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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa n° 15 du 1 au 15 a
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15 ter du 1er au 15 août 2017
Document publié le Mardi 15 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°15 ter du 1er au 15 août 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15
DU 1 er AU 15 AOUT 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 15 ter
Du 1er au 15 Août 2017
SOMMAIRE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/DRIEE/
76
16/06/2017 Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier à Villiers-sur-Marne.
7
2017/DRIEE/
SPE/89
04/08/2017 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques. 18
2017/2740 20/07/2017 Portant enregistrement d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de la société BONABIO à Chevilly-Larue, 34 avenue de la Villette secteur Fleurs – MIN Rungis.
23
2017/2857 02/08/2017 Complétant l’arrêté n°2016/2040 du 27 juin 2016 désignant les membres de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne. 29
2017/2858 02/08/2017 Complétant et modifiant l’arrêté n°2016/2041 du 27 juin 2016 désignant les membres de la Commission départementale d’Aménagement Cinématographique du Val-de- Marne.
31
2017/2862 02/08/2017 Autorisant, au titre de la loi sur l’eau, l’aménagement de la ZAC « NOTRE DAME » sur la commune de la Queue-en-Brie dans le département du Val-de-Marne. 33
Fixant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial appelée à statuer sur la demande:
2017/2873 03/08/2017 - traitant du changement d’activité et d’une extension de 875 m² portant ainsi la surface totale de vente à 1900 m² d’un local commercial situé à Champigny-sur-Marne. 51
2017/2874 03/08/2017 - d’extension de 731 m² d’un supermarché Market dans le cadre de la requalification de l’ensemble commercial « Via Bella » à Vitry-sur-Seine.
55
Portant approbation du programme des équipements publics de la Zone
d’Aménagement Concerté :
2017/2876 03/08/2017 - « Seine Gare Vitry » sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d’Aménagement « Orly Rungis – Seine Amont » (EPA-ORSA).
59
2017/2889 04/08/2017 - « Gare des Ardoines » sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d’Aménagement « Orly Rungis – Seine Amont » (EPA-ORSA) pour la commune de Vitry-sur-Seine.
63
2017/2916 10/08/2017 Portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Société COFEPP sise à Villeneuve-Saint- Georges, 56, avenue du Président Kennedy.
67
2017/2917 10/08/2017 Portant réglementation complémentaire d’installations classées pour la protection de l’environnement – mise à jour de classement et actualisation de l’étude de dangers afférente à l’entrepôt exploité par la société COFEPP à Villeneuve-Saint-Georges 56, avenue du Président Kennedy.
69
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour la société FUNECAP IDF sous l’enseigne commerciale Pompe Funèbres REBILLON:
2017/227 03/08/2017 - à Joinville-le-Pont 72
2017/228 03/08/2017 - à Vincennes 75
2017/229 03/08/2017 - à Ormesson-sur-Marne 77
2017/230 03/08/2017 - à Champigny-sur-Marne 79
2017/2877 03/08/2017 Portant modification des arrêtés n°2010/2772 modifiés du 20 janvier 2010 fixant la composition et désignant les membres de la Commission locale de l’eau du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
81
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Modifiant la composition du conseil de surveillance:
2017/57 04/08/2017 - des Hôpitaux de Saint-Maurice 83
2017/58 04/08/2017 - du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC
85
2017/59 04/08/2017 - de l’Etablissement Public de Santé Paul GUIRAUD 88
2017/60 04/08/2017 - de la fondation Vallée 91
2017/62 11/08/2017 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
94
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/2812 31/07/2017 Relatif à l’octroi de l’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) concernant la société 1001 PACT à Vincennes.
97
2017/2860 02/08/2017 Portant régularisation d’agrément d’un organisme de services à la personne : ASSOCIATION D’AIDE A LA PERSONNE à Saint-Maur-des-Fossés
98
2017/2861 02/08/2017 Récépissé de régularisation de déclaration d’un organisme de services à la personne : ASSOCIATION D’AIDE A LA PERSONNE à Saint-Maur-des-Fossés
100 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2017/1188 31/07/2017
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN19 en traversée des Communes de Marolles-en-Brie et de Villecresnes. 102
IdF
2017/1191 31/07/2017
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Newburn (RD5), entre la villa Flaubert et la rue du Four dans le sens Paris-province, à Choisy-le-Roi.
106
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons :
IdF
2017/1200 01/08/2017
- sur une section de la rue de Paris (RD86A), entre le numéro 28 et le numéro 34, sur la commune de Joinville-le-Pont.
110
IdF
2017/1208 03/08/2017
- place Verdun et sur une section de l’avenue du Général Galliéni (RD4), dans le sens Paris-province, à Joinville-le-Pont.
113
IdF
2017/1213 03/08/2017
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories Avenues du Maréchal de Lattre de Tassigny et Pierre Brossolette et les Rues Charles VII et Jacques Kablé (RD 120), dans le sens Paris- Province, sur la commune de Nogent-sur-Marne.
117
IdF
2017/1230 08/08/2017
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories rue du Colonel fabien (voie communale classée à grande circulation), au n°51/53 rue du Colonel Fabien, dans les deux sens de circulation à Valenton.
121
Portant modification des conditions de circulation des piétons :
IdF
2017/1231
08/08/2017 - au droit du n°8 rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation), dans le sens de circulation Valenton vers Limeil-Brévannes, à Valenton.
125
IdF
2017/1251
11/08/2017 - rue du Colonel Fabien (voie communale classée route à grande circulation), de la rue Salvador Allende au n°8 de la rue du Colonel Fabien, dans le sens de circulation Villeneuve-Saint-Georges vers Limeil-Brévannes, à Valenton.
129
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
2017/1235
09/08/2017 - sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°46 et le n°98, dans le sens Paris province, commune du Kremlin-Bicêtre.
133
IdF
2017/1258
11/08/2017 - sur l’avenue de Versailles (RD86 et RD87), entre la rue Victor Hugo et le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944 (RD160) et l’avenue du Maréchal Lattre de Tassigny (RD225), dans les deux sens de circulation, commune de Thiais.
138
Inter-
préfectoral
IdF
2017/1250
11/08/2017
Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 pour des travaux d’entretien.
142
IdF
2017/1254
11/08/2017 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur le boulevard du Colonel Fabien (RD19), entre le n°28 et le n°48, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine.
146
IdF
2017/1255 11/08/2017
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du 93, avenue de Paris (RD120) sur la commune de Saint-Mandé
150
IdF
2017/1259 11/08/2017
Sur l’autoroute A4Y et certaines de ses bretelles ainsi que sur les territoires des communes de Saint-Maurice, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Alfortville, Créteil, Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont, Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne dans le cadre de la réalisation d’un revêtement phonique sur l’autoroute A4Y du PR0.000 au PR3.000 dans les communes d’Ivry-sur-Seine, Alfortville et Maisons-Alfort.
154 Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/2853 01/08/2017 Modifiant l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable. 159
2017/2872 03/08/2017 Portant nomination des membres de la Commission de Conciliation du Val de Marne 165
2017/2891 04/08/2017 Portant transformation de places de suivi hors hébergement en places d’hébergement au Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) MIN de Rungis, 39 A rue de Strasbourg 94617 Rungis Cedex
169
2017/2892 04/08/2017 Portant autorisation d’extension de capacité du Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ENSAPE, 46 rue Ernest Renan 94120 Fontenay-sous-Bois 171
2017/2893 04/08/2017 Portant fusion des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sis 59 rue de l’Ourcq 75019 Paris et 11 rue des Roitelets 94500 Champigny-sur-Marne gérés par l’association CLAIRE AMITIE FRANCE.
173
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
ACTES DIVERS
Arrêté Date INTITULÉ Page
Hôpitaux de Saint-Maurice
Portant délégation de signature relative à la direction de l’établissement :
Décision
2017/58 19/07/2017
- à Madame Anne PARIS, Directrice Adjointe 175
Décision
2017/59 19/07/2017
- à Madame Meriem DHIB, Directrice Adjointe 177
Décision
2017/60 19/07/2017
- à Monsieur Guy CHIAMBARETTO, Directeur Adjoint 179
Décision
2017/63 28/07/2017
Portant délégation de signature relative à la direction des affaires générales concernant Madame Anne PARIS et Madame Emmanuelle DA COSTA
181
Institut le Val Mandé
Avis de concours sur titres pour le recrutement de :
03/08/2017 - trois aides médico-psychologiques : les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises au plus tard le 2 octobre 2017 dernier délais
- deux aides-soignants : les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au plus tard le 2 octobre 2017 dernier délais
183
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse:
Conjoint
2017/2802 28/07/2017 Fixant le prix de journée 2017 du secteur Aemo du Service Social de l’Enfance du Val- de-Marne, situé au 1 avenue Georges Duhamel à Créteil (94000), géré par l’association Olga SPITZER, 34 bd de Picpus 75012 Paris
185 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie
ARRÊTÉ n° 2017-DRIEE-076
Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier à Villiers-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces datée du 15 novembre 2016 et le dossier joint à cette demande daté d’octobre 2016 établis par SCCV Villiers-sur-Marne 11 novembre représenté par Monsieur François BERTRAND (Directeur général de la société EMERIGE RESIDENTIEL ayant tous pouvoir à cet effet) ;
Vu l’avis défavorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, daté du 3 février 2017, portant sur la flore protégée ;
Vu les compléments apportés par SCCV Villiers-sur-Marne 11 novembre en date du 23 mars 2017 ;
1/11 Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, daté du 23 mars 2017, portant sur la flore protégée ;
Vu la lettre d’engagement en date du 5 mai 2017 de la mairie de Villiers-sur-Marne à prendre en charge la gestion et le suivi concernant les stations de Tulipe des bois transplantées ;
Vu qu’il n’y a eu aucune remarque du public lors de la consultation menée du 11 avril au 5 mai 2017 via le site Internet de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France ;
Considérant que pour la flore protégée, la demande de dérogation porte sur la transplantation des stations de Tulipe des bois sur des sites favorables à l’espèce ;
Considérant que le projet vise à construire un ensemble immobilier et qu’il relève donc d’une raison d’intérêt public majeur du fait du manque d’offre de logements en petite couronne et d’espace à bâtir ;
Considérant que SCCV Villiers-sur-Marne 11 novembre n’a trouvé aucune solution alternative au projet du fait du manque d’espace à bâtir ;
Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier la transplantation de la Tulipe des bois sur deux sites de la commune de Villiers-sur-Marne ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel a rendu un avis défavorable puis favorable sous conditions et que les compléments apportés par la suite sont satisfaisants ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île- de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
SCCV Villiers-sur-Marne 11 novembre, sis 17-19, rue Michel le Comte – 75003 Paris, est bénéficiaire de la dérogation définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le cadre de la construction d’un ensemble immobilier sur la commune de Villiers-sur-Marne.
La dérogation porte sur l’arrachage et la transplantation de la Tulipe des bois sur deux sites situés sur la commune de Villiers-sur-Marne.
2/11 Espèces
(nom commun)
Espèces
(nom scientifique)
Arrachage
Tulipe des bois Tulipa sylvestris x
La dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2018 et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques et localisation
Le projet consiste en la construction d’un ensemble immobilier de 102 logements et un parc de stationnement de 163 places en sous-sol sur la commune de Villiers-sur-Marne.
Les impacts concernent la destruction des stations de Tulipe des bois.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Mesures d’évitement :
Étant donné qu’aucune solution alternative au projet n’est possible, aucune mesure d’évitement n’est mise en œuvre.
Article 6 : Mesures de réduction des impacts du chantier :
1- Déplacement de 30 % des stations de Tulipe des bois totalement impactées (stations de 1 à 6) ainsi que les parties impactées des stations 7 et 8 (Annexe 1).
Les stations impactées soit une surface de 36,9 m² seront déplacées dans le secteur indemne de la propriété dans lequel le projet va s’implanter. Ce déplacement se fera en plusieurs étapes :
a – balisage des stations de Tulipe des bois
Les stations à déplacer et les zones d’accueil sous les arbres et en lisière des parties boisées ont été balisées en avril 2017. Chaque station préalablement localisée a été matérialisée à l’aide de piquets et de rubalise.
b – préparation des zones d’accueil
Les zones d’accueil seront décaissées des volumes de terre équivalents à la zone prélevée, sur une profondeur de 30 à 40 cm à l’aide d’un tractopelle et d’un godet creux sur les surfaces choisies.
c – prélèvement des stations et transport (Annexe 2)
Le prélèvement sera réalisé à l’aide d’un tractopelle sur une profondeur de 30 à 40 centimètres. Les stations seront récupérées par plaques, à l’aide d’un godet plat de 1,20 m X 1,20 m environ. Les plaques prélevées seront déposées dans une benne ou bien directement transportées vers les zones d’accueil. Si certaines stations ne se prêtent pas à un déplaquage pour des raisons de difficultés d’accès, une pelle à godet pourra être utilisée.
d – mise en place dans la zone d’accueil (Annexe 2)
3/11 Les plaques prélevées seront remises dans les espaces décaissés préalablement. La transplantation des terres contenant les bulbes sera effectuée en dehors de la période de végétation (durant les mois d'octobre et novembre 2017).
e – protection des stations déplacées
Dans la zone d’accueil proche du projet, des clôtures (piquets et rubalise) seront implantées autour de chaque zone de transplantation de façon à protéger les stations déplacées pendant les travaux et pour les localiser aisément lors des suivis.
2 – Protection des stations de Tulipe des bois non impactées
Pour éviter tout risque de dégradation des stations de Tulipe des bois non impactées, toute circulation d’engins et tout dépôt de matériaux seront interdits dans ces zones. Un balisage de chaque station non impactée par piquets et rubalise, suffisamment visible et durable, sera posé durant toute la durée du chantier. Une information sera fournie à tous les acteurs (chef de chantiers, conducteurs d’engins…) dès le début des opérations.
3 – Gestion des zones d’accueil et des stations non impactées
Pour éviter la concurrence d’autres espèces et favoriser les floraisons, un débroussaillage des plaques de végétation déplacées incluant les bulbes de tulipes des bois sera pratiqué fin juin- début juillet de chaque année pendant 30 ans. Le débroussaillage des plaques de végétation déplacées se fera par fauchage et arrachage manuel du lierre qui peut former une couverture du sol peu favorable. Les coupes ne seront pas trop rases et les déchets de coupes seront exportés.
Article 7 : Mesures compensatoires (Annexes 4 et 5)
1 – Transplantation de 70 % des stations impactées dans le parc du bois Saint-Denis
70 % des stations impactées, soit celles qui ne font pas l’objet d’une transplantation in situ, seront transplantées avant le début des travaux dans le parc du bois Saint-Denis sur la commune de Villiers-sur-Marne.
a – répartition des stations transplantées dans la zone d’accueil
Les stations impactées seront transplantées dans trois endroits du parc Saint-Denis appartenant à la mairie de Villiers-sur-Marne :
- une vigne située à l’Est du parc d’une superficie de 291 m², comprenant 12 rangs de vigne et fermée au public,
- une vigne située à l’Ouest du parc d’une surface de 712 m², comprenant 5 rangs de vigne et fermée au public,
- au pied des grands arbres situés dans les pelouses qui séparent les vignes
b – modalités des déplacements
Un quart des 70 % des stations impactées sera déplacé par plaque comme pour la transplantation sur le même site du projet et sera mis en place sur les lisières et les pieds d’arbres dans le parc Saint- Denis. Pour le reste, seuls les bulbes seront déplacés et implantés sur les rangs de plantation des vignes entre les ceps.
- balisage des zones de tulipe à transplanter
4/11 Chaque station préalablement localisée sera matérialisée sur le terrain à l’aide de piquets et de rubalise.
- recherche de bulbes
Les bulbes seront recherchés dans la couche de terre superficielle (sur environ 20 à 25 cm) qui sera décapée à la main (bêche). Au fur et à mesure du bêchage, les bulbes seront recueillis dans des bacs. Tous les bulbes, quelle que soit leur taille, seront ramassés, en veillant à récolter soigneusement les jeunes bulbilles présentes à la base des bulbes.
- transport et remise en place
Les bulbes seront transportés le même jour et mis en place dans les deux vignes. Ils seront implantés sur les rangs de plantation et non sur les bandes herbeuses situées entre les rangs de vigne. Les bulbes et bulbilles, quelle que soit leur taille, seront remis en place manuellement, de manière aléatoire et dispersés sur la quasi-totalité des rangs de vigne. Tous les bulbes seront enterrés entre 5 et 10 cm de profondeur en moyenne.
Afin d’évaluer à terme la capacité de dispersion de la Tulipe des bois sur les zones d’accueil, le pétitionnaire veillera à ne pas réimplanter les tulipes des bois sur au moins un rang de la vigne à l’ouest et deux rangs de la vigne à l’est.
- arrosage
Si le déplacement des bulbes se fait en période de végétation, l’arrosage sera indispensable et copieux de façon à ce qu’il contribue à faire bien adhérer la terre aux racines des bulbes et bulbilles.
c – gestion des zones d’accueil
Afin d’éviter la concurrence d’autres espèces et favoriser les floraisons, deux modalités de gestion sont préconisées :
• travail superficiel du sol pour les vignes
Ce travail va limiter la flore herbacée concurrente et favoriser la flore annuelle et les bulbeuses. Il peut se faire soit par bêchage à la houe à 15 cm de profondeur maximum et hors période de végétation de Tulipa sylvestris, ce qui permettra de disperser les bulbilles en les détachant des bulbes sans détruire ces derniers, soit par cavaillonnage en hiver puis décavaillonnage après la période de végétation. Toute utilisation de produits herbicides est proscrite.
Ces opérations de gestion seront effectuées par la mairie.
• Débroussaillage des plaques de végétation déplacées
Le débroussaillage des plaques de végétation déplacées consiste à faucher fin juin, début juillet pour conserver un tapis herbacé et à arracher manuellement le lierre qui peut former un couvre sol peu favorable à la Tulipe des bois. Le broyage et la réalisation des coupes rases sont à éviter et les déchets de coupes seront exportés.
Article 8 : Mesures d’accompagnement :
Le personnel en charge de la gestion des zones d’accueil (résidence et son parc ainsi que le parc du Bois Saint-Denis) ainsi que les usagers des deux sites seront sensibilisés à l’intérêt de préserver la Tulipe des bois :
- une formation sera dispensée au personnel en charge de la gestion des deux parc et un livret de pratiques écologiques reprenant pour l’essentiel les mesures de gestion proposées dans la demande de dérogation sera édité à leur attention,
- des panneaux pédagogiques seront mis en place dans les deux parcs gérés par la mairie présentant les espèces du parc et les mesures mises en place pour les favoriser.
- une sensibilisation sera faite auprès des groupes visitant le site des vignes et des clôtures seront
5/11 également placées autour des stations sur le premier site d’accueil, ainsi que sur le second (hors vignes déjà closes).
Article 9 : Mesures de suivi :
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l’objet d’un suivi écologique et d’une évaluation tous les ans pendant les cinq premières années puis tous les deux ans pendant les six années suivantes puis tous les cinq ans pour le reste de la durée jusqu’à 30 ans (N= 2017 N, N+1, N+2, N+3, N+ 5, N+7 , N+9, N+11, N+16, N+21, N+26, N+30).
