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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 49 Document publié le Jeudi 17 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2017 49)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Armement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 49 - Août 2017

Recueil publié le 17 août 2017PREFECTURE DE LA VENDEE

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

- ARRETE N° 17-DRCTAJ/2-566 portant délégation de si gnature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

- ARRETE n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/84 portant subdélé gation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (générale).

- ARRETE n° 2017/DIRECCTE/SG/UD85/85 portant subdélé gation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire (métrologie).

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N°49 – AOÛT 2017

Recueil publié le 17 août 2017

____Libe rté · Éga lit é . Frat erni té

R ÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA VENDÉE

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

Bureau du contentieux interministériel

ARR ETE W 17-DRCTAJ/2-566

portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi na 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi na 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ,

VU la loi na 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;

VU le décret na 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décis ions admin istra tives individuelles,

VU le décret na 2004-374 du 29 avril 2004 modif ié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'act ion des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret du Président de la République du 2 septembre 2015 portant nomination de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, en qualité de directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée,

VU le décret du Président de la République du 12 ju illet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,

VU le décret du Préside nt de la République du 8 août 2017 portant détachement de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de sous-préfète chargée de mission et la nommant directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté préfectoral na 2016-DRHML-45 du 4 octobre 2016 portant organisation interne et fonction nement des services de la préfecture ,

VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,

29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi. de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.frARRETE

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Gwenaëlle CHAPUIS , Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet, à l'effet de signer tous arrêtés , décisions , circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incend ie et de secours .

Délégat ion lui est également donnée :

en qualité de chef de projet « Sécurité routière » .

en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence .

à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de police administrative liée à la sécurité , tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sous contrainte.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER , chef du bureau du Cabinet, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité suivantes :

1- Armes, explosifs et ball-trap:

Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.

Les cartes européennes d'armes à feu.

Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions . Les décisions relatives aux agréments d'armurier.

Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autru i. Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions. Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explos ifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d'explosifs.

Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception .

Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.

Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.

Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.

Les récépissés de déclarat ion de ball-trap temporaires.

11- Réglementation aérienne :

Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée ouverts à la circulation aérienne publique.

Les décisions relatives aux manifestations aériennes.

Les décisions relatives à la photographie aérienne.

Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers .

Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques. Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.

Les décisions relatives à l 'utilisation des hélisurfaces.

Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée .

111- Vidéo-protection:

Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique.

Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurve illance.

ARR ETE W 17-DRCTAJ/2-566 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-préfet , directeur de Cabinet du Préfet

2IV- Activités de survei llance , gard iennage, recherches privées et transports de fonds:

Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gard iennage et de transports de fonds .

les décisions relatives aux convoyeurs de fonds .

Les décisions relatives aux agences de recherches privées , à leurs dirigeants et à leurs salariés.

v - Réglementation des jeux:

Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.

VI- Débits de boissons :

Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons. Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.

Les décisions relatives aux fermetures administratives des déb its de boissons . Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.

VII- Polices diverses :

Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles. Agrément des formateu rs des propriétaires de chiens dangereux. Agrément des entreprises fournissant une dom iciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.

Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la

route) .

Délégation de signature est également donnée à Mons ieur Cyril ROUGIER à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvo ir de décision , les notes de services, les accusés de réception des documents divers.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril ROUGI ER, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MONNEAU, adjoint au chef du bureau du Cabinet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les

accusés de réception des documents dive rs.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RENARD , chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) , à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions: - les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant, - les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste, - la convocation des comm issions de sécurité,

- le certificat de qualification au feu d'artifice,

- le récépissé de déclaration de feu d'artifice,

- la mise en pré-alerte et alerte des crues ,

- les accusés de réception , demandes de renseignements ou d'avis, avis , réponses et notifications, bordereaux d'envo i et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception: · des correspondances adressées aux parlementaires et aux conseillers généraux,

· des arrêtés ,

· des circula ires aux maires ,

· des correspondances comportant une décision .

