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Procès Verbal - PV CM 3 NOVEMBRE 2025
Document publié le Lundi 3 novembre 2025 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 3 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune se réunira
à la Salle des Associations en séance ordinaire le :
Lundi 3 NOVEMBRE 2025 à 19h30
A LA SALLE DES ASSOCIATIONS
ORDRE DU JOUR
1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
2 DCM N°2025 -66 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 8 SEPTEMBRE 2025
3 DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS
DELEGATIONS
4 DELIBERATIONS
4-1) DCM 2025 - 67 : CONVENTION GESTION ET ANIMATION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE SONZAY
4-2) DCM 2025 - 68 : AVIS SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SATESE 37 4-3) DCM 2025 - 69 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
4-4) DCM 2025- 70 : BUDGET PRINCIPAL - CONTRACTUALISATION EMPRUNT DE 400 000€ 4-5) DCM 2025- 71 : TARIFS MUNICIPAUX 2026
4-6) DCM 2025-72 : TARIFS CIMETIERE 2026
4-7) DCM 2025- 73 : DEBAT PLAN D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
4-8) DCM 2025- 74 : AIDE SOCIALE – AUTONOMIE DES AIDES EXCEPTIONNELLES – COLIS ALIMENTAIRE
4-9) DCM 2025- 75 : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
4-10) DCM 2025- 76 : REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025 4-11) DCM 2025- 77 : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - FOURNITURE ET POSE DES EQUIPEMENTS DU FORAGE F3
5 QUESTIONS DIVERSES A AJOUTER
6 RAPPEL DES DATES DES PROCHAINES REUNIONS République Française
Département de l’Indre et Loire
COMMUNE DE SONZAY
Convocation
Date de la convocation : 30 OCTOBRE 2025
Date de l’affichage convocation : 30 OCTOBRE 2025
Acte rendu exécutoire
Publiée le : 07/11/2025
Rendu exécutoire le : 07/11/2025
Nombres de membres afférents au conseil municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 8
Nombre d’absent avec pouvoir : 2
Nombre d’absents/excusé sans pouvoir : 5
Nombre total votants : 10
L’an deux mil vingt-cinq, le 3 NOVEMBRE 2025, le Conseil Municipal de la commune de SONZAY, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 30 OCTOBRE 2025, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle des Associations, en session ordinaire du mois de NOVEMBRE sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre VERNEAU, Maire.
Etaient présents :
Etaient excusés, absents, Pouvoirs :
Nom prénom
ARRAULT Frédéric Conseiller Municipal Présent
BOILEAU Agnès Conseillère Municipale Présente
GOUMON Isabelle 2ème Ajointe Présente
GUIGNARD Jean-Pierre 1er Ajoint Présent
HAUSTETE Thibaut Conseiller Municipal délégué Présent
LEDEUIL Gilbert Conseiller Municipal Présent
TRUSSON Anne-Lise Conseillère Municipale Présente
VERNEAU Jean-Pierre Maire Présent
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03/11/2025
DE LA COMMUNE DE SONZAY 1- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le secrétaire de séance sera Frédéric ARRAULT conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités territoriales.
2- DCM N°2025-66 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 8 SEPTEMBRE 2025 - Annexe 1 -
Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 30, soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du dernier conseil municipal du 8 SEPTEMBRE 2025 et les remarques éventuelles, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller.
Résultat du vote :
Pour : 8+ 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
3- DECISIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2020-28 portant délégations d'attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire,
Vu les arrêtés n° A2021-24 et 2022-03 portant délégations de fonctions et de signatures aux adjoints,
Vu les arrêtés n°A2020-24 et A2020-25 portant délégations de fonctions et de signatures aux conseillers municipaux délégués,
Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire et des adjoints en vertu de leurs délégations,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Nom prénom
GAYEN Alexandre
FRANCINEAU Delphine
VERGNOLLE Sylvain
PERROTIN Bernard
CARIS Rozenn
CARACCI Joelle
DEGOUSSE Huguette
Excusée
Excusée
Excusée
Excusée
Donne pouvoir à Isabelle GOUMON
Excusé
Donne pouvoir à Anne-Lise TRUSSON N° Date de signature Signataire Objet Fournisseur Montant
2025-123 05/09/2025 BP Pose d'une sortie de toit sur grange Massotelle Pascal RENOU 258,00 €
