Procès Verbal - PV CM 8 DECEMBRE 2025

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Procès Verbal - PV CM 8 DECEMBRE 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 DECEMBRE 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal de la Commune se réunira

à la Salle des Associations en séance ordinaire le :

Lundi 8 DECEMBRE 2025 à 19h30

A LA SALLE DES ASSOCIATIONS

ORDRE DU JOUR

1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

2- DCM N°2025 -78 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 NOVEMBRE 2025 3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

4- DELIBERATIONS

4-1) DCM 2025- 79 : CREATION EMPLOI NON PERMAMNENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - application article L.332-23-1° du CGFP - RECRUTEMENT ARCHIVISTE

4-2) DCM 2025- 80 : TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2026

4-3) DCM 2025- 81 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2025 (CLECT)

4-4) DCM 2025- 82 : BUDGET EAU – DECISION MODIFICATIVE N° 2 - OPERATION PATRIMONIALE EAU

4-5) DCM 2025- 83 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE CHAPITRE 012 – CHARGES PERSONNEL

4-6) DCM 2025- 84 : FDSR 2026 - SOCLE - POSE ET FOURNITURE EQUIPEMENT DU FORAGE F3 4-7) DCM 2025-85 : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE 2026 SDIS 37

4-8) DCM 2025-86 : BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 4-9) DCM 2025-87 : BUDGET EAU - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026 4-10) DCM 2025-88 : BUDGET ASSAINISSEMENT - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026

4-11) DCM 2025-89 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIEIL – ADHESION EPCI AUTOUR DE CHENONCEAUX BLERE-VAL DE CHER

4-12) DCM 2025-90 : AVENANT N°1 MAPA - CONSTRUCTION D'UNE UNITE DE SURPRESSION 4-13) DCM 2025-91 : GROUPEMENT DE COMMANDE - MARCHE FORMALISE - CHOIX DU CANDIDAT ETUDE PATRIMONIALE

4-14) DCM 2025-92 : INTERCONNEXION - CONVENTION D'ACHAT D'EAU CCTOVAL (SOUVIGNE) - SONZAY

4-15) DCM 2025-93 : REGLEMENT DE PRÊT DE LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE D'INDRE ET LOIRE

4-16) DCM 2025-94 : DIVISION PARCELLAIRE VENTE BIEN IMMOBILIER DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - ANCIEN PRESBYTERE

5- QUESTIONS DIVERSES A AJOUTER

6- RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONSRépublique Française

Département de l’Indre et Loire

COMMUNE DE SONZAY

Convocation

Date de la convocation : 4 DECEMBRE 2025

Date de l’affichage convocation : 4 DECEMBRE 2025

Acte rendu exécutoire

Publiée le : 10/12/2025

Rendu exécutoire le : 10/12/2025

Nombres de membres afférents au conseil municipal : 15

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 11

Nombre d’absent avec pouvoir : 1

Nombre d’absents/excusé sans pouvoir : 3

Nombre total votants : 12

L’an deux mil vingt-cinq, le 8 décembre 2025, le Conseil Municipal de la commune de SONZAY, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 4 DECEMBRE 2025, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Associations, en session ordinaire du mois de DECEMBRE sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERNEAU, Maire.

Etaient présents :

Etaient excusés, absents, Pouvoirs :

Nom prénom

BOILEAU Agnès Conseillère Municipale Présente

CARIS Rozenn Conseillère Municipale Présente

FRANCINEAU Delphine Conseillère Municipale Présente - Arrive au point 81

GAYEN Alexandre Conseiller Municipal Présent

GOUMON Isabelle 2ème Ajointe Présente

GUIGNARD Jean-Pierre 1er Ajoint Présent - Arrive au point 80

HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal délégué Présent

LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal Présent

PERROTIN Bernard Conseiller Municipal délégué Présent

VERGNOLLE Sylvain 3ème Ajoint Présent

VERNEAU Jean-Pierre Maire Présent

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08/12/2025

DE LA COMMUNE DE SONZAY1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Thibaut HAUSTETE conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.

2- DCM N°2025-78 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 3 NOVEMBRE 2025 - Annexe 1 -

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 3 NOVEMBRE 2025 et les remarques éventuelles, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.

