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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 110
Document publié le Mardi 18 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2020 110)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Armement,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 110 – AOUT 2020
Recueil publié le 18 août 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté N°20-DRCTAJ/2-570 portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry BONNET Sous-préfet des SABLES D'OLONNE
Arrêté N°20-DRCTAJ/2-571 portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 110 – AOUT 2020
Recueil publié le 18 août 2020
____ PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques Égalité bureau du contentieux interministérie Fraternité
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-570
portant délégation générale de signature à Monsieur Thierry BONNET sous-préfet des SABLES D'OLONNE
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,
Vu le décret du président de la République du 23 avril 2020 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Arrête
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des SABLES d'OLONNE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:
| - Cabinet :
1-1 - Armes
|-1a - Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions,
l-1b - Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement
ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (articles L. 312-7
et suivants du code de la sécurité intérieure)
l-1c - Cartes européennes d'armes à feu.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
PRÉFET
DE LA V EN DÉE
Liberté
Égalité
Fratemù ë
Préfect ure de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires jurid iques
bureau du contentieux interministérie
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-57 0
portant déléga tion générale de signature à Monsieur Thierry BONNET Sous-préfet des SABL ES D'OLONN E
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ord re national du Mérite,
Vu la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n097-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n02004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne ,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,
Vu le décret du président de la République du 23 avril 2020 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BONNET, Sous-préfet des SABLES d'OLONNE, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:
1- Cabinet:
1-1 -Armes
1 - 1a - Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions,
1-1 b - Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement
ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (articles L. 312-7
et suivants du code de la sécurité intérieure)
1-1c - Cartes européennes d'armes à feu.
29 ru e Delill e
85922 La Roche-s ur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefecture@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr 1-2
- Établissement
recevant
du
public
Convocations
des
commissions
de
sécurité
1-3
—
Menaces
sanitaires
graves
- Mesures
de
police
administrative
prises
en
application
de
la
loi
n°2020-856
du
9 juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l’état d'urgence
sanitaires
et
de
ses
décrets
d'application
- Mesures
de
police
administrative
prises
en
application
du
code
de
la
santé
publique
et
des
arrêtés
du
ministre
en
charge
de
la
santé
l-4 - Élections l-4a
- Acceptation
de
la démission
des
adjoints
aux
maires.
1-4b
- Récépissés
des
déclarations
de
candidatures
des
élections
municipales.
l-4c
- Institution
de
la commission
de
propagande
pour
toute
élection
municipale
partielle
dans
une
commune
de
plus
de
2.500
habitants
située
dans
l'arrondissement.
1-5-
Médailles
sauf
les
diplômes
1-6
- Les
attestations
de
duplicata
de
permis
de
chasse
1-7
- Réquisitions
de
logements.
Il
- Titres
et
droits
à
conduire
1-1
- Oppositions
de
sortie
du
territoire
national
pour
les
mineurs.
1-2
- Mesures
individuelles
de
suspension
provisoire
du
permis
de
conduire
ou
d'interdiction
de
se
présenter
à
l'examen
du
permis
de
conduire,
décisions
portant
restriction
de
sa
validité
et
avertissements
à
la
suite
d'infractions
commises
dans
le ressort
de
l'arrondissement.
I1-3- Arrêtés
et décisions
concernant
le permis
de
conduire
après
examen
médical.
Il-4
- Toutes
correspondances
relatives
aux
visites
médicales
d'aptitude
à
la conduite
1-5
- Création
de
fourrières
automobiles.
1-6
- Arrêté
d'immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
d'infraction
constatée
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
(article
L.
325-1-2
du
code
de
la
route).
Il —
Réglementation
et
ingénierie
territoriale
I11-1
- Réglementation
IIl-1a
- Épreuves
sportives :
- Autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
sur
voies
ouvertes
à
la circulation
pour
les
manifestations
se
déroulant :
* exclusivement
sur
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
* ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le
départ
est
donné
dans
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE.
- Autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la circulation
dans
la mesure
où
ces
manifestations
se
déroulent
exclusivement
dans
la
limite
de
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE.
