Procès Verbal - PV seance du 10.12.2025

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Procès Verbal - PV seance du 10.12.2025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Saint-Nazaire-d'Aude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 10.12.2025)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Banque, 1

C O N S E I L M U N I C I P A L

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 décembre 2025

* * * * *

Présents : MARAIS Corinne, DEBOIS Françoise, CORNELOUP Aurore, LOPEZ Véronique, JAILE Aurore, HERNANDEZ Joël, BOURGES Henri, LASO Gabriel, BERTELLI Gilles, CADOSCH Michel, VACHER Michel, ROUX Francis.

Absents : AUBLANC Anne Laure (procuration à HERNANDEZ Joël), AUGE Giselle (procuration à DEBOIS Françoise) GOMEZ Patrick (procuration à LASO Gabriel), JEAN Patrice (procuration à LOPEZ Véronique), MONTEIL Karine (procuration à MARAIS Corinne), VOYAU-AGASSE Armelle (procuration à BOURGES Henri), HIEBER Valérie.

La séance du Conseil Municipal du 10 décembre 2025 est ouverte à 19h00 par Monsieur le Maire.

Après avoir procédé à l’appel des présents, le quorum étant atteint, l’assemblée est invitée à délibérer.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner son secrétaire de séance. Monsieur Gabriel LASO est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Monsieur le Maire invite ensuite l’assemblée à adopter le procès-verbal de la séance du 23 octobre 2025 : Vote => Unanimité

COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte à l’assemblée des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation que lui a accordée le Conseil Municipal par délibération du 25 juin 2020, conformément à l’article L 2122-22 du CGCT.

Il donne ainsi lecture des décisions prises depuis le 25 octobre 2025

 DECISION 2025/10/20 du 29 octobre 2025

Signature de l’avenant n° 2 du lot n°05 « doublages-cloisons-plafonds-traitement acoustique » du marché de travaux de construction d’une nouvelle école maternelle de 4 classes, présenté par l’entreprise SAS SNP. Cet avenant s’élève à 2.865 € HT soit 3.438 € TTC (plus-value). Le nouveau montant du lot n°05 s’élève à 141.143 € HT soit 169.371,60 € TTC.

 DECISION 2025/11/21 du 12 novembre 2025

Signature de l’avenant n° 1 du lot n°01 « fondations, gros-œuvre et mur en pierres » du marché de travaux de construction2

d’une nouvelle école maternelle de 4 classes, présenté par l’entreprise Construction Générale du Ceressou (C G C) . Cet avenant s’élève à 96,52 € HT soit 115.82 € TTC (plus-value). Le nouveau montant du lot n°01 s’élève à 999.257,16 € HT soit 1.199.108,59 € TTC.

 DECISION 2025/11/22 du 18 novembre 2025

Virement de crédits budgétaires

OPERATION VALANT CHAPITRE COMPTE MONTANT

93 Mairie 2188 - 450 € 143 Acquisitions foncières 2111 450 €

 DECISION 2025/11/23 du 24 novembre 2025

Signature de l’avenant n° 3 du lot n°11 « espaces verts–aménagements extérieurs » du marché de travaux de construction d’une nouvelle école maternelle de 4 classes, présenté par l’entreprise CAP SUD TP. Cet avenant s’élève à 19.508,20 € HT soit 23.409,84 € TTC (plus-value). Le nouveau montant du lot n°11 s’élève à 186.882,50 € HT soit 224.259,00 € TTC.

 DECISION 2025/11/23 du 25 novembre 2025

Contrat de cession de spectacle avec le groupe vocal cOeur des hOmmes qui a assuré l’animation musicale de l’inauguration de l’école maternelle. Le montant de la prestation s’élève à 250 €.

 DECISION 2025/112/25 du 25 novembre 2025

Signature de l’avenant n° 3 du marché de travaux de construction d’une nouvelle école maternelle de 4 classes, lot n°2 « charpente, ossature bois et bardage couverture » présenté par l’entreprise CTL. Cet avenant s’élève à + 2.156,15 € HT soit + 2.587,38 € TTC (plus-value). Le nouveau montant du lot n°2 s’élève à 382.554,99 € HT soit 459.065,99 € TTC.

1°) : Convention de prestation « Conseil et Assistance au recrutement » avec le CDG 11

Le Directeur Général des Services a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2026.

Aussi, il va s’agir d’engager, dans les prochaines semaines, la procédure de recrutement d’un nouveau DGS.