Résultat du vote :

Pour : 9+1pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 2020-28 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,

Vu les arrêtés n° A2021-24 et 2022-03 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,

Vu les arrêtés n°A2020-24 et A2020-25 portant délégations de fonctions et de signatures aux conseillers municipaux délégués,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire et des adjoints en vertu de leurs délégations,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

Nom prénom

TRUSSON Anne-Lise

CARACCI Joelle

DEGOUSSE Huguette

ARRAULT Frédéric Excusé

Donne pouvoir à Isabelle GOUMON

Absente

Excusée4- DELIBERATIONS

VOIRIE

4-1) DCM2025 - 79 : CREATION EMPLOI NON PERMAMNENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE - application article L.332- 23-1° du CGFP

L’assemblée délibérante ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L332-23-1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir pour une mission d’archivage de la commune

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés ;

DÉCIDE

N° Date de signature Signataire Objet Fournisseur Montant

2025-145 30/10/2025 SG Fournitures d'entretien FICHOT 1 107,66 €

2025-146 04/11/2025 JPV 2 vitrines DIRECT COLLECTIVITES 290,40 €

2025-148 18/11/2025 SG Lot jeux fruits et légumes, lot dinette et 5 ballons pour pause méridienne WESCO 99,48 €

2025-149 19/11/2025 JPV Division et bornage création 1 terrain à bâtir parcelle I92 et I93 GEOPLUS 1 536,00 €

2025-150 19/11/2025 JPV Fourniture et pose gouttière toiture groupe scolaire HIROU 1 860,00 €

2025-151 19/11/2025 JPV Fournitures et pose 2 clapets anti-retour sous évier salle des fêtes ENGIE SOLUTIONS 234,00 €

2025-160 26/11/2025 JPG Support plaque éclairage pour Volkswagen GARAGE LE BAIL 160,98 €

COMMANDE PUBLIQUE

N° Date de signature Signataire Type de concession Montant

2025-152 14/10/2025 JPV Renouvellement concession cinquantenaire - A 579 (2 m²) 238,10 € - Titre transmis

2025-153 14/10/2025 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 579 (1,45 m²) 172,62 € - Titre transmis

2025-154 07/11/2025 JPV Renouvellement concession trentenaire - B 292 (2 m²) 148,82 € - Titre transmis

2025-155 07/11/2025 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - B 292 (1,40 m²) 104,17 € - Titre transmis

2025-156 12/11/2025 JPV Renouvellement concession trentenaire - A 558 (2 m²) 148,82 € - Titre transmis

2025-157 12/11/2025 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 558 (1,93 m²) 143,61 € - Titre transmis

2025-158 20/11/2025 JPV Renouvellement concession cinquantenaire - A 121 (2 m²) 238,10 € - Titre transmis

2025-159 20/11/2025 JPV Attribution concession - régularisation de superficie - A 121 (0,13 m²) 15,48 € - Titre transmis

CIMETIERE

RESSOURCES HUMAINES- La création, à compter du 5 janvier 2026, d’un emploi non permanent dans la filière culturelle, cadre d’emploi des assistants de conservation du patrimoine, grade d’assistant de conservation principal de première classe, échelon 9 (catégorie B), à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 28/35ème.

- Que cet emploi sera pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée du 5 au 31 janvier 2026.

- Que la rémunération sera calculée sur la base de l’indice brut 660, Indice majoré 556 compte tenu des fonctions, de la qualification et de l’expérience de l’agent.

- Que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Résultat du vote :

Pour : 9+1pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

Monsieur Jean-Pierre GUIGNARD arrive à 19h40 et avant le vote du point DCM202-80

4-2) DCM2025-80 : TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2026

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément aux dispositions du Code des collectivités territoriales, les services publics de l’eau et de l’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial, et doivent être équilibrés en dépenses et en recettes ;

Vu la délibération 2022-84 du 4 novembre 2022 portant approbation du soumissionnaire à la concession du service public eau et assainissement

Vu les tarifs de l’eau et de l’assainissement proposés par la commission réseau et validés par délibération 2023-87 du 13 novembre 2023

Considérant qu’au regard des investissements réalisés et de ceux à venir, Monsieur le Maire indique qu’il est souhaitable de procéder à une revalorisation des tarifs, selon la proposition suivante :

EAU POTABLE :

Parts fixe et variable pour la collectivité

Les tarifs permettant le paiement du délégataire sont fixés au sein même des contrats de délégation et actualisés automatiquement tous les ans via la formule de révision et applicable au 1er janvier 2026.

