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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c28 09 2013 deveco convention participation financiere niort et can taxe locale publicite exterieure 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Mode, textile et habillement,
Votants : 94
Convocation du Conseil de Communauté :
le 13 septembre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE– CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE EN 2012.
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Joël BOURCHENIN, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Jérôme BALOGE, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Georges BERDOLET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Amaury BREUILLE, Alain CHAUFFIER, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Jacqueline LEFEBVRE, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Nicolas MARJAULT, Germain MEHL, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Frédérico PASTOR, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Jean-Louis SIMON, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques GUILLET à René MATHE, Nicole DAVID à Christian BREMAUD, Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Jacky AUBINEAU à Bernard RAIMOND, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Patrick BERNACCHI à Jean-Luc MORISSET, Julie BIRET à Franck MICHEL, Dominique BOUTIN-GARCIA à Jean-Louis SIMON, Elsie COLAS à Alain BAUDIN, Annick DEFAYE à Chantal BARRE, Nicole GRAVAT à Emmanuel GROLLEAU, Nicole IZORE à Michel GENDREAU, Anne LABBE à Pascal DUFORESTEL, Danielle NICORA à Monique SAGOT, Delphine PAGE à Gaëlle MANGIN, Magdeleine PRADERE à Stéphane PIERRON, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT, Jean-Claude SUREAU à Patrick DELAUNAY, Gérard ZABATTA à Aurélien MANSART
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Gilbert BARANGER, Dominique VALLEE, Maryvonne ARDOUIN, Blanche BAMANA, Jacques GUILLOTEAU, Virginie LEONARD, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Jean-Jacques GUILLET, Nicole DAVID, Gérard GIBAULT, Jacky AUBINEAU, Elisabeth BEAUVAIS, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Dominique BOUTIN-GARCIA, Elsie COLAS, Annick DEFAYE, Nicole GRAVAT, Nicole IZORE, Anne LABBE, Danielle NICORA, Delphine PAGE, Magdeleine PRADERE, Nathalie SEGUIN, Jean-Claude SUREAU, Gérard ZABATTA
Président de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C28-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 C- 28-09-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 23 SEPTEMBRE 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE EN 2012.
Monsieur Jean-Luc CLISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a institué la mise en œuvre de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) afin d’améliorer le cadre de vie en luttant contre la prolifération des panneaux publicitaires (enseignes et pré enseignes).
Par délibération du 28 juin 2010 de la Communauté d’Agglomération de Niort a instauré cette taxe et en a défini les modalités d’application.
Pour en assurer la mise en œuvre et ce depuis le 1er janvier 2011 sur l’ensemble du territoire communautaire, la CAN a sollicité l’assistance de la société GO PUB. Chacune des communes qui composent la CAN doit désormais assumer la charge financière qui découle de cette prestation ; la répartition de cette dernière est faite en fonction des recettes de TLPE perçues par chacune des communes.
La répartition des recettes, sur la base des factures émises par la société Go pub, est la suivante :
TLPE 2012 Recettes %
CAN 479 726 € 67%
Niort 208 838 € 30%
Autres
communes 22 773 € 3 %
Total 711 337 € 100%
Pour Niort, le montant des factures émises atteint 30 % du montant global de la TLPE, elle participe à hauteur de ce pourcentage du coût de la mission Go Pub qui s’est établi en 2012 à 47 122.40 € TTC. Le montant de la participation financière de la Ville de Niort pour 2012 est donc de 14 136,72 € TTC (soit 30% de 47 122,40 €TTC).
La CAN, pour qui l’essentiel des factures TLPE ont été émises, participe à hauteur de 67 % du montant de la prestation GO PUB soit 31 572 € TTC (67% de 47 122,40 €TTC).
Les autres communes n’ont émis que 3% des factures TLPE et doivent donc la somme totale de 1 413,60 € TTC, ce qui ramené au nombre de communes concernées, (25 communes, hors Le Vanneau- Irleau, Echiré et St Hilaire la Palud, qui n’ont pas mis en œuvre cette taxe sur leur commune respective), représente un montant de 56,54 € TTC par commune.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C28-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
Approuver le principe de la prise en charge financière de la prestation de la société Go PUB par la Ville de Niort au prorata du montant de la taxe perçue,
Approuver le montant de la participation financière de la Ville de Niort qui s’élève à 14 136,72 € TTC pour l’année 2012,
Approuver le principe de la prise en charge financière par la CAN du montant dû par les autres communes en plus de la part qui lui sera imputée,
Accepter le montant de la participation financière de la CAN qui s’élève à 32 985,60 € TTC (soit la part CAN de 31 572 € + la part autres communes de 1 413,60 € au total) pour l’année 2012,
Autoriser la Présidente ou le Vice-Président Délégué à signer la convention de participation financière.
Motion adoptée par 90 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 4.
Pour : 90
Contre : 0
Abstention : 4
Non participé : 0
Jean-Luc CLISSON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C28-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013