2025-124 05/08/2025 BP Remplacement porte 6 rue du 11 novembre BOUCHET SEBASTIEN 1 755,81 €
2025-125 05/08/2025 JPV Remplacement de la pompe de relevage de climatisation à la Boule de Fort ENGIE SOLUTIONS 246,00 €
2025-126 05/09/2025 JPV 1 marche-pied 4 pinces pour manche à balai et 1 paire de chaussures SETIN 353,76 €
2025-127 05/09/2025 JPV Onduleur pour groupe scolaire TIS 342,00 €
2025-128 12/09/2025 JPV VMC Grange Massotelle SANCLOU 876,00 €
2025-129 15/09/2025 JPV Changement 2 panneaux photovoltaïques - groupe scolaire FLABEAU 5 001,30 €
2025-130 16/09/2025 JPG 25 boulons et 15 chevilles expansion SETIN 141,66 €
2025-131 24/09/2025 IG Reproduction clé pour logement d'urgence Les Petits Souliers 14,90 €
2025-132 25/09/2025 JPV 20 tables + chariot DMC DIRECT 1 714,80 €
2025-133 25/09/2025 raccord cannelé, 2 kits entretiens joints syphon et 1 jonction DISTRICO 34,28 €
2025-134 25/09/2025 Réhausse 35*35*20 POINT P 47,21 €
2025-135 24/09/2025 SV Fête de la Musique - Groupe JUKEBOX DE LUXE 1 500,00 €
2025-136 30/09/2025 JPG 3 panneaux d’indication AZ Equipement 1 582,80 €
2025-137 09/10/2025 JPG Robinetterie, Pinceaux, essui tout, aerosol, degraissant, white spirit et javel SETIN 535,25 €
2025-138 26/09/2025 SV Repas des Aïnés - animation Orchestre Franck SIROTTEAU 320,00 €
2025-141 15/10/2025 JPG 70 sacs de 60L de terreau TEV 699,16 €
2025-142 17/10/2025 JPG 11 Carpinus betulus PEPINIERES DOUSSIN 363,00 €
2025-143 27/10/2025 JPV Ordinateur portable classe Mme VERGNOLLE AMS INFORMATIQUE 1 011,60 €
2025-144 27/10/2025 JPV Location véhicule avec nacelle pour pose et dépose déco Noël ACS LOCATION 792,00 €
COMMANDE PUBLIQUE
N° Date de signature Signataire Type de concession Montant
2025-139 22/09/2025 JPV Portant attribution d'une concession trentenaire - B 245 250,02 € - Titre transmis
2025-140 06/10/2025 JPV Portant attribution d'une concession cinéraire / cavurne - F4 600 € - Titre transmis
CIMETIERE 4- DELIBERATIONS
VOIRIE
4-1) DCM2025 - 67 : CONVENTION GESTION ET ANIMATION DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE SONZAY – ANNEXE 2
Le Conseil Municipal de la Commune de Sonzay,
Vu les dispositions des articles L310-1 à L310-6 du Code du Patrimoine relatives à la compétence de la commune pour l’organisation de la lecture publique,
Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,
Vu la convention de partenariat avec la Direction déléguée du Livre et de la Lecture Publique du Conseil départemental d’Indre-et-Loire,
Vu la nécessité de régulariser par convention le fait que la gestion et l’animation d’une partie de la bibliothèque municipale de SONZAY est confiée à l’association « Bibliothèque de Sonzay »
Considérant : que la bibliothèque municipale a pour objectif de favoriser l’accès à l’information et à la culture, de soutenir l’éducation et la formation et d’encourager les pratiques de loisirs, Considérant : que l’association « Bibliothèque de Sonzay » dispose des compétences et des bénévoles nécessaires à l’animation et à la gestion de la bibliothèque, Considérant : que la convention définit clairement les rôles, missions et engagements de chacune des parties, ainsi que les modalités de suivi, de communication et d’assurance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
FINANCE - VIREMENT DE CREDIT
2025-145
Virement de crédit 2025-4 - Fonctionnement
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
FONCTIONNEMENT
D-6078 : A chats de marchandises -
A utres marchandises 4 845,94 € 0,00 € 0,00 €
T O T A L D 0 11 : C ha rge s à
c a ra c t è re gé né ra l 4 8 4 5 ,9 4 € 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
D-673 : Titres annulés (sur exercices
antérieurs) 0,00 € 2 900,00 € 0,00 €
T O T A L D 6 7 : C ha rge s
s pé c if ique s 0 ,0 0 € 2 9 0 0 ,0 0 € 0 ,0 0 €
D-681 7 : Do tatio ns aux dépréciatio ns
des actifs circulants 0,00 € 1945,94 € 0,00 €
T O T A L D 6 8 : D o t a t io ns a ux
pro v is io ns e t dé pré c ia t io ns 0 ,0 0 € 1 9 4 5 ,9 4 € 0 ,0 0 €
Total FONCTIONNEMENT 4 8 4 5 ,9 4 € 4 8 4 5 ,9 4 € 0 ,0 0 €
Total Général
0,00 €
0 ,0 0 €
0 ,0 0 €
0,00 € 0,00 €
0,00 €
0 ,0 0 €
0,00 €
0 ,0 0 €
Budget Principal 60600 - Exercice 2025
Désignation
Dépenses (1 ) Recettes (1)
Augmentation de crédits
ADMINISTRATION GENERALE DECIDE :
1. D’APPROUVER la convention définissant les rôles, missions et engagements de chacune des parties.
2. D’AUTORISER le Maire, M. Jean-Pierre Verneau, à signer la convention et à effectuer toutes les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