Le bénéficiaire transmet à la DRIEE, avant le 31 décembre de chaque année, un bilan des actions mises en œuvre, et le cas échéant une synthèse du suivi des espèces protégées.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
Article 10 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende au plus ou deux ans d'emprisonnement au plus.
Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
Article 11 : Formalités de publicité
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au registre des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Article 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif de Créteil dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
Article 13 : Exécution
Le préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
6/11 A Paris, le 16 juin 2017
Le préfet
Pour le préfet du Val-de-Marne et par
délégation
La directrice adjointe
Aurélie VIEILLEFOSSE
P.J. : annexes
Annexe 1 : déplacement des stations de Tulipe des bois
7/11 Annexe 2 : méthode de prélèvement et remise en place des plaques de stations de Tulipe
8/11 Annexe 3 : mesures compensatoires
La vigne située à l’Est du parc
9/11 La vigne située à l’Ouest du Parc
Implantation des Tulipes des bois au pied des arbres
10/11 Annexe 4 : calendrier et modalités des mesures
11/11 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2017/0100
ARRÊTÉ n° 2017/2740 du 20 juillet 2017
portant enregistrement d’installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la société BONABIO à CHEVILLY-LARUE, 34 avenue de la Villette secteur Fleurs – MIN Rungis.
-----------------------
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
- VU le code de l’environnement, notamment les articles L512-7 à L512-7-7, R512-46-1 à R512-46-30,
- VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 de la nomenclature des ICPE,
- VU le plan local d’urbanisme de la commune de Chevilly-Larue,
- VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Seine Normandie (SDAGE) et le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de CHEVILLY-LARUE,
- VU la demande présentée le 2/02/2017 et complétée par courrier le 22/02/2017 par la société BONABIO sise à CHEVILLY-LARUE, 34 avenue de la Villette – Fleurs 376 – 94 637 Rungis Cedex pour l'enregistrement d’une installation de mûrissage de fruits et légumes répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), selon la rubrique soumise à enregistrement suivante :
2220-B-2-a : « Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale, par cuisson, appertisation, surgélation, congélation, lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc., à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail mais y compris les ateliers de maturation de fruits et légumes ; autres installations que celles visées au A, la quantité de produits entrant étant : Supérieure à 10 t/j »,
- VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé,
- VU l'arrêté préfectoral n° 2017/1003 du 29 mars 2017 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public,
- VU le certificat d’affichage du 24 mai 2017 par lequel la Maire de Chevilly–Larue atteste de l’affichage du 7 avril 2017 au 23 mai 2017 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société BONABIO,
- VU le certificat d’affichage du 24 mai 2017 par lequel le Maire de l’Haÿ-les-Roses atteste de l’affichage le 7 avril 2017 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société BONABIO,
- VU le certificat d’affichage du 24 mai 2017 par lequel le Maire de Rungis atteste de l’affichage du 5 avril 2017 au 23 mai 2017 de l’avis de consultation du public concernant la demande d’enregistrement présentée par la société BONABIO,
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
- VU les absences d’avis des conseils municipaux de Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses et Rungis,
- VU le registre de consultation du public, sans observation, mis à disposition à la mairie de Chevilly- Larue du 24 avril au 23 mai 2017,
- VU le rapport et l’avis favorable à l’enregistrement sans condition de la demande précitée émis par l’inspection des installations classées de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’île-de-France – unité départementale du Val-de-Marne le 12 juillet 2017,
- CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement pour la rubrique 2220 [E] justifie du respect des prescriptions générales définies par l’arrêté ministériel susvisé et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement,
- CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec les documents d’urbanisme opposables au tiers, ainsi que les documents d’orientation de gestion des eaux (SDAGE),
- CONSIDÉRANT que la demande précise que le site, en cas d'arrêt définitif de l'installation, sera dévolu à un usage industriel,
- CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation,
- SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DUREE, PEREMPTION
L’installation de la société BONABIO, dont le siège social est situé à CHEVILLY-LARUE, 34 avenue de la Villette – Fleurs 376 – 94 637 Rungis Cedex, faisant l’objet de la demande susvisée déposée le 2/02/2017, complétée le 22/02/2017, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue, au sein du MIN de Rungis. Elle est détaillée au tableau de l’article 1.2.1 du présent arrêté.
L’arrêté préfectoral d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu’à la notification à l’auteur de la décision administrative ou à l’exploitant, dans les deux premières hypothèses, d’une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de :
1° Recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration ;
2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ;
3° Recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l’objet d’un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l’article L. 512-15 du présent code (article R. 512-74-I du code de l’environnement).
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’arrêté d’autorisation, l’arrêté d’enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l’exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives (article R. 512-74-II du code de l’environnement). 3
…/…
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Régi
me
Intitulé de la rubrique Nature
des
activités
Volume
des
activités
2220-B-2-a E
Préparation ou conservation de produits
alimentaires d’origine végétale, par cuisson,
appertisation, surgélation, congélation,
lyophilisation, déshydratation, torréfaction, etc…,
à l’exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des
huiles et des aliments pour le bétail, mais y
compris les ateliers de maturation de fruits et
légumes, autres installations que celles visées,
au A, la quantité de produits entrant étant,
supérieure à 10 t/j.
Mûrisse
rie de
fruits
46 t/j
(16 560
t/an)
Régime : E (enregistrement)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
L’installation autorisée est située sur la commune de Chevilly-Larue, au sein du bâtiment EOg1 implanté sur le MIN de Rungis, au 34, avenue de la Villette – secteur Fleurs.
Les installations mentionnées dans l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées et des services de secours. Les plans des locaux et des installations sont affichés près des accès de l’établissement.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier, déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 2/02/2017 et complétée le 22/02/2017.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales applicables.
ARTICLE 1.3.2. MISE A L’ARRET DEFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d’enregistrement pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.4. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.4.1. ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2220 4
(préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, s’appliquent à l’établissement. 5
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.1.1 PUBLICITÉ
Conformément aux mesures de publicité définies à l’article R. 512-46-24 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’enregistrement ou de l’arrêté de refus est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d’implantation (Chevilly-Larue) du projet pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement ;
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l’acte pendant une durée minimale d’un mois.
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
(art. L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l’environnement)
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au Tribunal administratif de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 2.3. EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la Sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses, les maires des communes de Chevilly-Larue, l’Haÿ-les-Roses et Rungis, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’île-de-France – Unité départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BONABIO. 6
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2017/2857
complétant l’arrêté n° 2016-2040 du 27 juin 2016
désignant les membres de la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU les articles L 751-1 et suivants du code de commerce relatif à l’aménagement commercial ;
VU le Code Général des Collectivités Locales, article L 2122-17 ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), et notamment son article 59 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial transcrit dans les articles R751- et R752 du code de commerce ;
VU l’arrêté n° 2016-2040 du 27 juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement commercial du Val de marne ;
VU les réponses de M. Bernard SCHAEFER reçue le 3 juillet 2017, de Mme Brigitte BOURDONCLE reçue le 5 juillet 2017, de Mme Nicole SOILLY reçue le 13 juillet 2017, de M. Patrice TRINQUET reçue le 20 juillet 2017 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1- 2°- 2éme alinéa de l’arrêté n° 2016-20140 du 27 juin 2016 est complété comme suit :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITQIUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL …/…
2
- Mme Nicole SOILLY, retraitée de la Poste
- Mme Brigitte BOURDONCLE, retraitée de la Ville de Paris ;
- Monsieur Bernard SCHAEFER, retraité de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ; - M. Patrice TRINQUET, retraité de l’Armée.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTCICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 2 aout 2017
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
ARRETE N° 2017/2858
Complétant et modifiant l’arrêté n° 2016-2041 du 27 juin 2016 désignant les membres de la Commission Départementale
d’Aménagement Cinématographique du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code du cinéma et de l’image animée, notamment les articles L. 212-6 à L. 212-13 ;
VU le Code Général des Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, et notamment son article 57 ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
VU l’arrêté n° 2016-2041 du 27 juin 2016 désignant les membres de la commission départementale d’aménagement cinématographique du Val de marne ;
VU la décision n° 2017/P/08 du 2 mars 2017 de la Présidente du centre national du cinéma et de l’image animée établissant la liste prévue au IV de l’article L.212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
VU les réponses de M. Bernard SCHAEFER reçue le 3 juillet 2017, de Mme Brigitte BOURDONCLE reçue le 5 juillet 2017, de Mme Nicole SOILLY reçue le 13 juillet 2017, de M. Patrice TRINQUET reçue le 20 juillet 2017 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1: L’article 1-2- de l’arrêté n° 2016-2041 du 27 juin 2017 est modifié et complété ainsi qu’il suit :
…/…
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
En matière d’aménagement cinématographique :
- M. Christian LANDAIS en remplacement de Mme Irène LUC ;
- Mme Valérie LEPINE-KAMIK en remplacement de Mme Marie PICARD ;
En matière de développement durable :
Sont ajoutés :
- Mme Nicole SOILLY, retraitée de la Poste
- Mme Brigitte BOURDONCLE, retraitée de la Ville de Paris ;
En matière d’aménagement du territoire :
Sont ajoutés :
- Monsieur Bernard SCHAEFER, retraité de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire ; - M. Patrice TRINQUET, retraité de l’Armée.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 2 août 2017
le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE-DE-FRANCE
SERVICE POLICE DE L’EAU
ARRETE PREFECTORAL N°2017/2862 DU 2 AOUT 2017
AUTORISANT, AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU, L’AMÉNAGEMENT DE LA ZAC « NOTRE DAME » SUR LA COMMUNE DE LA-QUEUE-EN-BRIE DANS LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (94)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 et L.214-3 du code de
l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Page 1/18 VU l’arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
VU l’arrêté n° 02-95 du 1er décembre 2015, du Préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures pour les années 2016-2021 ;
VU la demande d’autorisation déposée au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement reçue le 10 avril 2014, présentée par la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), enregistrée sous le n° 75 2014 00075 et relative à l’aménagement de la ZAC « Notre Dame » sur la commune de La-Queue-en-Brie ;
VU l’accusé de réception au guichet unique de l’eau délivré le 24 juillet 2014 ;
VU l’avis favorable émis par la Délégation Départementale du Val-de-Marne de l’Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 19 septembre 2014 ;
VU l’avis réputé favorable de la Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France ;
VU l’avis favorable de la Direction des Services de l'Environnement et de l’Assainissement du Conseil Départemental du Val-de-Marne en date du 9 septembre 2014 ;
VU l’avis favorable du Service inter-départemental Seine Île-de-France de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) en date du 26 août 2015 ;
VU l’avis réputé favorable de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Île-de-France ;
VU les compléments reçus en date du 19 décembre 2014, suite à la demande de compléments formulée en date du 26 septembre 2014 ;
VU les compléments reçus en date du 30 juin 2015, suite à la demande de compléments formulée en date du 30 mars 2015 ;
VU les compléments reçus en date du 21 décembre 2015, suite à la demande de compléments formulée en date du 21 septembre 2015 ;
VU l'avis de l’autorité environnementale du 4 mai 2013 ;
VU la prolongation du délai d’instruction au titre de l’article R.214-9 du code de
l’environnement en date du 2 mars 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-3423 du 3 novembre 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ;
VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 1er décembre 2016 au 13 janvier 2017 inclus ;
Page 2/18 VU l’avis favorable assorti d'une préconisation et d’une réserve du commissaire enquêteur en date du 7 mars 2017 ;
VU le rapport du service police de l’eau de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France en date du 9 juin 2017 ;
VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Val-de-Marne en date du 20 juin 2017 ;
VU le courrier du 5 juillet 2017 par lequel il a été transmis au demandeur le projet d’arrêté préfectoral établi au regard de l’avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et l’a informé de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours ;
VU l’absence d’observations du pétitionnaire ;
CONSIDERANT que l’opération projetée prévoit la destruction de 3 750 m 2 de zones humides ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de définir et d'encadrer la mise en place de mesures compensatoires à la destruction des zones humides et que ces mesures font l'objet d'un plan de gestion ;
CONSIDERANT que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDERANT que l'autorisation objet du présent arrêté relèvera à compter de sa signature du régime de l’autorisation environnementale telle que prévue à l'article L.181-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
TITRE I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
En application de l’article L.214-3 du code de l’environnement, la Société d’Aménagement et de Développement des Villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), identifiée comme le maître d’ouvrage, ci-après dénommée « le bénéficiaire de l’autorisation », est autorisée à aménager la ZAC « Notre Dame » sur la commune de La-Queue-en-Brie et à réaliser les travaux prévus par le dossier de demande d’autorisation dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux éléments techniques figurant dans le dossier de demande d’autorisation et ses pièces annexes, et en tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
Page 3/18 ARTICLE 2 : Champs d’application de l’arrêté
L’ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d’autorisation relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubriques Intitulé Régime
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d’eaux souterraines ou en vue
d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d’accompagnement de cours
d’eau.
Régularisation de 3
piézomètres créés en
2013.
Déclaration
2.1.5.0.
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
Le bassin versant
intercepté par le projet est
de 23,8 ha qui
correspondent à l’emprise
de la ZAC.
Infiltration des eaux
pluviales au droit de la
ZAC.
Autorisation
3.2.3.0.
Plans d’eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à
3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Création de plans d’eau
(noues) nécessaires à la
gestion des eaux
pluviales.
Déclaration
3.2.4.0.
Vidanges de plans d’eau :
1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de
retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou
dont le volume de la retenue est supérieur à
5 000 000 m3 (A) ;
2° Autres vidanges de plans d’eau, dont la
superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération
de chômage des voies navigables, hors
piscicultures mentionnées à l’article L.431-6,
hors plans d’eau mentionnés à l’article L.431-7
(D).
Les vidanges périodiques des plans d’eau visés
au 2° font l’objet d’une déclaration unique.
Vidanges de plans d’eau
nécessaires à la gestion
des eaux pluviales.
Déclaration
Page 4/18 Rubriques Intitulé Régime
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1º Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2º Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Destruction de 0,37 ha de
zones humides
Déclaration
ARTICLE 3 : Description des ouvrages, travaux et aménagements
La ZAC « Notre Dame » couvre une superficie de 23,8 hectares.
Le projet d’aménagement comprend :
• la construction de 24 000 m² d’emprise au sol de bâti commercial ;
• la construction de 33 415 m² d’emprise au sol de bâti lié aux activités diverses ; • 27 765 m² de surface de plancher ;
• 5,83 hectares de voiries (voies, pistes cyclables, trottoirs) et de parkings permettant la desserte interne des aménagements ;
• des espaces verts.
Au titre de la réglementation sur l'eau et les milieux aquatiques, la phase travaux comprend l’installation d’un réseau de trois piézomètres de surveillance des niveaux d’eaux souterraines, la réalisation d’ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les espaces publics et privés (rétention, infiltration) et des mesures compensatoires liées à la destruction de zones humides.
La phase exploitation comprend le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales et des mesures compensatoires liées à la destruction de zones humides, ainsi qu’un traitement des voiries en période hivernale au moyen de fondants routiers (sels de déverglaçage).
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau unitaire ou d’eaux usées, les installations de chantier sont équipées d’une cuve étanche de récupération des eaux usées qui est vidangée périodiquement.
Aucun rejet d’eaux vannes ne doit s’effectuer directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les déblais et les produits d’excavation des travaux sont gérés selon la réglementation en vigueur.
Afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces invasives, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
Page 5/18 Un cahier de suivi de chantier est établi par le bénéficiaire de l’autorisation au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il est tenu à la disposition des agents de contrôle. Y figurent : • un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ; • les PPSPS (Plan Particulier de la Sécurité et de Protection de la Santé) permettant de connaître l’organisation du chantier ;
• les incidents dans la réalisation des ouvrages ;
• les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d’évaluation des niveaux des eaux souterraines.
A la fin des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte-rendu de chantier dans lequel il retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu’il a prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les effets qu’il a identifiés de son aménagement sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et les mesures de rétablissement qu’il aura prises pour atténuer ou réparer ces effets.
Ce compte-rendu comprend les plans de récolement des ouvrages de gestion des eaux pluviales prévus à l’article 8, les plans justifiant les surfaces de zones humides effectivement détruites, ainsi que les plans des aménagements de terrain correspondant aux mesures compensatoires prévues à l’article 9 du présent arrêté.
Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le bénéficiaire de l’autorisation adresse au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques un compte rendu d’étape à la fin de ces six mois puis tous les trois mois.
ARTICLE 5 : Dispositions vis-à-vis du risque de pollution
Tout stockage fixe ou temporaire de substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’assure que la manipulation de ces substances s’effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et des risques associés.
Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution.
En cas de pollution accidentelle ou de désordre dans l’écoulement des eaux, les travaux doivent être immédiatement interrompus et des dispositions doivent être prises par le bénéficiaire de l’autorisation ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l’effet de l’incident sur le milieu. Le bénéficiaire de l’autorisation informe également, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles de toutes origines (barrages flottants, produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs) sont maintenus disponibles en permanence sur le site pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Des ouvrages de rétentions temporaires des eaux pluviales sont mis en place sur l’ensemble du chantier, afin ne pas rejeter d’eaux polluées dans le milieu naturel.
Page 6/18 Les aires de lavage, d’entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées d’un système de décantation ainsi que d’un séparateur à hydrocarbures et de bacs de rétention avant le rejet dans le réseau d’assainissement.
ARTICLE 6 : Dispositions vis-à-vis du risque de sécheresse
Le bénéficiaire de l’autorisation s’informe de la situation et se conforme le cas échéant aux dispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse. Ces arrêtés, ainsi que les bulletins d’étiages, sont disponibles 24h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA aux liens ci-dessous :
http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
http://www.propluvia.developpement-durable;gouv.fr/
En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptions complémentaires au présent arrêté pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ou imposer le suivi de la qualité des eaux.
ARTICLE 7 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)
Les dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96- 102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou d’ouvrages souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 s’appliquent.
7.1. Conditions de réalisation et d’équipement
Pendant la phase travaux des piézomètres complémentaires peuvent être mis en place.
Au moins trois mois avant le début des forages, le bénéficiaire de l’autorisation communique au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques les éléments suivants : • les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pour l’exécution des travaux ;
• les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutées.
Le site d’implantation des piézomètres est choisi en vue de maîtriser l’évacuation des eaux de ruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour des têtes des ouvrages.
Afin d’éviter tout mélange d’eau entre les différentes formations aquifères rencontrées, lorsqu’un forage, puits, sondage ou ouvrage souterrain traverse plusieurs formations aquifères superposées et indépendantes, sa réalisation doit être accompagnée d’un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée par cuvelage et cimentation.
Afin d’éviter les infiltrations d’eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s’accompagner d’une cimentation de l’espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
Page 7/18 Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête des forages. Il doit permettre un parfait isolement du piézomètre de toute pollution par les eaux superficielles.
7.2. Conditions de surveillance et d’abandon
Les piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères.