Les tarifs présentés ci-dessous sont, les parts fixe et variable (surtaxes) reversées à la commune de Sonzay qui permettent le financement des frais de fonctionnement du service et les investissements. Ces tarifs seront applicables à partir du 1er janvier 2026.

FINANCEASSAINISSEMENT COLLECTIF :

Parts fixe et variable pour la collectivité

Les tarifs permettant le paiement du délégataire sont fixés au sein même des contrats de délégation et actualisés automatiquement tous les ans via la formule de révision et applicable au 1er janvier 2026.

Les tarifs présentés ci-dessous sont, les parts fixe et variable (surtaxes) reversées à la commune de Sonzay qui permettent le financement des frais de fonctionnement du service et des investissements. Ces tarifs seront applicables à partir du 1er janvier 2026.

Rejets liés à des consommations d’eau de puits

Pour les usagers non raccordés à un réseau d’eau potable ou, dont la consommation d’eau est inférieure à 15l/habitation/jour (utilisant un puits pour l’alimentation en eau, non équipé d’un compteur) mais raccordés ou raccordable au réseau d’assainissement, il est proposé d’appliquer une consommation forfaitaire pour la facturation de l’assainissement collectif de : - 30 m3 pour 1 personne

- 50 m3 pour 2 personnes

- 70 m3 pour 3 personnes

- 90 m3 pour 4 personnes et plus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE les tarifs de l’eau et de l’assainissement suivant à compter du 1er janvier 2026 :

EAU POTABLE

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Rejets liés à des consommations d’eau de puits

Pour les usagers non raccordés à un réseau d’eau potable ou, dont la consommation d’eau est inférieure à 15l/habitation/jour (utilisant un puits pour l’alimentation en eau, non équipé d’un compteur) mais raccordés ou raccordable au réseau d’assainissement, il est proposé d’appliquer une consommation forfaitaire pour la facturation de l’assainissement collectif de :

- 30 m3 pour 1 personne

Tarif en €HT PART COMMUNALE

Part fixe 45,00 €

Part variable/m3 0,39 €

Tarif en €HT PART COMMUNALE

Part fixe 35,00 €

Part variable/m3 1,12 €

Tarif en €HT PART COMMUNALE

Part fixe 45,00 €

Part variable/m3 0,39 €

Tarif en €HT PART COMMUNALE

Part fixe 35,00 €

Part variable/m3 1,12 €- 50 m3 pour 2 personnes

- 70 m3 pour 3 personnes

- 90 m3 pour 4 personnes et plus

Résultat du vote :

Pour : 10+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

Madame Delphine FRANCINEAU arrive à 19h45 et avant le vote du point DCM202-81

4-3) DCM2025-81 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES 2025 (CLECT)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral N°181-262 du 19 décembre 2018 portant modifications statutaires de la communauté de communes de Gâtine Racan,

Vu l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts

Vu le rapport ci-annexé établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) lors de sa réunion en date du 25 novembre 2025, portant sur l’évaluation des charges consécutives :

- A la compétence petite-enfance, enfance, jeunesse

- A la compétence voirie

- A la compétence GEMAPI

- A la compétence PLU en fonction des dossiers de révision ou modifications souhaités par les communes

- A la compétence transport scolaire

- A des ajustement nécessaires (CLECT dite libre)

- De fixer :

▪ le montant des attributions de compensations définitives 2025 à 2 091 231,27€ :

Elles s’inscrivent en recette en

 Section de fonctionnement : 1 608 792,38 €

Section d’investissement : 482 438,89 €

Et selon les communes comme suit :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE le rapport, ci-annexé, établi par la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la Communauté de communes de Gâtine Racan lors de sa réunion du 25 novembre 2025

- ADOPTE le montant de l’attribution négative de fonctionnement de 152 365,75 € à verser par la commune de Sonzay à la Communauté de Communes de Gâtine Racan pour l’année 2025.

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour faire le nécessaire en la circonstance et signer

toutes pièces administratives.