3. DE METTRE A DISPOSITION de l’association le local, le mobilier et le matériel nécessaires à l’exercice de la mission.
4. DE VERSER la subvention annuelle de fonctionnement prévue pour la bibliothèque municipale.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-2) DCM2025 – 68 : AVIS SUR LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SATESE 37 - ANNEXE 3
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SATESE 37 du 18 mars 2024, modifiés par arrêté préfectoral en date du 5 août 2024,
Vu la délibération n°2025-20 du SATESE 37, en date du 29 septembre 2025, portant sur l’actualisation de ses statuts,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les modifications statutaires du SATESE 37 avant l’expiration du délai légal,
Attendu la lettre de consultation de Monsieur le Président du SATESE 37, en date du 3 octobre 2025,
Entendu le rapport de Monsieur Le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
- EMET un avis favorable sur les modifications statutaires adoptées par le Comité Syndical du SATESE 37, le 29 septembre 2025,
- DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera adressé à Monsieur le Président du SATESE 37 après contrôle de légalité.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0 Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-3) DCM2025 - 69 : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) - APPLICATION DU DECRET n° 2024-641 du 27 juin 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 712-1, L. 712-2, L. 712-13, L. 713-1, L. 714-4 à L. 714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l’Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-4916 du 27 décembre 2016 ;
Vu les arrêtés ministériels des corps de référence dans la Fonction Publique de l’Etat ;
Vu la délibération n°2023-40 en date du 14 avril 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel ;
Vu le tableau des effectifs en date du 24/03/2025
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 02/10 :2025
RESSOURCES HUMAINES Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions
d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre
du RIFSEEP.
Considérant la nécessité de régulariser la délibération antérieure relative à la mise en place du RIFSEEP, en prévoyant la création des groupes 2 et 3 pour les agents relevant de la catégorie B.;
Considérant les précisions apportées concernant les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE en cas
d’absence, ainsi que les règles de cumul du RIFSEEP avec certaines primes et indemnités.
------------------------------------
Le Maire informe l’assemblée que le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat, est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose :
- D’une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (I.F.S.E.E.), - D’un Complément Indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.).
La collectivité a engagé une réflexion visant à établir le régime indemnitaire des agents dans les conditions
prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (article 88) et son décret d’application (décret n° 91-875 du 6
septembre 1991 modifié).
Les objectifs fixés sont les suivants :
- Prendre en compte la place de chaque poste dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
- Susciter l’engagement des collaborateurs,
- Garantir à chaque agent le maintien des montants alloués antérieurement.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
CHAPITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)
I. Rappel du principe
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
II. Les bénéficiaires
L’I.F.S.E. est instituée, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat : - aux agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
III. La détermination des groupes de fonctions et les montants maxima
Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Chaque emploi de la collectivité est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, à savoir :
Groupe de
fonctions Emplois
Montant annuel
maximum
d’I.F.S.E. retenu
par l’organe
délibérant (en €)
Montant
plafond à
l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond global du
RIFSEEP retenu par
la collectivité (en
€)
Groupe 1 Secrétaire générale 14 000,00 € 36 210,00 € 16 000,00 €
CATEGORIE A
Répartition des groupes de
fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
Attachés/Secrétaires de mairie
Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. (en €)
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel
maximum
d’I.F.S.E.
retenu par
l’organe
Montant
plafond à
l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond
global du
RIFSEEP
retenu par
la collectivité
(en €)
Groupe 1 Secrétaire générale 10 000,00 € 17 480 € 11 200,00 €
Groupe 2
Gestionnaire
administratif
spécialisé avec
encadrement
8 000,00 € 16 015,00 € 8 960,00 €
Groupe 3
Gestionnaire
administratif
spécialisé sans
encadrement
7 000,00 € 14 650,00 € 7 840,00 €
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois
des REDACTEURS
Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. (en
€)
CATEGORIE B Les montants annuels de référence de l’I.F.S.E. tels que définis par l’organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.
L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de
la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon
les critères et indicateurs fixés ci-dessous.
IV. La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’I.F.S.E. :
L’I.F.S.E. pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.
Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :
Groupe de
fonctions Emplois
Montant
annuel
maximum
d’I.F.S.E.
retenu par
l’organe
délibérant
(en €)
Montant
plafond à
l’Etat (en €)
(indicatif)
Plafond
global du
RIFSEEP
retenu par la
collectivité
(en €)
Groupe 1 Chef d'équipe 7 000,00 € 11 340 € 7 700,00 €
Agents administratifs
polyvalents
Agents des services
techniques
Agents affectés au
service de l’école
Agent d’entretien
Groupe 3 5 000,00 € 10 800 € 5 500,00 €
Montant maximum annuel de l’I.F.S.E. (en
€)
Groupe 2 6 000,00 € 10 800 € 6 600,00 €
Répartition des groupes de fonctions
par emploi pour le cadre d’emplois
des Adjoints administratifs, Adjoints
techniques et Agents de maîtrise
CATEGORIE C
critères indicateurs de mesure
Mobilisation des
compétences/réussite des
objectifs
Initiative – force de
proposition
Diffuse son savoir à autrui
Formations suivies (en distinguant
ou non selon le type de formation)
Niveau de la formation –
nombre de jour de formation
réalisés – préparation aux
concours – concours passés
Parcours professionnel avant la
prise de fonctions : diversité
/mobilité
Nombre d’années
Nombre de postes occupés
Nombre d’employeurs
Nombre de secteurs
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Capacité à exploiter l’expérience
acquise (quelle que soit
l’ancienneté)
Prise en compte possible à partir
d’une certaine importance, sur le
plan de la durée et /ou de l’intérêt
du poste Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen dans les cas suivants :
1. en cas de changement de fonctions ou d’emplois,
2. en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d'une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
3. au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l’I.F.S.E., dans la limite de l’enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point III de la présente délibération
V. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. pour absence :
L’IFSE est maintenue pendant :
➢ Les congés annuels, RTT, repos compensateurs ;
➢ Les congés bonifiés ;
➢ Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps ;
➢ L’absence liée à une action de formation professionnelle ;
➢ Le congé pour formation syndicale ;
➢ La décharge de service pour exercer un mandat syndical ;
➢ Les congés de maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant ; ➢ Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes et indemnités suivent le sort du traitement ➢ Les congés de longue maladie (fonctionnaires CNRACL) et de grave maladie (fonctionnaires relevant du régime général et contractuels) : dans ces deux cas, les primes et indemnités sont maintenues à hauteur de : 33% de la rémunération indemnitaire la première année ; 60% la deuxième année ; 60% la troisième année
➢ Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ➢ Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
➢ Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le traitement et sont donc maintenues en intégralité
➢ L’autorisation spéciale d’absence
➢ La Période Préparatoire au Reclassement
L’IFSE est suspendue pendant :
➢ Le congé de longue durée pour les fonctionnaires ;
➢ Le congé parental ;
➢ Le congé de proche aidant ;
➢ Le congé de solidarité familiale ;
➢ La disponibilité ;
➢ Le congé de formation professionnelle ;
➢ La suspension ;
➢ L’exclusion temporaire de fonctions ;
➢ Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures d’absences de l’agent en cas de jour incomplet.