Ces éléments sont insérés dans le cahier de suivi de chantier prévu à l’article 4 du présent arrêté.
Les ouvrages sont comblés dès la fin des travaux.
Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l’absence de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l’absence de transfert de pollution.
Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, le bénéficiaire de l’autorisation en rend compte au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques et lui communique, le cas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement.
Cette formalité met fin aux obligations d’entretien et de surveillance des ouvrages.
ARTICLE 8 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
8.1. Principes de gestion des eaux pluviales
Le bassin versant intercepté par le projet est de 23,8 ha et correspond à l’emprise de la ZAC.
Les eaux pluviales des espaces publics sont collectées, décantées dans des noues équipées de filtres à sable, et infiltrées. Les volumes excédentaires sont surversés au réseau
d'assainissement de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir avec un débit de fuite maximum de 2 l/s/ha.
Les noues d’infiltration des espaces publics sont dimensionnées pour une pluie de retour d'au moins 10 ans. Le volume de rétention minimum est d'au moins 1 346 m 3 . Toute évolution du volume de stockage doit faire l'objet d'une validation préalable du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
L’étanchéité des noues est réalisée en profondeur afin qu’une épaisseur suffisante de substrat végétal, au moins égale à 15 cm, puisse être installée pour favoriser le stockage et l’évapotranspiration des pluies les plus courantes.
Les eaux pluviales des espaces privés sont gérées à la parcelle en privilégiant l’infiltration. Les ouvrages sont dimensionnés pour une pluie de retour d'au moins 10 ans. En cas d’impossibilité d’infiltrer, le rejet au réseau d'assainissement de l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir s'effectue pour un débit de fuite maximum de 2 l/s/ha.
Page 8/18 Le raccordement au réseau d’assainissement sera conforme aux modalités prévues par la convention établie avec l’Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir.
Les types d’ouvrages permettent de gérer les eaux pluviales des lots privés sont des noues d’infiltration associées à des parkings à structure drainante, des rétentions en toiture et des bassins de rétention.
Les modalités des gestion et d'entretien des ouvrages implantés sur le domaine privé sont celles prévues à l'article 12.
8.2. Prescriptions générales
Pour tout ce qui n’est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptions du fascicule 70-II du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil, stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.
L’ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons, dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérations de suivi, d’entretien et de maintenance.
Les dispositifs de collecte des eaux pluviales sont dissociés des zones humides aménagées prévues à l'article 9.
La mise en œuvre des ouvrages à ciel ouvert est réalisée de manière à assurer un recueil et une alimentation tranquillisés des eaux pluviales afin de favoriser la décantation.
Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l’apport de terre et de matières en suspension.
Afin de préserver les performances des ouvrages d’infiltration, des mesures sont prises pendant le chantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apports d’eaux de ruissellement chargées en matières en suspension.
Une protection contre les risques de colmatage liés aux stationnements sauvages sur les ouvrages d’infiltration est également mise en place en cas de co-activité avec d’autres chantiers.
Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pas des essences invasives non autochtones ou allergènes.
ARTICLE 9 : Dispositions concernant la compensation des zones humides (rubrique 3.3.1.0)
9.1. Généralités et principes régissant la compensation
L'ensemble des zones humides impacté par le projet fait l'objet de mesures de compensation.
Les sites de compensation sont situés à proximité géographique des sites impactés. Ils présentent les mêmes composantes physiques et biologiques que celles des sites altérés, dégradés ou détruits par le projet (mêmes types de milieux, d'habitats et de fonctions). Ils sont choisis en fonction de leur état initial, de leurs enjeux hydrauliques ou écologiques et de leurs potentialités hydrauliques ou écologiques une fois restaurés et gérés.
Page 9/18 Les mesures de compensation sont pérennes et dimensionnées en fonction de la nature, de l'ampleur et de l'intensité des impacts du projet sur les milieux humides.
Les obligations de résultats, clairement identifiées pour chaque site de compensation, l'emportent sur les obligations de moyens.
Sur le plan financier, ces mesures sont additionnelles aux actions publiques prévues en matière de protection de la nature et doivent les conforter sans s'y substituer. De même, elles ne mettent pas en œuvre des engagements privés déjà pris par ailleurs par le bénéficiaire de l’autorisation ou par un autre.
Les mesures de compensation hydraulique et écologique proposées sont cohérentes entre elles et avec les autres mesures de réduction d’impact ou de compensation associées au projet, de même qu’avec les travaux connexes (aménagement foncier, etc.) et les autres projets induits. Les actions écologiques envisagées ne peuvent impacter négativement d'autres milieux aquatiques et humides.
Elles peuvent être mutualisées avec les mesures de compensation spécifiques aux espèces protégées, si et seulement si le bénéficiaire de l'autorisation démontre séparément qu’elles compensent les impacts du projet sur les zones humides d’une part, et sur les espèces protégées, d’autre part.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute la durée de mise en œuvre de ces mesures et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un opérateur spécifique.
9.2. Zones humides impactées et principes de compensation du projet
La surface totale des zones humides identifiées sur le site avant travaux est de 3 750 m 2 répartis de la manière suivante :
• zone de 300 m 2 au sud de l’enveloppe d’alerte DRIEE (A) ;
• zone de 3 000 m 2 au sein de la prairie méso-hygrophile (B) ;
• zone de 200 m 2 dans le bois le long du chemin des grands clos (C) ;
• zone de 250 m 2 dans la prairie le long du chemin des grands clos (D).
La fonctionnalité de ces espaces est d'ordre hydraulique. Les impacts négatifs résiduels significatifs engendrés par le projet et pris en compte dans le besoin de compensation sont : modification des conditions d'alimentation, de circulation et/ou de restitution de l'eau; tassement des sols humides...
Les mesures compensatoires sont prévues sur une surface totale d’au moins 5 650 m 2, dans le même bassin versant que les espaces détruits selon un maillage de trois secteurs :
• une bande de 7 à 8 m de largeur, couvrant une surface de 1 700 m 2 au sud de la voie sud, entre le chemin des Grands Clos et le chemin des Marmousets. Cet aménagement est situé hors du périmètre de la ZAC mais accolé à celle-ci ;
• une surface d’au moins 750 m2 au nord de la voirie sud, au sein de la ZAC et en connexion hydraulique avec la zone précédente par deux ouvrages sous la voie sud ; • une bande de 5 à 7 m de largeur sur une longueur d’environ 250 m, au sein d'une zone de continuité écologique orientée nord/sud et localisée à l'est du projet. Un
aménagement complémentaire permet d’élargir cette zone humide au droit de
Page 10/18 l’emprise des parkings qui ont été réduits. La surface totale de cette compensation est de 3 200 m 2.
Les mesures compensatoires présentent la même fonctionnalité que les zones humides détruites (zone de point bas recueillant les eaux pluviales de la ZAC).
Les zones humides sont alimentées par les eaux de pluie des terrains naturels de manière indépendante et dissociée de la collecte des eaux pluviales des aménagements urbains et routiers.
La régulation hydraulique des zones humides est mise en place par un principe de casiers de rétention des eaux avec la mise en place de seuils assurant une surverse à la cote souhaitée.
Au nord de la zone de continuité écologique, dans l'attente de la réalisation d'un ouvrage à faune sous la RD4, l'absence d'exutoire nécessite une vigilance sur les possibilités d'infiltration. Dans tous les cas, le bénéficiaire de l’autorisation transmet pour validation au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques, sous un mois à compter de la date de notification du présent arrêté, et en tout état de cause avant le démarrage des travaux, une étude permettant de définir la solution la plus appropriée.
Les travaux de génie écologique envisagés sur les sites de compensation « zones humides » sont cohérents avec les obligations de non dégradation supplémentaire de l’état chimique et écologique des cours d’eau et de préservation des zones humides.
9.3. Phasage de mise en œuvre des mesures compensatoires
Avant le démarrage des travaux sur les parcelles contenant les zones humides (C) et (D), le bénéficiaire de l'autorisation transmet pour validation au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, un porter à connaissance démontrant l'application de la séquence "éviter-réduire-compenser" dans la conception des projets sur les lots concernés.
Les mesures proposées en domaine public sont réalisées avant le début des travaux de la ZAC, et notamment la destruction de la zone humide de 3 000 m 2 .
Les mesures compensatoires au sein de la ZAC (parcelles privées) sont réalisées
concomitamment à l’aménagement de la ZAC et la destruction des autres zones humides identifiées.
Le préfet peut suspendre le déroulement des travaux en l'absence de respect de ce phasage.
La maîtrise d'ouvrage des opérations est assurée par le bénéficiaire de l'autorisation. Toute modification de maîtrise d'ouvrage est préalablement portée à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant le démarrage des travaux.
Sur les lots privés, ces mesures sont réalisées sous maîtrise d'ouvrage du preneur de lot. Le bénéficiaire de l'autorisation inscrit cette obligation au Cahier des Charges de Cession de Terrain (CCCT). Le démarrage des travaux en domaine privé est conditionné à la transmission des CCCT aux preneurs de lots. Un bilan annuel des travaux, également inscrit au CCCT, est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Page 11/18 ARTICLE 10 : Dispositions concernant la présence de sols potentiellement pollués à proximité du projet
Une analyse de pollution des sols est menée par le bénéficiaire de l’autorisation, avant le démarrage des travaux, sur l'emprise de la mesure compensatoire prévue sur une surface de 1 700 m 2 au sud de la voie sud, entre le chemin des Grands Clos et le chemin des Marmousets. Les résultats de cette étude seront soumis pour validation au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Une dépollution des sols avant le démarrage des travaux d'aménagement de la mesure compensatoire à la destruction de la zone humide de 3000 m 2 est prévue en cas de pollution avérée.
TITRE III : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION
ARTICLE 11 : Prescriptions générales
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase d’exploitation pour limiter l’impact des travaux sur l’eau et les milieux aquatiques.
Les travaux d’entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbage thermique ou mécanique. L'emploi de produits phytosanitaires sur les espaces publics est interdit.
En cas de développement d’espèces végétales invasives exogènes dans les ouvrages, le gestionnaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
ARTICLE 12 : Dispositions concernant le suivi et l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)
12.1. Prescriptions générales
Le bénéficiaire de l’autorisation assure le suivi et l’entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.
En cas de cession, le bénéficiaire de l’autorisation doit porter à la connaissance du nouveau bénéficiaire de l’autorisation ou cessionnaire les prescriptions du présent article qui s’appliquent à lui.
Le bénéficiaire de l’autorisation procède à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux qui pourraient s’imposer pour s’assurer de la bonne conservation des ouvrages.
Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaque événement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.
Le cas échéant, les analyses de qualité des eaux fournies par le bénéficiaire de l’autorisation aux gestionnaires de réseaux dans le cadre des conventions établies pour le raccordement des rejets d’eaux pluviales sont tenues à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Page 12/18 Les déchets issus de l’entretien des ouvrages sont acheminés vers des filières de traitement conformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et l’élimination des déchets.
Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d’eaux usées.
12.2. Ouvrages implantés sur le domaine public
Le suivi et l’entretien des ouvrages sont assurés par les services de l'Établissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir. Ces opérations comprennent :
• pour les noues :
◦ l’enlèvement des flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
◦ la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l’entretien de la végétation spécifique, ◦ le curage des ouvrages ;
• pour les filtres à sable : vérification et maintenance.
Les fréquences des visites de contrôle respectent a minima celles prévues dans le dossier de demande d’autorisation. Elles peuvent être ajustées au fil des ans en fonction des besoins et du comportement observé et documenté des ouvrages.
L’ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans un cahier de suivi de l’exploitation et tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
12.3. Ouvrages implantés sur le domaine privé
En fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier et adapté est assuré par :
• l’enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),
• la tonte, le débroussaillage ou la fauche et l’entretien de la végétation spécifique, • le curage afin de rétablir les capacités d’infiltration et de rétention.
Les modalités et fréquences d’entretien des ouvrages sont fixées dans les Cahiers des Charges de Cession de Terrain (CCCT). Ces cahiers complétés sont transmis pour validation au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques avant d'être fournis aux acquéreurs des lots.
Chaque propriétaire consigne l’ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés dans un cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 13 : Dispositions concernant le suivi des mesures compensatoires (rubrique 3.3.1.0)
13.1. Plan de gestion
La durée totale de mise en œuvre des mesures compensatoires « zones humides » est de 30 ans à compter de la notification de cet arrêté.
Le gestionnaire des mesures compensatoires à la destruction des zones humides prévues sur les espaces publics est désigné avant le démarrage des travaux et est porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques pour validation. Sur les lots privés, le preneur de lot confie la gestion des mesures compensatoires à la destruction des
Page 13/18 zones humides à un prestataire également porté à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques, par le bénéficiaire de l'autorisation, pour validation. Dans les deux cas, cette gestion peut être déléguée au Conseil Départemental du Val-de-Marne pour une mise en cohérence avec les actions menées au sein de l’Espace Naturel Sensible des Marmousets.
Avant le démarrage des travaux de chaque mesure compensatoire en domaine public et privé, un porter-à-connaissance reprenant les modalités de réalisation et les principes de gestion et d'entretien de celles-ci est transmis par le bénéficiaire de l’autorisation au service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques. Il précise notamment le calendrier, les intervenants et le type de gestion.
D’une manière générale, une attention toute particulière doit être portée à la lutte contre les espèces invasives durant les premières années (renouée du Japon notamment). La mesure compensatoire à la destruction de la zone humide située de part et d’autre de la voie Sud est plantée avec une densité importante pour un effet immédiat de structure forestière ou de haie. Les travaux d’entretien visent à accompagner une croissance en hauteur satisfaisante des arbres, par la gestion de la végétation d’accompagnement et la gestion des densités, en limitant les interventions au strict nécessaire. Un contrôle et rajeunissement des lisières arbustives par recépage est réalisé tous les 5 ans. Selon la croissance des végétaux un abattage sélectif à 5 ans peut également être organisé. Le sous-étage arbustif et la strate herbacée sont conservés.
Au sein de la mesure compensatoire à la destruction de la zone humide intégrée à la zone de continuité écologique, les secteurs boisés font l’objet d’une gestion identique.
Les secteurs de prairies sont entretenus par un principe de fauches avec exportation de matière. Une fauche tardive (après la mi-juillet voire septembre-octobre) est privilégiée, avec une hauteur de coupe de 5 à 10 cm favorable à l’entomofaune. La fauche n'est pas totale mais ménage quelques espaces refuges par un système de rotation (fauches plus précoces alternant avec des fauches tardives) : les lisières peuvent à ce titre n’avoir un entretien que très limité.
Si des roselières se développent, un faucardage manuel adapté est réalisé tous les 3 à 5 ans.
L'entretien des ouvrages hydrauliques reliant les zones humides de part et d'autre de la voie sud s'effectue par une vérification visuelle du bon état des ouvrages après d'importants épisodes pluvieux et a minima tous les six mois la première année puis tous les ans. Un curage des ouvrages hydrauliques est à effectuer en cas de colmatage. L'entretien de cet ouvrage relève du gestionnaire des mesures compensatoires à la destruction des zones humides prévues sur les espaces publics.
13.2. Mesures de suivi
Un suivi des mesures compensatoires est mis en place les cinq premières années suivant la réalisation de l’aménagement puis est renouvelé tous les cinq ans pendant la durée de l'autorisation.
Le suivi doit permettre de s'assurer que les obligations de moyen envisagées sur chaque mesure de compensation ont été mises en œuvre et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l'être. Les mesures de compensation font l'objet des suivis suivants :
Page 14/18 Ce suivi comprend, lorsque la zone humide est pérennisée, la réalisation d’inventaires de la flore vasculaire et de sondages pédologiques à la tarière décomposés de la manière suivante : un passage à 1 an, un passage à deux ans et un passage à cinq ans.
Un rapport de suivi est transmis au premier trimestre de chaque année au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques. Il porte sur l'année N-1 pour chaque mesure de compensation sur :
• les composantes suivies ;
• les objectifs attendus ;
• les indicateurs retenus ;
• le protocole de suivi ;
• l’échantillonnage ;
• la périodicité du suivi ;
• la durée du suivi ;
• la période suivie.
Ce rapport précise, pour chaque mesure de compensation, les méthodes de suivi et la situation géographique précise des stations suivies.
13.3. Mesures envisagées en cas de non réussite
Dans le cas où le suivi engagé sur les mesures compensatoires mettrait en évidence une non réussite de celles-ci, les mesures suivantes pourront être prises, en concertation avec le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques :
• surcreusement des zones humides ;
• apport de terre végétale afin de faciliter l'engorgement des zones humides et de permettre le développement d'une flore adaptée aux milieux humides.
ARTICLE 14 : Dispositions concernant l’exploitation hivernale des voiries
Afin de limiter l’apport de fondants routiers (sels de déverglaçage) dans l’eau et les milieux aquatiques, des mesures sont prises tout au long de la phase d’exploitation pour former et sensibiliser les personnels aux dosages nécessaires à appliquer, à l’utilisation de matériels de précision et à la réalisation de salages préventifs.
TITRE IV GENERALITES
ARTICLE 15 : Contrôles
Le service police de l’eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'au- torisation permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifica- tion pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Page 15/18 Les frais d’analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l’environnement.
ARTICLE 16 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.
En application de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de proro- gation de délai.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par le bénéficiaire de l'autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette auto- risation.
ARTICLE 17 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 18 : Transmission de l'autorisation, suspension ou cessation d’activité
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l’autorisation est transféré a une autre personne, le nouveau bénéficiaire de l’autorisation en fait la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire de l’autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48.
Page 16/18 ARTICLE 19 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 20 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
ARTICLE 21 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 22 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Un extrait de l'arrêté est affiché pendant un mois au moins dans la mairie de La-Queue-en- Brie.
Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture du Val- de-Marne ainsi qu'à la mairie de La-Queue-en-Brie pendant deux mois à compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Val-de-Marne; il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté.
Page 17/18 L’arrêté d'autorisation est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne pendant un an au moins.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation et affiché par ses soins sur le site du chantier.
ARTICLE 23 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 24 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le demandeur ou l'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général de Gaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d’effectuer : • soit d’un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, 21-29 Avenue du Général de Gaulle, 94000 Créteil ; • soit d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif du Val-de-Marne.