-
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
pour
les
randonnées
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
ainsi
que
les
courses
motorisées
sur
circuit
homologué-
sauf
les
manifestations
non
motorisées
se
déroulant
sur
le
territoire
d'une
seule
commune
(compétence
communale)
- dont
le
déroulement
a
lieu :
* exclusivement
sur
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
*
ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le
départ
est
donné
dans
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE.
- Homologation
des
terrains
d'épreuves
sportives
pour
les
véhicules
à
moteur.
Arrêté
20-DRCTAJ/2-570
portant
délégation
générale
de
signature
à Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne
2 Il-1b
- Débits
de
boissons
- Avertissements
et
fermeture
des
débits
de
boissons
et
des
restaurants
dans
les
cas
et
pour
les
durées
prévus
à
l'article
L 3332-15
du
Code
de
la
santé
publique.
- Décisions
relatives
à
la
diffusion
de
la
musique
amplifiée
- Autorisations
de
fermeture
tardive
de
débits
de
boissons
et
des
établissements
recevant
du
public.
- Lettre
d'information
aux
notaires
sur
les
mesures
administratives
des
débits
de
boisson
de
l'arrondissement
Il-1c
- Réglementation
du
bruit.
Dérogations
à
l’arrêté
préfectoral
n°2013/MCP/06
du
12
juillet 2013.
Il-1d
- Autorisations
de
surveillance
à partir
de
la voie
publique.
Ill-1e
- Récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
(articles
R.
211-2
s
du
code
de
la sécurité
intérieure).
I11-1f - Récépissés
de
déclaration
des
tirs de
feux
d'artifice.
I11-1g
- Récépissés
des
déclarations
des
associations
loi
1901
I1-1h
- Autorisations
de
mises
en
circulation
de
petits
trains
routiers.
I11-1i
- Autorisations
de
quêtes
sur
la voie
publique.
I11-1j
- Autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées.
II-1k-
Création,
agrandissement,
transfert
ou
fermeture
des
cimetières.
Il-2
Administration
communale
I11-2a
- Lettres
d'observations
et
lettres
valant
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
budgétaire
et
du
contrôle
de
légalité
exercés
avec
l'aide
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques.
I11-2b
- Lettres
informant,
à
leur
demande,
les
autorités
locales
de
l'arrondissement
que
le
représentant
de
l'Etat
n'a
pas
l'intention
de
déférer
au
Tribunal
administratif
un
de
leurs
actes
transmis
en
application
du
premier
alinéa
de
l'article
3
de
la
loi
n°82.213.
I-2c
-
Création
de
groupements
intercommunaux
dans
le
cadre
de
l'arrondissement,
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
et
de
durée,
modification
de
leur
périmètre,
extension
de
leurs
attributions.
1-24
- Autorisations
de
pénétrer
sur
terrains
privés.
Il-2e
- Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.
2122.34
et
L.
2215.1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
I1-2f - Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
153-54
du
code
de
l'urbanisme.
Il-2g
- Toutes
correspondances
relatives
à
l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
subvention
par
les
collectivités
territoriales
Il-3
Administration
générale
IIl-3a
-
Enquêtes
administratives
et
publiques
préalables
à
l'institution
de
servitudes
diverses
(passages
de
lignes
électriques,
servitudes
radio
électriques,
aéronautiques,
poses
de
canalisations).
I11-3b
-
Actes
se
rapportant
à
la
procédure
d'enquête
publique
pour
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
II-3c
- Actes
se
rapportant
à
la
procédure
d'enquête
publique
«
législation
loi
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques
et
marins».
IV
—
Affaires
communes
[V-1
- Toutes
correspondances
n'entrant
pas
dans
l'exercice
d’un
pouvoir
de
décision
[V-2
- Les
visas
des
actes
des
autorités
locales
[V-3
- Les
copies
conformes
et
pièces
annexes
de
décisions
et
d’actes
préfectoraux.
Arrêté
20-DRCTAJ/2-570
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne 3 Article
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
SABLES
D'OLONNE,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
l'État,
les
conventions
ci-après
avec
les
acteurs
locaux
de
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE
et
pour
des
actions
conduites
dans
l'arrondissement
des
SABLES
D'OLONNE:
.
