Déliberation - ERD 2021 0207 16

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Déliberation - ERD 2021 0207 16 Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2021 0207 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, BG/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 2 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi deux juillet, à dix-huit heures,

Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens-Camus sous la présidence de Monsieur Philippe QUERTINMONT.

Présent·es :

Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Nicolas LE BIGOT, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Jean TOUZEAU (procuration Philippe QUERTINMONT), Maférima DIAGNE (procuration Jannick MORA), Claude DAMBRINE (procuration Jean-Noël GOETZ), Keziban YILDIZ (procuration Yasmina BOULTAM), Marouane ACHRIT (procuration Josette BELLOQ), Céline BOUTE (procuration Grégoric FAUCON), Gemma DUFFAU (procuration Jeoffrey RUIZ), Levent OZKAN (procuration Tayeb BARAS), Julie RECHAGNEUX (procuration Serge BLÜGE), Stéphanie HARTUNG (procuration Mathieu BORDENAVE).

Absent :

Richard UNREIN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 34

N° 2021/02.07/16

PÔLE AFFAIRES GENERALES : RESSOURCES HUMAINES

INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) : MISE EN PLACE

page 1/3Délibération du conseil municipal du 2 juillet 2021 - N° 2021/02.07/16

Monsieur Olivier MARTIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Jannick MORA, adjointe déléguée aux ressources humaines, à la sécurité et à la tranquillité publique, explique aux membres de l'assemblée délibérante que :

A l'occasion des élections départementales et régionales, le personnel communal a été mobilisé en dehors de leurs heures de travail pour aider à tenir des bureaux de vote auprès des membres des bureaux.

Pour les agent·es qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires du fait de leur statut, le conseil municipal peut décider de mettre en place une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE).

Ce dossier a été examiné lors de la commission affaires générales du 1er juillet 2021.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonc- tionnaires ;

Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret N° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret N° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour tra- vaux supplémentaires des services déconcentrés ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour tra- vaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires commu- naux ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l’In - demnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires (IFTS) des services déconcen- trés ;

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant la nécessité de préciser les modalités de mise en place de cette IFCE ;

DÉCIDE

page 2/3Délibération du conseil municipal du 2 juillet 2021 - N° 2021/02.07/16

Article 1 :

d'approuver la mise en place d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élec- tions (IFCE) aux agent·es stagiaires, titulaires et contractuel·les de droit public de ca- tégorie A, à temps complet ou non complet ayant accompli des travaux supplémen- taires à l’occasion d’une consultation électorale (élections présidentielles, législa- tives, régionales, cantonales, municipales, européennes, référendum).

Article 2 :

que le crédit global affecté à ces indemnités est calculé sur la base du montant de référence de l’IFTS des attachés territoriaux au coefficient 8 et en tenant compte du nombre de bénéficiaires.

Article 3 :

que le montant attribuable individuellement sera déterminé par le maire, dans la li- mite du crédit global et en tenant compte des maxima prévus par les textes, en fonction du nombre d’heures effectives de travail, des missions et responsabilités confiées à chaque bénéficiaire dans l’organisation matérielle et administrative de l’élection et lors du scrutin.

Article 4 :

* que :

~ lorsque deux élections sont organisées le même jour, l’IFCE n’est versée qu’une seule fois ;

~ lorsque la consultation électorale se déroule en deux tours de scrutin, l’IFCE sera versée après chaque tour de consultations électorales.

Article 5 :

* que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’exercice en cours.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 5 juillet 2021

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le maire,

Jean TOUZEAU

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