Le Centre de gestion de l'AUDE, au-delà du champ d'intervention de ses missions obligatoires financées par le prélèvement d'une cotisation, et comme l'y autorise la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, développe au service des collectivités territoriales du département de l'AUDE, en vertu des articles 22 à 26-1 et de la délibération du Conseil d'Administration en date du 8 décembre 2014, une prestation facultative intitulée «CONSEIL ET ASSISTANCE AU RECRUTEMENT»

Aussi, il est proposé de confier au CDG 11, compte tenu de son expertise, la mission d’accompagner la collectivité dans la procédure de recrutement du nouveau DGS.

Dans le cadre d'une prestation d'aide au recrutement, les missions du CDG de l'AUDE sont les suivantes :

- La définition du profil de poste, élaborée conjointement entre la collectivité et le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude

- La saisie de la déclaration de création ou de vacance d’emploi (DCE/DVE)3

- Diffusion de l’offre sur le Site Emploi Territorial

- La centralisation des candidatures au CDG 11

- La présélection des candidatures (élaborée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Aude, mais les candidatures non retenues seront tout d e même présentées à la collectivité)

- La convocation des candidats

- L’organisation du jury, l’élaboration des grilles de conduite d’entretien

- La synthèse des entretiens (Procès-Verbal)

- L’organisation d’un second jury en cas de difficulté à départage r des candidats généralement au nombre de deux à ce stade du recrutement

- La notification des rejets de leur candidature aux candidats non retenus

- La confirmation de son recrutement au candidat retenu ainsi que le courrier d’information et demande du dossier administratif à la collectivité d’origine (en cas de recrutement d’un agent titulaire).

Le coût de cette prestation est présenté dans le tableau suivant :

PRESTATION A LA CARTE

FORMULE CHOISIE TARIFICATION

AFFILIES NON AFFILIES

Clé en main : Poste en catégorie B et C 600€

Poste en catégorie A : 900€

Poste en catégorie B et C : 1200€

Poste en catégorie A : 1500€

Clé en main Plus : réalisation de

test/coach/cas pratique

Poste en catégorie B et C : 900€

Poste en catégorie A : 1200€

Poste en catégorie B et C : 1500€

Poste en catégorie A : 1800€

Compte tenu de la spécificité du poste, il est proposé de choisir la formule Clé en main Plus à 1.200 €

Vote => Unanimité

2°): REDEVANCE SPECIALE POUR L’ANNEE 2024 : CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GRAND NARBONNE

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibérations du Conseil Communautaire n° C-03/2007 en

date du 26 Février 2007 et n° C-14/2011 en date du 17 Février 2011, la Communauté d’Agglomération

du Grand Narbonne a mis en place la redevance spéciale pour la collecte des déchets autres que

ménagers, et a étendu ce dispositif aux communes ayant rejoint le Grand Narbonne au 1er Janvier 2011.

Concrètement, le Grand Narbonne assure le service d’élimination des déchets, ménagers et assimilés

des 39 communes membres en exerçant la globalité de la compétence à savoir : la collecte, le tri, le

traitement et la valorisation. Le service de collecte et de traitement des déchets « ménagers » est

financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En complément de cette obligation, le

Grand Narbonne a institué la Redevance Spéciale, destinée à financer la collecte et le traitement des4

déchets « assimilés » à ces déchets ménagers, à condition qu’ils puissent être collectés et traités sans

sujétions techniques particulières.

M. le Maire explique à l’Assemblée qu’il convient de conclure une convention avec la Communauté

d’Agglomération du Grand Narbonne, pour la redevance spéciale de l’année 2024, dont le montant

s’élève à 7.253,87 € (7.042,59 € en 2023, 6.837,47 € en 2022 ; 6.638,32 € en 2021).

Vote => Unanimité

03°) Convention d’utilisation des équipements sportifs d’intérêt communautaire d’Espace

Liberté

Vu la loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et

à la promotion des activités physiques et sportives, notamment les articles 1er et 34 ;

Considérant l’arrêté préfectoral n°2010-11-4450 en date du 28 décembre 2010 portant modification des

statuts de la Communauté d’Agglomération « Le Grand Narbonne » ;

Conformément à l’arrêté préfectoral n°2002-5210 du 26 décembre 2002 portant création de la Communauté

d’Agglomération de la Narbonnaise et à l’article 5 des délibérations n°56 du 26 mai 2003 et N°C-33/2006 du

26 juin 2006, portant définition de l’intérêt communautaire, le complexe « Espace de Liberté » et la Piscine

de Fleury d’Aude.

Considérant que les activités physiques et sportives constituent un élément important de l’éducation, de la

culture, de l’intégration et de la vie sociale,

Considérant que les activités aquatiques et la natation sont partie intégrante de l’enseignement de

l’éducation physique et sportive à l’école, au collège et au lycée,

Considérant qu’apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans le socle

commun de connaissance et compétences,

Considérant que leur promotion et leur développement sont d’intérêt général,

Que dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, le

Grand Narbonne assure l’exploitation d’équipements sportifs répondant aux besoins recensés, qu’elle met à

disposition des Etablissements publics locaux d’enseignement (EPLE), pour leur permettre de mener à bien

leur projet de développement.

La communauté d’agglomération « Le Grand Narbonne » propose une convention pour définir les modalités

d’utilisation des équipements sportifs « espace de Liberté » destinés à la pratique de la natation par l’école

élémentaire de Saint Nazaire d’Aude.

L’encadrement pédagogique est assuré par l’enseignant de l’école qui demeure responsable de la conduite

de la séance. Le Grand Narbonne, dans le cadre de la Régie communautaire d’exploitation de l’Espace de

Liberté, est également en mesure de fournir l’encadrement pédagogique de qualité, en tant « qu’intervenant

extérieur », à la demande de l’école et de la Commune.

La mise à disposition est subordonnée à l’attribution de créneaux horaires définis en fonction du calendrier

de l’année scolaire sur la base de la semaine de 4.5 jours selon le rythme scolaire de l’école (hors

vacances scolaires et jours fériés). L’établissement doit respecter le calendrier des attributions tant sur le5

plan des plages horaires que celui de la nature des activités. Pendant le temps et les activités scolaires,

l’école élémentaire de Saint Nazaire d’Aude assumera la responsabilité et la surveillance des équipements

et matériel qu’elle utilise.

Il a été attribué le créneau suivant :

Les lundis de 9h15 à 10h30 du 05 janvier 2026 au 10 février 2025, pour 7 séances.

Le besoin de l’école pour 2025/2026 étant de 3 lignes d’eau de 25m et un intervenant pédagogique, le coût

s’élèvera à :

Coût de l’intervention pédagogique/heure= 34 €

X

7 séances

x

par le nombre d’intervenant

+

Coût 3 lignes d’eau (95 €) x 7 séances

Soit pour la période précitée : 34 euros x 1 intervenant x 7 séances soit 238 euros

: 95 € x1x 7 soit 665 €

TOTAL : 903 € TTC

Vote => Unanimité

4°): Etalement de charges sur plusieurs exercices – Assurance-dommages ouvrage pour les travaux de construction de l’école maternelle

Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57, la Ville est autorisée à étaler la charge financière des assurances dommages-ouvrage contractées dans le cadre de travaux, sur une durée de 10 ans.

Dans le cadre des travaux de construction de l’école maternelle, la Ville a contracté une assurance dommages-ouvrage d'un montant de 38.050,74 €.

Il est donc proposé d'étaler sur 10 ans, de 2025 à 2034, le montant de cette assurance. Les assurances dommages-ouvrage sont imputées en dépenses de fonctionnement, au compte 6162 « assurance obligatoire dommage-construction » et transférées en investissement par le crédit du compte 791 « Transfert de charges de gestion courante » et le débit du compte 4818 « charges à étaler ».

L'amortissement s'effectue alors par le débit du compte 68128 « Dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices » et le crédit du compte 4818 « charges à étaler ».

Ainsi, l’étalement de la charge de l’assurance dommages- ouvrages pour la construction de l’école maternelle nécessite les écritures suivantes:

En fonctionnement6

Dépenses :

Article 6162 : assurance obligatoire dommages-ouvrage + 38050,74 € Article 68128-042 : Dotation aux amortissements des charges exceptionnelles différées +3805,74 € Compte 023 : virement à la section d’investissement - 3805,74 €

Recettes :

Article 791-042 : transfert de charges de fonctionnement + 38050,74 €

En Investissement

Dépenses :

Article 4818-040 : charges à étaler + 38050,74 € Article 2313 opération 130 - 38050,74 €

Recettes :

Article 4818-040 : charges à étaler + 3805,74 € Compte 021 : virement de la section de fonctionnement - 3805,74 €

Il est proposé d’autoriser l'étalement sur 10 ans de l'assurance dommages-ouvrage d'un montant de 38.050,74 €, dans le cadre des travaux de construction de l’école maternelle et d’inscrire les crédits tels que proposés.

Vote => Unanimité

5°) : Actualisation AP/CP

Conformément aux articles L.2311-3 et R. 2311-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les prévisions budgétaires en investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle d’investissements qui vont se dérouler sur plusieurs années. Elle permet à la commune de ne pas faire supporter au budget de l’année l’intégralité d’une dépense pluriannuelle.

En effet, l’article L.2311-3 du CGCT précise que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.

L’article R.2311-9 du CGCT précise également que les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune, ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.

Par délibération du 05 avril 2024, il a été créé une autorisation de programme pour la construction de l’école maternelle. Elle a été actualisée par délibération du 14 avril 2025.7

Toute modification d’AP/CP doit faire l’objet d’une délibération en conseil municipal et d’une inscription équivalente dans les documents budgétaires.

Compte tenu des dépenses effectivement réalisées en 2025 et de l’absence à aujourd’hui d’un Décompte Général Définitif de l’opération, il est nécessaire d’actualiser l’Autorisation de Programme de la construction de l’école maternelle comme suit :

Vote => Unanimité

06°): Décision Modificative n°4 du Budget 2025

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur le Budget M57 de l’exercice en cours, et de prendre la décision modificative suivante :

1) Par délibération du 30 juin 2021, le conseil municipal a décidé d’accorder un dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs. En 2025, ce dégrèvement s’élève à 248 €.

Cette somme a été retenue sur le montant total des impôts directs reçus et comptablement correspond à une dépense.

Article 7391111 : dégrèvement taxe foncière jeunes agriculteurs 248 € Article 673 : titres annulés - 248 €

2) Virements de crédits concernant les opérations d’investissement :

Construction école

maternelle

AP votée révision AP actualisée Total antérieurs CP 2024 CP 2025 CP 2026

Dépenses 3.983.634 € 65.000 € 4.048.634 € 158.214 € 1.540.420 € 1.917.997 € 432.003 €

OPERATION VALANT

CHAPITRE

COMPTE MONTANT

86 Ancienne école maternelle- pose d’une climatisation 2188 2.200 €

84 Maison de santé pluri-professionnelle 2315 - 2.200 €

130-D Bâtiment scolaire 2313 - 329.202,05 €

130 Bâtiment scolaire 2158 4.250 €

130-R Bâtiment scolaire 1321 - 324.952,05 €

82 Aménagement cœur de village 2152 19.968 €

64 Ecole 21841 - 19.968 €8

Il est demandé au conseil municipal d’approuver cette décision modificative budgétaire.

Vote => Unanimité

07°: Renouvellement de la ligne trésorerie

Afin de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, notamment dans le cadre du préfinancement des opérations d'investissement en cours de réalisation et dont le versement des subventions acquises est différé, la commune peut contracter auprès d'un organisme bancaire l'ouverture d'un crédit dénommée « ligne de trésorerie ».

Tel est le cas pour le préfinancement des subventions attendues pour la construction de la nouvelle école maternelle dont la date de versement des acomptes peut être aléatoire.

La ligne de trésorerie permet à l'emprunteur d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirage ») lorsqu'il le souhaite.

Le conseil municipal s'était prononcé favorablement, lors de la séance du 12 décembre 2024, à l'ouverture d'une ligne de trésorerie de 500 000 € auprès du Crédit agricole du Languedoc.

Cette ligne n'a pas été utilisée. Cependant, le contrat prendra fin le 07 janvier 2026.

Au vu des dernières situations de paiement à régler pour solder les travaux de l’école maternelle et dans l’attente du versement du solde des subventions acquises, il est proposé de renouveler la ligne de trésorerie pour 500 000 € et selon les conditions suivantes proposées par le Crédit Agricole du Languedoc :

Montant : 500 000 €

Durée : 12 mois

Taux variable préfixé, indexé sur l’EURIBOR 3 MOIS moyenné du mois facturé (facturation du

mois M sur la base de l’index de M) Plus marge de 1,20 % soit, à titre indicatif, sur index de

octobre 2025 à 2,03 %, un taux de : 3,23 %

Versement par crédit d’office

Remboursement par débit d’office,

Intérêts calculés mensuellement à terme échu.

Facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d’office.

Remboursement par débit d’office, à notre demande

Tirages d’un montant minimum de 10 %.

Commissions d’engagement ou de non-utilisation : néant.

Frais de dossier : 0,25 % du montant accordé (minimum 50 €), soit 1 250 €.

Vote => Unanimité9

08°) Autorisation d’engagement d’ouverture de crédits d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2026

Le budget primitif 2026 de la commune sera soumis au vote du Conseil Municipal avant mi-avril 2025.

Cette situation n’est en rien préjudiciable à l’activité municipale en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement, dans la mesure où, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a possibilité d’engager, liquider et mandater les dépenses, avant le vote du Budget, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il n’en est pas de même pour les dépenses d’investissement qui ne peuvent être réalisées qu’après le vote effectif du budget. Aussi, afin de nous permettre de disposer de crédits d’investissement disponibles dès le début d’année et aussi d’améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparaît nécessaire d’accorder la même possibilité que pour les dépenses de fonctionnement.

Cette facilité est prévue à l’article L.1612-1 du CGCT qui autorise l’exécutif des communes à mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et dispose que :

« Jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Il est ainsi proposé au conseil municipal de procéder à l’ouverture anticipée des crédits d’investissement (hors AP) avant le vote du budget primitif 2026 comme suit :

Dépenses d’Investissement Crédits ouverts en 2025 25 % des Crédits Votés

20- Immobilisations incorporelles 26.400 € 6.600 €

21-Immobilisations corporelles 274.228 € 68.557 €

23-Immobilisations en cours 77.820 € 19.455 €

Par ailleurs, l’article L 5217-10-9 prévoit que : Lorsque la section d’investissement du budget comporte des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), l’ordonnateur peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement concernées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes sur l’exercice précédent.

Dépenses d’Investissement Crédits ouverts en 2025 33,33 % des Crédits Votés

2024AP1- école maternelle 2313 1.917.997 € 639.268,40 €

2024AP2-Aménagement sécurité

routière RD124 425.000 € 141.652,50 €

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la question.

Vote => Unanimité10

09°): Convention d’assistance juridique et de représentation en justice avec la Société VPNG.

M. le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 71.1130 du

31 décembre 1971 et des articles 28 et 219 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marché

publics, il souhaite renouveler la convention d’assistance juridique et de représentation en justice avec le

Cabinet d’Avocat VPNG domicilié 11 bis rue de la Loge à Montpellier (34000), afin de fixer les

honoraires d’assistance, de conseil juridique, de rédaction d’acte, de représentation en justice et

plaidoirie pour toute mission en matière d’urbanisme que la commune souhaitera lui confier.

Le montant total annuel des honoraires versés à la SCP d’Avocats ne pourra excéder la somme de

40.000 € HT.

La durée de la convention est fixée à une année, à compter du 29 novembre 2025 jusqu’au 28

novembre 2026.

La dépense sera inscrite à l’article 6227 « frais d’actes et de contentieux » du Budget M57 de l’exercice 2026.

L’assemblée est invitée à se prononcer sur la question.

Vote => Unanimité

10°): Convention TEMPORA 2026

M. le Maire rappelle à l’Assemblée que la coopération des communes du Grand Narbonne s’inscrit dans le cadre d’une politique de développement culturel orientée vers une diffusion culturelle de proximité dans lesquelles propositions artistiques de qualité et diversité culturelle renforcent le maillage du territoire.

Dans ce cadre, le Grand Narbonne, par délibération n° B-26/2011 a impulsé le dispositif « La Tempora » afin de mettre en synergie le territoire en associant les communes et en créant l’itinérance d’artistes régionaux, nationaux et internationaux.

Le festival est devenu l'évènement majeur du spectacle vivant professionnel du territoire, inscrivant le Grand Narbonne dans les réseaux régionaux et nationaux de la diffusion de la création artistique.

Le Grand Narbonne, dans le cadre de sa politique de développement culturel, souhaite que sa programmation devienne un levier de transversalité avec les équipements culturels structurants du territoire. Au-delà, Le Grand Narbonne souhaite que la convivialité du festival soit porteuse et ambassadrice des valeurs et des atouts du territoire.

Enfin, le Grand Narbonne souhaite, dans le cadre du festival, ouvrir la découverte et la pratique artistiques au plus grand nombre et notamment aux plus jeunes, dans chaque commune qui le désire.

Ainsi, le Grand Narbonne souhaite reconduire l'organisation de ce festival gratuit pour le public en partenariat avec la Commune dans un cadre redéfini permettant de donner une identité forte au festival.

Dans ce contexte, le Grand Narbonne propose à la Commune d’accueillir un spectacle gratuit le jeudi 06 août 2026 au Jardin Public ce qui nécessite la conclusion d’une convention de partenariat entre la Commune et la Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

Vote => Unanimité

SEANCE LEVEE A 19H40