Déliberation - ERD 2021 0207 06

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Déliberation - ERD 2021 0207 06 Document publié le Samedi 2 janvier 2021 par la commune de Lormont. Lien du pdf (Déliberation - ERD 2021 0207 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, BG/LE

DÉPARTEMENT de la GIRONDE

ARRONDISSEMENT de BORDEAUX

Commune de LORMONT

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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EXTRAIT

du registre des délibérations du conseil municipal

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Séance ordinaire du VENDREDI 2 JUILLET 2021

L’an deux mille vingt et un, le vendredi deux juillet, à dix-huit heures,

Le conseil municipal de la commune de LORMONT, convoqué par le maire, s’est assemblé au Pôle Brassens-Camus sous la présidence de Monsieur Philippe QUERTINMONT.

Présent·es :

Philippe QUERTINMONT, Yasmina BOULTAM, Grégoric FAUCON, Jannick MORA, Stéphane PÉRÈS DIT PEREY, Josette BELLOQ, Jean-Noël GOETZ, Marielle DESCOUBES SIBRAC, Jeoffrey RUIZ, Sylvie JUQUIN, Jean-Claude FEUGAS, Vincent COSTE, Eric LEROY, Karima TAJRI, Tayeb BARAS, Maria Del Pilar RAMIREZ, Olivier MARTIN, Marie-José SALLABER, Valdemar CAMARINHA FÉLIX, Maud LEBLOIS, Nicolas LE BIGOT, Serge BLÜGE, Mathieu BORDENAVE, Mónica CASANOVA.

Absent·es excusé·es ayant donné procuration :

Jean TOUZEAU (procuration Philippe QUERTINMONT), Maférima DIAGNE (procuration Jannick MORA), Claude DAMBRINE (procuration Jean-Noël GOETZ), Keziban YILDIZ (procuration Yasmina BOULTAM), Marouane ACHRIT (procuration Josette BELLOQ), Céline BOUTE (procuration Grégoric FAUCON), Gemma DUFFAU (procuration Jeoffrey RUIZ), Levent OZKAN (procuration Tayeb BARAS), Julie RECHAGNEUX (procuration Serge BLÜGE), Stéphanie HARTUNG (procuration Mathieu BORDENAVE).

Absent :

Richard UNREIN.

Conseillers en exercice : 35

Nombre de présents : 24

Nombre de votants : 34

N° 2021/02.07/06

PÔLE VILLE DURABLE : FONCIER

LOTISSEMENT LA VERDIERE – ESPACES VERTS :

CESSION PARTIE PARCELLE - REGULARISATION

page 1/3Délibération du conseil municipal du 2 juillet 2021 - N° 2021/02.07/06

Monsieur Olivier MARTIN est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Philippe QUERTINMONT, adjoint au projet de ville, politique de la ville et urbanisme, explique aux membres de l’assemblée délibérante que :

Cette parcelle créée à l’origine pour un cheminement piéton entre la rue Raoul et la rue Saint Cricq, a été répertoriée dans le cadre de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) et du recensement des sentes piétonnes devant être reprises par Bordeaux Métropole. A l’occasion de ce recensement, il a été constaté que cette sente piétonne avait été privatisée par l’un des riverains, M. BERNARD Jean-Claude.

En 1985, M. BERNARD avait exprimé sa volonté auprès de Monsieur le maire d’acquérir cette parcelle. Cette demande lui avait été accordée et une délibération avait été prise en ce sens au prix de 1.000 Francs.

Néanmoins, la procédure de cession lancée à l’époque n’a jamais abouti.

En octobre 2018, M. BERNARD après une rencontre avec Madame l’adjointe au maire Claude DAMBRINE et le service foncier, a adressé un courrier à Monsieur le maire, souhaitant relancer la procédure de régularisation. M. BERNARD demandait alors, après avoir pris attache auprès de son notaire, que l’acte de cession soit régularisé selon les termes de la délibération de 1986, au prix de 1.000 Francs.

Après conseil pris auprès du notaire de la Ville, il s’est avéré que cette délibération, même créatrice de droits, était trop ancienne pour servir de base à la cession de la parcelle. Une nouvelle délibération a donc été prise le 5 avril 2019 – N° 2019/05.04/13.3 afin de retirer celle de 1986.

La cession ne pouvant se faire à titre gratuit, une nouvelle délibération doit être prise pour fixer un prix. La proposition de prix se base sur une évaluation des domaines réalisée en 2017 qui fixait le prix de 60€/m² pour une superficie de 153 m², soit un total de 9.180 €.

Au vu de l’antériorité du dossier et de la valeur initiale envisagée pour cette cession, il a été proposé de minorer l’estimation des domaines à 15 €/m².

Ce dossier a été examiné lors de la commission Ville durable du 17 juin 2021.

Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :

La Ville de Lormont,

Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

page 2/3Délibération du conseil municipal du 2 juillet 2021 - N° 2021/02.07/06

Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 1986 - N° 86/009 relative à Espaces Verts –Lotissement la Verdière - Cession partie de parcelle ;

Vu la délibération du conseil municipal du 5 avril 2019 - N° 2019/05.04/13.3 relative à Foncier - Lotissement La Verdière - Espace Verts – Cession partie de parcelle - Retrait de la délibération du 31 janvier 1986 ;

Vu l’avis des domaines en date du 29 novembre 2017 ;

Vu le courrier de M. BERNARD Jean-Claude en date du 15 octobre 2018 ;

Entendu le rapport de présentation,

Considérant que dans cette affaire il convient de régulariser une situation de fait en tenant compte de son antériorité sans toutefois léser les intérêts de la Ville ;

DÉCIDE

Article 1 :

d’autoriser la cession de la parcelle AV 218 à M. BERNARD Jean-Claude au prix de 15 €/m².

Article 2 :

de fixer à 5 ans le délai maximum d’acquisition de ladite parcelle.

Article 3 :

d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les actes résultant de cette cession.

VOTE :

POUR :

29 – Groupe majoritaire « Nous, Lormont »,

2 – Groupe « Lormont, Ville Française »,

2 - Groupe « Naturellement Lormont »,

1 - Groupe « Nouveau Parti Anticapitaliste ».

Le maire, Jean TOUZEAU :

* certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;

* informe qu’il pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

FAIT A LORMONT, le 5 juillet 2021

pour extrait certifié conforme au registre des délibérations,

Le maire,

Jean TOUZEAU

page 3/3