Procès Verbal - pv seance 16 10 25

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Procès Verbal - pv seance 16 10 25 Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 16 10 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, VIEUX-VY-SUR-COUESNON

Conseil Municipal du 16/10/2025

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

L'an deux mille vingt-cinq, le seize octobre, le Conseil Municipal de la Commune de VIEUX-VY SUR

COUESNON étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de

Monsieur Pascal DEWASMES, Maire.

Présents: M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, M. DESTAYS, Mme NOEL, M. PERON, Mme RAULT, Mme COUTELLIER, Mme DETOC, Mme DEBORD, M. DUGUE, M. BOISRAME.

Absents excusés : M. CLOLUS, Mme BOIVIN, Mme HERISSON.

Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est

procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil ; Mme COUTELLIER est ainsi désignée pour

assurer ces fonctions.

L’ordre du jour est le suivant :

Procès-Verbal de la séance du 25 septembre 2025

Rénovation et extension de l’école élémentaire : Validation de l’avant-projet définitif (APD)

Décision modificative n°1 — budget commune

Recette pour occupation du domaine public LRT — redevance 2024

Participation aux frais de scolarité 2024/2025, commune de St-Christophe de Valains

Renouvellement du contrat de prestations de services fourrière animale avec le groupe SACPA

Rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement non-collectif

Rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement collectif

Demande de modification du Plan Local d'urbanisme Intercommunal

Vœu du conseil municipal relatifà la révision du Plan Local d'urbanisme Intercommunal

Questions diverses

D. 0

NO

UN EU AN NP

= R

91. Délibération n°2025/75 : Procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025

Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 25 septembre

2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2025

ADOPTÉ : à 11 voix POUR

2. Délibération n°2025/76 : Rénovation et extension de l’école élémentaire : validation de l’avant-projet

définitif (APD)

Arrivée de M. PERON,

Vu la délibération n°2025/49 du 5 mai 2025 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la

rénovation de l’école élémentaire au cabinet Prefigures, pour un taux de rémunération de base de 8.10 %

et un taux de rémunération global de 9.74 %,

Vu la délibération n°2025/65 du 9 juillet 2025 validant la phase esquisse,

Le cabinet d’architecture Préfigures, Maître d'œuvre du projet de rénovation et d'extension de l’école

élémentaire, présente l'avant-projet définitif.

Le projet consiste en l’extension de l’école par la création de 3 nouvelles classes ainsi qu’une infirmerie, de

locaux de stockage, et un préau. La cour sera également modernisée. La partie existante de l’école sera

réaménagée et composée d’une classe, de nouvelles toilettes, du bureau de direction, d’une salle pour les

enseignants et de la salle de peinture.

Les phases d’Avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif ont été réalisées.

£lles permettent de :

e Vérifier le respect des différentes réglementations,

Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme,

Arrêter en plans, coupes, façades, les dimensions de l’ouvrage ainsi que son aspect,

Définir les principes constructifs de fondation et de structure, ainsi que leur dimensionnement

indicatif,

e Définir les matériaux,

e Justifier les solutions techniques retenues, notamment en ce qui concerne les installations

techniques,

e Permettre au maître de l’ouvrage d'arrêter définitivement le programme et certains choix

d’équipement en fonction de l’estimation des coûts d'investissement, d'exploitation et de

maintenance,

e Etablir l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux,

e Arrêter le forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maître d'œuvre.

Le coût prévisionnel des travaux au stade de l'Avant-projet définitif est validé à 1 240 318.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Valide l’avant-projet définitif du projet d'extension et rénovation de l’école élémentaire,

e _Approuve le choix de la procédure adaptée du futur marché de travaux de l’extension et rénovation

de l’école élémentaire,

e _Approuve le plan de financement actualisé,

e Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision

ADOPTÉ : à 12 voix POUR3. Délibération n°2025/77 : Décision modificative n°1 — budget commune

M. le Maire propose la décision modificative n°1 suivante au budget de la commune 2025 :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chap 11

Art : 60621 - 5 500.00 €

Combustibles

Art 61521 - 7 000.00 €

Entretien et réparations sur terrain

Art 6156 - 5 000.00 €

Maintenance

Art 622 - 5 000.00 €

Rémunération d’intermédiaires et honoraires

Art 624 - 2 500.00 €

Transports collectifs

Art 61524 +2 500.00 €

Entretien et réparations sur bois et forêts

Chap 65

Art : 65738 + 22 500.00 €

Subventions de fonctionnement aux autres

établissements public

TOTAL 0€ TOTAL 0€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e adopte la décision modificative n°1 au budget commune 2025 telle que présentée ci-avant ;

e autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

4. Délibération n°2025/78 : Recette pour occupation du domaine public LRT — redevance 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise Orange est soumise à la redevance LRT

relative à la déclaration des ouvrages sur le territoire de la Commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon.