-
convention
du
programme
local
de
l'habitat
(loi
d'orientation
pour
la
ville
n°91.662
du
13
juillet
1991
et
décret
n°92.459
du
22
mai
1992).
-
conventions
pour
l'application
du
dispositif
du
plan
de
relance
de
l'économie
relatif
au
fonds
de
compensation
TVA.
|
Article
3
: La
délégation
est
donnée
à
Madame
Jeanne
RONDEAU,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
exerçant
les
fonctions
de
Secrétaire
générale
de
la
Sous-préfecture
des
SABLES
D'OLONNE,
à
l'exception
des
attributions
énumérées
à
l’article
1
: 1-3a
; 111-2;
et
à
l’article
2.
Article
4
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Jeanne
RONDEAU,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jérôme
DUBOS,
attaché
d'administration,
pour
les
attributions
indiquées
à
l’article
précédent. Lorsque
Madame
Jeanne
RONDEAU,
ainsi
que
Monsieur
Jérôme
DUBOS
seront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Catherine
AUDIBERT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
pour
les
attributions
énumérées
à
l’article
3.
Lorsque
Madame
Jeanne
RONDEAU,
Monsieur
Jérôme
DUBOS
et
Madame
Catherine
AUDIBERT
seront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Béatrice
PLAILLY,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
pour
les
attributions
énumérées
à
l'article
3.
Article
5
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Thierry
BONNET,
la délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Grégory
LECRU,
Sous-préfet
de
Fontenay-le-Comte.
Lorsque
Monsieur
Thierry
BONNET
et
Monsieur
Grégory
LECRU
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
directrice
de
cabinet.
Article
6
: L'arrêté
préfectoral
n°
20-DRCTAJ/2-225
du
30
avril
2020
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication.
Article
8
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte
et
la
Sous-préfète,
directrice
de
Cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
consultable
à
l'adresse
http:/www.vendee.gouv.fr.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
12
août
2020
Le
préfet
TZ
Benoît BROCART
Arrêté
20-DRCTAJ/2-570
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne 4 E = Préfecture de la Vendée PRÉFET Direction des relations avec les collectivités territoriales DE LA VENDÉE et des affaires juridiques Liberté bureau du contentieux interministériel
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-571
portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude
PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET,
en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine
ROUSSEL, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,
Vu le décret du président de la République du 23 avril 2020 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU,
en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;
VU les décisions d'affectation des autres agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fontenay-le- Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :
| - REGLEMENTATION
1-1 - Epreuves sportives
- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d’autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant:
* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Liberté
Églflité
Fmtemité
Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
bureau du contentieux interministériel
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-571
portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n082 .213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n 097 -34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n02004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous -préfet des Sables d'Olonne ,
Vu le décret du Président de la République du 18 février 2020 portant nomination de Madame Carine ROUSSEL, en qualité de Directrice de cabinet du Préfet de la Vendée,
Vu le décret du président de la République du 23 avril 2020 portant nomination de Monsieur Grégory LECRU, en qualité de Sous -préfet de Fontenay- le-Comte ;
VU les décisions d'affectation des autres agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fo ntenay-Ie- Comte, dans les limites de son arrondissement , pour les matières suivantes :
1- REGLEMENTATION
1-1 - Epreuves sportives
- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant :
* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
29 ru e Delille
85922 La Roche-s ur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 7 085 - Mail : prefectur e@vendee .gouv .fr
www .vend ee.go uv.f r * ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le
départ
est
donné
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
-
Décisions
relatives
aux
déclarations
et
aux
demandes
d’'autorisations
d'organiser
des
épreuves
sportives
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et pédestres
dans
les
lieux
non
ouverts
à
la circulation
dans
la
mesure
où
ces
manifestations
se
déroulent
exclusivement
dans
la
limite
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
- Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
pour
les
rallyes
et
randonnées
automobiles,
cyclomotoristes,
cyclistes
et
pédestres
-
sauf
les
manifestations
non
motorisées
se
déroulant
sur
le
territoire
d'une
seule
commune
(compétence
communale)
-
dont
le
déroulement
a
lieu :
* exclusivement
sur
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
* ou
à
la
fois
sur
les
arrondissements
de
FONTENAY-LE-COMTE
et
des
SABLES
D'OLONNE,
lorsque
le départ
est
donné
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
- Homologation
des
circuits
pour
les
véhicules
terrestres
à
moteur,
soumis
à
homologation
préfectorale
- Convocation
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
pour
des
épreuves
sportives
se
déroulant
uniquement
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
- Autorisations
de
mises
en
circulation
de
petits
trains
routiers.