ARTICLE 25 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de La-Queue- en-Brie, le Président de l’Etablissement Public Territorial Grand Paris Sud Est Avenir, le Directeur Régional Ile-de-France de l'Agence Française pour la Biodiversité et le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
signé
Michel MOSIMANN
Page 18/18 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2017/ 2873
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial appelée à statuer sur la demande traitant du changement d’activité et d’une extension de 875 m² portant ainsi la surface totale de vente à 1 900 m² d’un local commercial situé à Champigny-sur-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales article L 2122-17;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté n° 2016-2040 du 27 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale d’Aménagement Commercial ;
VU la demande traitant du changement d’activité et d’une extension de 875 m², portant ainsi la surface totale de vente à 1 900 m², d’un local commercial situé à Champigny-sur-Marne déposée par la société QUADRIVIUM pour le compte de la société « COMETE INVESTIMMO 2 », enregistrée dans mes services le 1 er aout 2017 sous le n° 2017/4 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial présidée par le Préfet ou son représentant est constituée comme suit :
1°) Six élus locaux :
a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant :
ð M. Le Maire de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, ou son représentant ; …/…
2
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL b) Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
ð M. Le Président de la Métropole du Grand Paris, ou son représentant ;
c) Le Président du Syndicat Mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
ð M. Le Président de la Métropole du Grand Paris, ou son représentant ;
d) Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
e) La Présidente du Conseil Régional ou son représentant ;
ð M. Vincent JEANBRUN ;
ou à défaut :
ð M. Didier DOUSSET ;
ou à défaut :
ð Mme Nathalie DELEPAULE ;
ou à défaut :
ð Mme Dominique BARJOU ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
ð Mme Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue ;
ou à défaut :
ð M. Philippe GERBAULT, adjoint au maire de Limeil-Brévannes ;
ou à défaut :
ð Mme Yasmine CAMARA, adjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés.
2°) quatre personnalités qualifiées dont :
Deux, représentant la consommation et la protection des consommateurs :
ðM. Raphaël SOUILMI, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;
ou à défaut :
ð M. Roger BLAZY, membre de la Consommation Logement et Cadre de Vie ;
ou à défaut :
…/… 3
ðMme Michèle DAUPHIN, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;
ou à défaut :
ðM. Jean BILLAUDAZ, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;
ou à défaut :
ðM. Alain GAULON, Président de la Confédération Nationale de Logement ;
ou à défaut :
ðM. Marc BONNET, Président de l’association Force Ouvrière des Consommateurs.
- Deux, représentant le développement durable et l’aménagement du territoire :
ðMme Laetitia GRIGY, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne ;
ou à défaut :
ðM.Richard WISSLER, membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne.
ou à défaut :
ð M. Didier SIGONNEY, membre du conseil de l’administration de l’association Marne Vive ;
ou à défaut :
ð M. J.Baptiste BOICHOT-GILLES, retraité de la DRIEA ;
ou à défaut :
ð Mme Brigitte BOURDONCLE, retraité de la Ville de Paris ;
ou à défaut :
ð Mme Nicole SOILLY, retraité de la Poste ;
ou à défaut :
ð M. Bernard SCHAEFER, retraité de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
ou à défaut :
ð M. Patrice TRINQUET, retraité de l’armée ;
…/… 4
Article 2 : Assistent également à la séance de la Commission :
Ä Le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val de Marne, ou son représentant.
Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au directeur de l’unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement du Val de Marne et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 03 août 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2017/ 2874
fixant la composition de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial appelée à statuer sur la demande d’extension de 731 m² d’un supermarché Market dans le cadre de la requalification de l’ensemble commercial « Via Bella » à Vitry-sur-Seine.
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales article L 2122-17;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté n° 2016-2040 du 27 juin 2016 fixant la composition de la commission départementale d’Aménagement Commercial ;
VU la demande d’autorisation d’extension de 731 m² d’un supermarché Market, dans le cadre de la requalification de l’ensemble commercial « Via Bella » situé 5 allée Pierre Lamoroux à Vitry- sur-Seine déposée par la société ACD pour le compte de la société « SC Concorde Vitry », enregistrée dans mes services le 2 aout 2017 sous le n° 2017/5 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale d’Aménagement Commercial présidée par le Préfet ou son représentant est constituée comme suit :
1°) Six élus locaux :
a) Le maire de la commune d’implantation ou son représentant :
ð M. Le Maire de VITRY-SUR-SEINE, ou son représentant ;
…/…
2
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL b) Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation, ou son représentant ;
ð M. Le Président de la Métropole du Grand Paris, ou son représentant ;
c) Le Président du Syndicat Mixte ou de l’établissement public de coopération intercommunale mentionné à l’article L 122-4 du code de l’urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
ð M. Le Président de la Métropole du Grand Paris, ou son représentant ;
d) Le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
e) La Présidente du Conseil Régional ou son représentant ;
ð M. Vincent JEANBRUN ;
ou à défaut :
ð M. Didier DOUSSET ;
ou à défaut :
ð Mme Nathalie DELEPAULE ;
ou à défaut :
ð Mme Dominique BARJOU ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :
ð Mme Stéphanie DAUMIN, maire de Chevilly-Larue ;
ou à défaut :
ð M. Philippe GERBAULT, adjoint au maire de Limeil-Brévannes ;
ou à défaut :
ð Mme Yasmine CAMARA, adjoint au maire de Saint-Maur-des-Fossés.
2°) quatre personnalités qualifiées dont :
Deux, représentant la consommation et la protection des consommateurs :
ðM. Raphaël SOUILMI, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;
ou à défaut :
ð M. Roger BLAZY, membre de la Consommation Logement et Cadre de Vie ; ou à défaut :
…/… 3
ðMme Michèle DAUPHIN, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;
ou à défaut :
ðM. Jean BILLAUDAZ, membre de l’Union Départementale des Associations Familiales ;
ou à défaut :
ðM. Alain GAULON, Président de la Confédération Nationale de Logement ;
ou à défaut :
ðM. Marc BONNET, Président de l’association Force Ouvrière des Consommateurs.
- Deux, représentant le développement durable et l’aménagement du territoire :
ðMme Laetitia GRIGY, Directrice du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne ;
ou à défaut :
ðM.Richard WISSLER, membre du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-de-Marne.
ou à défaut :
ð M.Didier SIGONNEY, membre du conseil de l’administration de l’association Marne Vive ;
ou à défaut :
ð M. J.Baptiste BOICHOT-GILLES, retraité de la DRIEA ;
ou à défaut :
ð Mme Brigitte BOURDONCLE, retraité de la Ville de Paris ;
ou à défaut :
ð Mme Nicole SOILLY, retraité de la Poste ;
ou à défaut :
ð M. Bernard SCHAEFER, retraité de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire ;
ou à défaut :
ð M. Patrice TRINQUET, retraité de l’armée ; …/…
4
Article 2 : Assistent également à la séance de la Commission :
Ä Le Directeur de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val de Marne, ou son représentant.
Article 3: M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu’au directeur de l’unité territoriale de l’équipement et de l’aménagement du Val de Marne et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 03 août 2017
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE n° 2017/2876
Commune de VITRY-SUR-SEINE
portant approbation du programme des équipements publics
de la Zone d’Aménagement Concerté « Seine Gare Vitry »
sous la maitrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont » (EPA-ORSA)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.331-7.5 relatif aux
exonérations de la taxe d’aménagement et R.311-7 et suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 et L.122-7 ;
- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en
matière d’environnement ;
- VU le décret n°INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent Prévost,
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU la délibération n°2011-39 du 9 décembre 2011 du conseil d’administration de l’Etablissement
Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant le dossier de création « Seine
Gare Vitry » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2001 de la commune donnant un avis
favorable sur le dossier de création de la ZAC « Seine Gare Vitry » à l’initiative de l’Etablissement
Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont »;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1785 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC « Seine Gare Vitry »
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2016/216 du 28 janvier 2016 modifiant l’arrêté n°2012/1785 du 5 juin 2012
portant création de la ZAC « Seine Gare Vitry » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 3 août 2017 - VU l’arrêté préfectoral n°2017/2208 du 9 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même jour au
recueil des actes administratifs ;
- VU la délibération n° 2014/29 du 19 décembre 2014 du conseil d’administration de l’Etablissement
Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », définissant les objectifs et les modalités de
la concertation préalable à la modification du dossier de la ZAC « Seine Gare Vitry » sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° 2015-25 du 3 juillet 2015 du conseil d’administration de l’Etablissement Public
d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant le bilan de la concertation préalable à
la modification du dossier de création de la ZAC « Seine Gare Vitry » sur le territoire de la
commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° 2015-26 du 3 juillet 2015 du conseil d’administration de l’Etablissement Public
d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant le bilan de la mise à disposition de
l’étude d’impact dans le cadre de la modification du dossier de création de la ZAC « Seine Gare
Vitry » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° 2015-27 du 3 juillet 2015 du conseil d’administration de l’Etablissement Public
d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant le dossier de modification de la ZAC
« Seine Gare Vitry » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° DL15810 du 8 octobre 2015 du conseil municipal de Vitry-sur-Seine donnant
un avis favorable au dossier de modification de la ZAC « Seine Gare Vitry » à l’initiative de
l’Etablissement Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont »;
- VU la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne n° 2017/2-2.3.19 du 26 juin 2017
approuvant le dossier de réalisation de la ZAC « Seine Gare Vitry »;
- VU la délibération n° 2017-20 du 6 juillet 2017 du conseil d’administration de l’Etablissement Public
d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant les modifications du dossier de
réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC « Seine Gare Vitry » sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et demandant à l’Etat de mettre en œuvre la procédure
nécessaire à la réalisation de la ZAC ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vitry-sur-Seine du 28 juin 2017 donnant un accord sur le
programme des équipements publics modifiés de la ZAC « Seine Gare Vitry » ;
2 - VU le dossier de réalisation de la ZAC comprenant les pièces suivantes :
Un rapport de présentation ;
le projet de programme des équipements publics ;
le projet de programme global des constructions ;
les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps ;
l’avis de l’autorité environnementale en date 24 novembre 2016 ;
le résumé non technique de l’étude d’impact ;
l’étude d’impact ;
- VU le courrier de Monsieur le directeur général de l’établissement public d’aménagement « Orly
Rungis - Seine Amont » en date du 11 juillet 2017 demandant au préfet du Val-de-Marne la prise
d’un arrêté approuvant le programme des équipements publics ;
- Considérant l’intérêt général du programme des équipements publics de la ZAC « Seine Gare
Vitry » qui contribuera à la requalification du site ;
- Considérant que l’approbation du programme des équipements publics de cette ZAC est une
compétence du représentant de l’Etat, selon les dispositions de l’article R. 311-8 du code de
l’urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le programme des équipements publics de la ZAC « Seine Gare Vitry » est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article R. 311-9 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine ;
d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le
département ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
en mairie de la commune de Vitry-sur-Seine ;
3 à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil (direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité
publique).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de
l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA) et le maire de la
commune de Vitry-sur-Seine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
4 PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE n° 2017/2889
Commune de VITRY-SUR-SEINE
portant approbation du programme des équipements publics
de la Zone d’Aménagement Concerté « Gare des Ardoines »
sous la maitrise d’ouvrage de l’Etablissement Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont » (EPA-ORSA)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, L.331-7.5 relatif aux
exonérations de la taxe d’aménagement, et R.311-7 et suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 et L.122-7 ;
- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en
matière d’environnement ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent Prévost
en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1784 du 5 juin 2012 portant création de la ZAC « Gare des
Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2017/609 du 24 février 2017 modifiant l’arrêté du 5 juin 2012 portant
création de la ZAC « Gare des Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2017/2208 du 9 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même jour au
recueil des actes administratifs ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 4 août 2017
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU la délibération n° 2011-41 du 9 décembre 2011 du conseil d’administration de l’Etablissement
Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant le dossier de création de la
ZAC « Gare des Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° DL11911 en date du 14 décembre 2011 du conseil municipal de la commune
de Vitry-sur-Seine donnant un avis favorable au dossier de création de la ZAC « Gare des
Ardoines » à l’initiative de l’Etablissement Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont » ;
- VU la délibération n° 2015/43 du 4 décembre 2015 du conseil d’administration de l’Etablissement
Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », définissant les objectifs et les modalités de
la concertation préalable à la modification du dossier de création de la ZAC « Gare des Ardoines »
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° 2016/21 du 24 novembre 2016 du conseil d’administration de l’Etablissement
Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant le bilan de la concertation
préalable à la modification du dossier de création de la ZAC « Gare des Ardoines » sur le territoire
de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° 2016/22 du 24 novembre 2016 du conseil d’administration de l’Etablissement
Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant le bilan de la mise à disposition
de l’étude d’impact dans le cadre de la modification du dossier de création de la ZAC « Gare des
Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° 2016/23 du 24 novembre 2016 du conseil d’administration de l’Etablissement
Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant la modification du dossier de
création de la ZAC « Gare des Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la délibération n° DL16814 du 14 décembre 2016 du conseil municipal de Vitry-sur-Seine
donnant un avis favorable à la modification du dossier de création de la ZAC « Gare des
Ardoines » ;
- VU la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne n°2017-2-2-2.18 du 26 juin 2017
approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Gare des Ardoines » ;
- VU la délibération du conseil municipal de Vitry-sur-Seine du 28 juin 2017 donnant un avis
favorable sur le programme des équipements publics de la ZAC « Gare des Ardoines » ;
- VU la délibération n° 2017/19 du 6 juillet 2017 du conseil d’administration de l’Etablissement Public
d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont », approuvant le projet modifié de programme des
équipements publics de la ZAC « Gare des Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-
Seine ;
2 - VU le dossier du programme des équipements publics de la ZAC comprenant les pièces
suivantes :
Un rapport de présentation ;
le projet de programme des équipements publics ;
le projet de programme global des constructions ;
les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps ;
les avis de l’autorité environnementale en date du 8 juillet 2016 et 25 juillet 2016 et le
mémoire en réponse ;
le résumé non technique de l’étude d’impact ;
l’étude d’impact ;
- VU le courrier du directeur général de l’Etablissement Public d’Aménagement « Orly Rungis -
Seine Amont » en date du 11 juillet 2017 demandant au préfet du Val-de-Marne la prise d’un
arrêté approuvant le programme des équipements publics ;
- Considérant l’intérêt général du programme des équipements publics de la ZAC « gare des
Ardoines » qui contribuera à la requalification du site ;
- Considérant que l’approbation du programme des équipements publics de cette ZAC est une
compétence du représentant de l’Etat, selon les dispositions de l’article R. 311-8 du code de
l’urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Le programme des équipements publics de la ZAC « Gare des Ardoines » est
approuvé tel qu’il est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Conformément à l’article R. 311-9 du code de l’urbanisme, le présent arrêté fera
l’objet :
d’un affichage pendant un mois en mairie de Vitry-sur-Seine ;
d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne ;
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
3 En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
en mairie de la commune de Vitry-sur-Seine ;
à la préfecture du Val-de-Marne à Créteil (direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité
publique).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur de l’Etablissement
Public d’Aménagement « Orly Rungis - Seine Amont » et le maire de la commune de Vitry-sur-
Seine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK
4 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0849 94.21.377
COMMUNE : VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ n°2017/2916 du 10/08/2017
portant mise en demeure au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) - Société COFEPP sise à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 56, avenue du Président Kennedy .
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1, L514-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2001/1407 du 26 avril 2001 autorisant la société COFEPP à exploiter un entrepôt assujetti à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le rapport du 5 juillet 2017 de l’inspection de l’environnement, établi suite à la visite du 8 juin 2017, transmis à l’exploitant par courrier recommandé du 6 juillet 2017 ;
VU l’absence de réponse de l’exploitant au rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 8 juin 2017, l’inspection de l’environnement a constaté le non-respect de la condition 7-3 de l’arrêté préfectoral susvisé du 26 avril 2001 ;
CONDIDERANT que ce manquement constitue également une méconnaissance de la condition 15 alinéa 5 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société COFEPP de respecter les prescriptions des arrêtés précités, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L511.1 du même code ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : OBJET ET DUREE DE LA MISE EN DEMEURE
A compter de la notification du présent arrêté, la société COFEPP sise à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 56, avenue du Président Kennedy, est mise en demeure de respecter, dans le délai de 6 mois, la condition 7-3 de l’arrêté préfectoral n°2001/1407 du 26 avril 2001 rappelée ci-après :
Condition 7-3 : « Les dispositions prévues dans l’arrêté du 28 janvier 1993 concernant la protection contre la foudre sont applicables aux installations visées par le présent arrêté ».
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L171-8 du code de l’environnement.
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application de l’article L. 171-11 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs :
- recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 Créteil Cedex ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COFEPP et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D'UTILITE PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0849 94.21.377
COMMUNE : VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
ARRÊTÉ n°2017/2917 du 10/08/2017
portant réglementation complémentaire d’installations classées pour la protection de l’environnement – mise à jour de classement et actualisation de l’étude de dangers afférente à l’entrepôt exploité par la société COFEPP à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, 56, avenue du Président Kennedy.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier l’article D.181-15-2,
VU le décret n°2014-285 du 03 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre I du livre V du code de l’environnement,
VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation,
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2001/1407 du 26 avril 2001, modifiant certaines prescriptions prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation n°89/1890 du 10 mai 1989,
VU le courrier de la COFEPP du 23 mai 2016, demandant le bénéfice des droits acquis,
VU l’étude de dangers établie par la COFEPP en 2001, concernant l’extension de l’entrepôt,
VU l’avis et les propositions de l’inspection des installations classées, formulés dans son rapport du 5 juillet 2017, établi suite à la visite d’inspection du 8 juin 2017,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’actualiser le classement des installations classées pour la protection de l’environnement exploitées par la société COFEPP,
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’actualiser l’étude de dangers, antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 précité, pour l’ensemble de l’établissement COFEPP suite son passage en statut Seveso seuil bas en raison de son activité de stockage d’alcools de bouche,
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Champ d’application
La société COFEPP, ci-après dénommée l’exploitant, est tenue de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour la poursuite de l’exploitation de son site.
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
ARTICLE 2 : Classement du site
Les installations exploitées par la société COFEPP relèvent des rubriques de la nomenclature des installations classées suivantes :
Rubriques Régime Libellé de la rubrique Volume autorisé
4755-1
A
Seveso
Seuil
bas
Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions, alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes)
présentant des propriétés équivalentes aux substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. La quantité
susceptible d’être présente étant supérieure ou égale à 5 000 t.
6 558 t
1510-2 E Entrepôts couverts. Le volume des entrepôts étant supérieur à 50 000 m³ mais inférieur à 300 000 m³. 202 755 m3
2910-A-2 DC Chaufferie au gaz. La puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW. 4,1 MW
2925 D
Ateliers de charge d’accumulateurs. La puissance maximale de
courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW.
200 kW
A : autorisation ; E : enregistrement ; D:déclaration ; C:contrôle périodique ; Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 5 000 t
Ce tableau de mise à jour du classement remplace celui figurant à l’annexe de l’arrêté préfectoral n° 2001/1407 du 26 avril 2001, titre I, conditions 1-2.