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

-

4-4) DCM2025-82 : BUDGET EAU – DECISION MODIFICATIVE 2 - OPERATION PATRIMONIALE EAU

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M49;

Communes Attribution de fonctionnement Attribution d'investissement

Beaumont- Loues tault 161 430,95 € -

Cérelles 147 988,12 € -

Charentilly 38 926,21 € - 60 000,00 € -

Neuillé-Pont-Pierre 53 060,42 € -

Pernay 178 818,12 € -

Rouziers 159 949,70 € -

Saint-Antoine-du-Rocher 128 277,78 € -

Saint Roch 125 632,62 € -

Semblança y 115 676,80 € - 300 000,00 € -

Sonzay 152 365,75 € -

Bueil-en Toura ine 33 838,67 € -

Chemilé-s ur-Dême 51 931,46 € -

Epeigné-Sur-Dême 50 179,00 € -

Marray 19 701,00 € - 16 500,00 € -

Neuvy-le-Roi 42 721,00 € - 35 109,00 € -

Saint-Aubin-le-Dépeint 46 054,27 € -

Saint-Chris tophe-s ur-le-Na is 90 919,30 € -

Saint-Paterne-Ra ca n 16 795,67 € 70 829,89 € -

Villebourg 28 116,88 € -

TOTAL 1 608 792,38 € - 482 438,89 € -VU la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025 approuvant le Budget Primitif

VU la délibération du conseil municipal en date du 12 mai 2025 approuvant la décision modificative N°1

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget primitif de l'eau, 60601, afin de régulariser les dépenses liées aux opérations patrimoniales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- AURORISE Monsieur Le Maire à procéder sur le budget primitif de l'eau, 60601, à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépense et recettes, constituant la décision modificative N°2 suivante :

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-5) DCM2025-83 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE 6 - CHARGES DE PERSONNEL

VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la nomenclature budgétaire et comptable M57;

VU la délibération du conseil municipal en date du 24 mars 2025 approuvant le Budget Primitif VU la délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2025 approuvant la décision modificative N°2

Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements sur le budget primitif du budget principal 60600, afin de régulariser les dépenses liées aux charges de personnel.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés- AURORISE Monsieur Le Maire à procéder sur le budget primitif du budget principal 60600, à des mouvements de crédits s’équilibrant en dépense et recettes, constituant la décision modificative N°6 suivante :

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-6) DCM2025-84 : FDSR 2026 - SOCLE - FOURNITURE ET POSE EQUIPEMENT DU FORAGE F3

Vu la délibération n°2023-05 en date du 30 janvier 2023 validant le résultat marché AMO travaux de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable sur la commune de SONZAY

Vu la délibération 2025-77 du 3 novembre 2025 autorisant le lancement d’une procédure MAPA pour la fourniture et pose des équipements du forage F3.

Vu le montant estimatif de l’opération fourniture et pose des équipements du nouveau forage F3 à savoir : 110 000 € HT

Considérant que ce programme communal rentre dans la catégorie d’investissements pouvant bénéficier du FDSR,

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention du département au titre du FDSR 2026 (enveloppe SOCLE) dans le cadre de l’opération « fourniture et pose d’équipement pour la mise en service du nouveau forage »

Le plan de financement prévisionnel du projet est arrêté à 110 000€ HT, le financement de l’opération s’établissant ainsi :

fourniture et pose équipements forage 110 000,00 €

TOTAL 110 000,00 €

DEPENSES EN €HTEntendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- DECIDE de solliciter une subvention du Conseil Départemental au taux le plus élevé, au titre du Fonds Départemental de Solidarité Rurale 2025 (FDSR) une subvention totale de 15 425€, dans le cadre de l’enveloppe socle pour la réalisation de l’opération fourniture et pose équipement du nouveau forage F3

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental et de signer toutes les pièces s’y rapportant.

Les crédits nécessaires à cette dépense seront inscrits au budget prévisionnel 2026.

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

Messieurs Jean-Pierre GUIGNARD, Jean-Pierre VERNEAU et Bernard PERROTIN indiquent qu’ils ne pourront pas être présents à la réunion de forage prévue jeudi 11/12 matin à 9h00

4-7) DCM2025-85 : CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE AU TITRE DES CONTINGENTS 2026 DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) D’INDRE-ET-LOIRE

Vu les Articles L.1424-35 et L.1424-36 Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Vu le courrier de Madame La présidente du Conseil d’Administration du SDIS 37 en date du 21/10/2025

Vu la délibération du Conseil d’Administration du SDIS 37 en date du 16 octobre 2025

Considérant que la commune de Sonzay est tenue, au titre de l’article L.1424-35 du CGCT, de contribuer au financement du SDIS 37,

Considérant la situation financière du SDIS 37 justifiant une contribution exceptionnelle pour 2026, comme acté par le Conseil d’Administration du SDIS le 16 octobre 2025.

