Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15 CAB du 1er au 15 août 2017

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15 CAB du 1er au 15 août 2017 Document publié le Mardi 15 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15 CAB du 1er au 15 août 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 15

DU 1 er AU 15 AOUT 2017PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 15

Du 1er au 15 Août 2017

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association :

2017/1906 16/05/2017 - Justice et Ville pour une action intitulée « Ateliers citoyens de défense des valeurs républicaines »

6

2017/1907 16/05/2017 - Justice et Ville pour une action intitulée « A la découverte de la Justice (dispositifs spécifiques pour les élèves décrocheurs ou exclus »

10

2017/1908 16/05/2017 - Justice et Ville pour une action intitulée « Stages de citoyenneté mineurs » 14

2017/1909 16/05/2017 - ABC Insertion pour une action intitulée « Stages de citoyenneté » 18

2017/1910 16/05/2017 - de Formation d’Aide à l’Insertion et la Réinsertion (FAIRE) pour une action intitulée « Insertion sociale et professionnelle des jeunes placés sous main de justice » 22

2017/1911 16/05/2017 - Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour une action intitulée « Prévention, réparation et lutte contre la récidive »

26

2017/1912 16/05/2017 - D’Ici à Là : Culture, Institutions et Territoires pour une action intitulée « Gestion des 10 lieux de bibliothèques du CP de Fresnes et projet Alors raconte ! »

30

2017/1913 16/05/2017 - Equilibre et Santé au travail (EQST) pour une action intitulée « Prévention de la délinquance : séances de shiatsu pour un retour à l’équilibre »

34

2017/1914 16/05/2017 - La Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne pour une action intitulée « Agir contre les micro-violences »

38

2017/1915 16/05/2017 - La Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne pour une action intitulée « Dispositif d’accueil des élèves pluri-exclus (DEVNIR) »

42

2017/1916 16/05/2017 - JE TU IL pour une action intitulée « Education à la citoyenneté par l’éducation à la responsabilité sexuelle et affective, dans un but de prévention des violences, des conduites à risque et de la récidive »

46

CABINETArrêté Date INTITULÉ Page

2017/1917 16/05/2017 - de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) pour une action intitulée « Actions d’immersion en entreprise »

50

2017/1918 16/05/2017 - de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) pour une action intitulée « Prévention de la délinquance en milieu scolaire et périscolaire » 54

2017/1919 16/05/2017 - Maison de la Prévention – Point Ecoute Jeunes pour une action intitulée « Lutter contre les violences et agir contre le harcèlement et le cyber-harcèlement dans les collèges de Fontenay-sous-Bois »

58

2017/1920 16/05/2017 - Fontenay Cité Jeunes pour une action intitulée « Organisation de chantiers éducatifs et citoyens »

62

2017/2439 27/06/2017 - Espoir Centres Familiaux de Jeunes – PAEJ (Maison de l’adolescent) pour une action intitulée « Accompagner et soutenir les adolescents et les familles confrontés au phénomène de radicalisation »

66

2017/2443 27/06/2017 - Sauvegarde 93 pour une action intitulée « Offre de formation : Extrémistes violents ? Comprendre et agir »

70

CABINET (suite)PREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1906

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Justice et Ville pour une action intitulée « Ateliers citoyens de défense des valeurs républicaines »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 20 février 2017, présentée par l’association Justice et Ville ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville, dont le siège social est situé Tribunal de Grande Instance de Créteil, rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000), représentée par M. Jean-Jacques PORCHERON, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Ateliers citoyens de défense des valeurs républicaines ».

La subvention attribuée s’élève à 11 000€, et correspond à 37,2% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A2

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association Justice et Ville

• Etablissement bancaire : Bred Palais

• code banque : 10107

• code guichet : 00264

• Numéro de compte : 00121339437 - clé RIB : 63

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1907

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Justice et Ville pour une action intitulée « A la découverte de la Justice (dispositifs spécifiques pour les élèves décrocheurs ou exclus) »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 20 février 2017, présentée par l’association Justice et Ville ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville, dont le siège social est situé Tribunal de Grande Instance de Créteil, rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000), représentée par M. Jean-Jacques PORCHERON, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « A la découverte de la Justice (dispositifs spécifiques pour les élèves décrocheurs ou exclus) ».

La subvention attribuée s’élève à 3 000€, et correspond à 32,9% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A3

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association Justice et Ville

• Etablissement bancaire : Bred Palais

• code banque : 10107

• code guichet : 00264

• Numéro de compte : 00121339437 - clé RIB : 63

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1908

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Justice et Ville pour une action intitulée « Stages de citoyenneté mineurs »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 20 février 2017, présentée par l’association Justice et Ville ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Justice et Ville, dont le siège social est situé Tribunal de Grande Instance de Créteil, rue Pasteur Vallery Radot à Créteil (94000), représentée par M. Jean-Jacques PORCHERON, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Stages de citoyenneté mineurs ».