ARTICLE 3 : Prescription technique
La politique de prévention des accidents majeurs prévue à l'article R. 515-87 du code de l'environnement est décrite par l'exploitant dans un document maintenu à jour et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 4 : Actualisation de l’étude de dangers
Pour l’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement sises 56, avenue du Président Kennedy à Villeneuve-Saint-Georges, la société COFEPP procède à une actualisation de son étude de dangers qui sera remise au préfet avant le 31 janvier 2018. Cette étude portera sur l’ensemble de l’établissement. Elle est élaborée conformément à l’article 7 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté, soumis à un contentieux de pleine juridiction, peut être déféré au Tribunal administratif de MELUN :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent arrêté. …/… 3
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, Madame le Maire de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société COFEPP, publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet national de l’inspection des installations classées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne
ARRETE PREFECTORAL N° 2017 / 28 77 du 3 août 2017
portant modification des arrêtés n° 2010 / 2772 modifiés du 20 janvier 2010 fixant la composition et désignant les membres de la
Commission locale de l’eau du
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux Marne-Confluence
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses article L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), renforcée par la loi du 7 août 2015 de nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le courrier du Préfet de région d’Ile-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, du 3 mai 2007, confiant au Préfet du Val-de-Marne la coordination interdépartementale de bassin, pour la mise en place du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Marne Confluence ;
VU la réponse du Préfet du Val-de-Marne du 22 juin 2007, acceptant sa désignation et chargeant le sous-préfet de Nogent-sur-Marne de piloter, en son nom, l’ensemble de la procédure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2009/3641 du 14 septembre 2009 délimitant le périmètre du SAGE Marne Confluence et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration de ce SAGE ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2017/467 du 9 février 2017 modifiant l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2009 fixant le périmètre du SAGE Marne-Confluence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Marne confluence et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/6470 du 2 septembre 2010 portant désignation des membres de la commission locale de l'eau du SAGE Marne confluence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1930 du 15 juin 2016 portant renouvellement de la commission et modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010/2772 du 20 janvier 2010 instituant la commission locale de l’eau du SAGE Marne Confluence et fixant sa composition ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2016/3517 du 14 novembre 2016 et n° 2017/2109 du 31 mai 2017 portant modification dans la désignation des membres de la commission locale de l’eau du SAGE Marne Confluence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/790 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M Michel MOSIMANN sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la délibération du 28 juin 2017 du comité Syndical Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne ;
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY – 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - : 01 49 56 66 00 – FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.gouv.fr CONSIDERANT que suite à la désignation du comité Syndical Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne du 28 juin 2017, du représentant au sein de la CLE du SAGE Marne-Confluence, une modification de l’arrêté préfectoral portant composition de la commission locale de l’eau du SAGE Marne-Confluence est nécessaire.
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 er
L’article 2 de l’arrêté n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 dans sa dernière version est modifié comme suit :
I. Collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux :
d) Représentants des groupements et établissements publics locaux (10 membres) :
Le représentant de la Communauté d’Agglomération de Paris-Vallée de la Marne : M. Xavier VANDERBISE
Le représentant du Syndicat des Eaux d’Ile de France (SEDIF) : Mme Delphine FENASSE Le représentant du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération parisienne (SIAAP) : M. Emmanuel GILLES DE LA LONDE
Le représentant du Syndicat Mixte pour l’Aménagement du Morbras (SMAM) : M. Hocine OUMARI
Le représentant du Syndicat Mixte pour l’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la région de l’Ouest Briard : M. Jean-Emmanuel DEPECKER
Le représentant du Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable (SMAEP) de la Région de Lagny-sur-Marne : Mme Lydie WALLEZ
Le représentant du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Marne-La-Vallée (SIAM) : M. Jacques DELPORTE
Le représentant du Syndicat mixte à vocation unique « Marne Vive » (SMMV) : M. Sylvain BERRIOS
Le représentant de l’Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB) Seine-Grands Lacs : Mme Chantal DURAND
Le représentant de l’Institution Interdépartementale pour l’Aménagement de la Rivière Marne et ses affluents (Entente Marne) : Mme Isoline MILLOT
ARTICLE 2
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2010/2772 modifié du 20 janvier 2010 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Un recours gracieux peut être introduit contre la présente décision, devant le Préfet du Val-de- Marne, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité la concernant.
2 Le silence gardé par l’administration au terme d’un délai de deux mois à compter de la réception de ce recours gracieux vaut décision de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit dans un délai de deux mois à l’encontre de cette décision ou d’une décision de rejet d’un recours gracieux. Ce recours devra être formé devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du général de Gaulle, case postale n°8630, 77008 Melun Cedex.
ARTICLE 4
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d’Ile-de- France, préfecture de Paris, le Préfet, Secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, les Secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la CLE et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France, de Paris, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr .
Fait à Créteil, le 3 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
3 PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2017/227
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations mortuaires ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/326 du 14 septembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire funéraire sous le n° 11 – 94 – 140 pour une période de 6 ans, de l’établissement REBILLON JOINVILLE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-142 du 25 mai 2016 portant changement de dénomination sociale d’une société de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2017-790 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation, en date du 21 juin 2017, formulée par Monsieur Luc BEHRA, Président, et Martial MAZARS, directeur exécutif adjoint, de la SAS FUNECAP IDF, sise 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
ARRETE
Article 1er : La société FUNECAP IDF, sous l’enseigne commerciale Pompes Funèbres REBILLON, située au 09 avenue des Familles - 94340 JOINVILLE-LE-PONT, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transports de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17 - 94 – 140
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. A compter du 03 septembre 2017
Nogent-sur-Marne, le 3 août 2017 SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
SERVICE DES OPERATIONS FUNERAIRES Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2017/228
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations mortuaires ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/327 du 14 septembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 11 – 94 – 095 pour une période de 6 ans de l’établissement secondaire dénommé agence de Vincennes – enseigne REBILLON ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-144 du 25 mai 2016 portant changement de dénomination sociale d’une société de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2017-790 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation, en date du 21 juin 2017, formulée par Monsieur Luc BEHRA, Président, et Martial MAZARS, directeur exécutif adjoint, de la SAS FUNECAP IDF, sise 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
ARRETE
Article 1er : La société FUNECAP IDF, sous l’enseigne commerciale Pompes Funèbres REBILLON, située au 51 rue de Fontenay - 94300 VINCENNES, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- Transports de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17 - 94 – 095
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. A compter du 03 septembre 2017
Nogent-sur-Marne, le 3 août 2017 SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
SERVICE DES OPERATIONS FUNERAIRES Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2017/229
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations mortuaires ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/321 du 09 septembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 11 – 94 – 096 pour une période de 6 ans de l’établissement secondaire dénommé agence d’ Ormesson-sur-Marne – enseigne REBILLON ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-143 du 25 mai 2016 portant changement de dénomination sociale d’une société de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2017-790 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation, en date du 14 juin 2017, formulée par Monsieur Luc BEHRA, Président, et Martial MAZARS, directeur exécutif adjoint, de la SAS FUNECAP IDF, sise 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
ARRETE
Article 1er : La société FUNECAP IDF, sous l’enseigne commerciale Pompes Funèbres REBILLON, située au 33/37 rue du Docteur Libert – 94490 ORMESSON-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : - Transports de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17 – 94 – 096
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. A compter du 03 septembre 2017
Nogent-sur-Marne, le 3 août 2017 SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
SERVICE DES OPERATIONS FUNERAIRES Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY-94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX – TEL : 01 49 56 66 00 - FAX : 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2017/230
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations mortuaires ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011/313 du 1er septembre 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 11 – 94 – 152 pour une période de 6 ans de l’établissement secondaire dénommé agence de Champigny-sur-Marne – enseigne REBILLON ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-139 du 25 mai 2016 portant changement de dénomination sociale d’une société de pompes funèbres ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 2017-790 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation, en date du 14 juin 2017, formulée par Monsieur Luc BEHRA, Président, et Martial MAZARS, directeur exécutif adjoint, de la SAS FUNECAP IDF, sise 50 Boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne.
ARRETE
Article 1er : La société FUNECAP IDF, sous l’enseigne commerciale Pompes Funèbres REBILLON, située au 17/19 rue Louis Talamoni - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes : - Transports de corps avant et après mise en bière ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 17 – 94 – 152
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS. A compter du 02 septembre 2017
Nogent-sur-Marne, le 3 août 2017 SOUS-PREFECTURE DE NOGENT-SUR-MARNE
BUREAU SECURITE ET LIBERTES PUBLIQUES
SERVICE DES OPERATIONS FUNERAIRES Article 4 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Le Sous-préfet,
Signé
Michel MOSIMANN Ile-de-France
Arrêté n°2017 – DD94 - 57
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe Devys, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile de France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2016/114 du 25 novembre 2016 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Île-de-France portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n°2016-DT94-97 du 28 octobre 2016 du Délégué territorial du Val-de-Marne modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint-Maurice » ;
Vu la délibération en date du 23 juin 2017 du Conseil de la Métropole du Grand Paris, prise en application des dispositions de l’article R 6143-3 du code de la santé publique portant désignation, au titre des représentants des collectivités territoriales, de 2 représentants de la Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint-Maurice » est un établissement public de
santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté n°2016-DT94-97 du 28 octobre 2016 modifiant la composition du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint-Maurice « est modifié comme
suit : Ile-de-France
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- M. Christian Cambon, maire de la commune de Saint-Maurice ;
- M. Christophe Girard et M. Hervé Gicquel représentants de la Métropole du Grand Paris ;
- M. Pierre Bell-Lloch et Mme Lamya Kirouani, représentants du Conseil départemental du
Val-de-Marne ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Gabrielle Dabo, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Mme le Dr Pauline Muffang et M. le Dr Renaud Pequignot, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Sylvie Barreiro Dos Santos (Sud sante) et M. David Francois (CGT), représentants
désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Pierre Gailhac et M. le Dr François Caroli, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
- Mme Hélyette Lefevre, M. Jean-Marie Platet et Mme Catherine Procaccia, personnalités
qualifiées désignées par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 5 : Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 04 août 2017
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD Délégation Départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2017-DD94- 58
Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 10-119 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l’arrêté n° 2017–DD94–32 du 09 juin 2017 portant modification du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l'arrêté n°DS-2016/114 du 25 novembre 2016 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;
Vu la délibération en date du 23 juin 2017 du Conseil de la Métropole du Grand Paris, prise en application des dispositions de l’article R 6143-3 du code de la santé publique portant désignation, au titre des représentants des collectivités territoriales, de 2 représentants de la Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartiennent la commune siège ainsi que la commune d’origine des patients en nombre d’entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu autre que celle du siège, soit Vigneux-sur-Seine ;
Ile-de-France ARRÊTE :
ARTICLE 1er : l’article 1 de l’arrêté 2017–DD94–32 du 09 juin 2017 portant modification du conseil de surveillance de Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Sylvie ALTMAN, maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
- M. Pascal LU, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre d'entrées en
hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement
principal, soit Vigneux-sur-Seine ;
- Mme Sakina HAMID et Mme Françoise LECOUFLE, représentantes de la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Nathalie DINNER, représentant du président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Mme Delphine DIDAT, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation médico-
techniques ;
- M. le Dr Thierry COHEN et M. le Dr Jacques NATUREL, représentants de la commission médicale
d’établissement ;
- Mme Nadine MOINE (CFDT) et M. Jean MARTIN (CGT), représentants désignés par les organisations
syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. le Dr Jean Claude GARNIER et M. Charles KNOPFER, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
- M. Pierre CARME, (association « LE LIEN ») et M. Eric MORGENTHALER (association UDAF 94),
représentants des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Mme Sylvie RICHETON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne ;
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’artcile R 6143-12 du code de la santé publique.
Ile-de-France ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, le Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne .
Fait à Créteil, le 04 août 2017
Le Délégué Départemental du Val-de-Marne,
Signé : Eric VECHARD
Ile-de-France La Délégation départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2017-DD94-59
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
- Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
- Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences ;
- Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
- Vu l’arrêté n° 2010-123 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
- Vu l’arrêté n° 2017–DT94–25 du 12 avril 2017 portant modification du conseil de surveillance de l’établissement public de santé Paul Guiraud de Villejuif ;
- Vu l'arrêté n°DS-2016/114 du 25 novembre 2016 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;
- Vu la délibération en date du 23 juin 2017 du Conseil de la Métropole du Grand Paris, prise en application des dispositions de l’article R 6143-3 du code de la santé publique portant désignation, au titre des représentants des collectivités territoriales, de 2 représentants de la Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune siège est membre ;
Ile-de-France ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’arrêté n°2017-DT94-25 du 12 avril 2017 fixant la composition du Conseil de Surveillance
de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Edouard OBADIA représentant de la commune de Villejuif ;
- M. Jean-Claude KENNEDY et Mme Christine LAVARDE, représentants de la Métropole du
Grand Paris ;
- Mme Flore MUNCK, représentant du président du conseil départemental du
Val-de-Marne et Mme Hélène DE COMARMOND représentant ce même conseil
départemental ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical
- Mme Marie-Line NOMER, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques ;
- Mme le Dr Anne RAUZY et M. le Dr Philippe LASCAR, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Aurélia KHORKOFF (SUD) et M. Jean-Christophe GELINOTTE (SUD), représentants
désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
- M. Eric SCHMIEDER et M. Etienne CHARRIEAU, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’agence régionale de santé ;
- Mme Dominique LECONTE (UNAFAM) et M. André DUBRESSON (UNAFAM), représentants
des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- Mme Anne BELHEUR, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Ile-de-France ARTICLE 4 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Paul Guiraud sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 04 août 2017
Le Délégué départemental du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD
Ile-de-France Ile-de-France
La Délégation Départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2017 – DD94 – 60
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance de la Fondation Vallée
LE DELEGUE DEPARTEMENTAL
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°2016 - DT94 – 86 en date du 20 octobre 2016 modifiant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Interdépartemental Fondation Vallée ;
Vu l’arrêté n° DS 2016/114 du 25 novembre 2016 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;
Vu la délibération en date du 23 juin 2017 du Conseil de la Métropole du Grand Paris, prise en application des dispositions de l’article R 6143-3 du code de la santé publique portant désignation, au titre des représentants des collectivités territoriales, d’un représentant de la Métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du ressort de l’établissement ; Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Le CHI Fondation Vallée est un établissement public de santé de ressort régional dont le
conseil de surveillance est composé de 15 membres.
ARTICLE 2 : Le conseil de surveillance du CHI Fondation Vallée, situé 7 rue Bensérade 94257 Gentilly Cedex (Val-de-Marne), est composé des membres avec voix délibérative ci-après :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- M. Pascal BRAND, représentant de la commune de Gentilly ;
- M. Jean-Marc NICOLLE, représentant de la Métropole du Grand Paris ;
- Mme Isabelle SANTIAGO, représentante du conseil départemental du Val-de-Marne ;
- M. Bernard JOMIER, représentant le conseil départemental du principal département d'origine des
patients en nombre d'entrées en hospitalisation, au cours du dernier exercice connu, autre que le
département siège de l'établissement principal, soit le Conseil départemental de Paris ;
- Monsieur Olivier DOSNE, représentant du conseil régional d’Ile de France ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- M. Momo GASSAMA, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
- Mme le Dr Camille RAOUL-DUVAL et M. le Dr Benjamin PETROVIC, représentants de la commission
médicale d’établissement ;
- Mme Joëlle VILLAIN (CGT) et Mme Mouna KHENISSI (CFDT), représentantes désignées par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Mme le Docteur Dinah VERNANT et M. Christian FOURNIER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;
- Mme Annie LE FRANC (UDAF) et M. Jacques BAERT (association ACANTHE), représentants des
usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ;
- M. le Professeur Patrick HARDY, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne. Ile-de-France
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Fait à Créteil le 04 août 2017
Le Délégué Départemental du Val-de-Marne
Signé : Eric VECHARD Le Préfet du Val-de-Marne
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE n° 2812/2017
RELATIF A L’OCTROI DE L’AGREMENT
ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément ESUS,
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément,
VU l’article L.3332-17-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 06 juillet 2017 par le représentant légal de la société 1001PACT M.Benayoun Julien.
ARRETE
ARTICLE 1 : La société 1001PACT, sise 28 rue de Strasbourg 94300 VINCENNES (SIRET 805 139 383 00014, code APE 6499Z), est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne de la DIRECCTE Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 31 juillet 2017.
P/Le Préfet, et par délégation du DIRECCTE Ile-de-France,
P/ le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne,
L’adjoint au responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne,
Eric JANY
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux devant le Responsable de l’Unité départementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du Général de Gaulle 94046 CRETEIL CEDEX, d’un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle PARIS 07 SP), d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. Ces recours ne sont pas suspensifs. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017 / 2860 portant régularisation d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP785773367
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A LA PERSONNE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1 er août 2016, par Madame Aurore GUETTIER en qualité de Responsable d'Entité ;
Le préfet du Val-de-Marne,
Arrête :
Article 1 er
L'agrément de l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A LA PERSONNE, Siret 785773367 00038 dont l'établissement principal est situé 3 avenue Gambetta 94100 ST MAUR DES FOSSES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 octobre 2016.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention indiqués et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (en mode prestataire et mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans ( en mode prestataire et mandataire) - (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ( en mode prestataire et mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (en mode prestataire et mandataire) - (94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement
Economique
P / Nicolas REMEUR
Le responsable du Pôle Travail UD 94
Eric JANY PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 2861 de régularisation de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP785773367
SIRET 785773367 00038
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une régularisation de déclaration d'activités de services à la personne a été demandé auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 1 er août 2017 par Madame Aurore GUETTIER en qualité de responsable d'entité, pour l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A LA PERSONNE dont l'établissement principal est situé 3 avenue Gambetta 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP785773367 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État (mode prestataire et mandataire):
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (94)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (94) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 17 octobre 2016, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 2 août 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et
Développement Economique
P / Nicolas REMEUR
Le responsable du Pôle Travail UD 94
Eric JANY LE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1188
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN19 en traversée des Communes de Marolles-en-Brie et de Villecresnes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France de la DRIEA ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villecresnes,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Boissy-St-Légers ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Sucy-en-Brie ;
CONSIDERANT que les travaux de réfection de chaussée suite à l’aménagement du carrefour RN19/Avenue Foreau, nécessitent de prendre des mesures temporaires de restriction à la circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Dans la période du 31 juillet au 04 août 2017 sur le territoire des communes de Marolles-en-Brie et Villecresnes, la circulation sur la RN 19 est réglementée entre le carrefour RN19 angle avenue de Gros Bois et le carrefour RN 19 - rue du lieutenant Dagorno à Villecresnes. ARTICLE 2
La signalisation est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992 modifiée et mise en place en référence au manuel du chef de chantier,
ARTICLE 3
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation pendant toute la durée des travaux sont à la charge de la direction des routes d’Île-de-France, CEI de Brie Comte Robert.
ARTICLE 4
Les mesures d'exploitation mises en place, en tant que de besoin, sont les suivantes : • sur la RN19, dans le sens province vers Paris, au niveau du carrefour de Marolles-en-Brie, la circulation est interdite à tous véhicules, entre le carrefour de Marolles, RN19 angle avenue de Gros Bois, RD252 jusqu’au carrefour RN19 angle rue du lieutenant Dagorno, les usagers empruntent obligatoirement l’itinéraire de déviation,
• une déviation est mise en place,
dans Marolles-en-Brie, par la RD252, avenue de Grosbois, puis par l’avenue de la Belle Image et par l’avenue des Bruyères, en direction de Sucy-en-Brie,
dans Sucy-en-Brie, par le chemin de Boissy à Marolles, puis par la rue de Marolles, puis la rue de Lésigny, puis par la RD136, rue de Sucy, en direction de Boissy-St-Légers, dans Boissy-St-Légers, par la RD136, rue de Sucy, puis par le boulevard Léon Révillon, vers la RN19, en direction soit de Paris ou de Villecresnes,
• sur la RN19, dans la zone de travaux, les véhicules sont basculés sur le sens opposé de circulation,
• sur la RN19, dans certaines zones, la circulation est alternée par feux temporaires, • les voies adjacentes aux carrefours avec la RN19 sont également interdites à la circulation, • la vitesse peut être limité à 50km/ h et à 30km/h ,
• il est interdit de doubler,
• le stationnement est interdit aux abords du chantier.
