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Procès Verbal - pv seance 16 10 25
Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 16 10 25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
VIEUX-VY-SUR-COUESNON
Conseil Municipal du 16/10/2025
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
L'an deux mille vingt-cinq, le seize octobre, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-VY SUR
COUESNON étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Pascal DEWASMES, Maire.
Présents: M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, M. DESTAYS, Mme NOEL, M. PERON, Mme RAULT, Mme COUTELLIER, Mme DETOC, Mme DEBORD, M. DUGUE, M. BOISRAME.
Absents excusés : M. CLOLUS, Mme BOIVIN, Mme HERISSON.
Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est
procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil ; Mme COUTELLIER est ainsi désignée pour
assurer ces fonctions.
L’ordre du jour est le suivant :
Procès-Verbal de la séance du 25 septembre 2025
Rénovation et extension de l’école élémentaire : Validation de l’avant-projet définitif (APD)
Décision modificative n°1 — budget commune
Recette pour occupation du domaine public LRT — redevance 2024
Participation aux frais de scolarité 2024/2025, commune de St-Christophe de Valains
Renouvellement du contrat de prestations de services fourrière animale avec le groupe SACPA
Rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement non-collectif
Rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement collectif
Demande de modification du Plan Local d'urbanisme Intercommunal
Vœu du conseil municipal relatifà la révision du Plan Local d'urbanisme Intercommunal
Questions diverses
D. 0
NO
UN EU AN NP
= R
91. Délibération n°2025/75 : Procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025
Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre
2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2025
ADOPTÉ : à 11 voix POUR
2. Délibération n°2025/76 : Rénovation et extension de l’école élémentaire : validation de l’avant-projet
définitif (APD)
Arrivée de M. PERON,
Vu la délibération n°2025/49 du 5 mai 2025 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la
rénovation de l’école élémentaire au cabinet Prefigures, pour un taux de rémunération de base de 8.10 %
et un taux de rémunération global de 9.74 %,
Vu la délibération n°2025/65 du 9 juillet 2025 validant la phase esquisse,
Le cabinet d’architecture Préfigures, Maître d'œuvre du projet de rénovation et d'extension de l’école
élémentaire, présente l'avant-projet définitif.
Le projet consiste en l’extension de l’école par la création de 3 nouvelles classes ainsi qu’une infirmerie, de
locaux de stockage, et un préau. La cour sera également modernisée. La partie existante de l’école sera
réaménagée et composée d’une classe, de nouvelles toilettes, du bureau de direction, d’une salle pour les
enseignants et de la salle de peinture.
Les phases d’Avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif ont été réalisées.
£lles permettent de :
e Vérifier le respect des différentes réglementations,
Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme,
Arrêter en plans, coupes, façades, les dimensions de l’ouvrage ainsi que son aspect,
Définir les principes constructifs de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement
indicatif,
e Définir les matériaux,
e Justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations
techniques,
e Permettre au maître de l’ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix
d’équipement en fonction de l’estimation des coûts d'investissement, d'exploitation et de
maintenance,
e Etablir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux,
e Arrêter le forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maître d'œuvre.
Le coût prévisionnel des travaux au stade de l'Avant-projet définitif est validé à 1 240 318.00 € HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Valide l’avant-projet définitif du projet d'extension et rénovation de l’école élémentaire,
e _Approuve le choix de la procédure adaptée du futur marché de travaux de l’extension et rénovation
de l’école élémentaire,
e _Approuve le plan de financement actualisé,
e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision
ADOPTÉ : à 12 voix POUR3. Délibération n°2025/77 : Décision modificative n°1 — budget commune
M. le Maire propose la décision modificative n°1 suivante au budget de la commune 2025 :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap 11
Art : 60621 - 5 500.00 €
Combustibles
Art 61521 - 7 000.00 €
Entretien et réparations sur terrain
Art 6156 - 5 000.00 €
Maintenance
Art 622 - 5 000.00 €
Rémunération d’intermédiaires et honoraires
Art 624 - 2 500.00 €
Transports collectifs
Art 61524 +2 500.00 €
Entretien et réparations sur bois et forêts
Chap 65
Art : 65738 + 22 500.00 €
Subventions de fonctionnement aux autres
établissements public
TOTAL 0€ TOTAL 0€
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e adopte la décision modificative n°1 au budget commune 2025 telle que présentée ci-avant ;
e autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ : à 12 voix POUR
4. Délibération n°2025/78 : Recette pour occupation du domaine public LRT — redevance 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise Orange est soumise à la redevance LRT
relative à la déclaration des ouvrages sur le territoire de la Commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Pour la redevance 2024, en application du décret n°-2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du
calcul de l’actualisation, les tarifs sont les suivants :
64.87 € par km pour les artères aériennes et 48.65 € du km pour les artères en sous-sol
Soit une redevance de 838.54 € pour les artères aériennes et 669.73 € pour les artères en sous-sol, pour
une redevance 2024 totale de 1 508.27 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° Approuve le décompte de la redevance LRT 2024
e Autorise M. le Maire à établir le titre de recettes correspondant.