En cas d'empêchement de Monsieur Arnaud RENARD , la délégation de signatu re qui lui est conférée sera exercée par Monsieur François PEIGNAULT, chef technicien de la météorologie , à l'excep tion des convocations des sous-

commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

ARR E TE W 17-DRCTAJ/2-566 portant délégation de signature à Madam e Gwenaëlle CHAPUIS , Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet

3En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs RENARD et PEIGNAULT, la délégation de signature est donnée à Madame Catherine MECCHIA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour ce qui concerne les attributions suivantes :

- les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis , réponses et notifications, bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception: .des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. .des convocations des commissions de sécurité d'arrondissement dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

Article 4 - Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Jean- François BODIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau de la communication interministérielle, ainsi qu' à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, agent technique principal de 2 éme classe, à l'effet de signer les courriers ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.

Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Gwenaëlle CHAPUIS, Sous-Préfet, directeur de Cabinet du Préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Madame Sibylle SAMOYAULT, en cas d'absence et d'empêchement de Madame SAMOYAULT, elle sera exercée par Monsieur Jacky HAUTIER, Sous- préfet des Sables d'Olonne.

Article 6 - L'arrêté n° 17-DRCTAJ/2-40S du 31 juillet 2017 est abrogé.

Article 7 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publicat ion.

Article 8 - Le directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, la Sous-préfète chargée de mission et le Sous-préfet des Sables d'Olonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.

Fait à La Roche-sur Yon, le

Le Pr fet

17 AO U T 20 1 7

ARR ETE N" 17-DRCTAJ/2-566 portant délégation de signature à Madame Gwenaëlle CHAPUIS,

Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet

4Il JIll Liberté ' Éga lil é • Fra temi li R ÉPUBLIQ UE f RANÇAISE

PREFETE DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

DIRECT ION REGIO NALE DES ENTREPRlSES

DE LA CO NCU RRE NCE , DE LA CONSOMMAT ION

DU TRAV AIL ET DE L' EMPLOI

ARRETE N° 2017fDIRECCTE/SG /UD8S/84

portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emploi des Pay s de la Loire

VU le décret na 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des pr éf ets, à l'o rganisation et à l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret na 2009-1377 du 10 novembre 2009 rela tif à l' organisation et aux mIS SIOn s des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU le décret du Président de la République du 12 juill et 2017 portant nomination de M, Benoît BROCARD, préfet de la Vendée ;

VU l' arrêté ministériel du 10 mai 20 17 confiant à M, Jean-Baptiste AVRIL LIER l'intérim du poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loi re;

VU l'arrêté préfectoral du département de la Vendée nO I 7-D RCT A J/2-437 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M, Jean-Baptiste AVRILLlER, en qualité de directeur régional des entrepri ses, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim ;

VU l'article 3 de l' arrêté susvisé autorisant M, Jean-Baptiste AVRILLIER à subdéléguer sa signature en cas d' absence ou d'empêchement;

VU l'arrêté ministériel du 10 juillet 2013 nomm ant Mme Christine LESDOS, directrice du travail, en qualité de responsable de l'uni té territoriale de la Vendée ;

Direction régiona le des entreprises, de la concurrence, de la consommation , du travail et de l' emploi (DIRECCTE) Unité régiona le. 22 mai l Pablo Picasso - B.P. 24209 - 44042 Nantes cedex 1 Standa rd 02 53 46 79 00 - Télécopie 02 53 46 78 00

www.paysdelaloire.clireccle.gouy.fr- 2-

ARRETE

ARTICLE 1 :

Délégation permanente est donnée à Madame Christine LESDOS, responsable de l' Unité te ni toriale de la Vendée, à l' effet de signer, au nom du directeur régional des entrepri ses, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l' emploi des Pays de la Loire par intérim, les actes et décisions contenus dans l' arrêté préfectoral du 3 1 juillet 2017 à l 'e xception des matières listées aux paragraphes IX et X, article 1er.

ARTICLE 2 :

En cas d'ab sence ou d 'e mpêchement de Mme Christine LESDOS, la présente délégation de signature en son article 1, sera exercée pa r:

• Denis LARCHÉ, directeur adjoin t du travail,

• Sébastien LERAY, directeur adjoint, responsable unité de contrôle

• Bertrand VIGIER, directeur adjoin t; responsable unité de contrôle.

