pour permettre au propriétaire de vendre les terrains concernés.

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- __ DELIBERE sur la renonciation de l’acquisition des parcelles cadastrées section AD n° 661-663-662-660.

-__ DECIDE de renoncer à l’acquisition des parcelles cadastrées section AD n° 661-663- 662-660 appartenant à M. Noel MAXIT et aux époux THEPENIER Jean-Michel

10- PETITE - ENFANCE

22Objet : REGLEMENT INTERIEUR DE LA CRECHE POUR L’ANNEE EN COURS -— LES LUTINS DES COLLINES

Exposé : Muriel DESPRES, 2°" adjointe au Maire délégué à la petite enfance,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la demande de la Caisse d’Allocation Familiale de Haute Savoie en date du 13 Février 2025 de fournir un règlement intérieur daté et récent

Considérant que le règlement intérieur a été rédigé par Thonon Agglomération pour l’année 2024-2025 et diffusé aux familles

Considérant qu’il convient de modifier la page de garde de ce dit règlement

Décision :

Après débat et vote,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

- __ APPROUVE la modification de la page de garde du règlement intérieur 2024-2025 en cours

-__ AUTORISE Monsieur Le Maire à dater et signer ledit règlement

QUESTIONS NON SOUMISES A DÉLIBÉRER

QUESTIONS DIVERSES ET POINTS DIVERS

1- Le prochain Conseil Municipal aura lieu le mardi 13 mai 2025.

2- La présentation sur l'ouvrage des châteaux des Allinges publié par l’Alpara (Association de Liaison pour le Patrimoine et l’ Archéologie) se tiendra le samedi 8 juin sur site. Plus d’informations à venir.

233- Coupure d’eau des bassins : facture trop élevée. Projet d'installer des boutons poussoirs. Le bassin du « Pré de la Marre » continuera de fonctionner car il s’agit d’une source privée.

4- Proposition d’assister à une formation sur l’éco quartier. Ouverte à tous les élus. Minimum 6 participants. Samedi 14 juin.

5- FESSY : une association met en route un réseau pour faire revivre le musée Bernard LACROIX. La personne qui porte le projet viendra le présenter lors d’un prochain Conseil.

6- Voisin vigilant : Démarche en cours d’évaluation. Rappel : La mairie ne cautionne aucune démarche en portes à portes

7- 2% Jabellisation de « ville prudente » : en cours de reconduction.

8- Hélène CORCELLE informe le Conseil Municipal que le premier Festival du Polar se tiendra à Perrignier les 12 et 13 avril de 10h à 18h.

9- Monsieur Jean-Pierre BURNET demande ou en est la parution du bulletin municipal : Il est à l’impression.

Mesdames BOUTTEVILLE Françoise, DUSSAPT Christiane et FAUDOT Claudine quittent le conseil à 21h32.

Mr BURNET s’étonne de ces départs au milieu de son intervention qu’il qualifie comme étant un manque de respect envers l’assemblée délibérante (conseil municipal)

10- Monsieur Jean-Pierre BURNET demande s’il serait possible de faire un courrier | aux personnes qui portent le projet de l’A412, la société Amedea, pour qu’ils respectent les biens et procédures réglementaires en cours. Monsieur Le Maire informe que les services et lui-même sont en lien étroit avec les responsables de cette société, que les éventuels problèmes sont traités en temps et en heure avec une bonne réactivité et attention de l’opérateur.

Monsieur Le Maire lève la séance à 21h36.

Le secrétaire de séance Monsiedr fle Maire Patrick BECHEVET rs

CD CAT

LA

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