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Procès Verbal - pv seance du 24 10 24
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 24 10 24)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
VIEUX-VY-SUR-COUESNON Conseil Municipal du 24/10/2024 PROCES-VERBAL DE LA SEANCE L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre, le Conseil Municipal de là Commune de VIEUX-VY SUR COUESNON étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal DEWASMES, Maire. Présents : M. DEWASMES, M. FUSEL, Mme MORIN-FREBOURG, M. DESTAYS, Mme NOEL, M. PERON, Mme RAULT, Mme DETOC, Mme DEBORD, Mme BOIVIN, M. DUGUE. Absents excusés : M. CLOLUS, Mme COUTELLIER, M. BOISRAME, Mme HERISSON. Conformément aux dispositions de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance par le conseil ; Mme DETOC est ainsi désignée pour assurer ces fonctions. L'ordre du jour est le suivant : Procès-Verbal de la séance du 12 septembre 2024 Tarifs municipaux 2025 Tarifs assainissement 2025 Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables Décision modificative n°2 : budget commune Participation financière transport journées Tickets sports été 2024 Convention multi-services 2025-2028 avec le FGDON 35 Nouveau logo communal Règlement de fonctionnement du réseau des médiathèques de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné 10. Modification statutaire de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné 11. Rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 — Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné 12. Rapport sur l’activité, le prix, et la qualité des services d’eau potable 2023 - Eau du Bassin Rennais 13. Rapport d'activité 2023 du SDE35 LHNNHPWERE 14. Ouverture des commerces le dimanche : année 2025 15. Cession d’un terrain communal - avis 16. Questions diverses Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout du point n°16: Effacement des réseaux rue Zacharie Roussin — avenant n°1. 1. Délibération n°2024/54 : Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2024 Monsieur le Maire invite l'assemblée à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 12 septembre 2024. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : e Approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2024 ADOPTÉ : à 11 voix POUR 2. Délibération n°2024/55 : Tarifs municipaux 2025 Monsieur le Maire présente les propositions de tarifs municipaux pour l’année 2025, récapitulées dans le tableau joint. Tarifs communaux (en euros) Tarifs 2024 Tarifs 2025 | Concessions/caveaux urnes 90 € 100 € de 15 ans Concessions funéraires* et Concessions/caveaux urnes 180 € 200 € caveaux urnes de 30 ans Concessions/caveaux urnes 320 € 350 € de 50 ans - tunérai Mise en caveau Gratuit Gratuit AXES TUNETAITES Occupation du caveau communal 5 € / jour 5 € / jour Location foyer communal Associations communales Gratuit : sous réserve accord Gratuit : sous réserve accord " . " Gratuit du conseil (Pour location deux jours à municipal Suivre à la même personne) Hors commune avec cuisine 400 € Ave 450 €/we Habitant communal avec cuisine 200 € /we 250 €/we Couvert (associations communales) Gratuit Gratuit Couvert (habitants communaux et hors 0.60 € 0.60 € commune) Ipersonne Ipersonne Location vaisselle | Le set de couverts pour une personne comprend assiette, fourchette, couteau, cuillères Verre (associations et habitants communaux) Gratuit Gratuit Verre (habitants hors commune) 0.25 € 0.25 € Barrières métalliques Gratuit Gratuit Tables et bancs Gratuit Gratuit {associations communales) pour un jour pour un jour Location matériel Tables et bancs 10.80 € 11€ {associations hors commune) Tables et bancs (habitants communaux) 4 €lunité pour | 4 €/unité pour Une unité comprend une table et deux bancs 2 jours maxi 2 jours maxi , Enfants 4,20 Efrepas 4.50 €repas Cantine Adultes 8.00 €/repas 8 €/repas Garderie (séance du matin et séance du soir) 1.60 € /séance | 1.60 € /séance Document personnel - Format A4 0.25 €fcopie 0.25 €/copie Photocopies Document administratif - Format A4 0.20 €/copie 0.20 €/copie Document personnel - Format A3 0.30 € /copie | 0.30 € /copie = pm _ Taxe droit de stationnement pour commerçants ambulants (Période d'essai de 6 mois préalable au déclenchement de la taxe) 50 € /semestre | 50 € /semestre | | : : : : : * Les concessions sont temporaires mais peuvent faire l'objet d'un renouvellement. Les détenteurs de concessions où héritiers qui ne souhaiteraient pas renouveler la concession devront en informer la mairie et libérer l'emplacement de toute sépulture puis remettre le terrain en état de manière à pouvoir en recevoir une nouvelle. Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante : - _ Décide d'adopter les tarifs municipaux proposés pour l'année 2025. ADOPTE : à 11 voix POUR 3. Délibération n°2024/56 : Tarifs assainissement 2025 M. le Maire propose d’actualiser le tarif de la redevance assainissement pour l’année 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, e Fixe les tarifs liés à l’assainissement comme suit pour l’année 2025 : Montant de la part fixe de l'abonnement : 20 € Prix du mètre cube des eaux usées : 2.50 € Participation pour l'assainissement collectif (PAC) : 2000 € Autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. ADOPTÉ : à 11 POUR 4. Délibération n°2024/57 : Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables M. le Maire présente au conseil le courrier de M. le Trésorier de Saint-Aubin d’Aubigné demandant l'émission d’un mandat au compte 6541-créances admise en non-valeur pour un montant de 48.22 € concernant des titres de recettes de 2019, 2022 et 2023. Après avoir délibéré, le conseil municipal : e Décide de statuer sur l'admission en non-valeur des titres de recettes : N° 2019 R-59-37-1 : 5.60 € ; N° 2019 R-39-40-1 : 18.90 € ; N° 2019 R-42-33-1 : 0.10 € N° 2019 R-44-56-1 : 22.68 € ; N° 2022 R-61-43-1 : 0.20 € ; N° 2023 T-6864480031-1 : 0.72 € N° 2023 T-1259-1 : 0.02 € ° Dit que le montant total de ces titres de recettes s'élève à 48.22 € ADOPTE : à 11 voix POUR 5. Délibération n°2024/58 : Décision modificative n°2 : budget commune M. le Maire propose la décision modificative n°2 suivante au budget de la commune 2024 : _ INVESTISSEMENT . DEPENSES RECETTES Chap23 . OL a Art : 231 - 14 500.00 € Immobilisations corporelles en cours | Chap 204 Art : 204182 + 14 500.00 € Frais d’études TOTAL 0 € TOTAL 0 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e adopte la décision modificative n°2 au budget commune 2024 telle que présentée ci-avant ; e autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. ADOPTÉ : à 11 voix POUR 6. Délibération n°2024/59 : OCSPAC - Participation financière aux frais de transport - tickets sport vacances d’été 2024 Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par l'Office Communautaire des Sports du Pays d’Aubigné et Chevaigné (OCSPAC) visant à présenter le bilan d'activités des Tickets Sport des vacances d’été 2024 ainsi que la participation financière au transport correspondante pour chacune des communes membres. Il apparait que 19 inscriptions concernent des jeunes de Vieux-Vy sur Couesnon au cours des jours d'animation proposés sur cette période de vacances scolaires. Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante : e autorise le versement de la somme de 207.73 € à l'OSCPAC au titre de la participation aux frais de transport « Tickets sport vacances d’été 2024». e indique que les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2024. ADOPTÉ : à 11 voix POUR 7. Délibération n°2024/60 : Convention Fédération des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles d’Ille-et-Vilaine (FGDON) Monsieur le Maire expose la lettre de la FGDON 35 qui propose un renouvellement de la convention multi- services pour la période 2025/2028. M. le Maire énumère les services rendus aux communes et informe l'assemblée que la participation annuelle s’élève à 185 €. Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante : e Autorise M. le Maire à signer la convention multiservices proposée par le FGDON 35 pour une durée de quatre années avec une participation financière de 185 €. ADOPTÉ : à 11 voix POUR 8. Délibération n°2024/61 : Nouveau logo comunal Monsieur le Maire informe l'assemblée que le logo actuel de la commune est vieillissant et obsolète en terme de communication. C'est pourquoi un travail de réflexion sur le renouvellement du logo de la commune a été effectué. La collectivité a souhaité un logo lisible et être identifié comme une commune dynamique. L'objectif était de retranscrire une identité forte et bien ancrée dans le territoire Breton de façon moderne. Vieux - Uy sur - Couesnon Ainsi le symbole représente un Triskel modifié, créé à partir de spirales rappelant le mouvement de la roue d’un des anciens moulins à papier présents à Vieux-Vy-sur-Couesnon. La courbe est ouverte sur l'avenir, pour signifier l’idée d’un village dynamique, d'un mouvement vers l'avant. La couleur choisie est en adéquation avec le paysage urbain de la commune. A partir de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur ce nouveau logo. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : e Adopte le nouveau logo de la commune exposé ci-dessus, e Donne pleins pouvoirs au maire pour faire apparaître le nouveau logo sur tous les outils de communication et de correspondance de la commune ainsi qu’éventuellement sur les véhicules communaux. ADOPTÉ : à 11 voix POUR 9. Délibération n°2024/62 : Règlement de fonctionnement du réseau des médiathèques du Val d’ille Aubigné M. le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération du 14 janvier 2020 le conseil communautaire a validé les termes de la Charte du réseau des médiathèques du Val d’ille Aubigné, et que par délibération du 6 février 2020 le conseil municipal a approuvé cette même charte. Le réseau des médiathèques du Val d’ille Aubigné s’est ouvert le 14 février 2022. Le réseau des médiathèques du Val d’Ille Aubigné est fondé sur un principe de coopération et de co- responsabilité entre les communes et la communauté de communes. Le règlement de fonctionnement a pour objet de définir l'organisation et le fonctionnement du réseau, et de préciser les engagements de chacun des partenaires, il répartit donc les rôles des différents acteurs du réseau et la structuration fonctionnelle du réseau. Il définit notamment l’organisation technique du réseau qui se matérialise comme suit : e Groupe de Travail des Bibliothécaires : l'est composé de la chargée de la lecture publique et des responsables des bibliothèques du réseau et/ou bibliothécaires. 