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Déliberation - 2023 03 30 Bilan des acquisitions et des cessions portant sur lannee 2022
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 03 30 Bilan des acquisitions et des cessions portant sur lannee 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
DÉLIBÉRATION N° 036/2023 BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS PORTANT SUR L'ANNÉE 2022
L'an deux mille vingt-trois,
Le trente mars à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 24 mars 2023.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Soccoja, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Gallais, Mme Desgranges, Mme Leray, M. Gellusseau, M. Mabon, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, M. Marion, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Gaglione (pouvoir à Mme Guiu), M. Jéhan (pouvoir à M. Bouyer), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Franck Letrouvé a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15439-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture : 31/03/23 CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023
OBJET : BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS PORTANT SUR L'ANNÉE 2022 :
Mme Claire Guiu donne lecture de l'exposé suivant :
L’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le bilan des acquisitions et
cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu chaque année à
une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
La stratégie communale en matière d’acquisitions et de cessions foncières et immobilières s’inscrit en cohérence avec l’objectif de sobriété et se traduit par une rationalisation du parc existant, via notamment la cession de biens vacants, énergivores et/ou sans destination prévue à moyen et long terme. Néanmoins, il s’agit également d’un outil au service des politiques publiques communales, que la ville mobilise par exemple pour conforter les trames vertes, bleues et brunes, pour soutenir l’agriculture urbaine ou encore pour la constitution de cheminements piétons.
Les tableaux ci-après annexés présentent le détail des acquisitions et cessions réalisées en 2022.
Le conseil municipal est appelé à prendre acte de ce bilan annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2241-1,
Considérant l’obligation d’annexer au compte administratif de la commune le bilan annuel des acquisitions
et cessions foncières réalisées par la Ville,
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 16 mars 2023.
Après en avoir délibéré,
- Prend acte du bilan des acquisitions et cessions opérées par la Ville pour l’année 2022.
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20230330-15439-DE-1-1
Date de télétransmission : 31/03/23
Date de réception préfecture :31/03/23 Bilan des acquisitions-cessions_Année 2022
Nature de l'opération Nature du bien Adresse Réf. Cadatrales Surface m² Délibération Conseil municipal Identité du vendeur Prix Date acte
notarié/acte
administratif
Condition de
l'acquisition
agriculture urbaine non bâti Les Vingt Sillons BE 9, 14, 18 1275 27/09/2019 Cts ARNAUD 1 555,50 € 24/01/2022 amiable
réserve foncière
jardins familiaux non bâti Rue Roiné AC 84 708 18/11/2021 Mme BESSAC 2 655,00 € 22/03/2022 amiable agriculture urbaine non bâti Les Vingt Sillons BE 15 858 03/02/2022 M. HENRY 1 047,00 € 12/04/2022 amiable aménagement site des
tiny house bâti (garage) La Bernardière BE 283 262 24/05/2019 Cts MARCETEAU 60 000,00 € 30/05/2022 amiable
réserve foncière bâti (garage) 7 rue Joseph et Lucien Leclerc CM 558 64 arrêté de préemption M. VRIGNAUD Jean-Luc 41 000,00 € 15/09/2022 préemption
ZAC de la Jaguère -
transfert jardins
familiaux par
l'aménageur
non bâti 41 rue de l'aérodrome CI 375, 376, 377 2958 19/05/2022 SA Loire Océan Développement gracieux 16/11/2022 amiable
Aménagement
paysager Rue Nogues bâti (garage) rue Nogues AT 390 19/05/2022 Mme PLESSIS 11 430,00 € 20/09/2022 amiable
acquisition parcelles
situées en espace
naturel - ER n°4-46
non bâti
AH 554, 495, 427,
470, 407, 372, 423,
390, 824, 550, 366,
556 et 435
7283 24/06/2022 et 17/11/2022 Mme VANNIER 15 000,00 € 29/12/22 amiable
agriculture urbaine non bâti lieu-dit Les Béziers BC 265, 266 1638 24/06/2022 Cts CHANTREAU
M. Fabrice
HAMELIN
1 998,36 € 29/12/22 amiable
TOTAL 134 685,86 €
ACQUISITIONS Bilan des acquisitions-cessions_Année 2022
Nature de l'opération Nature du bien Adresse Réf. Cadatrales Surface m² Délibération Conseil municipal Identité de l'acquéreur Prix Date acte
notarié/acte
administratif
Condition de la
cession
Réalisation
programme
immobilier de l'îlot
Sémard dans un mode
collaboratif
bien bâti 22 à 26 Place Sémard AP 66, 75, 76, 528, 529 et 621 2727 12/12/2019 SCCV SEMARD (CISN) 400 000,00 € 12/01/2022 amiable
cession emprise
foncière à usage
d'espace vert
non bâti 27 bis rue Roiné AC 396 122 30/09/2021 Mme LANCIEN et M. BOSSARD 1 220,00 € 22/03/2022 amiable
cession ancien
logement de fonction
du gardien de l'école
de musique de la
Balinière
bien bâti 8 rue de la Balinière CN 508 700 30/09/2021 M. et Mme FERRAN 335 521,00 € 12/04/2022 amiable
Suite démolition et
construction école
maternelle Simone
Veil, régularisation
limites de propriétés
avec propriétaires
riverains
non bâti 127 rue Maurice Jouaud CL 977 13 25/03/2021 et 30/09/2021 M. et Mme MAURIN gracieux 30/05/2022 amiable
Suite démolition et
construction école
maternelle Simone
Veil, régularisation
limites de propriétés
avec propriétaires
riverains
non bâti 127 rue Maurice Jouaud CL 978 12 25/03/2021 et 30/09/2021 M. et Mme JOUAN gracieux 30/05/2022 amiable
CESSIONS Bilan des acquisitions-cessions_Année 2022
Nature de l'opération Nature du bien Adresse Réf. Cadatrales Surface m² Délibération Conseil municipal Identité de l'acquéreur Prix Date acte
notarié/acte
administratif
Condition de la
cession
Suite démolition et
construction école
maternelle Simone
Veil, régularisation
limites de propriétés
avec propriétaires
riverains
non bâti 127 rue Maurice Jouaud CL 979 10 25/03/2021 et 30/09/2022 Mme JOLY gracieux 30/05/2022 amiable
Suite démolition et
construction école
maternelle Simone
Veil, régularisation
limites de propriétés
avec propriétaires
riverains
non bâti 127 rue Maurice Jouaud CL 980 17 25/03/2021 et 30/09/2023 M. MARMIER Mme AUDRENO gracieux 30/05/2022 amiable
ZAC Château, projet
urbain bâti 1-3 Allée du Dauphiné CO 364 729 11/02/2021
SPLA Loire Océan
Métropole
Améagement
143 942,00 € 20/09/2022 amiable
délaissé espace vert non bâti Rue des Ajoncs BL 291 9 19/05/2022 SAS INVESTITOIT 468,00 € 20/09/2022 amiable
Opération d'habitat bâti 2 rue Véga AK 572 735 24/06/2022 SA d'HLM
ATLANTIQUE
HABITATION
110 000,00 € 06/09/2022 amiable
Régularisation
classement parcelles
dans le domaine
public et transfert
voirie à Nantes
Métropole
non bâti
Allée des Tilleuls
Allée des Violettes
Allée des Marguerites
Allée des Primevères
Allée des Lauriers
Allée des Iris
Allée des Œillets
CN 527, 528, 556 et
633 7745 24/06/2022 Nantes Métropole gracieux amiable
Total 991 151,00 €