1-2
- Etablissements
recevant
du
public
- Convocation
des
commissions
de
sécurité
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
-
Procès-verbaux
des
commissions
de
sécurité
(salle,
visites
périodiques
et
réception)
pour
les
établissements
recevant
du
public
situés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
1-3
- Titres
et
droits
à
conduire
- Décisions
relatives
aux
gardes
particuliers
- Attestations
de
duplicata
de
permis
de
chasser
délivrés
par
la sous-préfecture
de
FONTENAY-LE-COMTE
-
Mesures
individuelles
de
suspension
provisoire
du
permis
de
conduire
ou
d'interdiction
de
se
présenter
à
l'examen
du
permis
de
conduire,
décisions
portant
restriction
de
sa
validité
et
avertissements
à
la
suite
d'infractions
commises
dans
le
ressort
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
- Toutes
correspondances
relatives
aux
visites
médicales
d'aptitude
à
la conduite
- Arrêté
d'immobilisation
et/ou
de
mise
en
fourrière,
à
titre
provisoire,
de
véhicules
en
cas
d'infraction
constatée
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
est
encourue
(article
L 325-1-2
du
Code
de
la
route)
1-4
— Associations
-
Récépissés
de
création,
de
modification
et
de
dissolution
pour
les
associations
dont
le
siège
est
situé
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE
1-5
- Débits
de
boissons
- Avertissements
et fermetures
administratives
des
débits
de
boissons
et des
restaurants
dans
les
cas
et pour
les
durées
prévues
à
l’article
L 3332-15
du
Code
de
la
santé
publique
- Décisions
relatives
à
la
diffusion
de
la
musique
amplifiée
- Autorisations
de
fermeture
tardive
de
débits
de
boissons
et
des
établissements
recevant
du
public
1-6-
Récépissés
de
déclaration
des
tirs
de
feux
d'artifice
organisés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-
COMTE
hormis
ceux
tirés
en
zone
boisée.
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-571
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Grégory
LECRU
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte Il -
POLICE
GENERALE
l-1-
Menaces
sanitaires
graves
- Mesures
de
police
administrative
prises
en
application
de
la
loi
n°2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
-de
l'état
d'urgence
sanitaires
et
de
ses
décrets
d'application
- Mesures
de
police
administrative
prises
en
application
du
code
de
la
santé
publique
et
des
arrêtés
du
ministre
en
charge
de
la santé
I1-2-
Réquisition
pour
la
garde
d’un
détenu
à
profil
hospitalisé
(art
D291,
D297
à
D300
et
D380
à
D387
du
code
de
procédure
pénale).
I1-3- Autorisations
de
battues
administratives
I1-4-
Récépissés
de
déclaration
des
rassemblements
festifs
à caractère
musical
(art
L 211-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure)
I1-5-
Oppositions
de
sortie
du
territoire
national
pour
les
mineurs
I1-6- Autorisations
de
transport
de
corps
ou
de
cendres
de
la
France
métropolitaine
vers
l'étranger
I1-7-
Autorisations
de
quêtes
sur
la
voie
publique.
I1-8- Autorisations
d'inhumation
dans
les
propriétés
privées.
I1-9- Autorisations
de
surveillance
à
partir
de
la voie
publique.
I1-10-
Autorisations
de
pénétrer
sur
terrains
privés.
11-11-
Réglementation
du
bruit.
Dérogations
à
l'arrêté
préfectoral
n°2013/MCP/06
du
12
juillet
2013.
Il — ADMINISTRATION
COMMUNALE
I11-1-
Lettres
d'observation
et
lettres
valant
recours
gracieux
dans
le
cadre
du
contrôle
budgétaire
et
du
contrôle
de
légalité
exercés
avec
l'appui
de
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques
de
la
Préfecture.