1l| œuvre à la définition des modalités de fonctionnement du réseau et du développement des services qu’il propose. Il se réunit une fois par mois pendant trois heures de septembre à juin et une journée d’étude est programmée en août. Des réunions thématiques pourront être organisées, en plus, en fonction des projets mis en œuvre et de l'actualité de l’avancée du réseau après validation politique. e Groupe de Travail Administrateurs : l'est composé de la chargée de la lecture publique et les bibliothécaires de Gahard, La Mézières, Melesse, St-Aubin d’Aubigné, Vignoc et Vieux-Vy-sur-Couesnon. Il oeuvre à l'accompagnement de l'administration du système intégré de gestion des bibliothèques. Il se réunit une fois par mois pendant 3 heures de septembre à juin. e Groupe de Travail Portail : Ilest composé de la chargée de la lecture publique et des bibliothécaires volontaires du réseau. Il œuvre à la définition des modalités de fonctionnement du Portail. Il se réunit tous les 2 mois pendant 3 heures sauf en juillet et en août. Le conseil municipal après en avoir délibéré : e décide d'adopter le règlement de fonctionnement du réseau des médiathèques du Val d’Ille Aubigné annexé à la présente. e demande la prise en charge financière des réunions effectuées par le groupe de travail « administrateur » par la Communauté de Communes du Val d'‘ille Aubigné. ADOPTÉ : à 11 voix POUR 10. Délibération n°2024/63 : Modification des statuts de la communauté de communes du Val d’ille Aubigné Lors de sa séance du 10/09/2024, le Conseil Communautaire a approuvé une nouvelle modification statutaire visant à se mettre en conformité avec le CGCT (compétences soumises à l'intérêt communautaire et compétence non soumises à l'intérêt communautaire) Cette modification n’entraine pas de prise de compétence nouvelle. Elle est également l’occasion de mettre à jour certains contenus : Ajouts des mentions suivantes : e 7.3: Soutien à OCAVI-A e 7.11 : Soutien aux évènements sportifs internationaux accueillis sur le territoire Suppression des mentions suivantes : e 7.3 : Gestion de la galerie Les Arts d’Ille Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : e approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Val d’ille Aubigné conformément au projet ci-annexé : ADOPTÉ : à 11 voix POUR 11. Délibération n°2024/64: Rapport sur le Prix et la Qualité du Service d’assainissement non collectif 2023 M. le Maire présente les grandes lignes du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : e Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 de la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné. e Charge M. le Maire d'informer la communauté de communes du Val d’Ille Aubigné. ADOPTE : à 11 voix POUR 12. Délibération n°2024/65 : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service eau potable 2023 Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, M. le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - approuve le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023 ADOPTÉ : à 11 voix POUR 13. Délibération n°2024/66 : Présentation du rapport d'activité 2023 du S.D.E.35 M. le Maire présente les grandes lignes du rapport annuel d’activité 2023 du SDE35. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : ° Prend acte de la présentation du rapport d'activité du Syndicat Départemental d’Energie 35 de l’année 2023 ; ° Charge M. le Maire d'informer le SDE35. ADOPTE : à 11 voix POUR 14. Délibération n°2024/67: Encadrement des ouvertures exceptionnelles les dimanches et préconisation sur les ouvertures les jours fériés pour les commerces de détail en 2025 Pour l’année 2025, conformément à l'avis consultatif et dans le respect des conditions fixées aux articles L.3132-25-4, L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 du code du travail (volontariat des salariés, rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, repos compensateur équivalent en temps et tous autres avantages liés au travail du dimanche), le Maire de Vieux-Vy-sur-Couesnon peut autoriser les commerces de détail à déroger à la règle du repos dominical pour leurs salariés dans la limite de 3 dimanches parmi les 6 dimanches suivants : 12/01/2025 (1° dimanche suivant le début des soldes de janvier), 07/09/2025 (dimanche suivant la rentrée scolaire), 30/11/2025 (dimanche suivant le Black Friday), 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025 (3 dimanches avant Noël). Conformément à l’article L.3132-26, le nombre de dimanche excédant 5, la décision du Maire ne pourra être prise qu'après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI. Par ailleurs, conformément à l’avis consultatif et dans le respect des conditions fixées par le code du travail, les commerces de détail sont incités à n’ouvrir que 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - donne un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire d'autoriser les ouvertures exceptionnelles suivantes au titre de l'année 2025 : 1°) pour les salariés des commerces de détail - à l'exclusion des concessions automobiles, et des autres commerces faisant l’objet d'une réglementation particulière — les 3 dimanches suivants : 07/12/2025, 14/12/2025, 21/12/2025. 2°) d'inciter les commerces de détail à n’ouvrir que les 4 jours fériés parmi les 8 jours fériés suivants : lundi de Pâques, 8 mai, jeudi de l'ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, 1 novembre, 11 novembre - précise que les dates seront définies par un arrêté du Maire qui ne pourra être pris qu'après avis conforme de l’organe délibérant de l'EPCI - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. ADOPTE : 11 voix POUR 15. Délibération n°2024/68 : Cession d’un terrain communal - avis M. le Maire informe l'assemblée que l’entreprise Lelièvre immobilier souhaite acquérir la partie sud du terrain communal situé sur la parcelle A 968 et zonée 1 AUE2 au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Val d’Ille Aubigné, dans le but de diviser et viabiliser les terrains en vue de la réalisation d’un lotissement. Ce terrain communal d'environ 15 000 m? fait actuellement l’objet d’un bail rural jusqu’en 2030. La cession de ce terrain à l'Agence Immobilière Lelièvre permettrait de créer de nouvelles habitations, et ainsi dégager de nouvelles recettes pour financer l'agrandissement des écoles, elle permettrait également de pérenniser les effectifs scolaires. Avant de s'engager plus loin dans la négociation avec l’entreprise susnommée, M. le Maire souhaite connaître l’avis du conseil municipal sur la cession de ce terrain. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : e Donne un avis favorable à la cession de la partie sud du terrain communal situé sur la parcelle A 968 et zoné 1AUE2 ADOPTE : 11 voix POUR 16. Délibération n°2024/69 : Effacement des réseaux rue Zacharie Roussin : avenant n°1 M. le Maire rappelle que par délibération n°2020/49 du 26 juin 2020, le Conseil Municipal décidait de s'engager à réaliser les travaux d'effacement des réseaux rue Zacharie Roussin et de solliciter le SDE 35 pour la réalisation d’une étude détaillée pour cette rue. Pour simplifier les démarches de la commune et afin de mieux coordonner le déroulement de l’opération, la. maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ainsi que du génie civil des réseaux de télécommunication est assurée par le SDE 35. M. le Maire donne lecture d’un courrier du SDE 35 qui précise que l’application d’un bordereau moyenné et des adaptations de chantier ont engendré un dépassement de l'enveloppe prévisionnelle des travaux sur le réseau d'éclairage public. L'objet du présent avenant est de modifier les modalités financières de la convention afin de recalculer la participation de la collectivité : Travaux sur le réseau électrique : Détail des modalités financières Base de calcul de la participation 112 881.11 € Taux de plancher 60 % Modulation appliquée 1.62 Taux SDE final après application éventuelle d’une | 80% modulation Montant estimé de la participation du SDE 35 90 304.89 € Montant estimé de la participation du bénéficiaire | 22 576.22 € HT TVA 0.00 € Montant total estimé de la participation du | 22576.22€ bénéficiaire Travaux sur le réseau d'éclairage public : Détail des modalités financières Base de calcul de la participation 49 395.80 € Taux de plancher 40% Modulation appliquée 1.62 Taux SDE final après application éventuelle d’une | 64.80 % modulation Montant estimé de la participation du SDE 35 32 008.48 € Montant estimé de la participation du bénéficiaire | 17 387.32 € HT TVA 0.00 € Montant total estimé de la participation du | 17 387.32 € bénéficiaire Travaux sur les infrastructures de télécommunications : Détail des modalités financières Base de calcui de la participation 18 697.15 € Montant estimé de la participation du bénéficiaire | 18 697.15 € HT TVA 3 739.43 € Montant total estimé de la participation du | 22 436.58 € bénéficiaire Le montant du dépassement à la charge de la commune s'élève à 3 438.81 € TTC Après en avoir délibéré, le conseil municipal : e autorise M. le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention portant réalisation de l'effacement des réseaux rue Zacharie Roussin. ADOPTE: 11 voix POUR 17. Questions diverses e La collectivité souhaite s'engager dans une étude photovoltaïque de ses bâtiments communaux. Fin de la séance à 22h20. À Vieux-Vy Sur Couesnon, le 24 octobre 2024 Le Maire,