Lorsqu’un agent est placé en CLM, CLD ou CGM à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. Cependant, ces primes et indemnités ne sont pas cumulables avec celles dues au titre du CLM durant cette même période.
VI. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
VII. Cumul :
L’IFSE et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables. Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment : o L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, indemnité de mission) ;
o Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat) ;
o La prime d’intéressement à la performance collective des services ;
o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, …) ;
o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
o L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; o Les primes régies par l’article 111 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (prime annuelle, 13ème mois, …).
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :
o La prime de fonction et de résultats (PFR) ;
o L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) ;
o L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ;
o L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ;
o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
o L’indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
o La prime de fonction informatique ;
o L’indemnité de sujétions spéciales ;
o L’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ;
o La prime d’encadrement ;
o La prime des auxiliaires exerçant les fonctions d’assistant de soins en gérontologie ; o La prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; o La prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ; o La prime spécifique.
CHAPITRE II - DETERMINATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE LIE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET LA MANIERE DE SERVIR
I. Le principe :
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
II. Les bénéficiaires :
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux :
- Agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
III. La détermination des montants maxima de C.I.A. :
Le C.I.A. pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et pourra tenir compte de :
- Réalisation des objectifs ;
- Respect des délais d’exécution ;
- Compétences professionnelles et techniques ;
- Sa capacité à travailler en équipe ;
- Sa contribution au collectif de travail ;
- Qualités relationnelles ;
- Capacité d’encadrement ;
- Disponibilité et adaptabilité, La part du C.I.A. correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’I.F.S.E. dans la collectivité.
Gr oupe de fonctions
Montant annuel
maximum de C.I.A.
r etenu par
l’or gane
délibér ant (en € )
RIFSEEP
r etenu par la
collectivité
(en € )
Gr oupe 1 2 000,00 € 16 000,00 €
Répar tition des
gr oupes de fonctions
par emploi pour le
cadr e d’emplois des
Rédacteur s
Montant maximum annuel du
C.I.A. (en € )
CATEGORIE A
Gr o up e de fo nctio ns
Montant annuel
maximum de
C.I.A. retenu par
l’organe
délibérant (en €)
RIFSEEP
r etenu p ar la
co llectivité
(en € )
Gr o up e 1 1 200,00 € 11 200,00 €
Gr o up e 2 960,00 € 8 960,00 €
Gr o up e 3 840,00 € 7 840,00 €
Mo ntant maximum annuel du
C.I.A. (en € )
Rép ar titio n des
gr o up es de fo nctio ns
p ar emp lo i p o ur le
cadr e d’emp lo is des
Rédacteur s
CATEGORIE B
Gr o up e de fo nctio ns
Montant annuel
maximum de
C.I.A. retenu par
l’organe
délibérant (en €)
RIFSEEP
r etenu p ar la
co llectivité
(en € )
Gr o up e 1 700,00 € 7 700,00 €
Gr o up e 2 600,00 € 6 600,00 €
Gr o up e 3 500,00 € 5 500,00 €
Rép ar titio n des
gr o up es de fo nctio ns
p ar emp lo i p o ur le
cadr e d’emp lo is des
Adjo ints
Administr atifs,
Adjo ints Techniq ues
et Agents de maîtr ise
Mo ntant maximum annuel du
C.I.A. (en € )
CATEGORIE C Les montants plafonds annuels du C.I.A. sont fixés comme suit :
Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant pourra être affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, pour chacun des bénéficiaires listés ci-dessus, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant
Le C.I.A. attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
IV. La périodicité de versement du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) :
Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le versement a lieu en année N+1, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année N.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
CHAPITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES
Cette délibération abroge les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire sauf les
dispositions instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ; à l’unanimité des suffrages exprimés
DECIDE :
Article 1er :
DE MODIFIER, à compter du 1er décembre 2025, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel, versé selon les modalités définies ci-dessus, notamment en prévoyant :
• la création des groupes 2 et 3 pour les agents relevant de la catégorie B ; • des précisions concernant le maintien ou la suppression de l’IFSE en cas d’absence ; • les règles de cumul du RIFSEEP avec certaines primes et indemnités ;
• le maintien de l’IFSE pour les congés de longue maladie (fonctionnaires CNRACL) et de grave maladie (fonctionnaires relevant du régime général ou contractuels), dans ces deux cas, les primes et indemnités étant maintenues à hauteur de 33 % de la rémunération indemnitaire la première année, puis 60 % la deuxième et troisième année.