Pour la redevance 2024, en application du décret n°-2005-1676 du 27 décembre 2005 et compte tenu du

calcul de l’actualisation, les tarifs sont les suivants :

64.87 € par km pour les artères aériennes et 48.65 € du km pour les artères en sous-sol

Soit une redevance de 838.54 € pour les artères aériennes et 669.73 € pour les artères en sous-sol, pour

une redevance 2024 totale de 1 508.27 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° Approuve le décompte de la redevance LRT 2024

e Autorise M. le Maire à établir le titre de recettes correspondant.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR5. Délibération n°2025/79 : Participation aux frais de scolarité 2024/2025 : commune de Saint Christophe

de Valains

Monsieur le Maire rappelle l'existence d’un contrat entre la commune de Vieux-Vy sur Couesnon et celle de

Saint-Christophe de Valains portant sur l'accueil des enfants domiciliés sur cette commune dépourvue

d'école publique.

L'accueil des enfants domiciliés sur la commune de Saint-Christophe de Valains est réalisé sous condition

de financement avec comme base de référence le coût de fonctionnement par élève de l’école publique de

Vieux-Vy-sur-Couesnon applicable à la rentrée scolaire précédente.

Ce coût de fonctionnement s'élève, pour la rentrée 2024, à 566.91 € pour un élève d’élémentaire et à

1 603.41 € pour un élève de maternelle.

A la rentrée scolaire 2024/2025, 7 enfants résidants à Saint Christophe de Valains fréquentent les écoles

publiques de la commune et sont répartis comme suit : 4 élémentaires et 3 maternelles.

Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante :

° Fixe la contribution financière due par la commune de Saint-Christophe de Valains au titre de

l’année scolaire 2024/2025 à 7 077.87 € dont 2 267.64 € pour les élèves d’élémentaire et 4 810.23

€ pour ceux de la maternelle.

+ Donne tout pouvoir à M. le Maire pour signer tout document relatif à cette affaire.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

6. Délibération n°2025/80 : Renouvellement du contrat de prestations de services fourrière animale avec

le groupe SACPA

M. le Maire informe l’assemblée qu'il convient de renouveler le contrat de prestation de service avec le

groupe SACPA pour la gestion des problématiques animales.

Ce contrat est établi pour une durée d’un an renouvelable 3 fois par tacite reconduction.

Le forfait annuel de la prestation est de 1 303 € HT.

I comprend les missions de service public suivantes :

e la capture 24h/24h des animaux captifs ou errants à l’aide de moyens adaptés {lassos, fusils

hypodermiques)

e l’enlèvement des animaux morts dont le poids n’excède pas 40 kg {les frais afférents au traitement

des cadavres seront à la charge du prestataire)

+ Garde sociale : les animaux (chiens et chats) des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou

décédées pourront être, à la demande du Maire, placés dans les locaux (dans la limite des capacités

d'accueil du Centre Animalier) pour une durée maximum de 8 jours ouvrables. Avant la fin de ce

délai, le Maire devra décider du devenir de l’animal en le confiant soit à une association de

protection animale, soit à une personne désignée par ses soins,

e L'exploitation de la fourrière animale,

e Les frais de garde durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi du 6 janvier 1999)

+ La cession des animaux à une association de protection animale signataire de la charte éthique

après les délais légaux obligatoires,

e La prise en charge des frais conservatoires des animaux blessés sur la voie publique,

e La prise en charge des animaux de compagnie en cas de crise mettant en jeu la sécurité des

personnes et nécessitant une évacuation de la population dans le cadre du Plan communal de

sauvegarde, dans la limite des capacités d'accueil des structures concernées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

e autorise M. le Maire à signer le contrat de prestation susnommé le Groupe SACPA

ADOPTE : 12 voix POUR7. Délibération n°2025/81 : Rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d'assainissement non-

collectif

M. le Maire rappelle que le SPANC de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné exerce en régie

les missions obligatoires qui lui ont dévolues, à savoir: le contrôle des installations neuves ou réhabilitées

et le contrôle périodique des installations existantes.

Aussi, M. le Maire présente les grandes lignes du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement non collectif 2024 de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

e Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

non collectif 2024 de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.

e Charge M. le Maire d'informer la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.

ADOPTE : à 12 voix POUR

8. Délibération n°2025/82 : Rapport 2024 sur laqualité et le prix du service public d'assainissement

collectif

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement collectif et que le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

° Emet un avis favorable à la publication du rapport sur le prix et la qualité du service public

d'assainissement collectif 2024.