ARTICLE 3 :

En cas d' absence ou d' empêchement simultané des personnes visées à l' article 2 du présent arrêté, cette délégation de signature pourra être exercée pa r:

• Marie MICHA UD, attachée d' administration

• Dorothée BOUHIER, inspectrice du travail

• Audrey GEHIN, inspectrice du travail

• Jack GUILBAUD, inspecteur du travail

• Francis PUECH, inspecteur du travail

• Martine RABILLE, inspectrice du travail

• Pauline VIES, inspectrice du travail

• Marie-Agnès VILLARD , attachée d'administration

ARTICLE 4 :

Pour l' exercice de cette délégation, la signature et la qualité du c hef de service délégataire et des fonctionna ires délégataires devront être précédées, de la mention suivante:

« Le directe ur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l' emploi par intérim Pour le directeur et par délégation »

ARTICLE 5:

L' arrêté de subdélégation n? 20 17/DIRECCTE/SG/UD85/50 du 07 J UIn 20 17 et toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.- 3 ~

AR TIC LE 6 :

La responsable de l' Unité départementale DIRECCT E de la Vendée est chargée de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Nantes, le 16 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional, par intérimLiberté · Ég ali té · Fratern ité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA VENDEE

DIRECTIO N REG IONA LE DES ENTREPRISES

DE LA C ONCUR RENCE , DE LA CON SOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLO I

ARRETE N° 2017 /DIRECCTE /SG/UD85/85

portant subdé légation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l'emp loi des Pays de la Loire

VU le décret n° 2004-3 74 du 29 avril 2004, modifié, relat if aux pouvoirs des préfets, à l'or ganisation et à l'action des services dans les régions et départements ;

VU le décret n? 2009-13 77 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux rrussrons des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empl oi;

VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M , Benoît BROCARD, préfet de la Vendée ;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2017 confiant à M , Jean-Baptiste AVRILLI ER l'intérim du poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;

VU l'arrêté préfe ctoral du département de la Vendée nO I7-DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à M , Jean-Baptiste AVRILLl ER, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empl oi des Pays de la Loire par intérim ;

VU l'article 3 de l'arrêté susvisé autorisant M ; Jean-Baptiste AVRILLI ER à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d' empêchement ;

ARRETE

ARTICLE 1er

Subdélé gation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l' article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-desso us:

DIRECCT E Pays de la Loire

22 Mail Pablo Picasso - BP 24209 - 44042 NANTES CEDEX 1

Téléphone : 02.53.46.79.00 - Télécopie : 02.5 3.46.78.00

www.econom ie.gouv.fr - www.trava il-solidaritc.gouv.fr- 2-

DOMAINE NOM GRA DE

Missions

mentionnées à Mme Claire BARITAUD Ajoint au directeur du pôle 3E

l'article 2

excepté le

point 2.1

Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pôle C

mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON Directrice adjointe du Pôle C

à l'article 2-2.1 M. Pascal GUILLAUD Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines M. Guillaume CAROFF Inspecteur principal

Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l' industrie et des mines mentionnées

à l'article 2-2.2

Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines mentionnées à M. Antonio AVILA Attaché économique

l' article 2-2.3

Missions M. Joseph COEDEL Attaché principa l d'administration centrale mentionnées à

l'article 2-2.4

Missions M. Joseph COEDEL Attaché principa l d'administration centrale mentionnées à

l' article 2-2.5

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à l' effet de signer, en ce qui concerne le département de la Vendée, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décis ions et documents entran t dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :

2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métro logie

Cf . point IX de l'article 1 de l' arrêté préfectoral du 3 1 jui llet 2017 susvisé de la préfecture de la Vendée portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste AVRILLI ER.- 3 -

2.2.- Développement des entreprises dans les domaines de l' innovation et de la compétiti vité pour l'industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l'économie dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.

2.3.- Développement des entreprises à l' international.

2.4.- Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.

2.5.- Développement de l'éc onomie touristique.

ARTICLE 3

La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l' article 2 précité, à l'e xception :

- de la correspondances administrative :

o aux parlementaires,

o au président du conseil général et aux conseillers généraux,

o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important,

des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.

ARTICL E 4

Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n? 20 17/DIRECCTE /SG/UD85/58 du 13 juin 2017.

ARTICLE 5

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, par intérim, est chargé de l'e xécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

Fait à Nantes, le 16 août 20 17

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur régional, par intérim

Jean - B ~I L LI E R