I11-2-
Création
de
groupements
intercommunaux
dans
le
cadre
de
l’arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE,
modification
des
conditions
initiales
de
fonctionnement
et
de
durée,
modification
de
leur
périmètre,
extension
de
leurs
attributions.
II-3-
Substitution
aux
maires
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L
2122-34
et
L
2215-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il-4-
Substitution
aux
maires
en
cas
de
nécessité
de
mise
en
compatibilité
de
documents
d'urbanisme
prévue
à
l’article
L.
153-58
du
code
de
l'urbanisme.
II-5-
Acceptation
de
la
démission
des
adjoints
aux
maires.
II-6-
Institution
de
la
commission
de
propagande
pour
toute
élection
municipale
partielle
dans
une
commune
de
plus
de
2.500
habitants
située
dans
l'arrondissement.
11-7-
Récépissés
des
déclarations
de
candidatures
des
élections
municipales.
I11-8-
Création,
agrandissement,
transfert
ou
fermeture
des
cimetières.
11-9-
Toutes
correspondances
relatives
à l'instruction
des
dossiers
de
demande
de
subventions
aux
collectivités.
IV — ADMINISTRATION
GENERALE
IV-1-
Réquisitions
de
logements.
IV-2-
Attribution
de
logements
aux
fonctionnaires.
|V-3-
Désignation
des
membres
du
conseil
d'évaluation
de
la maison
d'arrêt
de
FONTENAY-LE-
COMTE.
|V-4- Actes
se
rapportant
aux
commissions
de
suivi
de
site
pour
les
établissements
situés
dans
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
- Actes
se
rapportant
aux
comités
de
pilotage
des
sites
classés
NATURA
2000
et
des
comités
consultatifs
des
réserves
naturelles
situés
dans
l’arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
V
- AFFAIRES
COMMUNES
V-1-
Les
courriers
ordinaires
n'emportant
pas
décision.
V-2-
Les
visas
des
actes
des
autorités
locales.
V-3-
Les
copies
conformes
et
pièces
annexes
de
décisions
et d'actes
préfectoraux.
Article
2
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Grégory
LECRU,
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
à
l'effet de
signer,
au
nom
de
l'Etat,
les
conventions
relatives
aux
programmes
locaux
de
l'habitat
(loi d'orientation
pour
la
ville
n°91.662
du
13
juillet
1991
et
décret
n°92.459
du
22
mai
1992)
avec
les
acteurs
locaux
de
l'arrondissement
de
FONTENAY-LE-COMTE.
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-571
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Grégory
LECRU
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte Article
3:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Romain
FOUGERON,
attaché
d'administration,
exerçant
les
fonctions
de
Secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
FONTENAY-LE-
COMTE,
en
ce
qui
concerne
les
attributions
énumérées
à
l’article
1
à
l'exception
des
attributions
du
paragraphe
1
-Il
administration
communale
et
à
l'exception
des
attributions
de
l’article
2.
Article
4
: Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Olivier
BOISSINOT,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
pour
les
matières
indiquées
au
1-2
et au
|-4.
Article
5:
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Grégory
LECRU,
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-
Comte,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
Monsieur
Thierry
BONNET,
Sous-préfet
des
Sables
d'Olonne.
Lorsque
Monsieur
Grégory
LECRU
et
Monsieur
Thierry
BONNET
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
la
même
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Madame
Carine
ROUSSEL,
Sous-préfète,
Directrice
de
Cabinet.
Article
6
:Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
après
publication.
Article
7
:
L'arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-362
du
11
juin
2020
est
abrogé.
Article
8 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée,
les
Sous-préfets
des
Sables
d'Olonne
et
de
Fontenay-le-Comte
et
la
sous-préfète,
directrice
de
Cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée,
consultable
à
l'adresse
http://vww.vendee.gouv.fr
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
12
août
2020
Le
préfet
Benoïf BROCART
Arrêté
n°
20-DRCTAJ/2-571
portant
délégation
générale
de
signature
à
Monsieur
Grégory
LECRU
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte