Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 17

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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 17 Document publié le Mercredi 7 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2018 17)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Armement, Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE

DE LA VENDÉE

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 17 – MARS 2018

Recueil publié le 7 mars 2018PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- ARRETE N°18-DRCTAJ/2-100 portant délégation générale de signature à Monsieur Sébastien ABDUL Sous-préfet de Fontenay le Comte

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°17 – MARS 2018

Recueil publié le 9 mars 2018

____Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-100

portant délégation générale de signature à Monsieur Sébastien ABDUL Sous-préfet de Fontenay le Comte

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 25 septembre 2012 portant nomination de Monsieur Jacky HAUTIER, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,

VU le décret du Président de la République du 19 février 2016 portant nomination de Monsieur Vincent NIQUET en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 14 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Sébastien ABDUL, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,

VU le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif, paru au journal officiel du 19 août 2017,

VU la décision d'affectation de Madame Cécile BERJON-SZATANIK en qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte à compter du 1° septembre 2017,

VU les décisions d'affectation des autres agents nommément désignés par le présent arrêté,

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARRETE:

Article 4 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-préfet de

Fontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :

| - POLICE GENERALE

I-1- Décisions en matière de police de la voie et des lieux publics et notamment des voies à grande circulation.

1-2- Délivrance des passeports et laissez-passer pour les mineurs.

1-3- Délivrance des cartes nationales d'identité.

l-4- Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.

1-5- Autorisations de quêtes sur la voie publique.

I-6- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.

1-7- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger. 1-8- Décisions de rattachement à une commune des personnes sans domicile fixe. 1-9- Décisions relatives aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour les manifestations se déroulant:

* exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE

* ou à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE. l-10-Décisions relatives aux demandes d’autorisations d'organiser des épreuves sportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulation dans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans la limite de l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE.

l-11-Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres - sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seule commune (compétence communale) - dont le déroulement a lieu : * exclusivement sur l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE

* où à la fois sur les arrondissements de FONTENAY-LE-COMTE et des SABLES D'OLONNE, lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE. 1-12-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur (code du Sport) 1-13-Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers. 1-14-Autorisations de battues administratives.

1-15-Mesures à prendre pour réduire, en période de sécheresse, la consommation d'eau potable distribuée sous pression par les réseaux d'adduction desservant les communes. 1-16-Récépissés de déclarations et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.

1-17-Récépissés de déclaration de commerces d'armes et/ou de munitions 1-18-Décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui (code de la Défense articles L.2336-4 et L.2336-5).

1-19-Cartes européennes d'armes à feu.

1-20- Agréments de convoyeurs de fonds.

-21-Décisions relatives aux gardes particuliers.

1-22-Autorisations d'ériger des monuments commémoratifs lorsque celles-ci relèvent de la compétence de l'autorité préfectorale.

1-23-Légalisations de signatures pour les actes destinés à l'étranger. I-24-Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire ou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de sa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement.

I-25-Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical. 1-26-Délivrance des permis de conduire nationaux et internationaux.

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-100

portant délégation générale de signature à Monsieur Sébastien ABDUL

Sous-préfet de Fontenay-le-ComteI-27-Sanctions administratives des débits de boissons et des restaurants dans les cas et pour les durées prévues à l'article L 3332-15 du code de la santé publique. 1-28-Décisions relatives aux demandes d'autorisations de fermeture tardive de débits de boissons et des établissements recevant du public.

1-29-Réglementation du bruit. Dérogations à l'arrêté préfectoral N°2013/MCP/06 du 12 juillet 2013. 1-30-Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de FONTENAY-LE- COMTE.

1-31-Arrêtés dressant la liste des services publics urbains de transport en commun de voyageurs dont les agents peuvent être agréés et assermentés pour constater dans les agglomérations les seules infractions qui affectent l'arrêt, le stationnement et la circulation des véhicules de ces services. 1-32-Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.

1-33-Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical (décret n° 2002-887 du 3 mai 2002).

l-34-Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice.

1-35-Réquisition pour la garde d'un détenu à profil hospitalisé (articles D291, D297 à D300 et D380 à D387 du code de procédure pénale).

I-86-Arrêté d'immobilisation etfou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas

d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).

1 - ADMINISTRATION COMMUNALE

I1-1- Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L 2122.34 et L 2215.1 du code général des collectivités territoriales.

11-2- Substitution aux maires dans les cas prévus à l'article L 128.14 du code de l'urbanisme. 1-3- Création de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification des conditions initiales de fonctionnement et de durée, modification de leur périmètre, extension de leurs attributions.

Il-4- Acceptation de la démission des adjoints aux maires.

I-5- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières. I-6- Prescription des enquêtes préalables aux modifications des limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux.

I1-7- Désignation de la commission syndicale chargée de donner un avis relatif à la modification territoriale des communes.

H-8- Décisions de création de la commission syndicale chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même département. H-9- Autorisations de travaux dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit pour lesquels le permis de construire, de démolir, ou l'autorisation mentionnée à l'article R.422.2 du code de l'urbanisme n'est pas nécessaire.

11-10-Dans les ZAD créées avant le 1% juin 1987 : préemption au nom de l'Etat lorsque la commune ne préempte pas.

il - ADMINISTRATION GENERALE

ill-1- Réquisitions de logements.

II-2- Attribution de logements aux fonctionnaires.

Hl-3- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans une commune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement. Il-4- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales. HI-5- la signature des lettres d'observations entrant dans le cadre du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité exercés par la Direction des relations avec les collectivités territoriales et des affaires

juridiques.

H-6- Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentant de l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes transmis en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 susvisée. H1-7- Autorisations de pénétrer sur terrains privés.

ARRETE N° 18-DRCTAJ/2-100

portant délégation générale de signature à Monsieur Sébastien ABDUL

Sous-préfet de Fontenay-le-ComteIV — AFFAIRES COMMUNES

V-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.

IV-2- Les visas des actes des autorités locales.

ÎV-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-préfet de Fontenay-le- Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions ci-après avec les acteurs locaux de l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE et pour des actions conduites dans l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE :

- convention du programme local de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai 1992).

-__ conventions pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA.

Article 3 — Délégation de signature est également donnée à Madame Cécile BERJON-SZATANIK, attachée d'administration de l'Etat, exerçant les fonctions de Secrétaire générale à la sous- préfecture de FONTENAY-LE-COMTE, en ce qui concerne les attributions énumérées aux paragraphes 1-1 à 1-34 ; 1-2 ; IH-2 à Hl-4 et IV.

Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BERJON-SZATANIK, délégation de signature est donnée à Madame Christelle GUERRERO, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission « économie-emploi», pour les attributions indiquées à l'article 3.

Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Olivier BOISSINOT, secrétaire

administrative de classe normale, pour les matières indiquées au 1-1 à 1-29 ; 1-31 à 1-34 : et IV.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-préfet de Fontenay- le- Comte, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-préfet des Sables d'Olonne.

Lorsque Monsieur Sébastien ABDUL et Monsieur Jacky HAUTIER se trouveront simultanément absents ou empêchés, la même délégation de signature sera exercée par Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de Cabinet.

Article 7 —- Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 8 - L'arrêté n°17- DRCTAJ/2-586 du 31 août 2017 est abrogé.

Article 9 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne

et de Fontenay-le-Comte et la sous-préfète, directrice de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.qouv.fr

Fait à LA ROCHE/SUR-YON, le“ 6 MARS 2018

Le préfet

ARRETE N° 18-DRÉT. portant délégation générale de signature à Monsieur Sébastien ABDUL

Sous-préfet de Fontenay-le-Comte