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Compte-Rendu - 2026.001 Participation prevoyance
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaussan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026.001 Participation prevoyance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Justice et droit,
2026/001
République Française
Département du Rhône
Commune de Chaussan
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le
ID : 069-216900514-20260115-D2026_001-DE
(GE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 15 janvier
Qui ont
Afférents Présents pris part au
vote
13 11 13
L'an deux mille vingt-six le jeudi 15 janvier à
20h00, le Conseil Municipal de la Commune de
CHAUSSAN, régulièrement convoqué le 12 janvier
2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans la salle du conseil municipal, lieu de réunion
ordinaire, sous la présidence de Monsieur Luc
Chavassieux Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la mairie le lundi 12 janvier
2026.
Membres présents: M Chavassieux Luc, Mme Blanc Anik, M Guyot Didier, Mme Besson
Chantal, M Rolland Alain, M Furnion Pascal, Mme Duroch Aline, Mme Raboisson Croppi
Laurence, M Charvolin Jean-Jacques, M Grange Christophe, M Langlet Pascal
Membres excusés :
Pouvoirs :
Mme Martini Laurence donne pouvoir à Mme Raboisson Croppi Laurence
Mme Bertelle Emilie donne pouvoirà M Chavassieux Luc
Secrétaire de séance : M Jean-Jacques Charvolin
D2026_001 participation prévoyance
Le Maire rappelle au Conseil municipal :
Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de
participer au financement de la couverture de prévoyance complémentaire de leurs
agents (Cf. Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, et Articles L.827-1 et suivants
du Code Général de la Fonction Publique). Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
2026/001 EE Publié le
ID : 069-216900514-20260115-D2026_001-DE
Le montant minimal de la participation obligatoire des employeurs publics
territoriaux au financement de la couverture de prévoyance est fixé par l’article
L.827-11 du CGFP et par l’article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Les garanties minimales de la couverture de prévoyance sont fixées par l’article 3 du
décret précité du 20 avril 2022.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 prévoit notamment des
améliorations en termes de participation minimale de l’employeur, et de garanties
minimales offertes aux agents territoriaux. Cela étant, pour être applicables, ces
mesures nécessitent une transposition législative et règlementaire, qui n’est à ce jour
pas encore intervenue.
Sont éligibles à la participation obligatoire de l'employeur public territorial, les
contrats collectifs souscrits dans le cadre d’une convention de participation, ou bien
les contrats labellisés. (Cf. Articles L827-4 et L.827-6 du CGFP)
C’est dans ce contexte qu'après avis défavorable du Comité Social Territorial en date
du 13 octobre 2025, le Conseil municipal, par délibération n° 2025.052 du 04
décembre 2025, a décidé de participer au financement d’un contrat collectif de
prévoyance à affiliation facultative dans le cadre d’une convention de participation,
et de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de sélectionner un
organisme assureur.
Les offres remises par les candidats ont été examinées, et le choix a été opéré sur la
base des critères mentionnés dans l’avis d'appel à la concurrence.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents, et les 4 arrêtés du 8 novembre
2011;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection
sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération n°2025.052 du 04 décembre 2025 ; (Délibération étape 1)
Vu les résultats de l’analyse des offres présentées par les organismes assureurs ;
Vu l'avis rendu par le Comité Social Territorial en date du 13 octobre 2025; Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le ET
ID : 069-216900514-20260115-D2026_001-DE
2026/001
DECIDE
Article 1 : de retenir l’offre de l'organisme assureur Groupama
Article 2 : de fixer le montant mensuel de la participation financière pour chaque
agent à 7 € brut.
Article 3 : D'autoriser Mr le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la convention
de participation au titre du contrat collectif de prévoyance à affiliation facultative.
La convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans.
L'offre de l’organisme assureur sélectionné sera proposée à l’affiliation individuelle
des agents territoriaux.
Seules les affiliations à ce contrat collectif de prévoyance feront l’objet d’une
participation de la collectivité.
Article 4 : d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 5 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après
transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Ainsi faite et délibéré, les jour, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Maire
Luc Chavassieux
Unanimité Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Publié le
ID : 069-216900514-20260115-D2026_001-DE