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

9. Délibération n°2025/83 : Demande de modification du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal

M. le Maire rappelle que la Charte de gouvernance « Evolution du Plan local d’urbanisme intercommunal

au service du Projet de territoire du Val d’Ille-Aubigné » a pour objectif d'organiser les grandes lignes du

processus décisionnel pour l'élaboration et le suivi du PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-

Aubigné.

Les communes proposent des modifications du Cahier communal et du règlement graphique. Elles peuvent

également faire remonter des dispositions réglementaires inadaptées du règlement littéral ou des

orientations d'aménagements et de programmations thématiques. Le Conseil municipal formalise et valide

les nouvelles demandes d'évolution du PLUIi.

La commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon considère qu'il apparaît nécessaire de procéder à la modification

du PLUi pour les motifs suivants : Possibilité de changement de destination sur la parcelle À 796.

Le changement de destination concerne une dépendance contigüe à la partie habitable d’une longère qui

est actuellement désignée en ferme, à destination d’habitation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e Valide la demande d'évolution suivante : changement de destination d’un logement désigné en

ferme, situé sur la parcelle A796, à destination d'habitation.

+ _Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

ADOPTÉ : à 12 voix POUR10. Délibération n°2025/84 : Voeu du conseil municipal relatif à la révision du Plan Local d'Urbanisme

intercommunal.

Vu l'article L. 2121-29 du CGCT,

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la Communauté de communes du Val d’Ille Aubigné à engagé la

révision de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Dans le cadre de cette révision le conseil municipal de Vieux-Vy-sur-Couesnon émet le vœu suivant :

Lors de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en vigueur, là commune de Vieux-Vy-sur-

Couesnon, en adoptant le point de vue communautaire, a renoncé à 13.9 hectares de zones à urbaniser. En

parallèle, depuis 2015 la population de Vieux-Vy-sur-Couesnon à augmenté chaque année en moyenne

d’1.4 %, principalement en densification du tissu urbain existant.

Le futur Plan Local d'Urbanisme Intercommunal devra respecter les modalités de la loi ZAN issue de la loi

Climat et résilience, et la commune devra donc faire face à la réduction des nouveaux terrains ouverts à

l'urbanisation, à l'impact négatif sur les projets de développement locaux, et au frein à l'accueil de

nouveaux habitants.

Le conseil municipal, s’il reconnait la transition écologique et énergétique comme un enjeu majeur,

souhaite que la commune puisse continuer son développement de manière mesurée et régulière, tout en

respectant les mesures environnementales, et ne veut pas que Vieux-Vy-sur-Couesnon soit identifiée

comme une réserve foncière pour l'application des mesures de la loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette des

sols) au territoire de la Communauté de communes du Val d’Ille Aubigné.

C'est pourquoi le conseil municipal demande le maintien du zonage au PLUi de ses secteurs d’orientations

d'aménagement et de programmation approuvées le 25 février 2020 :

e _L’'OAP n°1 La zone 2 AUE : parcelle AB 156 at AB 170

La commune n’est pas propriétaire de ce terrain mais souhaite maintenir cette zone à urbaniser. La partie 1

AUE2 est désormais urbanisée et la zone 2 AUE constituerait un prolongement urbain s’intégrant

parfaitement au paysage. Une station d'épuration a été créée en 2012 et ne fonctionne qu’à la moitié de

sa capacité afin de raccorder sur cette dernière de nouvelles constructions.

+++

L'OAP n°2 : Zone 1 AUE2 : parcelle À 968 partie sud

Bien qu'immédiatement urbanisable dans le PLUI en vigueur et propriété communale, cette zone ne peut

en l’état actuel être urbanisée; son accès est bloqué par le report d’un linéaire d'espace boisé classé (EBC)

6tout le long de la rue Pierre Hubert. Il existe pourtant deux trouées dans la haie qui permettent d’accéder

au terrain.

Une proposition d’achat de ce terrain par un promoteur immobilier pour la réalisation d’un lotissement a

déja été faite, à laquelle la commune, malgré l'avis favorable du conseil municipal, n’a pas pu donner suite

faute d'accord d'urbanisme.

Le conseil municipal souhaite donc maintenir cette zone 1AUE2 et supprimer l’EBC pour identifier cette

haie en tant qu’élément du paysage à préserver au titre de l’article 151-23 du code de l’urbanisme, et

matérialiser les deux accès possibles à l’ouest et à l’est.

e L’OAP n°3 : La zone AUG : parcelles AB 99, 100, 101 et 102

Ce terrain communal était prévu pour la construction d’un nouveau complexe scolaire. Après le

changement de projet, la commune souhaïte que la zone soit maintenue pour de l'équipement, mais

aussi de l’habitat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° _Approuve le présent voeu

ADOPTÉ : à 12 voix POUR

Fin de la séance à 22h15.

À Vieux-Vy Sur Couesnon, le 16 octobre 2025

Le Maire,

Pascal DEWASMES