La subvention attribuée s’élève à 5 000€, et correspond à 32,8% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A8

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association Justice et Ville

• Etablissement bancaire : Bred Palais

• code banque : 10107

• code guichet : 00264

• Numéro de compte : 00121339437 - clé RIB : 63

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1909

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association ABC Insertion pour une action intitulée « Stages de citoyenneté »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 9 février 2017, présentée par l’association ABC Insertion ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association ABC Insertion, dont le siège social est situé 12, boulevard Maurice Berteaux à Argenteuil (95100), représentée par M. Patrick PICHARD, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Stages de citoyenneté ».

La subvention attribuée s’élève à 2 600€, et correspond à 30,2% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A8

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association ABC Insertion

• Etablissement bancaire : Crédit Coopératif

• code banque : 42559

• code guichet : 00006

• Numéro de compte : 21026880207 - clé RIB : 39

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1910

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association de Formation d’Aide à l’Insertion et la Réinsertion (FAIRE) pour une action intitulée « Insertion sociale et professionnelle des jeunes placés sous main de justice »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 22 février 2017, présentée par l’association FAIRE ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association FAIRE, dont le siège social est situé 48, rue de l’Amiral Mouchez à Paris (75014), représentée par M. Michel PERETTI, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Insertion sociale et professionnelle des jeunes placés sous main de justice ».

La subvention attribuée s’élève à 11 000€, et correspond à 3,4% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A9

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association FAIRE

• Etablissement bancaire : Banque Martin Maurel

• code banque : 13369

• code guichet : 00006

• Numéro de compte : 60663201012 - clé RIB : 07

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1911

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) pour une action intitulée

« Prévention, réparation et lutte contre la récidive »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 6 février 2017, présentée par l’association CIDFF ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association CIDFF, dont le siège social est situé 12, avenue François Mitterrand à Créteil (94000), représentée par Mme Dominique PERIGORD, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention, réparation et lutte contre la récidive ».

La subvention attribuée s’élève à 3 000€, et correspond à 75% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A0

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : CIDFF

• Etablissement bancaire : Crédit Mutuel

• code banque : 10278

• code guichet : 06002

• Numéro de compte : 00022347941 - clé RIB : 09

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1912

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association D’Ici à Là : Culture, Institutions et Territoires pour une action intitulée « Gestion des 10 lieux de bibliothèques du CP de Fresnes et projet Alors raconte ! »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 22 février 2017, présentée par l’association D’Ici à Là : Culture, Institutions et Territoires ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association D’Ici à Là : Culture, Institutions et Territoires, dont le siège social est situé 29, rue de l’Equerre à Paris (75019), représentée par Mme Christelle ORIFICI, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Gestion des 10 lieux de bibliothèques du CP de Fresnes et projet Alors raconte ! ».

La subvention attribuée s’élève à 8 000€, et correspond à 6,9% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A0

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association D’Ici à Là

• Etablissement bancaire : Crédit Coopératif

• code banque : 42559

• code guichet : 00004

• Numéro de compte : 41020023528 - clé RIB : 89

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation

Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1913

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Equilibre et Santé au travail (EQST) pour une action intitulée « Prévention de la délinquance : séances de shiatsu pour un retour à l’équilibre »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 20 février 2017, présentée par l’association Equilibre et Santé au travail (EQST) ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Equilibre et Santé au travail (EQST), dont le siège social est situé 80, boulevard Saint-Marcel à Paris (75005), représentée par M. Christian PASCAULT, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention de la délinquance : séances de shiatsu pour un retour à l’équilibre ».

La subvention attribuée s’élève à 4 500€, et correspond à 50% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A0

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association EQST

• Etablissement bancaire : Crédit Agricole

• code banque : 18206

• code guichet : 00141

• Numéro de compte : 65028043290 - clé RIB : 12

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation

Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1914

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association La Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne pour une action intitulée « Agir contre les micro-violences »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 15 février 2017, présentée par l’association La Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association La Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne, dont le siège social est situé Espace Condorcet, 88, rue Marcel Bourdarias à Alfortville (94146), représentée par M. Vincent GUILLEMIN, délégué général, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Agir contre les micro-violences ».