Article 2 :
D’AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de l’I.F.S.E. et du C.I.A. dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 :
D’ABROGER les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire sauf les dispositions
instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Article 4 :
DE PRÉVOIR et D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au Chapitre 64, article 64118.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0 Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-4) DCM2025 - 70 : BUDGET PRINCIPAL - CONTRACTUALISATION EMPRUNT DE 400 000€
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.2337-3 ;
Vu le budget primitif principal du 24 mars 2025 ;
Considérant la délibération 2025-41 du 12 mai 2025 approuvant le choix du candidat pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue de la massotelle
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts sur leur budget que pour financer des opérations d’investissement ;
Considérant la délibération n° 2020-28 du 25 mai 2020 autorisant le Maire à procéder dans la limite des sommes inscrites au budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget
Entendu l’exposé du Maire relatif au compte-rendu de la consultation de trois établissements financiers (Caisse Régionale du Crédit Agricole, Crédit Mutuel et banque postale) ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des suffrages exprimés :
1. De retenir l’offre de crédit la mieux disante, celle de la Caisse Régionale du Crédit Agricole, dont les caractéristiques sont :
o Montant du prêt : 400 000 €
o Taux d’intérêt : 3,19 %
o Frais de dossier : 600 € (soit 0,15 % du capital)
o Déblocage : en totalité
o Durée de remboursement : 180 mois
o Mode de remboursement : échéance constante
o Périodicité de remboursement : semestrielle
o Coût total du crédit : 106 425.20 €
2. D’autoriser le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que toutes pièces utiles à la bonne exécution de cette opération.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
FINANCE 4-5) DCM2025 - 71 : TARIFS MUNICIPAUX 2026
Vu la délibération 2025-62 du 8 septembre 2025 validant les tarifs municipaux 2025
M. le Maire propose les tarifs municipaux 2026 ci-dessous :
1 - SALLE DES FETES :
DEMANDEURS COMMUNE Prix de location
Acompt
e à la
location
Caution
Salle et
Matériel
Chèque
caution
ménage
Salle entière (2 JOURS) 400 € 200 € 600 € 100 € Salle restaurant uniquement (2 JOURS) 300 € 150 € 600 € 100 € Journée supplémentaire pour toute location de 2 jours
ou journée de 24h pour la salle entière (de 9h à 9h le
lendemain)
200€ - 600 € 100 €
DEMANDEURS HORS COMMUNE Prix de location
Acompte
à la
location
Caution
Salle et
Matériel
Chèque
caution
ménage
Salle entière (2 JOURS) 700 € 350 € 600 € 100 € Salle restaurant uniquement (2 JOURS) 500 € 250 € 600 € 100 € Journée supplémentaire pour toute location de 2 jours
ou journée de 24h pour la salle entière (de 9h à 9h le
lendemain)
300€ - 600 € 100 €
2 - SALLE LA GRANGE DE LA MASSOTELLE :
3 - SALLE DE DANSE :
2 - URBANISME :
Taxes pouvant être exigées à l’obtention d’un permis de construire ou d’une décision de non opposition à une déclaration préalable :
Salle entière (1 jour
de 16h45 à 16h45) 50 € 100 € 50 €
Salle entière (1/2
journée - 9h à 12h) 25 € 100 € 50 €
Demandeurs
Commune et hors
commune
Prix de
location
Chèque
caution
ménage
Caution salle
et matériel
Forfait ANNUEL (1 à 2
utilisations/semaine) 250 €
Demandeurs Commune et
hors commune
Prix de
location Taxes d’Urbanisme Taux ou Montant
Taxe d’Aménagement (TA) Communale 4,00 % Participation à l’Assainissement Collectif (PAC) 2 000 €
3 - REGIE PHOTOCOPIES :
Copies et impression Format A4 Format A3 Scan
Noir /Blanc recto 0,10 € 0,20 € 0,10 € par page scannée Noir /Blanc recto verso 0,20 € 0,40 € -
Couleur recto 0,30 € 0,60 € -
Couleur recto verso 0,60 € 1,20 € -
Les élus municipaux, les agents communaux et les associations communales sont exonérés du paiement des photocopies et impressions noir et blanc.
Aucune exonération n’est possible pour les copies et impressions couleur.
Les demandeurs d’emploi sont exonérés du paiement des photocopies et impressions noir et blanc sur présentation d’un justificatif de situation daté de moins d’un mois et pour des documents liés à la recherche d’emploi.
