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Arrêté - 99 AR 14 ARRET 26.02 Delegation de Pouvoir du PDT du Ccas au vp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 14 ARRET 26.02 Delegation de Pouvoir du PDT du Ccas au vp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101144-20260507-01 4-AR]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/05/2026]
ARRETE CCAS N° ARR 26.02
ARRETE DE DELEGATION DE POUVOIR DU PRESIDENT DU
CCAS AU VICE-PRESIDENT DU CCAS
Le Président du C.C.AsS.,
VU l'article R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Président du CCAS à déléguer une partie de ses pouvoirs ;
VU l'article R.123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU la délibération du Conseil municipal n°26.009/K du 21 mars 2026, portant élection du Maire, Président du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) en vertu de l'article R123-7 code de l’action sociale et des familles,
VU la délibération du Conseil d'Administration n°2026-04 du 7 mai 2026, portant élection du Vice-Président du C.C.AS.,
VU la délibération du Conseil d'Administration n°2026-05 du 7 mai 2026, portant élection du Vice-Président délégué du C.C.AS,.
VU le Code général des collectivités territoriales,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Président du CCAS donne, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, délégation de pouvoir au Vice-Président dans les matières suivantes :
+ Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L. 264-2,
e Délivrance, refus de délivrance des attestations d'accueil (Articles L313-1 à L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
e Tout acte relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics, accords, accords- cadres, contrats et bon de commande sont le montant est inférieur à 4000 euros sur toute la durée du contrat
e Rejet des prestations d'aide sociale facultative du CCAS dans des conditions définies par
la délibération n°2025-16 du conseil d'administration du 30 septembre 2025
ARTICLE 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a consentie, en tout ou partie, par abrogation du présent arrêté ou par la prise d'un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées au Vice-Président.
ARTICLE 3 : Les actes pris par le Vice-Président dans les matières déléguées par le Président porteront la mention « Pour le Président et par délégation, le Vice-Président et le Vice-Président délégué ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[091 -219101144-20260507-01 4-AR]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 20/05/2026]
APN
(æ4) NE
ARTICLE 4 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié sur le site de la Ville, au registre des actes administratifs et affiché sur site ou sur les panneaux municipaux installés à cet effet. Une copie sera adressée au service Communication de la ville de BRUNOY.
Fait à Brunoy, le - 12 (05/2026
Le Président du C.C.AS