Considérant le montant de 5,89 € par habitant (population DGF) demandé pour la commune de Sonzay

FDSR Socle 15 425,00 € 14,02%

Autofinancement 94 575,00 € 85,98%

TOTAL 110 000,00 € 1,00 €

PLAN DE FINANCEMENTConsidérant la création d’un groupe de travail pour réviser le modèle de calcul des contingents utilisé depuis 2012

Entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- APPROUVE le principe d’une contribution exceptionnelle de solidarité au titre des contingents 2026 du SDIS d’Indre-et-Loire,

- ACTE une augmentation de sa contribution de 3 € par habitant (population DGF 2025) au lieu de 5,89 €, soit un montant total de 4 482 € pour l’exercice 2026.

- SOUTIENT la création d’un groupe de travail pour réviser le modèle de calcul des contingents communaux, en vue d’une réforme durable et équitable à compter de 2027.

- INSCRIT au budget 2026 les crédits nécessaires au versement de cette contribution

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

Jean-Pierre GUIGNARD indique que la gestion du SDIS n’est pas satisfaisante au regard des montants sollicités.

Historique :

En octobre, les communes du département ont reçu une convention pour validation prévoyant un besoin de financement de 11 000 000 € sur 5 ans, soit une contribution de 6,20 € la première année par habitant.

Face à cette demande, les EPCI et les communes ont sollicité des informations complémentaires. Plusieurs réunions ont été organisées, aboutissant à un accord portant :

• sur la mise en place d’une contribution exceptionnelle pour 2026, calculée en fonction de

chaque commune et de sa population ;

• ainsi que sur la création d’un groupe de travail chargé de réviser le modèle de calcul des

contributions, en vigueur depuis 2012.

4-8) DCM2025-86 : BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026

Exposé des motifs

Le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture des crédits, par anticipation au vote du budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent.

Afin de permettre d’engager, de liquider puis mandater des dépenses dont l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre ou des dépenses nouvelles au titre de l’année2026, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2026, des crédits en investissement au titre du Budget principal.

*****

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Considérant que le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture des crédits, par anticipation au vote du budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent ;

Considérant qu’afin de permettre d’engager, de liquider puis mandater des dépenses dont

l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre ou des dépenses

nouvelles au titre de l’année 2026, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2026,

des crédits en investissement au titre du Budget principal

Considérant que les dépenses d’investissement du budget primitif 2026 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 968 217.33 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette) ni les restes à réaliser ;

Considérant que sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 242 054,33 € ;

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 27 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- AUTORISE Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption des Budget Primitifs 2026 COMMUNE à

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, selon les conditions suivantes :

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de

cet article à hauteur de 27 000 € :Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-9) DCM2025-87 : BUDGET EAU - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Crédits

2024

Concessions et

droits similaires 20 2051 6 000,00 €

Autres batiment

communaux 21 21318 5 000,00 €

immeuble de

rapport (locatifs) 21 21321 2 000,00 €

Installations

générales des

constructions -

Bâtiments publics

21 21351 2 000,00 €

Installations

générales des

constructions -

Bâtiments privés

21 21352 2 000,00 €

Installations de

voirie 21 2152 2 000,00 €

Autres

installations,

matériel et

outillage

21 2158 2 000,00 €

Autres

immobilisations

corporelles

21 2188 1 500,00 €

Matériel de bureau

et informatique 21 21838 2 000,00 €

Mobilier hors

scolaire 21 21848 1 500,00 €

Matériel de bureau

et mobilier scolaire 21 21841 1 000,00 €

27 000,00 €

Intitulé Chapitre/opération Article budgétaireConsidérant que le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture des crédits, par anticipation au vote du budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent ;

Considérant qu’afin de permettre d’engager, de liquider puis mandater des dépenses dont

l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre ou des dépenses

nouvelles au titre de l’année 2026, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2026,

des crédits en investissement au titre du Budget eau

Considérant que les dépenses d’investissement du budget primitif 2025 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 597 602,46 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette) ni les restes à réaliser ;

Considérant que sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 149 400,62 € ;

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 122 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- AUTORISE Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption des Budget Primitifs 2026 EAU à engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits ouverts

au budget de l’exercice précédent, selon les conditions suivantes :

