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Déliberation - 2024 12 06 participation obligatoire au financement de la prevoyance maintien de salaire des agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eyzahut.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Ai
Publié
le
CANTON
DIEULE)
ID
: 026-212601314-20241217-202412 O6-DE
EYZAHUT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
en
Drôme
provençale
DELIBERATIONS
Séance
du
17
décembre
2024
Convocation
du
11
décembre
2024
Membres
afférents
au
Conseil
Munici-
pal
: 11
En
exercice
: 10
Membres
présents
à
la
séance
G.
Bernard,
C.
Bochaton,M.
Brezzo,
J.
Délibération
2024-12-06
Chabanas,
C.
Poncet,
À.
Ramousse,
F.
Simian
Objet
: Participation
obligatoire
au
Absent
: S. Giliotti,
financement
la
prévoyance
-
Excusés
: M.
Aubert,
MC
Rey
maintien
de
salaire
des
agents
Président
de
séance
: F.
Simian.
Secrétaire
de
séance
: C.
Poncet
L'an
deux
mille
vingt
quatre
le
17
décembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
et
sous
la
présidence
de
Fabienne
SIMIAN,
Maire.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-1
et
suivants,
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémen-
taire
dans
la
fonction
publique
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
com-
plémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complé-
mentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établisse-
ments
publics
à
leur
financement,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la
Drôme
en
date
du
16/12/2024
Les
employeurs
publics
territoriaux
devront
obligatoirement
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
em-
ploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir :
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
à
effet
du
1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
à
effet
du
1er
janvier
2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
La
proratisation
pour
les
agents
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel
n'est
pas
prévue
par
les
textes
en
vigueur.
La
délibération
ne
peut
donc
pas
prévoir
une
participation
«
au
prorata
du
temps
de
travail
».
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques
:
-
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le
site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
pré-
cité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
ou
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
: Envoyé
en
préfecture
le 20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2024
Publié
le
ID
: 026-212601314-20241217-202412 O6-DE
e
soit
par
l'employeur,
e
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
l'employeur.
L'autorité
territoriale
souhaite,
à
effet
du
1er
janvier
2025 :
-
Pour
le
risque
prévoyance :
Mettre
en
place
un
régime
collectif
sur
la
base
d'une
convention
de
participation
conclue
à
l'issue
d'un
appel
public
à
la
concurrence
réglementé
par
le
décret
n°2011-1474
précité.
Il
est
proposé
d’adhérer
au
contrat
d'assurance
collective
proposée
par
le
CDG26
dans
le
do-
maine
la
prévoyance.
Le
conseil
municipal
doit
également
décider
du
pourcentage
retenu
pour
le
maintien
du
Régime
Indemnitaire.
Il
est
proposé
de
laisser
la
possibilité
aux
agents
de
couvrir
leur
régime
indemnitaire
à
hauteur
de
47,5%
ou
90%
Dans
le
cas
où
l'assureur
refuserait
l'adhésion
de
notre
commune,
il
sera
alors
décidé
de
participer
à
la
prévoyance
des
agents
par
le
biais
de
contrats
individuels
labellisés
dès
le
1°"
janvier
2025.
Délibération
:
PSC
risque
prévoyance :
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
Article
1
: de
retenir
la
procédure
de
la
convention
de
participation,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
à
adhésion
facultative
des
agents,
selon
la
procédure
d'appel
à
concur-
rence
organisée
par
le
centre
de
gestion
départemental
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Drôme
à
compter
du
1°
janvier
2025.
-
Article
2
: d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhèreront
au
contrat
collectif
d'assurance
proposé
par
le
CDG26
et
de
laisser
la
possibilité
aux
agents
de
couvrir
leur
régime
indemni-
taire
à
hauteur
de
47,5%
ou
90%
(à
compléter
éventuellement
de
l'inscription
au
budget
du
montant
du
crédit
annuel
calculé
en
fonction
des
taux
d'adhésion
prévisionnel).
-
Article
3
: de
fixer
le
niveau
de
participation
comme
suit
à
compter
du
1°
janvier
2025
:
Versement
d'un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
: 7
€
par
agent
-
Article
4
: En
cas
de
refus
d'adhésion
de
la
part
de
l'assureur
du
contrat
collectif
du
CDG26,
les
dispositions
prévues
aux
articles
1,
2
et
3
ci-dessus
s'appliqueront
à
l'identique
par
une
participation
à
des
contrats
individuels
labellisés
en
lieu
et
place
du
contrat
d'assu-
rance
collective
du
CDG26.
-
Article
5
:
d'autoriser
Madame
La
Maire
pour
effectuer
tout
acte
en
découlant,
(et
notamment
le
lancement
de
la
consultation
par
appel
public
à
concurrence
prévu
selon
les
termes
de
l'article
15
du
décret
n°
2011-1474.)
Acte
rendu
exécutoire
par
la
maire
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
compte
tenu
de
la
réception
La
Maire,
en
Préfecture
le
Fabienne
SIMIAN
et
publication
ou
notification
?
du