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Déliberation - 70 2024 Participation obligatoire Prevoyance
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Challex.
Lien du pdf (Déliberation - 70 2024 Participation obligatoire Prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Travail et emploi,
AGEDI
Dépôt SOUS PREFECTURE DE GEX
EXTRAIT Contrôle de légalité
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIEIR AEPDE-CHALLEX 001-210100780-20241128-DE_070_2024-DE
Délibération n° 70-2024
Nombres de conseillers : 18 L'an deux mille vingt quatre,
En exercice : 18 Le 28 novembre 2024,
Présents : 11 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment convoqué, est
Votants : 15 réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2024
Présents : Aline HOFER FAVRE — Michel PETER - Jean-Pierre SZWED - Brigitte FLEURY - Corentin RINALDI Jocelyne BLAZER BELTRAN - Cédric HERNALSTEENS -— Marie-Julie SENEZE -Martial MEDA — Sandrine SHAW — Raquel CAJARA VILLE ORTIGUEIRA
Absents ayant donné procuration: Françoise SUDAN (procuration à Bngitte FLEURY) — Patricia ALTHERR (procuration à Sandrine SHAW) - Nolwenn SUDAN (procuration à Aline HOFER FAVRE) - Cyrielle CHAMOT (procuration à Jocelyne BLAZER BELTRAN)
Absents : Xavier MAIRE - Yohann FURNON - Nicolas JAN
Secrétaire de séance : Sandrine SHAW
Obiet : Participation obligatoire des collectivités à la Protection Sociale Complémentaire volet « Prévoyance »
Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 01 janvier 2025.
La convention de participation dont le principe est la sélection d’un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l’agent n’a que le choix d’adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.
La labellisation permet la portabilité de la participation d’une collectivité à une autre (détachement, mutation.….), la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance, la liberté de résiliation par l’agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL) ; le dispositif peut être revu chaque année.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Il apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité. Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics à leur financement
Vu l’avis favorable du 22 novembre 2024 du Comité Social Territorial au Centre
de Gestion de l’Ain.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité, décide :
1°) d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue
entre Le Centre de Gestion de l'Ain et Territoriale Mutuelle
2°) il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être
supérieure au coût réel de la cotisation.
3°) d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires
de la Commune, en position d'activité ou détachés auprès de celle-ci,
travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet,
ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en
activité ayant adhéré au Contrat attaché à la convention de participation
portant sur Le risque « Prévoyance », ou bénéficiant d’un congé assimilé
à une période d’activité.
4°) de fixer le montant de la participation financière de la collectivité à hauteur
de 35 € par agent et par mois, à la couverture de la cotisation assurée
par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention
de participation et de la convention d’adhésion signées par l'autorité territoriale,
étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention
de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels
souscrits auprès de prestataires labellisés,
5°) d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d'adhésion à la convention
de participation et tout acte en découlant,
6°) d'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière
de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus «
Pour extrait conforme,
Fait à Challex, le 28 novembre 2024
Le Maire,
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-préfecture et affichée le :
0 6 DEC. 2024