ARTICLE 5
Les restrictions à la circulation s’appliquent de nuit entre 20 h 30 et 6 h 00.
Les travaux sont interdits du vendredi soir au lundi matin. Et sont autorisés les jours hors chantiers.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Routes d’Île-de-France, et sont trans- mises aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformé- ment aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ; Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Madame la Maire de Marolles-en-Brie ;
Monsieur le Maire de Villescrenes ;
Monsieur le Maire de Boissy-St-Légers ;
Monsieur le Maire de Sucy-en-Brie
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1191
Portant modification des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Newburn (RD5), entre la villa Flaubert et la rue du Four dans le sens Paris-province, à Choisy-le-Roi.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 Février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le Roi ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au dévoiement du réseau d’eau potable préalablement aux travaux du Tram T9 à Choisy-le-Roi, sur l’avenue Newburn (RD5), entre la villa Flaubert et la rue du Four dans le sens Paris province.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter du 11 septembre 2017 jusqu’au 24 novembre 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur l’avenue Newburn (RD5), entre la villa Flaubert et la rue du Four, dans le sens Paris province, à Choisy-le-Roi.
ARTICLE 2 : Il est procédé au dévoiement du réseau d’eau potable du Sedif sur l’avenue Newburn (RD5) dans les conditions suivantes :
Phase 1 (au droit de la Villa Flaubert)
- Neutralisation de la voie droite dans le sens Paris Province une voie d’une largeur minimum de 3.50m sera conservée :
- Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton d’une largeur minimum de 1.40m.
Phase 2 (entre la villa Flaubert et la rue Lamartine)
- Neutralisation de la voie droite dans le sens Paris Province une voie d’une largeur minimum de 3.50m sera conservée ;
- Neutralisation de six places de stationnement ;
- Neutralisation de la traversée piétonne au droit de la villa Flaubert. Les piétons emprunteront la traversée située au droit de la rue Lamartine ;
- Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton d’une largeur minimum de 1.40m.
Phase 3 (entre la villa Flaubert et la rue du Four)
- Neutralisation de la voie droite dans le sens Paris Province une voie d’une largeur minimum de 3.50m sera conservée ;
- Neutralisation du stationnement entre la rue Lamartine et la rue du Four ;
- Neutralisation de la traversée piétonne au droit de la rue Lamartine. Les piétons emprunteront la traversée située au droit de la villa Flaubert ;
- Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement piéton d’une largeur minimum de 1.40m ;
- Déplacement des arrêts de bus en accord avec la RATP au 16 avenue Newburn ; - Neutralisation de la voie de tourne-à-droite du sens Paris province vers la rue du Four.
Phase 4 (du n°28 avenue Newburn au droit de la rue du Four)
- Neutralisation de la voie de droite au droit des travaux ;
- Neutralisation partielle du trottoir à l’avancement en conservant un cheminement piéton d’une largeur minimum de 1.40m ;
- Neutralisation de la traversée piétonne au droit de la rue du Four. Les piétons emprunteront la traversée à proximité.
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24 et perceptible de nuit par signaux lumineux ; - Les accès aux zones de chantier sont gérés par homme Trafic pendant les travaux ; - La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure .
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux de dévoiement du réseau d’eau potable sont exécutés par le groupement de Société Valentin Sogea Axeo 9, Allée de la Briarde EMERAINVILLE 77436 MARNE LA VALLEE - CEDEX 2. Pour le compte du Sédif.
Sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif. Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 31 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1200
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue de Paris (RD 86A), entre le numéro 28 et le numéro 34, sur la commune de Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont ;
CONSIDERANT que l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT doit mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de Paris (RD 86A), entre le numéro 28 et le numéro 34, sur la commune de Joinville-le- Pont, dans le cadre de la création d’un réseau d’assainissement ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 1 septembre 2017 et jusqu’au 30 mai 2019, les conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sont réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants, rue de Paris (RD86A), entre le numéro 28 et le numéro 34, sur la commune de Joinville-le-Pont.
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Pendant toute la période du chantier le balisage est maintenu 24h/24h. Les entrées et sorties des camions sont gérées par des hommes trafic ;
Aucun camion ne sera autorisé en attente sur la chaussée ;
Neutralisation totale du trottoir et du stationnement (10 places) ;
Le cheminement des piétons se fera sur stationnement avec la mise en place d’un tunnelier ;
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et
2 notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 1 er août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1208
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons place Verdun et sur une section de l’avenue du Général Galliéni (RD4), dans le sens Paris-province, à Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise « AVR INGENERIE » dont le siège social se situe 3 avenue Charles de Gaulle – 94370 SUCY EN BRIE – 01.83.62.34.59/01.83.62.34.05 et ses sous-traitants, doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories place Verdun et sur une section de l’avenue du Général Galliéni (RD4), sur la commune de Joinville-le-Pont, dans le cadre de travaux d’assainissement ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A compter du 4 septembre 2017 et jusqu’au 3 novembre 2017, les conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons, sont réglementés dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants, place Verdun et sur une section de l’avenue du Général Galliéni (RD 4), dans le sens Paris-province, sur la commune de Joinville le Pont.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre, 24h/24 :
Phase 1 : (place de Verdun – environ 6 semaines)
− Maintien du cheminement des piétons par les passages existants ;
− Neutralisation à la circulation de la contre-allée sauf riverains ;
− Neutralisation du stationnement ;
− Création d’un tourne à gauche provisoire pour accéder à l’avenue Foch avec modification de
2 la signalisation tricolore ;
− Suppression des arrêts de bus y compris celui situé sur le pont.
Phase 2 : (place de Verdun angle avenue du Président Wilson – environ 1 semaine) − Neutralisation de la circulation sur la contre-allée de la place de Verdun, sauf riverains ; − Neutralisation du stationnement ;
− Création d’un tourne à gauche provisoire pour accéder à l’avenue Foch avec modification de la signalisation tricolore ;
− Suppression des arrêts de bus y compris celui situé sur le pont ;
− Neutralisation du passage pour piétons au droit de l’avenue du Président Wilson et création d’un passage piétons provisoire en amont sur l’avenue du Président Wilson ; − Mise en place d’une interdiction de tourner à droite.
Phase 3 (angle avenue du Président Wilson/avenue du Général Galliéni – environ 2 semaines) − Neutralisation de la file de droite entre l’avenue du Président Wilson et la rue Nègre ; − Neutralisation partielle de la traversée piétonne ;
− Neutralisation partielle du trottoir en conservant le cheminement des piétons.
ARTICLE 3 :
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise AVR INGENERIE (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du 3 code de la route.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
Sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2017-1213
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories Avenues du Maréchal de Lattre de Tassigny et Pierre Brossolette et les Rues Charles VII et Jacques Kablé ( RD 120 ), dans le sens Paris/Province, sur la commune de Nogent- sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France en matière administrative;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT que l’entreprise VERTIGE (17, avenue de la Gare – BP 50222 - 95192 GOUS- SAINVILLE CEDEX) doit réaliser des travaux d’engazonnement du terre-plein central Avenues du Maréchal de Lattre de Tassigny et Pierre Brossolette et les Rues Charles VII et Jacques Kablé ( RD 120 ), dans le sens Paris/Province, à Nogent-sur-Marne ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les 21 et 22 août 2017 et les 28 et 29 août 2017, les conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sont modifiées Avenues du Maréchal de Lattre de Tassigny et Pierre Brossolette et les Rues Charles VII et Jacques Kablé ( RD 120 ), dans le sens Paris/Province, sur la commune de Nogent-sur-Marne, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Entre 9h30 et 16h30, dans le sens Paris/Province, Avenues du Maréchal de Lattre de Tassigny et Pierre Brossolette et les Rues Charles VII et Jacques Kablé ( RD 120 ) sont fermées à la circulation. Les accès à la sous-préfecture et au commissariat sont maintenus.
Maintien des accès riverains.
2 Une déviation est mise en place par la Grande Rue Charles de Gaulle, Place du Théâtre et Boulevard Albert 1er.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise VERTIGE sous contrôle de la DTVD/STE/SEE2, qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 9
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 3 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1230
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation), au n°51/53 rue du Colonel Fabien, dans les deux sens de circulation, à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’effectuer la réparation de conduite télécom au 51/53 rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation) à Valenton ; pour le compte d’Orange ;
CONSIDERANT les conditions de circulation rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation) à Valenton ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 21 août 2017 au 23 août 2017, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées. au n°51/53 rue du Colonel Fabien, dans les deux sens de circulation.
- Une voie de circulation sera neutralisée
- La circulation des véhicules sera organisée sur la partie libre de la chaussée et régulée à l’aide d’un alternat manuel, géré par hommes trafic.
2 - La circulation des piétons sera maintenue en permanence.
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, FGC située 45 avenue du Parc des Sports 94260 FRESNES.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise FGC qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 8 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1231
Portant modification des conditions de circulation des piétons, au droit du n° 8 rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation), dans le sens de circulation Valenton vers Limeil-Brévannes, à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réaliser la suppression d’un branchement, au droit du 8 rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation), en réalisant une ouverture sur trottoir à partir de la remontée aéro-souterraine pour suivre le câble jusqu’à son raccordement dans une boite souterraine et dépose de la remontée aéro- souterraine, les travaux seront réalisés par la société GR4FR, pour le compte d’ENEDIS ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation) à Valenton.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 21 août 2017 au 01 septembre 2017, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées au droit du n°8 rue du Colonel Fabien (voie communale classée à grande circulation), dans le sens de circulation Valenton vers Limeil-Brévannes :
- Le trottoir au droit du numéro 8 sera partiellement neutralisé et la circulation piétonne maintenue sur une largeur de 1,40 mètre.
2 - En dehors des horaires de travaux, les tranchées seront pontées et la circulation sera rétablie à la normale.
- Des protections de sécurité devront être posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers, des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km/h aux abords du chantier.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, GR4.fr située au :
4 avenue du Bouton d’Or, 94373 Sucy-en Brie Cedex.
ARTICLE 4 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise GR4.fr qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 8 août 2017
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1251
Portant modification des conditions de circulation des piétons rue du Colonel Fabien (voie communale classée route à grande circulation), de la rue Salvador Allende au numéro 8 de la rue du Colonel Fabien, dans le sens de circulation Villeneuve-Saint-Georges vers Limeil Brévannes, à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
1 Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière
administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT : Que dans le cadre de l’aménagement du parc Duclos, il y a lieu de neutraliser le trottoir côté pair, entre la rue Salvador Allende et le numéro 8 rue du Colonel Fabien, à Valenton ; pour une réfection du trottoir en bordure du parc Duclos.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation des piétons rue du Colonel Fabien (voie communale classée route à grande circulation), de la rue Salvador Allende au numéro 8 rue du Colonel Fabien, dans le sens de circulation Villeneuve Saint Georges vers Limeil Brévannes, à Valenton.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 04 septembre 2017 au 31 janvier 2018, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées rue du Colonel Fabien (voie communale classée route à grande circulation), de la rue Salvador Allende au numéro 8 rue du Colonel Fabien, dans le sens de circulation Villeneuve Saint Georges vers Limeil Brévannes, à Valenton.
2 - Le trottoir sera neutralisé côté pair de jour comme de nuit et la circulation piétonne sera déviée sur le trottoir opposé au moyen de passages piétons protégés situés en amont et en aval de la zone de chantier.
- L’arrêt de bus « Ancienne Poste » côté pair dans le sens Lutéce vers Gabriel Péri sera maintenu.
- La vitesse est limitée à 30km/h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise COLAS située 19 chemin du Marais 94370 Sucy-en- Brie.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par L’entreprise qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux, et transmis aux tribunaux compétents. ILs peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne .
Fait à Paris, le 11 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1235
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°46 et le n°98, dans le sens Paris province, commune du Kremlin- Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n°IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de- France portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°46 et le n°98, dans le sens Paris province, commune du Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
À compter du mercredi 16 août 2017 jusqu’au mardi 31 octobre 2017, de jour comme de nuit, la circulation est réglementée sur l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le n°46 et le n°98, dans le sens Paris province, commune du Kremlin-Bicêtre.
Il est procédé à la pose d’une ligne électrique souterraine à haute tension.
2 ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en 4 phases au droit et à l’avancée des travaux dans les conditions suivantes :
Phases 1 et 2 : entre le n°46 et le n°84 avenue de Fontainebleau - durée prévisionnelle 5 semaines - Neutralisation de la voie de droite et neutralisation partielle de la voie de gauche avec maintien en permanence d’une voie de circulation de 3 m minimum de large ;
- Neutralisation partielle ou totale des traversées piétonnes, le cheminement piéton est maintenu ou dévié en amont et en aval de la zone de chantier au moyen des passages protégés existants ; - Neutralisation du stationnement au droit et à l’avancée des travaux ;
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton sécurisé de 1,40 m minimum de large (phase 1).
Sont conservés en permanence durant ces phases :
- Les accès aux souterrains gérés par des hommes trafic ;
- Les accès aux sorties de secours ;
- Les places de stationnement réservées aux convoyeurs de fonds.
Phase 3 : entre le n°84 et n°98 avenue de Fontainebleau sens Paris province - durée prévisionnelle 3 semaines :
- Neutralisation de la voie de droite et de la voie gauche, la circulation générale est déviée sur la voie de tourne-à-gauche avec maintien des mouvements directionnels au droit du carrefour ; - Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton sécurisé de 1,40 m minimum de large.
- Phase 4 : entre le n°84 et n°98 avenue de Fontainebleau sens Paris province - durée prévisionnelle 3 semaines :
- Neutralisation de la voie de gauche et de tourne-à-gauche avec maintien du mouvement de tourne- à-gauche, la circulation générale est maintenue sur la voie de droite.
- Déplacement de la SLT au droit du carrefour.
Pendant toute la durée des travaux :
- Les accès riverains sont maintenus.
- Le cheminement piéton de 1, 40 mètre minimum est maintenu et sécurisé. - La piste cyclable est neutralisée partiellement les cyclistes mettront pied à terre au droit des travaux.
- Les accès de chantier sont gérés par des hommes trafic.
- Certains arrêts de bus sont déplacés en fonction des phases, en accord avec la RATP. - Le balisage est maintenu 24h/24 au droit et à l’avancée des travaux.
- La vitesse est limitée à 30km/h.
- Des arrêtés municipaux sont pris pour les voies adjacentes.
ARTICLE 3:
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci.
Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans des conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
3 ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements- service territorial Ouest de Villejuif) 100, avenue de Stalingrad à Villejuif 94800 ou des services publics.
ARTICLE 5 :
L’ensemble des travaux le balisage et la signalisation sont effectués par l’entreprise SPAC Pôle Distribution d’Energie Département LS HTB 76/86 rue Blaise pascal ZI Les Mardelles 93600 Aulnay-sous-Bois sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne, Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements Service Territorial OUEST- 100, avenue de Stalingrad -94800 Villejuif.
ARTICLE 6:
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
4 Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 9 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
5 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1258
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Versailles (RD86 et RD87), entre la rue Victor Hugo et le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944 (RD160) et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD225), dans les deux sens de circulation, commune de Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de poursuivre les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sur l’avenue de Versailles (RD86 et RD87) entre la rue Victor Hugo et le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944 ( RD160) et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD225), dans les deux sens de circulation, commune de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
L’arrêté DRIEA Idf 2017-282 délivré le 3 mars 2017 est prorogé à compter du samedi 19 août 2017 jusqu’au vendredi 20 octobre 2017 de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur l’avenue de Versailles (RD 86 et RD87) entre la rue Victor Hugo et le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944 (RD160) et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD225), dans les deux sens de circulation, commune de Thiais.
Il est procédé à des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement. ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes :
- Sur l’avenue de Versailles (RD86) entre la rue Victor Hugo et le n°83 av de Versailles dans les 2 sens de circulation
dans le sens Créteil/Versailles
- Neutralisation de la voie de tourne-à-droite en maintenant le mouvement de tourne-à-droite ; - Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1, 40 mètres de large minimum.
dans le sens Versailles /Créteil
- Neutralisation de la voie de droite au droit du n°83 avenue de Versailles
- Sur l’avenue de Versailles (RD87) entre le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944 (RD160), l’avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, et l’avenue Georges Halgoult (RD86), dans les 2 sens de circulation
dans le sens Créteil/Versailles
- Neutralisation successive des voies avec maintien d’une voie de circulation de 3,40 mètres de large;
- Neutralisation de 2 places de stationnement au droit du n°72 avenue de Versailles ; - Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1, 40 mètres de large minimum.
dans le sens Versailles/ Créteil
- Neutralisation de la voie de gauche au droit des n°55 et 53 avenue de Versailles entre 10h00 et 16h00, pour effectuer les opérations d’approvisionnement de chantier.
Pendant la durée du chantier :
Gestion des entrées et des sorties de chantier gérés par des hommes trafic ;
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus. ARTICLE 5 :
Les travaux et le balisage de la chaussée sont exécutés par les entreprises VALENTIN Environnement Travaux Publics 6 chemin de Villeneuve 94140 ALFORTVILLE et SOGEA IDF Hydraulique 9 allée de la Briarde 77 184 EMERAINVILLE, sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94 800 Villejuif. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du code de la route.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 11 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA IdF N° 2017-1250
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 pour des travaux d’entretien.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant que l'A86 est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
2 A R R Ê T E
ARTICLE 1er
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du : - du 16 au 17 août 2017
- du 17 au 18 août 2017
Durant cette même nuit, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny),
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de- Marne à l’échangeur A3/A86 durant les nuits :
- du 16 au 17 août 2017
- du 17 au 18 août 2017
- du 04 au 05 septembre 2017
- du 06 au 07 septembre 2017
- du 07 au 08 septembre 2017
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186),
- accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h30 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h45 pour les bretelles, - 05h15 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 3
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
3 La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1254
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur le boulevard du Colonel Fabien (RD19), entre le n°28 et le n°48, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine.