La subvention attribuée s’élève à 2 100€, et correspond à 26,6% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A3

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne

• Etablissement bancaire : Bred Vincennes Rigollots

• code banque : 10107

• code guichet : 00234

• Numéro de compte : 00721012771 - clé RIB : 32

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1915

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association La Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne pour une action intitulée « Dispositif d’accueil des élèves pluri-exclus (DEVNIR) »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 22 février 2017, présentée par l’association La Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association La Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne, dont le siège social est situé Espace Condorcet, 88, rue Marcel Bourdarias à Alfortville (94146), représentée par M. Vincent GUILLEMIN, délégué général, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Dispositif d’accueil des élèves pluri-exclus (DEVNIR) ».

La subvention attribuée s’élève à 15 000€, et correspond à 41,6% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A3

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Ligue de l’Enseignement du Val-de-Marne

• Etablissement bancaire : Bred Vincennes Rigollots

• code banque : 10107

• code guichet : 00234

• Numéro de compte : 00721012771 - clé RIB : 32

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1916

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association JE TU IL pour une action intitulée « Education à la citoyenneté par l’éducation à la responsabilité sexuelle et affective, dans un but de prévention des violences, des conduites à risque et de la récidive »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 21 février 2017, présentée par l’association JE TU IL ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association JE TU IL, dont le siège social est situé 65, avenue de la Bourdonnais à Paris (75007), représentée par M. Olivier DE TISSOT, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Education à la citoyenneté par l’éducation à la responsabilité sexuelle et affective, dans un but de prévention des violences, des conduites à risque et de la récidive ».

La subvention attribuée s’élève à 5 500€, et correspond à 33,1% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A2

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association JE TU IL

• Etablissement bancaire : Crédit du Nord

• code banque : 30076

• code guichet : 02036

• Numéro de compte : 12007300200 - clé RIB : 63

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1917

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) pour une action intitulée

« Actions d’immersion en entreprise »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 24 février 2017, présentée par l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS), dont le siège social est situé 4, boulevard du Palais à Paris (75001), représentée par M. André ZERVUDACHI, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Actions d’immersion en entreprise ».

La subvention attribuée s’élève à 10 000€, et correspond à 5% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A9

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : APCARS Services d’enquêtes

• Etablissement bancaire : BNP Paribas

• code banque : 30004

• code guichet : 02837

• Numéro de compte : 00010379287 - clé RIB : 94

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1918

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) pour une action intitulée

« Prévention de la délinquance en milieu scolaire et périscolaire »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 22 février 2017, présentée par l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS) ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’Association de Politique Criminelle Appliquée et de Réinsertion Sociale (APCARS), dont le siège social est situé 4, boulevard du Palais à Paris (75001), représentée par M. André ZERVUDACHI, président, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Prévention de la délinquance en milieu scolaire et périscolaire ».

La subvention attribuée s’élève à 10 000€, et correspond à 40% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A3

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : APCARS CHRS Pelleport

• Etablissement bancaire : BNP Paribas

• code banque : 30004

• code guichet : 02837

• Numéro de compte : 00010130191 - clé RIB : 94

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1919

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Maison de la Prévention – Point Ecoute Jeunes pour une action intitulée « Lutter contre les violences et agir contre le harcèlement et le cyber-harcèlement dans les collèges de Fontenay-sous-Bois »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 23 février 2017, présentée par l’association Maison de la Prévention – Point Ecoute Jeunes ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Maison de la Prévention – Point Ecoute Jeunes, dont le siège social est situé 16, rue du Révérend Père Lucien Aubry à Fontenay-sous-Bois (94120), représentée par Mme Martine ANTOINE, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Lutter contre les violences et agir contre le harcèlement et le cyber-harcèlement dans les collèges de Fontenay-sous-Bois ».

La subvention attribuée s’élève à 4 000€, et correspond à 18,7% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A3

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Maison de la Prévention

• Etablissement bancaire : Crédit Coopératif

• code banque : 42559

• code guichet : 00022

• Numéro de compte : 21027459209 - clé RIB : 63

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet / Direction des Sécurités

Bureau de l’ordre public et de la prévention

de la délinquance

01.49.56.60.79

ARRETE n° 2017/1920

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Fontenay Cité Jeunes pour une action intitulée « Organisation de chantiers éducatifs et citoyens »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 7 décembre 2016, présentée par l’association Fontenay Cité Jeunes ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Fontenay Cité Jeunes, dont le siège social est situé 2, rue Emile Roux à Fontenay-sous-Bois (94120), représentée par Mme Nicole GLOAGUEN, présidente, mandatée pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Organisation de chantiers éducatifs et citoyens ».