ADOPTÉ : à 12 voix POUR5. Délibération n°2025/79 : Participation aux frais de scolarité 2024/2025 : commune de Saint Christophe
de Valains
Monsieur le Maire rappelle l'existence d’un contrat entre la commune de Vieux-Vy sur Couesnon et celle de
Saint-Christophe de Valains portant sur l'accueil des enfants domiciliés sur cette commune dépourvue
d'école publique.
L'accueil des enfants domiciliés sur la commune de Saint-Christophe de Valains est réalisé sous condition
de financement avec comme base de référence le coût de fonctionnement par élève de l’école publique de
Vieux-Vy-sur-Couesnon applicable à la rentrée scolaire précédente.
Ce coût de fonctionnement s'élève, pour la rentrée 2024, à 566.91 € pour un élève d’élémentaire et à
1 603.41 € pour un élève de maternelle.
A la rentrée scolaire 2024/2025, 7 enfants résidants à Saint Christophe de Valains fréquentent les écoles
publiques de la commune et sont répartis comme suit : 4 élémentaires et 3 maternelles.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :
° Fixe la contribution financière due par la commune de Saint-Christophe de Valains au titre de
l’année scolaire 2024/2025 à 7 077.87 € dont 2 267.64 € pour les élèves d’élémentaire et 4 810.23
€ pour ceux de la maternelle.
+ Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.
ADOPTÉ : à 12 voix POUR
6. Délibération n°2025/80 : Renouvellement du contrat de prestations de services fourrière animale avec
le groupe SACPA
M. le Maire informe l’assemblée qu'il convient de renouveler le contrat de prestation de service avec le
groupe SACPA pour la gestion des problématiques animales.
Ce contrat est établi pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction.
Le forfait annuel de la prestation est de 1 303 € HT.
I comprend les missions de service public suivantes :
e la capture 24h/24h des animaux captifs ou errants à l’aide de moyens adaptés {lassos, fusils
hypodermiques)
e l’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg {les frais afférents au traitement
des cadavres seront à la charge du prestataire)
+ Garde sociale : les animaux (chiens et chats) des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou
décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux (dans la limite des capacités
d'accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce
délai, le Maire devra décider du devenir de l’animal en le confiant soit à une association de
protection animale, soit à une personne désignée par ses soins,
e L'exploitation de la fourrière animale,
e Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi du 6 janvier 1999)
+ La cession des animaux à une association de protection animale signataire de la charte éthique
après les délais légaux obligatoires,
e La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique,
e La prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise mettant en jeu la sécurité des
personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Plan communal de
sauvegarde, dans la limite des capacités d'accueil des structures concernées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
e autorise M. le Maire à signer le contrat de prestation susnommé le Groupe SACPA
ADOPTE : 12 voix POUR7. Délibération n°2025/81 : Rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement non-
collectif
M. le Maire rappelle que le SPANC de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné exerce en régie
les missions obligatoires qui lui ont dévolues, à savoir: le contrôle des installations neuves ou réhabilitées
et le contrôle périodique des installations existantes.
Aussi, M. le Maire présente les grandes lignes du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement non collectif 2024 de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
e Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
non collectif 2024 de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.
e Charge M. le Maire d'informer la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.
ADOPTE : à 12 voix POUR
8. Délibération n°2025/82 : Rapport 2024 sur laqualité et le prix du service public d'assainissement
collectif
Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son
article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)
d’assainissement collectif et que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
° Emet un avis favorable à la publication du rapport sur le prix et la qualité du service public
d'assainissement collectif 2024.
ADOPTÉ : à 12 voix POUR
9. Délibération n°2025/83 : Demande de modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
M. le Maire rappelle que la Charte de gouvernance « Evolution du Plan local d’urbanisme intercommunal
au service du Projet de territoire du Val d’Ille-Aubigné » a pour objectif d'organiser les grandes lignes du
processus décisionnel pour l'élaboration et le suivi du PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-
Aubigné.