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M.Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, sur le boulevard du Colonel Fabien (RD19), entre le n°28 et le n°48, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine, pour la création d’un réseau de distribution de chaleur ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter mercredi 16 août 2017 et jusqu’au vendredi 13 octobre 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est réglementée sur le boulevard du Colonel Fabien (RD19), entre le n°28 et le n°48, dans les deux sens de circulation, commune d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Il est procédé à la création d’un réseau de distribution de chaleur en deux phases (durée environ 4 semaines chacune) dans les conditions suivantes :
- Neutralisation successive des voies en conservant 3m50 au droit de l’intersection formée par la rue des Péniches et le boulevard du Colonel Fabien (phase1a et 1 b) - Fermeture de l’accès à la rue Marcel Sallnave et neutralisation du mouvement de tourne-à-droite dans le sens Maisons-Alfort/Ivry, puis mise en place d’une
déviation par la rue des Péniches (phase 2). Pendant toute la durée des travaux :
- Neutralisation de la traversée piétonne située au droit du carrefour, neutralisation du trottoir dans le sens Maisons-Alfort/Ivry puis basculement du cheminement piéton sur le trottoir opposé au moyen des passages protégés situés en amont et aval du chantier phases (1 et 2) ;
- Maintien des accès riverains ;
- Vitesse des véhicules limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 3:
Libre accès aux véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi qu’aux transports exceptionnels.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise DARRAS et JOUANIN 2 rue des Sables 91170 VIRY -CHATILLON, sous le contrôle du Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R- 417.10IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus. ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de- France,
Le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val- de-Marne.
Fait à Paris, le 11 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-1255
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du 93, avenue de Paris (RD 120) sur la commune de Saint-Mandé.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France en matière administrative; Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
VU l’avis réputé favorable de Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
CONSIDERANT que l’entreprise TBF dont le siège social se situe 26, rue Lafontaine – 94700 Maisons Alfort ( tél. 01.58.73.43.50 – 06.15.53.32.47) et l’entreprise MLGT dont le siège se situe 10, rue des Saussaie – ZI Les Aulnettes – 91220 Brétigny sur Orge (tél. 01.60.84.02.11) doivent réaliser des travaux de construction d’un ensemble immobilier sis 93, avenue de Paris sur la commune de Saint-Mandé, pour le compte de la SARL PROVINI ARSAN dont le siège social 71, avenue du Général de Gaulle – 94160 Saint Mandé ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation 93, avenue de Paris (RD120), afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 19 août 2017 et jusqu’au 19 février 2019, 24h/24, la circulation des véhicules et des piétons est réglementée 93, avenue de Paris (RD 120) sur la commune de Saint Mandé, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour permettre la construction d’un ensemble immobilier, les dispositions suivantes sont prises :
- En début puis en fin de chantier, neutralisation successive des voies pour permettre le marquage horizontal ;
- Neutralisation totale du trottoir au droit du chantier ; - Neutralisation partielle de la chaussée pour la mise en place d’un tunnelier de 1,4 m minimum pour maintenir le cheminement des piétons en toute sécurité ;
- Maintien des 2 voies de circulation de 3,20 m minimum excepté lors de l’alimentation du chantier où la voie de droite est neutralisée de 9h à 17h ;
- Mise en place d’hommes trafic pendant les horaires de travail pour la gestion des accès chantier .
Pour permettre le montage de la grue, la voie de droite est neutralisée durant 2 jours, entre le 18 et le 22 septembre 2017 ou en cas d’intempéries du 25 au 29 septembre. Les piétons sont gérés par homme trafic le temps du levage.
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par la société TBF, sous contrôle du Conseil départemental (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h aux abords de la zone de chantier.
ARTICLE 4
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils seront poursuivis conformément aux dispositions du livre I du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet. ARTICLE 7
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne
Monsieur le Maire de Saint-Mandé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 11 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement.
Service Sécurité des Transports.
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2017 – 1259
sur l’autoroute A4Y et certaines de ses bretelles ainsi que sur
sur les territoires des communes de Saint-Maurice, Joinville-le-Pont,
Maisons-Alfort, Alfortville, Créteil, Ivry-sur-Seine, Charenton-le-Pont,
Champigny-sur-Marne et Villiers-sur-Marne
dans le cadre de la réalisation d’un revêtement phonique
sur l’autoroute A4Y du PR0.000 au PR3.000
dans les communes de Ivry-sur-Seine, Alfortville et Maisons Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017de Monsieur le Préfet de la Région d’île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France,
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision DRIEA IF n°2017-672 du 22 juin 2017 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2017.
Vu l’avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France,
Vu l’avis des Maires des communes de Ivry-sur-Seine, Alfortville, Maisons-Alfort, Créteil, Villiers-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont, Saint-Maurice et Charenton-le- Pont.
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux de balisage et signalisation nécessaires à l’opération de réfection de la couche de roulement de l’autoroute A4Y sens Paris-province, du PR 0.000 au PR 3.000.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La chaussée de l’Autoroute A4Y, dans le sens Paris-Province, sera fermée à la circulation du PR 0.000 au PR 3.000.
ARTICLE 2 :
Les bretelles d’accès à l’autoroute A4Y suivants seront fermées :
- accès depuis Paris centre,
- accès depuis le périphérique extérieur et intérieur,
- accès depuis porte de Bercy,
- accès depuis Ivry, - accès depuis Charenton centre,
- accès depuis le pont de Charenton.
ARTICLE 3 :
Les travaux se dérouleront de nuit du 21 août 2017 soir au 25 août 2017 matin et du 28 août 2017 soir au 01 septembre 2017 matin.
ARTICLE 4 :
En dehors des horaires de fermeture et durant toute la durée du chantier, des
mesures réglementant la circulation entre les PR 0.000 et le PR 3.000 seront mises en place :
Le trafic sur cette section sera rétabli de jour de 6H00 à 21H00 et le week-end sur chaussée « rabotée » avec une réduction de la limitation de vitesse :
- A 70KM/H sur les sections limitées à 90KM/H en conditions normales d’exploitation.- Une signalisation de police sera également disposée pour avertir les usagers des risques de projections de gravillons et éventuellement d’absence de marquage.
ARTICLE 5 :
Les voies de la chaussée seront réduites à 3 m chacune et dévoyées vers la bande d'arrêt d'urgence afin d'éviter la circulation sur l'ensemble des tampons d'assainissement présents sur la voie rapide. En conséquence, la bande d'arrêt d'urgence sera réduite à 1,30m.
ARTICLE 6 :
Les fermetures de nuit désignées aux articles 1 et 2 du présent arrêté seront effectives à partir de 21H00 et jusqu'à 6H00 le lendemain. Ces horaires correspondant à la fin des opérations de mise en place du balisage ou d’enlèvement des dispositifs de fermetures.ARTICLE 7: En raison de la fermeture de l’autoroute A4Y, des déviations sont mis en places.
Fermeture de l’autoroute A4Y au niveau de la porte de Bercy :
- Les usagers souhaitant prendre l’A4Y en direction de la province empruntent la D103 (quai des carrières, quai de la République, rue du Maréchal Leclerc) jusqu’à Saint-Maurice, la D4 (avenue des Canadiens, avenue du Général Gallieni), la D3 (avenue du Général De Gaulle), la D145 (Boulevard de Stalingrad) jusqu’au pont de Nogent.
Option fermeture accès Nogent sur A4Y (travaux aménagement pont de Nogent): les usagers poursuivent sur la D3 (avenue du Général de Gaulle), empruntent la D3 (avenue Georges Méliès), la D233, le boulevard Jean Monnet, la D231 puis l’accès menant à l’A4Y.
- Les usagers souhaitant prendre la direction de l’A86 vers Créteil empruntent la D103 (quai des carrières) jusqu’au pont de Charenton, puis la D6 (pont de Charenton, avenue du Général de Gaulle) jusqu’à l’échangeur Créteil Pompadour.
Fermeture de l’autoroute A4Y depuis le boulevard périphérique extérieure :
Déviation par l’autoroute A3Y, l’A86 intérieure jusqu’au pont de Nogent. Option fermeture accès Nogent sur A4Y (travaux aménagement pont de Nogent: les usagers empruntent la D145, la D3 (avenue du Général De Gaulle et avenue Georges Méliès), la D233, le boulevard Jean Monnet, la D231 puis l’accès menant à l’A4Y.
Fermeture de l’autoroute A4Y depuis le boulevard périphérique intérieure:
Déviation par la D19 à quai d’Ivry (quai Marcel Boyer, quai Jean Compagnon), la D145B pont Nelson Mandela, la D103 (quai des carrières) jusqu’au pont de Charenton, puis la D6 (pont de Charenton, avenue du Général de Gaulle) jusqu’à l’échangeur Créteil Pompadour.
Fermeture des accès Ivry, Charenton centre et pont de Charenton:Les usagers souhaitant prendre la direction de l’A4Y vers la province empruntent la D103 (quai des carrières, quai de la République, rue du Maréchal Leclerc) jusqu’à Saint-Maurice, la D4 (avenue des Canadiens, avenue du Général Gallieni), la D3 (avenue du Général De Gaulle), la D145 (Boulevard de Stalingrad) jusqu’au pont de Nogent.
Option : fermeture accès Nogent sur A4Y (travaux aménagement pont de Nogent) : les usagers poursuivent sur la D3 (avenue du Général De Gaulle), empruntent la D3 (avenue Georges Méliès), la D233, le boulevard Jean Monnet, la D231 puis l’accès menant à l’A4Y.
- Les usagers souhaitant prendre la direction de l’A86 vers Créteil, empruntent la D103 (quai des carrières) jusqu’au pont de Charenton,,puis la D6 (pont de Charenton, avenue du Général de Gaulle) jusqu’à l’échangeur Créteil Pompadour.
ARTICLE 8 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA/DiRIF/SEER se charge de la mise en place et de la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées. La mise en place du jalonnement des déviations et des panneaux d’information est réalisé par le CEI de Champigny.
La ville de Paris met en œuvre les balisages suivants: fermeture accès Paris centre vers A4Y, fermeture accès périphérique extérieur et intérieur vers A4Y, fermeture accès porte de Bercy vers A4Y.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11:
· Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
· Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Est Île-de-France,
· Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France
sont chargés chacun en ce qui est relatif à l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
· Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
· SAMU du Val-de-Marne,
· Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
· Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
· Maires des communes de Maisons-Alfort, Alfortville, Joinville-le-Pont, Créteil,
Saint-Maurice, Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Villiers-sur-Marne, et Champigny.
Fait à Paris, le 11 août 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du bureau de gestion régionale
de l’éducation routière
Jean-Pierre OLIVE VU l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable;
VU les arrêtés n° 2008/131 du 10 janvier 2008, n° 2008/678 du 12 février 2008, n°2008/5402 du 24 décembre 2008, n° 2009/244 du 26 janvier 2009, n° 2009/4312 bis du 10 novembre 2009, n°2009/10 846 du 28 décembre 2009, n° 2010/7273 du 3 novembre 2010, n°2011/019 du 6 janvier 2011, n° 2011/4051 du 8 décembre 2011, n°2012/36 du 6 janvier 2012, n° n°2012/2075 du 22 juin 2012, n°2013-89 du 9 janvier 2013, n°2013-1547 du 15 mai 2013, n°2013-1804 du 4 juin 2013, n°2014-3900 du 14 janvier 2014,n°2014-6399 du 30 juillet 2014,n°2014-7318 du 29 octobre 2014, n°2015- 177 du 23 janvier 2015, n°2015/528 du 27 février 2015, n°2015/1785 du 1 er juillet 2015, n°2016/3132 du 7 octobre 2016, n°2017/130 du 5 janvier 2017 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;
CONSIDERANT les propositions faites pour la désignation des membres titulaires et suppléants par :
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val de Marne
Les organismes d’habitations à loyer modéré
Le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accompagnées/Accueillies d’Ile- de-France
Les associations
ARRETE
ARTICLE 1er : L’annexe de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié est ainsi modifiée :
Pour les services de l’Etat :
Madame Marie-Stéphane GUITINE est nommée comme membre titulaire jusqu’au 26/12/19, mandat renouvelable.
Monsieur Frédéric EYMARD, directeur de la Direction Régionale de
I’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val de Marne est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable. Madame Dominique MORAU est nommée comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour les organismes d’habitation à loyer modéré :
Madame Stéfanie CIBOIS est nommée comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
Madame Caroline LANDEAU est nommée comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
Madame Lucile LONGO est nommée comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
Monsieur POULTER Patrick est nommé comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour les associations :
Madame Anne TAILLIANDIER est nommée comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
Pour le conseil consultatif régional des personnes accompagnées/ accueillies :
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Monsieur Ferdinand NJOH NJOH est nommé comme membre titulaire pour une durée de trois ans, renouvelable.
Madame Barbara OMENGUE NOAH est nommée comme membre suppléant pour une durée de trois ans, renouvelable.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 1 er août 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Christian ROCK
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
annexe à l’arrêté n° 2017/2853 du 1 er août 2017
portant modification de l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission : Monsieur Francis OZIOL
Pour les services de l’Etat :
- Titulaires :
Madame Marie-Stéphane GUITINE (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Françoise FABRE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Sylvie ARNOULD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
- Suppléants :
Monsieur Frédéric EYMARD Directeur de la Direction Régionale et
Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val de Marne
Madame Dominique HATTERMANN (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne)
Madame Marie-Laure AYUSTE-PELAGE (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne)
Madame Dominique-Andrée LAVAL (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne)
Madame Louise SABARD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne) Monsieur Kaïss ZAHOUM (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne) Madame Dominique MORAU (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement Unité Départementale du Val-de-Marne)
Pour le Conseil départemental :
- Titulaire :
Monsieur Abraham JOHNSON, conseiller départemental
- Suppléants :
Madame Nathalie DINNER, conseillère départementale
Madame Fatiha AGGOUNE, conseillère départementale
Pour les communes
- Titulaires
Madame Michèle LE GAUYER, adjointe au maire de Fontenay-sous-Bois Madame Myriam SEDDIKI, adjointe au maire de L’Haÿ-les-Roses
- Suppléants :
Monsieur Pascal BRAND, adjoint au maire de Gentilly
Mme Monique FACCHINI, adjointe au maire de Villiers-sur-Marne
Monsieur Mohamed CHIKOUCHE, adjoint au maire d’ Alfortville
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire :
Monsieur Salah LOUNICI, directeur territorial ICF La Sablière
- Suppléants :
Madame Catherine PAULIN, chef du service attribution de Valophis Habitat Madame Isabelle REYNAUD, responsable du service Développement Clientèle, I3F
Madame Stéfanie CIBOIS, responsable d’agence Batigère
Madame Gwenaëlle ANDRE, responsable Gestion locative Emmaüs Habitat Madame Caroline LANDEAU, directrice des politiques sociales, de la qualité et des attributions Groupe Valophis
Madame Lucile LONGO, responsable du pôle social et précontentieux Polylogis
Madame Christiana FREITAS, responsable du suivi social OPH de Vitry-sur- Seine
Monsieur Patrick POULTER, adjoint au directeur général en charge du pôle relations locataires OPH Villeneuve-Saint-Georges
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Titulaire :
Monsieur Yves LE SOUDEER, Directeur de Soliha Est Parisien
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
- Titulaire :
en cours de désignation
- Suppléants :
Monsieur Frédéric ROY, directeur du CADA de Boissy-Saint-Léger Monsieur Philippe TREPTEL, directeur du Village de l’Espoir à Ivry-sur-Seine
Pour les associations de locataires :
- Titulaire :
Monsieur Alain GAULON, président de la fédération CNL du Val-de-Marne - Suppléants :
Madame Nassera HELALI, fédération CNL du Val de Marne
Madame Marion PLATEEL, fédération CNL du Val de Marne
Pour les associations agréées :
- Titulaires :
Madame Sandrine CARDOSO, Croix Rouge Française
Madame Catherine GAUDRY, Secours Catholique
- Suppléants :
Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur adjoint de l’Aide d’Urgence du Val de Marne
Madame Sylvie WATBLED, Secours Catholique
Monsieur Baptiste THOMASSIN, directeur de l’association pour le logement des jeunes mères (APLJM)
Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement
Madame Anne TAILLIANDIER, directrice du CLLAJ Val de Bièvre
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Pour les associations de défense des personnes en situation d’exclusion : - Titulaire :
en cours de désignation
- Suppléant :
en cours de désignation
Pour le conseil consultatif régional des personnes accompagnées/accueillies : - Titulaire :
Monsieur Ferdinand NJOH NJOH, délégué CRPA
- Suppléant :
Madame Barbara OMENGUE NOAH, déléguée CRPA
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
DRIHL Val-de-Marne
Service Hébergement et Accès au Logement (SHAL)
Bureau de Prévention des Expulsions et de la Conciliation (BPEXC)
Commission de Conciliation du Val-de-Marne (CDC)
ARRETE N° 2017/2872
Portant nomination des membres de la Commission de Conciliation
du Val de Marne
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 20 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et notamment son article 188 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et notamment son article 86 ;
VU la loi n° 2014/366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014 et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001, modifié par le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2570 en date du 10 juillet 2017 relatif à la répartition des sièges de la Commission Départementale de Conciliation ;
VU la lettre de Monsieur le Président de la Chambre Nationale des Propriétaires de Paris Ile de France en date du 5 mai 2017 ;
VU la lettre de Monsieur le Directeur de Créteil Habitat, membre de la Fédération Régionale des Entreprises Publiques Locales en date du 5 juillet 2017 ; VU la lettre de Monsieur le Président de l'Association des Propriétaires de logements intermédiaires en date du 17 juillet 2017 ;
VU la lettre de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières en date du 22 juin 2017 ;
VU la lettre de l'Association des Organismes d'HLM de la Région d'Ile de France en date 10 juillet 2017 ;
VU la lettre de Monsieur le Président de la Confédération Nationale du Logement - Fédération du Val de Marne - en date du 28 juin 2017 ;
VU la lettre de Monsieur le Président de la Confédération Générale du Logement en date du 24 juin 2017 ;
VU la lettre de l'Union Départementale «Consommation, Logement, Cadre de Vie» du Val de Marne en date du 14 mars 2017 ;
VU la lettre de l'Association Force Ouvrière Consommateurs 94 en date du 8 mars 2017 ;
Considérant la lettre de réponse déclinant la proposition de siéger en 2017 de la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières en date du 22 juin 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
Article 1: Sont nommés membres de la Commission Départementale de Conciliation du Val de Marne au titre du collège bailleur :
Sur proposition de la Chambre Nationale des Propriétaires de Paris- Ile de France :
Titulaires :
- Madame Maryvonne PINÇON- SCHNORF
- Madame Michèle DULAC
Suppléant :
- Néant
Sur proposition de la Fédération des Entreprises Publiques Locales représentant des Sociétés d’Economie Mixte) :
Titulaires :
- Monsieur Frédéric FERRANDIER
- en cours de désignation
Suppléant :
- Néant Sur proposition de l'Association des Propriétaires de Logements Intermédiaires :
Titulaire :
- Monsieur Patrick CEBULSKI
Suppléant :
- Monsieur Frank TABOURET
Sur proposition de l'Association des Organismes d'HLM de la Région d'Ile de France :
Titulaires:
- Madame Manuela BIDAULT
- Monsieur Philippe BOURDAJAUD
- Madame Magali CAFFENNE
- Madame Isabelle HENRY FERRAN
- Monsieur Frédéric ISSALY
- Monsieur Sébastien JOLIS
- Madame Lucile LONGO
Suppléants :
- Madame Gwenaëlle ANDRE
- Madame Christelle BELLET
- Monsieur Etienne FABRE
- Madame Mila LINARES
- Monsieur Jean-Pierre PERTUC
- Monsieur Emmanuel ROY
- Madame Françoise TRIOLLE
Article 2 : Sont nommés membres de la Commission Départementale de Conciliation du Val de Marne au titre du collège locataire :
Sur proposition de la Confédération Nationale du Logement - Fédération du Val de Marne :
Titulaires :
- Madame Patricia CHEVET
- Monsieur Gérard DEBENEIX
- Madame Patricia FRANZONI
- Madame Laurette GALICHET
- Monsieur Alain GAULON
- Madame Michèle MATTESCO
- Monsieur Michel MORO
Suppléants :
- Madame Yamina AKABI
- Monsieur Alain BOUCHEREAU
- Monsieur Jules EKLU
- Madame Monique EYROLLE
- Madame Neza HANIOUI
- Madame Yamina MAHMOUDI
- Monsieur Christian PALLATIER Sur proposition de la Confédération Générale du Logement - Union Départementale du Val de Marne :
Titulaires :
- Madame Josiane DE LA FONCHAIS
- Madame Angela ROBERT D’ESHOUGUES
- Madame Laëtitia BOUYER
Suppléants :
- Monsieur Stéphane PAVLOVIC
- Monsieur Alain DE LA FONCHAIS
- Monsieur Hugues DIALLO
Sur proposition de l'Union Départementale «Consommation, Logement et Cadre de Vie» du Val de Marne :
Titulaire :
- Madame Marie-Claude GARCIA
Suppléant :
- Madame Danielle FAIZANG
Sur proposition de l'Association Force Ouvrière Consommateurs du Val de Marne:
Titulaire :
- Monsieur Bernard CAPELLE
Suppléant :
- Monsieur Frédéric BOULLE
Article 3 : Les membres représentant les organisations de bailleurs et les membres représentant les organisations de locataires sont nommés pour un mandat de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur de l’Unité Départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement d’Ile de France, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, 03 août 2017
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Christian ROCK
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94011 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr P R É F E T D U V A L D E M A R N E
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
UT DRIHL du Val de Marne
ARRETE n 2017 -2891
Portant transformation de places de suivi hors hébergement en places d’hébergement au Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) MIN de Rungis 39 A rue de Strasbourg 94617 Rungis Cédex
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-3 à L.311-9 et L.345-1;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; VU le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 1985 autorisant la création de l’établissement assurant l’accueil des personnes en difficulté relevant de l’article L 312-1 alinéa 8 du Code de l’Action Sociale et des Familles géré par l’association Espoir – Centres Familiaux de Jeunes (CFDJ), modifié par l’arrêté préfectoral n°2009-4174du 29 octobre 2009, portant extension de la capacité d’accueil de cet établissement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-009 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale MIN de Rungis 39A, rue de Strasbourg 94167 Rungis Cédex, géré par l’association ESPOIR ;
VU la demande de transformation de 7 places de suivi hors hébergement, en 7 places d’accompagnement avec hébergement au centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) MIN de Rungis présentée le 21 juillet 2017 par l’association ESPOIR ; CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l’article L 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à compter du 1er janvier 2017 à l’association ESPOIR, en vue de la transformation de 7 places de suivi hors hébergement en 7 places d’accompagnement avec hébergement au centre d’hébergement et de réinsertion sociale MIN de Rungis.