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de

cet article à hauteur de 122 000 € :

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-10) DCM2025-88 : BUDGET ASSAINISSEMENT - AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2026

Vu l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Crédits

2026

Frais d'insertion Opération 438 2033 2 000,00 €

Construction Opération 438 2313 110 000,00 €

Réseaux

d'adduction d'eau 21 21531 5 000,00 €

Service de

distribution d'eau 21 21561 5 000,00 €

122 000,00 €

Intitulé Chapitre/Opération Article budgétaireConsidérant que le cadre comptable applicable aux collectivités locales permet à l’organe délibérant de procéder à l’ouverture des crédits, par anticipation au vote du budget primitif, dans la limite de 25% des crédits inscrits en section d’investissement au cours de l’exercice précédent ;

Considérant qu’afin de permettre d’engager, de liquider puis mandater des dépenses dont

l’engagement juridique et comptable n’a pu intervenir avant le 31 décembre ou des dépenses

nouvelles au titre de l’année 2026, il est proposé d’ouvrir par anticipation au vote du budget 2026,

des crédits en investissement au titre du Budget assainissement

Considérant que les dépenses d’investissement du budget primitif 2025 et des décisions modificatives s’élèvent au total à 840 711,23 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette) ni les restes à réaliser ;

Considérant que sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de 210 177,81€

Considérant qu’il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 52 000€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- AUTORISE Monsieur le Maire jusqu’à l’adoption des Budget Primitifs 2026 ASSAINISSEMENT à

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice précédent, selon les conditions suivantes :

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de

cet article à hauteur de 52 000 € :

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

Crédits

2022

Frais d'insertion Opération 425 2033 2 000,00 €

Construction Opération 425 2313 40 000,00 €

Réseaux

d'assainissement 21 21532 5 000,00 €

Service

d'assainissement 21 21562 5 000,00 €

52 000,00 €

Intitulé Chapitre Article budgétaire4-11) DCM2025-89 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIEIL – ADHESION EPCI AUTOUR DE CHENONCEAUX BLERE-VAL DE CHER

Vu la délibération du conseil communautaire de Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher du 23 avril 2025 approuvant son adhésion pour le transfert de la compétence Eclairage public du SIEIL

Vu la délibération du Comité Syndical du SIEIL du 7 octobre 2025 validant cette adhésion

Considérant la demande d’adhésion à la compétence Eclairage public pour la Communautés de Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher

Considérant la nécessité de consulter l’ensemble des collectivités adhérentes au SIEIL sur cette adhésion

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- ADOPTE la modification des statuts du SIEIL approuvée par le comité syndical en date du 7 octobre 2025

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-12) DCM2025-90 : AVENANT N°1 MAPA - CONSTRUCTION D'UNE UNITE DE SURPRESSION

Vu le code de la commande publique et notamment l’article L2194-1

Vu la délibération 2024-06 du 12 février 2024 autorisant le lancement et la signature d’un marché à procédure adaptée pour construction d’une unité de surpression

Vu la délibération 2024-52 du 1er juillet 2024 attribuant le marché à procédure adaptée à l’entreprise MARTEAU

Considérant la nécessité de conclure un avenant au marché de travaux de de construction d’une unité de surpression en raison des modifications suivantes :

- Prestation non réalisée : Installation d’un regard équipé d’un hydro stabilisateur de pression amont Moins-value 15 748,00 € HT

- Prestation réalisée : Adaptation du fonctionnement hydraulique au pied du château d’eau, à savoir : o Remplacement du compteur de refoulement

o Pose d’un clapet anti-retour

o Mise en œuvre d’un circuit inox

o Raccordement au système d’automatisme et de télégestion

RESEAUXPlus-value 11 980,00 € HT

Soit au global une moins-value de -3 768,00 €HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés

- VALIDE la conclusion de l’avenant au marché de travaux de construction d’une unité de surpression de la Commune, fixant ainsi le montant définitif des travaux dudit marché de 110 912€HT

- AUTORISE Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant correspondant avec l’entreprise MARTEAU ; ainsi que toutes pièces afférentes au dossier.