Les communes proposent des modifications du Cahier communal et du règlement graphique. Elles peuvent
également faire remonter des dispositions réglementaires inadaptées du règlement littéral ou des
orientations d'aménagements et de programmations thématiques. Le Conseil municipal formalise et valide
les nouvelles demandes d'évolution du PLUIi.
La commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon considère qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification
du PLUi pour les motifs suivants : Possibilité de changement de destination sur la parcelle À 796.
Le changement de destination concerne une dépendance contigüe à la partie habitable d’une longère qui
est actuellement désignée en ferme, à destination d’habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e Valide la demande d'évolution suivante : changement de destination d’un logement désigné en
ferme, situé sur la parcelle A796, à destination d'habitation.
+ _Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire
ADOPTÉ : à 12 voix POUR10. Délibération n°2025/84 : Voeu du conseil municipal relatif à la révision du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal.
Vu l'article L. 2121-29 du CGCT,
M. le Maire rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes du Val d’Ille Aubigné à engagé la
révision de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).
Dans le cadre de cette révision le conseil municipal de Vieux-Vy-sur-Couesnon émet le vœu suivant :
Lors de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en vigueur, là commune de Vieux-Vy-sur-
Couesnon, en adoptant le point de vue communautaire, a renoncé à 13.9 hectares de zones à urbaniser. En
parallèle, depuis 2015 la population de Vieux-Vy-sur-Couesnon à augmenté chaque année en moyenne
d’1.4 %, principalement en densification du tissu urbain existant.
Le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal devra respecter les modalités de la loi ZAN issue de la loi
Climat et résilience, et la commune devra donc faire face à la réduction des nouveaux terrains ouverts à
l'urbanisation, à l'impact négatif sur les projets de développement locaux, et au frein à l'accueil de
nouveaux habitants.
Le conseil municipal, s’il reconnait la transition écologique et énergétique comme un enjeu majeur,
souhaite que la commune puisse continuer son développement de manière mesurée et régulière, tout en
respectant les mesures environnementales, et ne veut pas que Vieux-Vy-sur-Couesnon soit identifiée
comme une réserve foncière pour l'application des mesures de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette des
sols) au territoire de la Communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.
C'est pourquoi le conseil municipal demande le maintien du zonage au PLUi de ses secteurs d’orientations
d'aménagement et de programmation approuvées le 25 février 2020 :
e _L’'OAP n°1 La zone 2 AUE : parcelle AB 156 at AB 170
La commune n’est pas propriétaire de ce terrain mais souhaite maintenir cette zone à urbaniser. La partie 1
AUE2 est désormais urbanisée et la zone 2 AUE constituerait un prolongement urbain s’intégrant
parfaitement au paysage. Une station d'épuration a été créée en 2012 et ne fonctionne qu’à la moitié de
sa capacité afin de raccorder sur cette dernière de nouvelles constructions.
+++
L'OAP n°2 : Zone 1 AUE2 : parcelle À 968 partie sud
Bien qu'immédiatement urbanisable dans le PLUI en vigueur et propriété communale, cette zone ne peut
en l’état actuel être urbanisée; son accès est bloqué par le report d’un linéaire d'espace boisé classé (EBC)
6tout le long de la rue Pierre Hubert. Il existe pourtant deux trouées dans la haie qui permettent d’accéder
au terrain.
Une proposition d’achat de ce terrain par un promoteur immobilier pour la réalisation d’un lotissement a
déja été faite, à laquelle la commune, malgré l'avis favorable du conseil municipal, n’a pas pu donner suite
faute d'accord d'urbanisme.
Le conseil municipal souhaite donc maintenir cette zone 1AUE2 et supprimer l’EBC pour identifier cette
haie en tant qu’élément du paysage à préserver au titre de l’article 151-23 du code de l’urbanisme, et
matérialiser les deux accès possibles à l’ouest et à l’est.
e L’OAP n°3 : La zone AUG : parcelles AB 99, 100, 101 et 102
Ce terrain communal était prévu pour la construction d’un nouveau complexe scolaire. Après le
changement de projet, la commune souhaïte que la zone soit maintenue pour de l'équipement, mais
aussi de l’habitat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
° _Approuve le présent voeu
ADOPTÉ : à 12 voix POUR
Fin de la séance à 22h15.
À Vieux-Vy Sur Couesnon, le 16 octobre 2025
Le Maire,
Pascal DEWASMES