ARTICLE 2 La capacité de cette structure est portée à 28 places d’hébergement, soit 20 places d’insertion et 8 places d’urgence.
ARTICLE 3 La date de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du CHRS MIN de Rungis reste fixée au 1er janvier 2032.
ARTICLE 4 Un recours contentieux visant à mettre en cause la présente décision peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
ARTICLE 5 Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur de l’unité départementale de la DRIHL du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception à l’association ESPOIR (163 rue Croulebarbe 75013 Paris) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 4 août 2017
P/Le Préfet du Val de Marne
et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian Rock P R É F E T D U V A L D E M A R N E
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
UD DRIHL Val de Marne
ARRETE n 2017 - 2892
Portant autorisation d'extension de capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ENSAPE 46 rue Ernest Renan 94120 Fontenay sous Bois
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-3 à L.311-9 et L.345-1;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 17 mai 1978 autorisant la création de l’établissement assurant l’accueil des personnes en difficulté relevant de l’article L 312-1 alinéa 8 du Code de l’Action Sociale et des Familles géré par l’association ENSAPE ;
VU l'arrêté n°97-2523 du 3 novembre 1997 autorisant l'extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ENSAPE de 16 à 21 places ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-008 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Ensape 46 rue Ernest Renan 94120 Fontenay sous Bois ;
VU la demande d'extension de la capacité d'hébergement de 21 à 22 places du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ENSAPE présentée par l'association ENSAPE le 20 juillet 2017 ;
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l’article L 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles; CONSIDERANT que l'extension de la capacité d'hébergement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ENSAPE est réalisée à coût constant,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'autorisation visée à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à compter du 1er janvier 2017 à l’association ENSAPE, en vue de l'extension de la capacité d'hébergement de son centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ENSAPE de 21 à 22 places.
ARTICLE 2 Cette augmentation de capacité s’intègre dans l’autorisation de fonctionnement délivrée à la structure et valable jusqu’au 1 er janvier 2032.
ARTICLE 3 Un recours contentieux visant à mettre en cause la présente décision peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
ARTICLE 4 Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur de l’unité départementale de la DRIHL Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception à l’association ENSAPE (46 rue Ernest Renan 94120 Fontenay sous Bois) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne..
Fait à Créteil, le 4 août 2017
P/Le Préfet du Val de Marne
et par délégation
Le Secrétaire Général,
Christian Rock P R É F E T D U V A L D E M A R N E
Direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement
UT DRIHL du V al de Marne
ARRETE n2017- 2893
portant fusion des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sis 59, rue de l’Ourcq 75019 Paris et 11 rue des Roitelets 94500 Champigny sur Marne gérés par l’association CLAIRE AMITIE FRANCE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-3 à L.311-9 et L.345-1
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale,
VU le décret n2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale,
VU l’arrêté préfectoral en date du 9 avril 1958 autorisant la création de l’établissement assurant l’accueil des personnes en difficulté relevant de l’article L 312-1 alinéa 8 du code de l’action sociale et des familles géré par l’association CLAIRE AMITIE FRANCE ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 1970 portant création de trois centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Clair Logis gérés par l’association Clair Logis, modifié par les arrêtés du Préfet de Région Ile de France n° 97-339 du 30 janvier 1997, n°97-1364 du 29 mai 1997, n°97-1363 du 29 mai 1997 et par l’arrêté préfectoral n° 2010-4264 en date du 11 mars 2010 autorisant la fusion et l’extension de capacité des trois établissements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 75-2016-12-27-027 du 27 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Claire Amitié 59 rue de l’Ourcq géré par l’association Claire amitié France ;
VU l’arrêté préfectoral 2017-004 du 2 janvier 2017 portant renouvellement d’autorisation du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Claire Amitié 11 rue des Roitelets 94500 Champigny sur Marne géré par l’association Claire Amitié France ; CONSIDERANT la demande de fusion des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, présentée par le Directeur Général de l’association Claire Amitié le 31 juillet 2017 ;
CONSIDERANT la décision d’autorisation budgétaire en date du 3 juillet 2017 relative au centre d’hébergement et de réinsertion sociale Claire Amitié ;
CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;
CONSIDERANT que le projet ne présente pas de coûts de fonctionnement hors de proportion avec les services rendus, conformément à l’article L 313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
CONSIDERANT que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale de Paris et du Val de Marne ont fait l'objet d'une évaluation externe satisfaisante en application de L.312-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’autorisation visée à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles est délivrée à l’association CLAIRE AMITIE FRANCE pour gérer un Centre
d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) d’une capacité de 89 places, par fusion des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale, situés respectivement 59 rue de l’ourcq 75019 Paris et 11 rue des Roitelets 94500 Champigny sur Marne dont elle est gestionnaire.
Les budgets des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale, objets de la fusion, sont également fusionnés à compter de l'exercice 2017.
ARTICLE 2 : L’orientation des personnes accueillies au CHRS sis 59 rue de l’ourcq 75019 Paris est du ressort du SIAO de Paris, celles accueillies au CHRS sis 11 rue des Roitelets 94500 Champigny sur Marne est du ressort du SIAO du Val de Marne.
ARTICLE 3 : Cette fusion ne modifie pas la date de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement pour l’association. Celle-ci reste fixée au 1er janvier 2032.
ARTICLE 4 : Un recours contentieux visant à mettre en cause la présente décision peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’unité départementale de la DRIHL du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié sous pli recommandé avec accusé réception à
l’association CLAIRE AMITIE FRANCE (59 rue de l’Ourcq 75019 Paris) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 4 août 2017
P/Le Préfet du Val de Marne
et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian Rock DECISION N° 2017-58
Portant délégation de signature relative à la direction de l’établissement
La directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Considérant l’éventualité des absences simultanées de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice, ainsi que de Monsieur Guy CHIAMBARETTO et Madame Meriem DHIB, ses Adjoints,
Considérant la nomination à compter du 27 janvier 2016 de Madame Anne PARIS, en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice
D E C I D E :
Article 1.
Une délégation est donnée à Madame Anne PARIS, Directrice Adjointe, à l'effet de signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs : - au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
- au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement,
- à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - au compte financier,
- à l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - à la coopération,
- aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,
- aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63 - au projet d'établissement,
- aux délégations de service public,
- au règlement intérieur de l'établissement,
- à l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - au plan de redressement,
- aux documents comptables, aux bordereaux de mandats et titres,
- décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelles, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement, - à l’engagement des dépenses supérieures à un montant de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation
- aux bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes de la classe 6 et de la classe 2, d’un montant supérieur à 10000 euros, - à la liquidation des dépenses d’exploitation,
- à la liquidation des dépenses d’investissement,
- à la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale - les contrats d’emprunts
- les bordereaux relatifs à des opérations d’investissements
- les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois
- Les sanctions à caractère disciplinaire
- Les décisions de fin de fonction et de licenciement
Article 2.
La présente délégation de signature a pris effet rétroactivement au 1 er mars 2017 et deviendra caduque en cas de changement du Directeur d'établissement.
Article 3.
La présente décision, lue et approuvée par l'intéressé, sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, aux membres du Directoire, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Saint Maurice
le 19 juillet 2017
Nathalie PEYNEGRE Anne PARIS
Directrice Directrice Adjointe
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Signé Signé DECISION N° 2017-59
Portant délégation de signature relative à la direction de l’établissement
La directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Considérant l’éventualité des absences simultanées de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice, ainsi que de Monsieur Guy CHIAMBARETTO et Madame Anne PARIS, ses Adjoints,
Considérant la nomination à compter du 1 er avril 2016 de Madame Meriem DHIB, en qualité de Directrice Adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice
D E C I D E :
Article 1.
Une délégation est donnée à Madame Meriem DHIB, Directrice Adjointe, à l'effet de signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs : - au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
- au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement,
- à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - au compte financier,
- à l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - à la coopération,
- aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,
- aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63 - au projet d'établissement,
- aux délégations de service public,
- au règlement intérieur de l'établissement,
- à l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - au plan de redressement,
- aux documents comptables, aux bordereaux de mandats et titres,
- décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelles, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement, - à l’engagement des dépenses supérieures à un montant de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation
- aux bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes de la classe 6 et de la classe 2, d’un montant supérieur à 10000 euros, - à la liquidation des dépenses d’exploitation,
- à la liquidation des dépenses d’investissement,
- à la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale - les contrats d’emprunts
- les bordereaux relatifs à des opérations d’investissements
- les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois
- Les sanctions à caractère disciplinaire
- Les décisions de fin de fonction et de licenciement
Article 2.
La présente délégation de signature a pris effet rétroactivement au 1 er mars 2017 et deviendra caduque en cas de changement du Directeur d'établissement.
Article 3.
La présente décision, lue et approuvée par l'intéressé, sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, aux membres du Directoire, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Saint Maurice
le 19 juillet 2017
Nathalie PEYNEGRE Meriem DHIB
Directrice Directrice Adjointe
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Signé Signé DECISION N° 2017-60
Portant délégation de signature relative à la direction de l’établissement
La directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès-verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Considérant l’éventualité des absences simultanées de Madame Nathalie PEYNEGRE, Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice, ainsi que de Mesdames Anne PARIS et Meriem DHIB, ses Adjointes,
Considérant la nomination à compter du 29 décembre 2010 de Monsieur Guy CHIAMBARETTO, en qualité de Directeur Adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice
D E C I D E :
Article 1.
Une délégation est donnée à Monsieur Guy CHIAMBARETTO, Directeur Adjoint, à l'effet de signer, au nom et en l'absence de la Directrice d'établissement qui en assume la responsabilité (art. D.6143-33 du CSP), et en concertation avec le directoire, tous documents, actes et décisions relatifs : - au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,
- à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins, ainsi que des conditions d'accueil et de prise en charge des usagers,
- au bilan social et aux modalités d'une politique d'intéressement,
- à l'état des prévisions de recettes et de dépenses, au plan global de financement pluriannuel et aux propositions de tarifs de prestations non couvertes par un régime d'assurance maladie, - au compte financier,
- à l'organisation interne de l'établissement et à la signature des contrats de pôle d'activité, - à la coopération,
- aux acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans,
- aux baux emphytéotiques hospitaliers et contrats de partenariat,
- au projet d'établissement,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63 - aux délégations de service public,
- au règlement intérieur de l'établissement,
- à l'organisation de travail et des temps de repos, à défaut d'un accord sur l'organisation du travail avec les organisations syndicales représentant le personnel de l'établissement, - au plan de redressement,
- aux documents comptables, aux bordereaux de mandats et titres,
- décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelles, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement, - à l’engagement des dépenses supérieures à un montant de 10 000 euros et à leur liquidation sur les comptes relevant du titre III d’exploitation
- aux bons de commandes, consultations, appels à concurrence, documents, certificats, attestations, notes, correspondances et de procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes de la classe 6 et de la classe 2, d’un montant supérieur à 10000 euros, - à la liquidation des dépenses d’exploitation,
- à la liquidation des dépenses d’investissement,
- à la notification des marchés et des notes de services ou tout document à portée générale - les contrats d’emprunts
- les bordereaux relatifs à des opérations d’investissements
- les décisions individuelles constitutives de recrutements sur postes permanents et les contrats de remplacement de plus de trois mois
- Les sanctions à caractère disciplinaire
- Les décisions de fin de fonction et de licenciement
Article 2.
La présente délégation de signature a pris effet rétroactivement au 1 er mars 2017 et deviendra caduque en cas de changement du Directeur d'établissement.
Article 3.
La présente décision, lue et approuvée par l'intéressé, sera notifiée à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, aux membres du Directoire, à Monsieur le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé, à Madame la Trésorière Principale, comptable de l'établissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Saint Maurice
le 19 juillet 2017
Nathalie PEYNEGRE Guy CHIAMBARETTO
Directrice Directeur Adjoint
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Signé Signé DECISION N° 2017-63
relative à la direction des affaires générales
Objet : Délégation de signature concernant Madame Anne PARIS et Madame Emmanuelle DA COSTA.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1 er janvier 2011,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1 er mars 2017,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 11 février 2016 nommant Madame Anne PARIS, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Anne PARIS, directrice adjointe par intérim chargée des affaires générales, du secrétariat général et de la communication des Hôpitaux de Saint-Maurice à l’effet de signer au nom de la directrice, dans la limite des attributions qui relèvent de leur champ de compétence :
tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents, toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales,
toute pièce ou correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait à la communication,
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 toute correspondance se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
toute décision liée à l’organisation interne de sa direction.
Cette délégation exclut les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires générales.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Nathalie PEYNEGRE, délégation de signature est donnée à Madame Anne PARIS, à l’effet de signer :
signer les conventions y compris celles relevant de la recherche clinique, à l’exception de celles nécessitant une mise à disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d’ordonnateur, signer les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’activités cliniques et d’équipements lourds, et tout document s’y rapportant,
procéder à l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 dans la limite de 5 000€.
Article 4 : En cas d’absence momentanée ou prolongée de Madame Nathalie PEYNEGRE, délégation de signature est donnée à Madame Anne PARIS à l’effet de signer :
tous actes et décisions, ou tout document de la compétence du chef d’établissement.
Article 5 : En l’absence ou empêchement de Madame Anne PARIS, délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle DA COSTA, chargée de mission à la direction des affaires générales des Hôpitaux de Saint-Maurice pour signer :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales, à l’exclusion des décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales.
Article 6 : Cette décision de délégation prend effet le 28 juillet 2017.
Article 7 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 28 juillet 2017
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 PREFET DU VAL-DE-MARNE
Arrêté N°2017-2802
Prix de journée 2017 du secteur Aemo du Service Social de l’Enfance du Val-de-Marne, situé au 1 avenue Georges Duhamel à Créteil (94000), géré par l’association Olga Spitzer, 34 bd de Picpus 75012 Paris.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre National du Mérite
LE PRESIDENT DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU VAL DE MARNE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 et suivants ; les articles R 314-1 et suivants ; les articles R 351-1 et suivants ;
Vu l’article 375 à 375-8 du code civil concernant l’assistance éducative ;
Vu l’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement, aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1077 du 13 mars 1992, portant habilitation du Service Social de l’Enfance du Val-de-Marne ;
Vu la demande de l’Association reçue le 27 octobre 2017, auprès des autorités de contrôle et de tarification ;
Vu les observations faites à l’Association le 12 juin 2017 par les autorités de tarification et de contrôle et en l’absence d’observation particulière de l’Association ;
Sur proposition conjointe de la Directrice générale des services départementaux du Val-de- Marne et de la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne ;
ARRETENT
1 Article 1er : Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SERVICE SOCIAL DE L'ENFANCE DU VAL DE MARNE de l'association OLGA SPITZER ASSOCIATION, 1, avenue Georges Duhamel à CRETEIL, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en euros 2017 Total en euros
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
237 465,00
3 302 448,53
Groupe II
Dépenses afférentes au
personnel
2 655 961,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la
structure
409 022,53
Reprise de résultat 0,00
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 3 267 550,53
3 302 448,53
Groupe II
Autres produits relatifs à
l’exploitation
20 000,00
Groupe III
Produits financiers et
produits non encaissables
14 898,00
Reprise de résultat 0,00
Article 2 : Le prix de journée applicable aux personnes suivies par le service AEMO du Service Social de l’Enfance du Val-de-Marne, situé 1 avenue Georges Duhamel à CRETEIL (94000), est fixé à 12,79 €, à compter du 1 er janvier 2017.
Article 3 : Le prix de journée applicable à compter du 1 er janvier 2018, dans l’attente de la fixation du tarif 2018, sera le prix de journée arrêté à l’article 2.
Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale d’Ile de France (DRJSCS), 6/8, rue Eugène Oudiné 75013 Paris, dans un délai d’un mois franc, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val de Marne et la Directrice générale des services départementaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 28 juillet 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
Le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne
Pour le président du Conseil départemental
et par délégation
la Vice-Présidente
Isabelle SANTIAGO
Le Préfet Le Président du Conseil départemental
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD