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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en préfecture
le 10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
AIGNE
162%
ID : 034-213400062-20241209-D202426-DE IDE
=
EAN
—
TTATENME
2024-26
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DES
DELIBERATIONS
MAIRIE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏG
NE
KE KHHHNIOINININK
34210 =
POUR
: 8
Téléphone : 04.68.91.22.47
APATE ne
E
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
Objet
: Adhésion
aux
contrats
collectifs
de prévoyance
proposés
par
le CDG
de
l’Hérault.
L’an
deux
mille
vingt-quatre
Le
: neuf
décembre
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire
Date
de
la
convocation
: le
02
décembre
2024
PRÉSENTS
: FRAISSE
Yves,
SEGUY
Gilles,
VIDAL
Dominique,
DECOR
Mary,
VERMER
Josianne,
CARRERE
Nathan,
CHOUPAC
Gérard,
GLEIZES
Julien,
EXCUSES/ABSENTS
: MAS
Claude.
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Madame
VIDAL
Dominique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Protection
sociale
complémentaire
—- Convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
des
agents
Exposé Dans
le souci
d’assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à effet
du
1° janvier
2025,
le
Conseil
Municipal,
par
délibération
du
11
avril
2024,
selon
avis
du
CST
départemental
a
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
l’Hérault,
pour
l’organisation
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
et
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à
effet
du
ler
janvier
2025. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
ID
: 034-213400062-20241209-D202426-DE
CET
Ainsi,
le
Centre
de
Gestion
a
lancé
une
consultatiér-au-mrveæx
OCPAITOIMIENTAT
POUT
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l’adhésion
à
une
convention
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d’assurance
collectifs
de
prévoyance
complémentaire
à compter
du
1° janvier
2025.
La
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux :
-
l'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état de
santé,
du
sexe
ou
de
la catégorie
professionnelle
;
-
un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les plus
pertinentes
compte-tenu
des
besoins
sociaux
et
des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
le bénéfice
de
taux
de
cotisations
maintenus
pendant
2 ans.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à
ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il convient
de :
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
facultative
pour
l’ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à
hauteur
de
90
%
ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBI,
NBI
et RD) ;
-
Définir
la participation
en
tant
qu’employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
7
€
nets
mensuels
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
facultative
retenu.
Délibéré Vu
l’article
40
de
la loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique ; Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L.
221-1
à L.
227-4
et L.
827-1
à L.
827-12
;
Vu
le
Code
de
la commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
à L.2113-
8 ; Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
l’ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique ;
Vu
l’ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
;
Vu
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
d’Aigne
en
date
11
avril
2024
donnant
mandat
au
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
l’Hérault
pour
l’organisation
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d’assurance
et
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l’avis
du
CST
départemental
relatif au
régime
de
prévoyance
complémentaire
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel. Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Publié
le
EM
ID
: 034-213400062-20241209-D202426-DE
Après
discussion,
l’assemblée
décide
de :
e
Adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et au
contrat
collectif à adhésion
facultative
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
la Mairie
d’AIGNE
;
e
Souscrire
la
garantie
de
base
à
adhésion
facultative
à
hauteur
de
95
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à effet
du
1° janvier
2025 ;
e
Participer
financièrement
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de
100
%
des
cotisations
acquittées
au
titre
du
régime
de
base
à adhésion
facultative.
e
Option
participation
identique
pour
tous
les
agents
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
Pour
être
publiée
et déposée
auprès
de
la Préfecture
de
MONTPELLIER
À
AIGNE,
le-<@
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
MT Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2024
Cr
2
Lit:
17|Le
Publié
le
ID
: 034-213400062-20241209-D202426-DE