4 - ANIMAUX ERRANTS :
Forfait
Capture Frais de garde
30.00 € 10.00 €/jour à partir du 2ème
jour
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
suffrages exprimés
- APPROUVE les tarifs municipaux 2026 tels qu’ils sont présentés ci-dessus
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-6) DCM2025 - 72 : TARIFS CIMETIERE 2026
M. le Maire propose les tarifs 2026 suivants pour le cimetière :
Article 1er. – Il est institué en application de l’article L.2223-14 du Code Général des collectivités territoriales les différentes concessions suivantes :
- des concessions temporaires (de 15 ans) ;
- des concessions trentenaires ;
- des concessions cinquantenaires.
Article 2. – Les prix des concessions sont fixés selon le tableau suivant : Type de concession Durée de concession Tarifs
Concession de terrain d’une superficie de 3,36 m² soit 1,40 mètre
de largeur x 2,40 mètres de longueur.
30 ans
50 ans
74,41 € le m²
119.05 € le m²
Concession de case de columbarium pouvant recevoir un maximum
de 3 voir 4 urnes sous réserve des urnes choisies par les familles.
15 ans
30 ans
350 € la case
550 € la case
Concession de caveau cinéraire (ou cavurne) d’une superficie de
0,64 m² soit 80 x 80 cm pouvant recevoir jusqu’à un maximum de 3
voir 4 urnes sous réserve des urnes choisies par les familles.
15 ans
30 ans
546, 88 € le m²
937,50 € le m²
Article 3. – Ces mesures sont applicables immédiatement, les dispositions antérieures ayant même objet, sont et demeurent abrogées.
Article 4. - Monsieur le Maire, auquel la délibération n°2020-28 du Conseil Municipal en date du 25 Mai 2020 a délégué, en application de l’article L.2122-22 8° du Code Général des collectivités territoriales, la délivrance et la reprise des concessions funéraires, est chargé de l’application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à
l’unanimité des suffrages exprimés
- APPROUVE les tarifs du cimetière 2026 tels qu’ils sont présentés ci-dessus
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-7) DCM2025 - 73 : DEBAT PLAN D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) – ANNEXE 4
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article L. 153-12 ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 08 décembre 2021 définissant les modalités de collaboration entre la communauté des communes Gâtine-Racan et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration Plan local d’urbanisme intercommunal.
Vu la délibération du conseil communautaire du 27 octobre 2021 prescrivant l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat ;
Vu les orientations générales du PADD annexées à la présente délibération ;
I – CONTEXTE
URBANISME Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), pièce maîtresse du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la Communauté de communes de Gâtine-Racan, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement.
Comme l’ensemble des documents qui composent le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), le PADD doit être conforme au Code de l’Urbanisme, qui en détermine les principes fondamentaux, dans le respect des objectifs du développement durable.
Le PADD est ainsi l’expression d’un projet politique visant à répondre aux besoins présents du territoire sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Les choix d’aménagement opérés dans le cadre de l’élaboration du PLUi ne doivent pas entraver l’essor du territoire ou accentuer les déséquilibres urbains existants. Ils doivent, au contraire, permettre à long terme un développement harmonieux du territoire, qui soit en mesure de répondre aux attentes de la population.
Dans cette perspective, les objectifs poursuivis à l’échelle de la Communauté de communes de Gâtine-Racan doivent permettre un développement équilibré de l’ensemble du territoire, en garantissant sur le long terme à la fois le progrès social, l’efficacité économique et la protection de l’environnement, les principaux piliers du développement durable.
II – LES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD MISES AU DEBAT
Les orientations du Projet d’Aménagement et de développement durables (PADD) ont été élaborées à partir d’une première phase de diagnostic qui a permis d’identifier et de définir les enjeux du territoire.
Le Maire rappelle que c’est à partir des orientations exprimées dans le PADD que les autres pièces du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant (PLUi) vont être élaborées.
L’article L. 153-12 du code de l’urbanisme prévoit que les orientations générales du PADD doivent faire l’objet d’un débat au sein des conseils municipaux de chaque commune membre et de l’intercommunalité compétente en matière de PLUi au plus tard 2 mois avant l’arrêt de projet.
En vue des débats, le Maire expose les orientations générales du PADD, organisé en 3 axes : Axe Thème Objectif Description
Objectif 1.1 Consolider des conditions d’accueil attractives pour les entreprises
Objectif 1.2 Offrir un parc habité diversifié sur l’ensemble du territoire afin d’assurer un parcours résidentiel complet et adapté à tous les moments de la vie
Objectif 1.3 Valoriser les atouts du territoire pour un attachement pérenne des ménages et des entreprises
Objectif 2.1 Organiser un développement équilibré et adapté à chaque commune
Objectif 2.2 Conforter l’ensemble des centralités garantes de la vie de proximité
Objectif 2.3 Révéler et valoriser les richesses de chaque commune
Objectif 3.1 Proposer un espace de vie durable
Objectif 3.2 Garantir la protection de la richesse écologique et environnementale du territoire
Objectif 3.3 Préserver et valoriser l’ensemble des ressources
AXE 1
AXE 2
AXE 3
UN TERRITOIRE D’ATTACHES, POUR
UNE CAMPAGNE ACTIVE (HABITEE
ET VECUE)
UN TERRITOIRE AUX POLARITES
COMPLEMENTAIRES, POUR UN
DEVELOPPEMENT QUI REUSSIT A
L’ENSEMBLE DES COMMUNES
UN TERRITOIRE QUI ANTICIPE LES
TRANSITIONS, MOTEUR FACE AUX
MUTATIONS DEMOGRAPHIQUES,
URBAINES, SOCIETALES ET
ENVIRONNEMENTALES Après cet exposé, Le Maire déclare le débat ouvert.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des
suffrages exprimés
- PREND acte de la tenue du débat sur les orientations générales du PADD conformément à l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-8) DCM2025 - 74 : AIDE SOCIALE – AUTONOMIE DES AIDES EXCEPTIONNELLES – COLIS ALIMENTAIRE
Monsieur Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la possibilité de renouveler l‘octroi
de colis alimentaires pour l’année 2026, afin d’apporter une aide aux familles Sonzéennes en
difficulté.