La subvention attribuée s’élève à 7 000€, et correspond à 16,2% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-01

• Code activité : 0216081001A1

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association Fontenay Cité Jeunes

• Etablissement bancaire : Crédit Coopératif

• code banque : 42559

• code guichet : 00022

• Numéro de compte : 21025937506 - clé RIB : 61

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frArticle 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 16 mai 2017.

signé : Pour le Préfet et par délégation

Le sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Mission radicalisation

ARRETE n° 2017/2439

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Espoir Centres Familiaux de Jeunes – PAEJ (Maison de l’Adolescent) pour une action intitulée « Accompagner et soutenir les adolescents et les familles confrontés au phénomène de radicalisation »

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 23 février 2017, présentée par l’association Espoir Centres Familiaux de Jeunes – PAEJ ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Espoir Centres Familiaux de Jeunes – PAEJ, dont le siège social est situé 63, rue Croulebarbe à PARIS 13ème (75013), représentée par M. Benoît MENARD, directeur général, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée « Accompagner et soutenir les adolescents et les familles confrontés au phénomène de radicalisation ».

La subvention attribuée s’élève à 20 707 €, et correspond à 36,3% du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-04

• Code activité : 0216081004A8

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Association Espoir Centres Familiaux de Jeunes – PAEJ • Etablissement bancaire : CREDIT COOPERATIF

• code banque : 42559

• code guichet : 00008

• Numéro de compte : 41020012004 - clé RIB : 69

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Dès la mise en œuvre de l’action, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation :

- une remontée post sélection des bénéficiaires (liste des participants, modalités d’identification de ces participants, profils et problématiques rencontrées par ces participants...) ;

- un rapport intermédiaire de prise en charge établi au cours du chantier éducatif ; - un rapport final au terme de l’action.

Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 27 juin 2017.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frPREFET DU VAL-DE-MARNE

Cabinet du Préfet

Mission radicalisation

ARRETE n° 2017/2443

Portant attribution de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à l’association Sauvegarde 93 pour une action intitulée «Offre de formation : Extrémistes violents ? Comprendre et agir»

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L.612-4 ;

Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945, notamment son article 112 ;

Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel de prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;

Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frVu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l’arrêté n° 2017/789 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Pierre MARCHAND-LACOUR, Sous préfet, Directeur de Cabinet ;

Considérant la demande de subvention du 17 mars 2017, présentée par l’association Sauvegarde 93 ;

Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Sauvegarde 93, dont le siège social est situé 39, rue de Moscou à Bobigny (93000), représentée par M. Xavier BOMBARD, directeur général, mandaté pour la mise en œuvre de l’action intitulée «Offre de formation : Extrémistes violents ? Comprendre et agir».

La subvention attribuée s’élève à 5 680 €, et correspond à 63,1 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande de subvention visée ci-dessus.

L’action doit être engagée le plus rapidement possible dans les 6 mois à compter de la notification du présent arrêté et le projet doit être achevé au plus tard le 31/12 /2018.

Article 2 : La subvention fera l’objet d’un versement unique à la notification du présent arrêté.

Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :

• UO : 0216-CIPD-DP94

• Centre de coût : PRFDCAB094

• Domaine fonctionnel : 0216-10-04

• Code activité : 0216081004A5

Le versement est effectué sur le compte de l’association bénéficiaire ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :

• Titulaire du compte : Sauvegarde de Seine-Saint-Denis service ADEF • Etablissement bancaire : Crédit coopératif

• code banque : 42559

• code guichet : 00023

• Numéro de compte : 41020033189 - clé RIB : 18

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frL’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques.

Article 4 : Au terme de chaque session de formation, l’association bénéficiaire est tenue d’adresser à la Mission radicalisation un bilan qualitatif sur la formation des professionnels bénéficiaires.

Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement du projet, l’association bénéficiaire devra fournir les documents ci après :

- le compte-rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 (Cerfa n° 15059) ; ce document est accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;

- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L.612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;

- le rapport d’activité annuel.

Ces documents sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (Mission radicalisation) par voie postale ou par voie dématérialisée.

Article 5 : Le bénéficiaire est tenu d’informer la préfecture du Val-de-Marne, sans délai, de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et de fournir la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, la préfecture du Val-de- Marne (Mission radicalisation) par lettre recommandée avec accusé de réception.

Lorsque des dépenses de fonctionnement administratif courant (frais de siège et de secrétariat notamment) sont incluses dans le montant de la subvention sollicitée, ces dépenses devront être plafonnées et ne pas dépasser 10% de la subvention allouée dans la limite de 5 000€.

Article 6 : En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frTout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 et du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.

A l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Créteil le, 27 juin 2017.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Pierre MARCHAND LACOUR

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.frRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Affaires Financières et Immobilières

5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD