Arrêté - Arrete n164 2024.odp guingette ephemere edition 2024

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Arrêté - Arrete n164 2024.odp guingette ephemere edition 2024 Document publié le Jeudi 18 octobre 2012 par la commune de Châteaubourg. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n164 2024.odp guingette ephemere edition 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports, LL CHATEAUBOURG

SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

ARRÊTÉ MUNICIPAL DU 26/04/2024

N° 164- 2024

AUTORISANT l'occupation du domaine public pour une guinguette éphémère au parc Bel Air, gérée par la

SARL Le Plan B

Le Maire de CHÂTEAUBOURG :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de la Route et le Code de la Voirie Routière ;

VU le règlement de Voirie de Chateaubourg approuvé par délibération du, 18 octobre 2012 ;

VU l'arrêté municipal du 18 octobre 2012 portant sur les conditions d'occupation et d'usage des voies situées

sur la Commune;

VU la délibération du Conseil Municipal fixant le tarif d'occupation du domaine public pour l'installation d’une

guinguette éphémère au parc Bel Air, pour l’année 2024 ;

VU la demande formulée par : Messieurs Guillaume HANY et Baptiste GUESDON, associés de la SARL Le Plan B

(récépissé de déclaration d'exploitation au 12.04.2024), d'installer une guinguette éphémère au parc Bel Air ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de délivrer aux pétitionnaires une autorisation d'occuper le domaine public afin

qu'ils puissent y exercer leur activité tout en préservant la sécurité des usagers ;

CONSIDÉRANT que cette occupation temporaire du domaine public communal n’entravera pas la circulation et

ne sera pas de nature à porter atteinte à l’ordre public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les pétitionnaires, dont les identités sont précisées ci-dessus, sont autorisés à installer et exploiter

une guinguette éphémère, au sein du parc Bel Air, du 11 mai au 29 septembre 2024, du mercredi au samedi de

17h00 à 23h30 et le dimanche de 17h00 à 22h30, comprenant :

- 2 conteneurs, dimensions 6x 2,4m;

- Du mobilier type tables, chaises, bancs. l’espace investi fera l’objet d’un contrôle en termes de

surface ;

- Les branchements électriques et d'évacuation nécessaires à l’activité bar et petite restauration ;

- Des guirlandes et autres éléments de décorations et signalétiques ;

- Un système son, avec des enceintes installées dans les arbres (dont l'intensité sonore fera l’objet de

contrôle afin de ne pas entrainer de nuisances pour les riverains) ;

- Des poubelles.

Un contrôle des installations sera effectué par les services de la Ville, qui pourront demander toutes

modifications utiles à la sécurité et la salubrité publiques.

ARTICLE 2 : La présente autorisation d'occuper le domaine public communal, strictement personnelle et

incessible, est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout moment sans que les

pétitionnaires puissent prétendre au versement d’une quelconque indemnité. À charge pour eux de se

conformer aux dispositions du code de la voirie routière et aux conditions spéciales énoncées ci-après. Les

bénéficiaires devront informer la commune de Châteaubourg en cas de départ anticipé ou obtenir une

autorisation préalable en cas de prolongation d'occupation.

ARTICLE 3 : Les pétitionnaires devront laisser en permanence le libre accès à tout ouvrage existant sur le

domaine public dès lors que son utilité ne lui sera pas strictement réservée, au cheminement des piétons ainsi

qu'aux véhicules communaux.

ARTICLE 4 : Les pétitionnaires ne pourront se prévaloir de la présente autorisation que sous réserve qu'ils

soient en règle vis-à-vis des lois et règlements qui régissent l'exercice de son activité et qu’ils respectent

scrupuleusement les termes du présent arrêté. Ils devront veiller au maintien d’une certaine quiétude sur

l'espace occupé, et pour limiter les troubles de voisinage, aucune consommation ne devra, sauf autorisation

spéciale et temporaire, être servie après 23h30 du mercredi au samedi et 22 h 30 le dimanche. Dans le cas

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Tél. : 02 99 00 31 47

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Publié sur www.chateaubourg.fr le 23/05/2024L CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

contraire, l'autorisation d'occuper lui sera immédiatement retirée. En ce cas, ils devront remettre le domaine

public communal dans l’état précédant son occupation.

ARTICLE 5 : Concernant la gestion de l’espace, les pétitionnaires sont autorisés à se brancher au réseau

électrique, ainsi qu’au réseau d’eau et d'évacuation. La mise en service se fera sous le contrôle du service

aménagement travaux urbanisme.

Les pétitionnaires se voient remettre une clé des sanitaires publics, situés à proximité, parking Bel Air, afin

d’avoir accès au local technique.

Bien que le service espaces publics assure les passages habituels quant à l'entretien et à la salubrité publique, il

est demandé aux pétitionnaires de garder les lieux propres, d'assurer une gestion des déchets dans le respect

des prescriptions.

ARTICLE 6 : Cette occupation donnera lieu au paiement d’une redevance, fixée par le Conseil Municipal. Celle-ci

est de 300 € TTC par mois d'occupation pour l’année 2024, tout mois entamé étant dû.

La redevance sera à acquitter en une seule fois. Les sommes à régler seront mises en recouvrement après

émission d’un titre de recettes. Le non-paiement de ladite redevance entraînera la suppression de

l’autorisation d'occupation du domaine public.

ARTICLE 7 : Toute modification des conditions d'occupation du domaine public (réduction ou augmentation des

surfaces, du nombre d'éléments installés...) devra faire l’objet d’une demande d’autorisation écrite adressée en

mairie. Lorsque l'autorisation sera accordée, un nouvel arrêté sera établi au profit des pétitionnaires.

ARTICLE 8: En cas de cessation d’activité ou lorsqu'ils ne souhaiteront plus bénéficier de l'autorisation

d'occuper le domaine public, les pétitionnaires devront en aviser préalablement la commune par écrit dans les

15 jours précédant la cessation d'activité et remettre le domaine public dans l’état précédant son occupation.

ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont expressément réservés.

ARTICLE 10: Les pétitionnaires devront prendre toutes mesures nécessaires afin que leur activité ne cause

aucun dommage, aussi bien sur le domaine public communal qu’à autrui. Les intéressés devront maintenir les

surfaces concédées et leurs abords en parfait état de propreté, en veillant à ne pas déposer ou laisser de

détritus, notamment mégots de cigarettes, capsules de bouteilles ou tout autre objet. Ils seront seuls

responsables des accidents qui pourraient survenir par suite de la délivrance de la présente autorisation et du

fait de son exploitation, qu'il y ait ou non de leur part négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun

cas, la responsabilité de la commune ne pourra être engagée.

ARTICLE 11: Un état des lieux contradictoire pourra être réalisé avant le début de l’occupation, à défaut les

trottoirs et chaussées seront réputés être en parfait état. En fin d'occupation, un constat des lieux

contradictoire sera demandé et réalisé par la mairie de Châteaubourg. Dans tous les cas, les réparations des

dommages causés au domaine public seront à la charge des bénéficiaires.

ARTICLE 12: Madame la Directrice Générale des Services Municipaux, Monsieur le Commandant de la Brigade

de Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le responsable

des Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Fait à Châteaubourg, le 26/04/2024

AIRE

TeddyBÉGNIER

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage

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