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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
1D:::034-213400062-20250317-D202511-DE
li
Suit
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
2025-11
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
—
DES
DELIBERATIONS
MR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ATGNE
HR EIPIEIEK
34210 —_—
POUR
: 7
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSTENTIONS : 0
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET
: Participation
à l’appel
d’offres
de
renouvellement
des
contrats
d’assurance
des
risques
statutaires
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l'Hérault
(CDG
34)
L'an
deux
mille
vingt-cinq
Le
: dix
sept
mars
à
18
heures
30
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Düûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
exceptionnelle
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Madame
le Maire
Date
de
la
convocation
: le
13
mars
2025
PRÉSENTS:
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
MAS
Claude,
CHOUPAC
Gérard,
DECOR
Mary,
GLEIZES Julien,
VERMER
Josianne.
EXCUSES/ABSENTS
: CARRERE
Nathan,
FRAISSE
Yves
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le
sein
du
conseil
Municipal.
Monsieur
Claude
MAS
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Le
Conseil
municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
générale
de
la fonction
publique
;
VU
le Code
de
la commande
publique
;
VU
le
Code
des
assurances
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
5
qui
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
des
contrats
d’assurance
prévoyance
pour
le
compte
des
collectivités
locales
afin
de
couvrir
les
charges
financières
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
;
VU
le
décret
n°85-643
du
26
juin
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
; Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
7
ë
Publié |
VU
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
en
ap
cation du deuxième, alinéa
CET
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
TETaT
aux
TONMtTats-TassUTances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux.
Madame
le Maire
rappelle :
Depuis
le
1° janvier
2022
la Collectivité
est
assurée
contre
les
risques
statutaires
via
un
contrat
souscrit,
par
l’intermédiaire
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
l’Hérault
(CDG
34),
auprès
de
l’assureur
GENERAL
et
du
courtier
gestionnaire
WT
W.
CONSIDERANT
que
le
contrat
d’assurance
des
risques
statutaires
arrive
à échéance
le 31
décembre
2025.
Madame
le Maire
expose :
-
L’opportunité
de
confier
au
CDG
34
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
du
renouvellement
du
contrat
à
compter
du
1*
janvier
2026 ;
-
L’opportunité
pour
la Collectivité /
l'Etablissement
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
-
Que
le
CDG
34
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à la Collectivité /
l'Établissement
:
-
Que
l’adhésion
au
contrat
d’assurance
entraine
l’adhésion
à
la
mission
facultative
de
suivi
et
d’assistance
aux
contrats
d’assurance
proposée
par
le
CDG
34.
Après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
La
collectivité
donne
mandat
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
l’Hérault
(CDG
34)
pour
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à conclure
un
contrat
groupe
d’assurance
statutaire.
La
collectivité
/ L'établissement
a la faculté
de
ne
pas
y adhérer.
Le
contrat
groupe
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Agents
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
ordinaire,
Longue
maladie
/
maladie
de
longue
durée,
Maternité
/ Paternité
/ Adoption,
Disponibilité
d’office,
Invalidité ;
-
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
:
Accident
du
travail
/
maladie
professionnelle,
Maladie
grave,
Maternité
/
Paternité
/ Adoption,
Maladie
ordinaire.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
-
Durée
du
contrat
: 4 ans,
à effet
au
ler janvier
2026 ;
-
Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
conventions
proposées
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
EM
Publié
le
ID
: 034-213400062-20250317-D202511-DE
Ainsi
fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Certifiée
exécutoire
par
le Maire
Pour
être
publiée
et
déposée
auprès
de
la Préfecture
de
MONTPELLIER
Le
secrétaire,
Claude
MAS
EE.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr. Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
AT
2
vrault
Publié
le
=
ID
: 034-213400062-20250317-D202511-DE