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-13) DCM2025-91 : GROUPEMENT DE COMMANDE – MARCHE FORMALISE POUR DES ETUDES PATRIMONIALES (EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT) – CHOIX DU CANDIDAT ET APPROBATION DE L’ATTRIBUTION A LA SOCIETE HADES

Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L.2113-6 à L.2113-7 et les articles L.2124-1 et L.2124-3;

Vu la délibération n°2025-31 du 24 mars 2025 relative à la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage signée le 7 mai 2025 entre les membres du groupement, désignant la commune de Marray comme coordonnateur ;

Considérant que la date limite de remise des offres avait été fixée au 8 septembre 2025 à 12 h 00 ;

Considérant que les trois candidats autorisés à remettre une offre à l’issue de la phase de sélection des candidatures ont déposé leur pli dans les délais impartis et ont été auditionnés le 8 octobre 2025 ;

Considérant que les membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Marray, mandataire du groupement, ainsi que les représentants des autres collectivités membres à voix consultative, se sont réunis le 20 octobre 2025 à 14 h 30 afin de procéder à l’analyse des offres au regard des critères de sélection ;

Considérant qu’après présentation du rapport d’analyse des offres, la commission d’appel d’offres a décidé de retenir la société HADES pour la réalisation des études, pour un montant de 399 272,20 € HT au niveau du groupement ;

Considérant que la part correspondant à la commune de Sonzay s’élève à 41 270,39 € HT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :• APPROUVE la décision de la Commission d’Appel d’Offres du groupement de

commande, réunie le 20 octobre 2025, de retenir la société HADES pour la réalisation des études techniques relatives aux réseaux d’eau potable et d’assainissement, pour un montant total de 399 272,20 € HT, dont 41 270,39 € HT pour la commune de Sonzay ;

• DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de la commune de Marray, en sa qualité de

coordonnateur du groupement de commande, ou à son représentant dûment habilité, pour :

- signer l’acte d’engagement ainsi que tout avenant éventuel avec la société HADES ; - notifier le marché au titulaire ; - prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, dans le respect de la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage du 7 mai 2025.

Les crédits nécessaires à cette dépense sont inscrits au budget prévisionnel 2025.

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-14) DCM2025-92 : INTERCONNEXION - CONVENTION D'ACHAT D'EAU CCTOVAL (SOUVIGNE) - SONZAY

Vu le code de la santé public et notamment ses articles R1321-31 à R1321-36 Vu l’arrêté préfectoral N°22E03 portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l’eau distribuée à partir du forage au cénomanien de « la Goëtière » à Sonzay.

Vu la décision 2023-DD37-SPE-0035 de l’ARS portant désignation d’un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique

Considérant la nécessité de sécuriser l'approvisionnement en eau potable de la Commune de Sonzay pendant la phase de travaux de création du nouveau forage,

Considérant l'intérêt général de garantir la continuité du service public de distribution d'eau potable,

Considérant les dispositions techniques et financières définies dans la convention annexée à la présente délibération,

Considérant la durée de la convention est de 6 ans à compter du 1er jour du mois suivant la date à

laquelle elle devient exécutoire.

Considérant les tarifs de vente d'eau à 0,50€ € hors taxes par m³ pour la part de la collectivité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :- APPROUVE les termes de la convention relative à la vente d'eau entre la Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire et la Commune de Sonzay, telle que jointe en annexe à la présente délibération.

- FIXE les tarifs de vente d'eau à 0,50€ hors taxes par m³ pour la part de la collectivité, avec une révision annuelle possible

- AUTORISE Monsieur le Maire de Sonzay ou son représentant à signer ladite convention. - AUTORISE Monsieur le Maire de Sonzay ou son représentant à prendre toutes décisions concernant cette affaire

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

4-15) DCM2025-93 : REGLEMENT DE PRÊT DE LA BIBLIOTHEQUE DEPARTEMENTALE D'INDRE ET LOIRE

Monsieur Le Maire expose :

Vu la délibération 2023-78 du 13 novembre 2023 le conseil municipal approuvant le projet de convention de partenariat relative au développement de la lecture publique et des bibliothèques

Vu le mail de la Direction déléguée du livre et de la lecture publique en date du 29 août 2025 concernant le nouveau règlement de prêt de la bibliothèque départementale d’Indre et Loire

Considérant que les changements concernent notamment le passage au prêt illimité pour les jeux de société et les disques vinyles (alignement sur le prêt illimité des livres et disques)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

• APPROUVE le règlement de prêt de la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture publique joint à la présente délibération

• AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ledit règlement

Résultat du vote :