L’attribution de ces colis se réalisera sous plusieurs conditions, notamment, en fonction de la
composition de la famille.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés :
- DECIDE l’octroi de colis alimentaires, pour l’année 2026, aux familles en difficulté dont les
demandes d’aide devront, obligatoirement, être validés par l’Assistance Sociale du secteur,
- AUTORISE l’octroi jusqu’à deux colis pour le même foyer par an,
- STIPULE que ces colis composés uniquement que de produits de 1ères nécessité
(alimentaire et hygiène) seront composés à l’épicerie de la Commune « Le Bon Prix »,
En cas de fermeture prolongé, la Mairie indiquera alors, le lieu où le colis sera à composer. - INFORME que la somme octroyée sera en fonction de la composition du foyer :
COMPOSITION DU FOYER SOMME OCTROYEE
1 personne 35 €
2 personnes 50 €
3 personnes 70 €
4 personnes 90 €
5 personnes et + 100 €
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
AIDE SOCIALE Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
FINANCE
FINANCE
4-9) DCM2025 – 75 : REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2026
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objet de fixer la contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
*******
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4
;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -
13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable depuis le 1er janvier 2025
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune de Sonzay et la société STGS entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment son article 21.5 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ;
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées depuis le 1er
janvier 2025 par :
EAU ET ASSAINISSEMENT - une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un
comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service
public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau
selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution
de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration)
qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement
des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;
il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif
de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas
d’abattement de la redevance).
• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti
à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d’assainissement ;
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé à 0.28€ HT par mètre cube le tarif de base
de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,450 pour la redevance
performance des « systèmes d’assainissement collectif » suite à la simulation effectuée sur le site
de l’agence de l’eau.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance
de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie
Considérant qu’il appartient à STGS (entité en charge du recouvrement de la redevance
d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du
mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le
cadre du contrat;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, l’unanimité des suffrages exprimés : - DECIDE de fixer à 0,126€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque
usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du
mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026
- DECIDE Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux
d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de
l’assainissement collectif et reversée à la commune au titre de sa compétence pour le traitement
des eaux usées, selon les modalités déterminées dans le cadre du contrat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
4-10) DCM2025 – 76 : REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET A LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2026
Exposé des motifs :
La présente délibération a pour objet de fixer la contrevaleur de la redevance pour performance « du réseau d’eau potable », qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau consommé.
******
Le conseil municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4
;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-
1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables depuis le 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la
performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et
d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de
traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé entre la commune de Sonzay et la société STGS entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment son article 21.5 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité) ;
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que
les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de
collecte sont remplacées depuis le 1er janvier 2025 par
- une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de
consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées
si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances
du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de
l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution
de l’eau d’origine domestique.
- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des
« systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics
compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire Bretagne ;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable
de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;
il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2
(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non
atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ;
• L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public
compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu
et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ; Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour
consommation d’eau à 0.32€/m3 HT pour l’année 2026.
Considérant que l’Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé le tarif de la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable à 0,10€/m3 HT pour l’année 2026.
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est fixé à 0,2 pour la redevance
pour performance des réseaux d’eau potable (simulation effectuée sur le site SISPEA)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance
des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des
usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune les
sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés:
- DECIDE de fixer à 0,02€/m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour
performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service
public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,
applicable à compter du 1er janvier 2026,
- DECIDE que cette contrevaleur de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » est
facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la
collectivité conformément aux modalités déterminées dans le cadre du contrat.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
Thibaut HAUSTETE informe le Conseil que le test d’interconnexion avec Neuillé-Pont-Pierre est en cours et que les premiers résultats sont favorables. Le démarrage des travaux du nouveau forage est prévu pour le 17 novembre, avec l’arrêt de la production du forage actuel. La commune de Sonzay sera alors alimentée par les interconnexions de Neuillé-Pont-Pierre et de Souvigné.
Il précise que le marché du forage qui a été signé concerne uniquement le percement du forage et ne comprend pas les équipements nécessaires au pompage de l’eau ; il convient donc de lancer un nouveau marché à cet effet.
4-11) DCM2025 – 77 : MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE - FOURNITURE ET POSE DES EQUIPEMENTS DU FORAGE F3 – ANNEXE 5
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Sonzay va réaliser un nouveau forage d’eau dans la nappe du cénomanien, en substitution du forage actuellement exploité, dont les caractéristiques ne sont plus adaptées au contexte hydrogéologique et présentent un risque de pollution.
Le forage existant dit « La Goëtière » sera comblé une fois le nouveau forage mis en service. Les travaux de création du forage F3 ainsi que le comblement du forage F2 ont été attribués et validés par la délibération n° 2024-87 du 2 décembre 2024. Toutefois, ce marché ne comprend pas la fourniture et la pose des équipements nécessaires au pompage.
Il est proposé à l’assemblée de lancer une procédure adaptée de travaux (>40 000 €HT), en application des articles R. 2123-1 à R. 2123-4 et R2123-5 du code de la commande publique pour la réalisation des travaux décrit ci-dessous :
- Fourniture et pose des equipements du forage F3
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R.2123-1 à R.2123-5 ; Vu le marché de maîtrise d’œuvre confié au groupement SAFEGE, validé par délibération n° 2023- 05 du 30 janvier 2023 ;
Vu le marché de travaux de création du forage F3 et de comblement du forage F2, validé par délibération n° 2024-87 du 2 décembre 2024 ;
Vu l’estimation du coût de la fourniture et de la pose des équipements du forage F3 à 110 000 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés
• AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure adaptée telle que décrite ci-avant ; • AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions utiles à la passation du marché et, le cas échéant, à relancer la procédure en cas d’infructuosité ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché correspondant, ainsi que tous les actes y afférents • SOLLICITE toute subvention possible auprès des organismes compétents pour le financement de l’opération.
Résultat du vote :
Pour : 8 + 2 pouvoirs
Contre : 0
Abstention : 0
Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés
Jean-Pierre GUIGNARD précise qu’une demande de subvention FDSR 2026 pourra être déposée pour la fourniture et la pose des équipements du forage. Cette aide sera d’un montant d’environ 15 000 €.
5- QUESTIONS DIVERSES
Gilbert LEDEUIL informe le Conseil que le groupement de commandes chargé de l’étude du schéma directeur d’assainissement s’est réuni afin de sélectionner le bureau d’études. Le bureau d’études HADES a été retenu, pour un montant de 41 270,39 € HT correspondant à la part de la commune de Sonzay.
Thibaut HAUSTETE indique qu’il sera nécessaire d’organiser un nouveau Conseil au mois de novembre afin de valider la convention d’achat d’eau avec la CCTOVAL, dans le cadre de l’interconnexion avec Souvigné. Anne-Lise TRUSSON précise que le bulletin municipal est en cours de préparation et que Rozenn CARIS y consacre beaucoup de temps. Concernant la fête de la musique, un premier groupe est déjà réservé, un second est en cours de confirmation. Un nouveau devis pour la sonorisation et le technicien est attendu, en raison de l’augmentation des coûts.
Isabelle GOUMON demande si les travaux de la rue de la Massotelle avancent sans retard. Jean-Pierre GUIGNARD, seul présent lors de la dernière réunion de chantier, indique que les tampons d’eaux pluviales sont partiellement positionnés sur la chaussée (2/3) et sur le trottoir (1/3). Il précise également que la problématique de la gargouille, située entre le kiosque à musique et la maison voisine, n’a pas encore été résolue.
Lors d’une réunion de chantier, il a été constaté qu’un riverain déversait ses eaux usées dans le réseau pluvial. Un courrier a été envoyé au riverain concerné.
Les riverains ont été contactés afin de savoir s’ils souhaitaient une reprise des enrobés au niveau de leur entrée, mais aucune demande n’a été formulée à ce jour.
Enfin, Jean-Pierre GUIGNARD rapporte que, lors de la conférence des maires sur la reprise des compétences eau et assainissement, la commune n’était pas représentée. La prochaine réunion est fixée au 7 novembre. Il informe également que Monsieur le Maire ne l’autorise plus à signer les bordereaux de mandats et de titres. Monsieur VERNEAU précise qu’il reprend ses fonctions et sera désormais en charge de la signature des bordereaux de mandats et de titres.
6- PROCHAINES REUNIONS
- Toutes commissions : le lundi 1ER DECEMBRE à 19h30
- Conseil municipal : le lundi 8 DECEMBRE à 19h30
La séance est levée à 21h05 Les membres du Conseil Municipal présents lors de la séance du 03/11/2025 approuvent le procès-verbal et l'exactitude des délibérations qui y figurent
Jean-Pierre VERNEAU Maire
Jean-Pierre GUIGNARD 1er adjoint
Isabelle GOUMON 2ème adjointe
Sylvain VERGNOLLE 3ème adjoint
Donne pouvoir à Madame GOUMON
Frédéric ARRAULT Conseiller Municipal
Secrétaire de séance
Agnès BOILEAU Conseillère Municipale
Rozenn CARIS Conseillère Municipale
Excusée
Joëlle CARACCI Conseillère Municipale
Excusée
Huguette DEGOUSSE Conseillère Municipale
Excusée
Delphine FRANCINEAU Conseillère Municipale
Excusée
Alexandre GAYEN Conseiller Municipal
Donne pouvoir à Madame TRUSSON
Thibaut HAUSTETE Conseiller Municipal
Gilbert LEDEUIL Conseiller Municipal
Bernard PERROTIN Conseiller Municipal
Excusé
Anne-Lise TRUSSON Conseillère Municipale