Pour : 11+1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 0

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés

FINANCE

FINANCE

ADMINISTRATION GENERALE

BATIMENTS4-16) DCM2025-94 : VENTE BIEN IMMOBILIER DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - ANCIEN PREBYTERE 7 RUE 11/11 et LOGEMENTS SITUES 4 et 6 RUE DU 11/11

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération n°2025-42 du 12 mai 2025 portant mise en vente de biens immobiliers du domaine privé de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L.2122-21,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre l’ancien presbytère et les logements en conformité sur le plan énergétique seraient très élevées et disproportionnées au regard des ressources de la commune,

Considérant que la mise en vente du presbytère situé sur les parcelles cadastrées I92 et I93 nécessite, au préalable, une division parcellaire afin d’isoler le lot concerné, notamment des toilettes sèches communales,

Considérant les avis de valeur établis par deux agences immobilières pour chacun des biens,

Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, le Conseil Municipal décide :

• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les mandats de vente pour

un montant de :

• 295 000 € pour le presbytère situé au 7 rue du 11 Novembre,

• 100 000 € pour les logements situés au 4-6 rue du 11 Novembre ;

• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à lancer la procédure de division

parcellaire selon le plan joint en annexe, en vue de permettre la mise en vente du bien bâti situé sur les parcelles I92 et I93 ;

• D’AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents

afférents à cette affaire ;

• D’INSCRIRE au budget 2025 les crédits nécessaires à la réalisation de la division

parcellaire.

Résultat du vote :

Pour : 9 + 1 pouvoir

Contre : 0

Abstention : 2

Ce procès-verbal est approuvé à la majorité des suffrages exprimés

5- QUESTIONS DIVERSES1. Alexandre Gayen - Location Salle des Fêtes Prévoir un kit de nettoyage lors de la location de la salle des fêtes ce week-end, aucun produit n’étant actuellement disponible.

2. Alexandre Gayen - Logement d’urgence

• Achat du matériel nécessaire au ménage, conformément au compte-rendu

précédent, pour assurer la propreté du logement d’urgence.

• Des vêtements restent sur place ; les assistantes doivent intervenir sur site.

3. Jean-Pierre GUIGNARD - interconnexion – FDSR 2024

• Jean-Pierre Guignard a reçu un appel de la maitrise d’œuvre SAFEGE concernant la

perte de subvention de 1 100 €.

• SAFEGE propose une défalcation sur le coût de maîtrise d’œuvre.

• Monsieur le Maire demande la transmission d’un écrit officiel à ce sujet.

4. Réunion TRAVAUX forage – 11/12 à 9H00

• Thibaut HAUSTETE sera présent à la réunion prévue à 9h00.

5. Réunion Rue de la Massotelle -11/12 à 11h00

• Jean-Pierre GUIGNARD, Bernard PERROTIN, Gilbert LEDEUIL et Jean-Pierre

VERNEAU ne pourront pas être présents.

• Monsieur le Maire demande de décaler la réunion au vendredi 12/12 à 11h00.

• Une société a roulé sur une bordure neuve, laissant des traces de pneus et fragilisant

potentiellement la structure ; les photos ont été transmises à l’entreprise concernée.

6- PROCHAINES REUNIONS

- Toutes commissions : 2 février 2026 à 19h30 à la mairie

- Conseil municipal : 9 février 2026 à 19h30 à la SALLE DES ASSOCIATIONS

La séance est levée à 20h55Les membres du Conseil Municipal présents lors de la séance du 08/12/2025 approuvent le procès-verbal et l'exactitude des délibérations qui y figurent

Jean-Pierre VERNEAU Maire

Jean-Pierre GUIGNARD 1er adjoint

Isabelle GOUMON 2ème adjointe

Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint

Frédéric ARRAULT Conseiller Municipal

Excusé

Agnès BOILEAU Conseillère Municipale

Rozenn CARIS Conseillère Municipale

Joëlle CARACCI Conseillère Municipale

Absente

Huguette DEGOUSSE Conseillère Municipale

Excusée

Delphine FRANCINEAU Conseillère Municipale

Alexandre GAYEN Conseiller Municipal

Thibaut HAUSTETE Conseiller Municipal

Secrétaire de séance

Gilbert LEDEUIL Conseiller Municipal

Bernard PERROTIN Conseiller Municipal

Anne-Lise TRUSSON Conseillère Municipale

Donne pouvoir à Isabelle GOUMON