Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 189 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 189 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 189 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Eau et assainissement, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU DOUBS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°25-2025-189

PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

25-2025-11-26-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 (4

pages) Page 3

25-2025-11-26-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 (4

pages) Page 8

25-2025-11-26-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0005 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25289005 (4

pages) Page 13

25-2025-11-26-00007 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0006 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25458004 (4

pages) Page 18

25-2025-11-26-00008 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0007 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514003 (4 pages) Page 23

25-2025-11-26-00009 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0008 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514004 (4 pages) Page 28

25-2025-11-26-00010 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 (4 pages) Page 33

25-2025-11-26-00011 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 (4

pages) Page 38

25-2025-11-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD Nathalie (2 pages) Page 43

Préfecture du Doubs /

25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS

HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de

l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les

Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" (24 pages) Page 46

Préfecture du Doubs / CAB/PPA

25-2025-11-25-00010 - AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE - SOS

AMBULANCES (2 pages) Page 71

Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC

25-2025-11-27-00005 - arrêté portant composition jury du 05/12 (2

pages) Page 74

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-26-00004

AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR

DNCB EDE 25203008

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 3PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ; . . nn Lier

Lt de l'emploi, du travail, des solidarités

Fra et de la protection des populations

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0003

portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à là sécurité des denrées alimentaires :

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le réglement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo- ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto- riées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon- diale de la Santé animale (OMSA);

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'in-

troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

-Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex | 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 4Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-

tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc- tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du département du Doubs ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des soli- darités et de la protection des populations du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre

2025 ; |

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée

suite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-

tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux

humains;

CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 détermi-

nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine

(DNCB) du 15 octobre 2025;

CONSIDÉRANT la demande de laissez passer N° 27446553 du 04 novembre 2025 pour un

mouvement de dix bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le numéro EDE

25203008, identifiés comme suit FR2529904385 FR2529903994 FR2529903993

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 5Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

FR2529904220 FR2529904218 FR2529904138 FR2529904177 FR2529904168 FR2529904255

2529904228 refusée par les services de la DDETSPP du Doubs le 5 novembre 2025:

CONSIDÉRANT le mouvement illicite des dix bovins précités de la zone de surveillance vers le

bâtiment d'élevage de l'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25203008, situé en zone

indemne,

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1° : OBJET

L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25203008 est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.

Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ L'examen clinique approfondi des dix bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vété- rinaire de VERCEL à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.

2] Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.

3] L'examen clinique approfondi des dix bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vété- rinaire de VERCEL avant la fin de la période de surveillance. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.

4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI- MAUX

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex- ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro- priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 6Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

4] L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse- ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no- dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation

des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri- naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur- bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet- tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt- huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.

Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari- time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwr.telerecours.fr

Article 8 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri- naires de la clinique vétérinaire de VERCEL , vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.

BESANÇON, le 27 novembre 2025

Pour le Préfet O

le directeur départemental mr.

Pour le Directeur Départemental ëe l'Emploi,

Travail, des Solicarités et de\la Protection

Bruno VI NCENTSS Populations du Doubs etipah délégation,

La Directrice départementale adjointe, _

5 Voie Gisèle Halimi Fabienne CLERC-JEANNIN 25043 BESANÇON Cedex 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00004 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0003 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25203008 7Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-26-00005

AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR

DNCB EDE 25262038

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 8PRÉFET | Direction départementale DU DOUBS Fi e e LI - F . Lt de l'emploi, du travail, des solidarités ri et de la protection des populations

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0004

portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo- ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto- riées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019

complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon- diale de la Santé animale (OMSA):

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'in- troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 9Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven- _ tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1°’ avril 2021 portant organisation de la direc- tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du département du Doubs ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si- gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida- rités et de la protection des populations du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa- ture ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre

2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée

suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 :

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-

tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux

humains;

CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 détermi-

nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine

(DNCB) du 15 octobre 2025;

CONSIDÉRANT le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le

numéro EDE 25262038, de la zone de surveillance vers la zone indemne ;

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 10Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations du Doubs;

ARRÊTE :

Article 1° : OBJET

L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25262038 est placée sous la surveillance du direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.

Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de VILLERS LE LAC à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont héber- gés les bovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.

2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.

3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de VILLERS LE LAC avant la fin de la période de surveillance. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.

4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI- MAUX

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'ex- ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro- priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;

4] l'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse- ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no- dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 11Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri- naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur- bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet- tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt- huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.

Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION |

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari- time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri- naires de la clinique vétérinaire de VILLERS LE LAC, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.

BESANÇON, le 27 novembre 2025

Pour le Préfet

le directeur départemental

Bruno VINCENT A À

D <

Pour leDirecteur Décateméntal e l'Emploi, 7

du Travail, des Soliuares el\ge i° Brote

des Populations du Dcurs'et G* .‘éjédation,

La Directrice dépanementzig <Üjointe,

Fabienne CLERCJEANNIN

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00005 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0004 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25262038 12Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-26-00006

AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0005 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR

DNCB EDE 25289005

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0005 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25289005 13PRÉFET Direction départementale DU DOUBS { e e ° e # Lu de l'emploi, du travail, des solidarités FR et de la protection des populations

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0005

portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ile domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo- ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto- riées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon- diale de la Santé animale (OMSA):

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'in-

troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0005 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25289005 14Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven- tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc- tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du département du Doubs ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant

que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si- gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida- rités et de la protection des populations du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa- ture ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre

2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée

suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-

tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux

humains;

CONSIDÉRANT l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP -— SPA — 2025 10 15 0002 détermi-

nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine

(DNCB) du 15 octobre 2025;

CONSIDÉRANT le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le

numéro EDE 25289005 de la zone de surveillance vers la zone indemne ;

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0005 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25289005 15Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1° : OBJET

L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25289005 est placée sous la surveillance du direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.

Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de Vercel-Villedieu-le-Camp à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.

2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.

3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de Vercel-Villedieu-le-Camp avant la fin de la période de surveillance. Cet examen cli- nique sera à la charge de l'exploitant.

4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP. :

Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI- MAUX

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex- ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro- priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments :

3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;

4] L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse- ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no- dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0005 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25289005 16Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation

des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri- naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur- bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet- tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt- huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.

Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de

ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari- time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri- naires de la clinique vétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp vétérinaires sanitaires de l'exploi- tation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Doubs.

BESANÇON, le 27 novembre 2025

Pour le Préfet

le directeur départemental

Bruno VINCENT

Pour le Director mel ras l'E

du Travail, des Solidarités et ion

5 Voie Gisèle Halimi des Populatians du Doubs ee ation,

25043 BESANÇON Cedex La Directrios départementale adjointe, 4/4

Fablenne CLERC-JEANNIN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00006 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0005 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25289005 17Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-26-00007

AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0006 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR

DNCB EDE 25458004

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00007 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0006 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25458004 18PRÉFET Direction départementale DU DOUBS ; . : ep enr Lt de l'emploi, du travail, des solidarités Pa et de la protection des populations

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0006

portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo- ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto- riées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ; |

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon- diale de la Santé animale (OMSA);

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 -— SA — 0120, intitulé Risque d'in-

troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00007 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0006 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25458004 19Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven-

tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc- tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du département du Doubs ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si- gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida- rités et de la protection des populations du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa- ture ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre

2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée

suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-

tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux

humains ;

CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 détermi-

nant une zone réglementée suite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine

(DNCB) du 15 octobre 2025;

CONSIDÉRANT le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le

numéro EDE 25458004 de la zone de surveillance vers la zone indemne ;

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00007 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0006 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25458004 20Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1° : OBJET

L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25458004 est placée sous la surveillance du direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.

Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de Maiche à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.

2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.

3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de Maiche avant la fin de la période de surveillance. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.

4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI- MAUX

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'ex- ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro- priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;

4] L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse- ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no- dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00007 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0006 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25458004 21Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri- naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur- bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ :

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 permet- tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt- huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.

Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari- time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours péut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr

Article 8 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri- naires de la clinique vétérinaire de Maiche vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Doubs.

BESANÇON, le 27 novembre 2025

Pour le Préfet

le directeur départemental

Bruno VINCENT © - O *

Pour le Directeur Dépa ‘

du Travail, des Solidarités ét

des Le puiaions du Doubs et, ae Ga uatn

Directrice départ entale adjointe,

25043 BESANÇON Cedex Fabienne CLERÇC-JÉANNIN #1

tal de l'Emploi,

la Protection

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00007 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0006 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25458004 22Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-26-00008

AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0007 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR

DNCB EDE 25514003

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00008 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0007 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514003 23PRÉFET Direction départementale rt de l'emploi, du travail, des solidarités PAR et de la protection des populations

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0007

portant mise sous surveillance d’une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; :

VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; |

VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies

animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégo- ries de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réperto- riées ;

VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mon- diale de la Santé animale (OMSA);

VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'in-

troduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Service santé et protection animales - environnement

S Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00008 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0007 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514003 24Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de préven- tion et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direc- tion départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula- tions du département du Doubs ;

VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des po- pulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de si- gnature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solida- rités et de la protection des populations du Doubs ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signa- ture ;

VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre

2025 ; |

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée

suite à Un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025;

CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisa-

tion mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux

humains;

CONSIDÉRANT l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 détermi- nant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine

(DNCB) du 15 octobre 2025;

CONSIDÉRANT le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le

numéro EDE 25514003, de la zone de surveillance vers la zone indemne ;

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00008 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0007 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514003 25Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1° : OBJET

L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25514003 est placée sous la surveillance du direc- teur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.

Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de Labergement-Sainte-Marie à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen clinique sera à la charge de l'exploitant.

2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.

3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétéri- naire de Labergement-Sainte-Marie avant la fin de la période de surveillance. Cet examen cli- nique sera à la charge de l'exploitant.

4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANI- MAUX

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'ex- ploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appro- priés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;

4] L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établisse- ment pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose no- dulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00008 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0007 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514003 26Direction départementale

de ‘emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétéri- naires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des sur- bottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permet- tant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt- huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.

Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche mari- time est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétéri- naires de la clinique vétérinaire de Labergement-Sainte-Marie vétérinaires sanitaires de l'ex- ploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se- ra publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.

BESANÇON, le 27 novembre 2025

Pour le Préfet

le directeur départemental

ee O7

re,

5 Voie Gisèle Halimi Fabieñne CLERC-JEANNIN 25043 BESANÇON Cedex 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00008 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0007 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514003 27Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-26-00009

AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0008 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR

DNCB EDE 25514004

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00009 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0008 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514004 28PRÉFET Direction départementale Lin de l'emploi, du travail, des solidarités un et de la protection des populations

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0008

portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ; |

Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9;

Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA -— 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00009 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0008 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514004 29Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de

prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1“ avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;

Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ; |

Considérant l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025;

Considérant le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25514004, de la zone de surveillance vers la zone indemne ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1° : OBJET

L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25514004 est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00009 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0008 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514004 30Direction départementale

de l’emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen sera à la charge de l'exploitant.

2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.

3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie avant la fin de la période de surveillance. Cet examen sera à la charge de l'exploitant. |

4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANIMAUX |

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation perrnettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;

4] l'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la rême unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;

2] Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation ;

Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt- huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025;

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00009 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0008 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514004 31Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.

BESANÇON, le 27 novembre 2025

Pour le Préfet

le directeur départemental

Bruno VINCENT o

V /1 )

Pour le Directeur Départementé| dg l'Empiel, du Travail, des Solidarités

et dr 2rotection

des Populations du Doubs et der délégation,

La Directrice départementalë"adjointe,

Fabienne CLERC-JÉANNIN

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex : 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00009 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0008 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514004 32Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-26-00010

AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR

DNCB EDE 25514010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00010 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 33PRÉFET Direction départementale DU DOUBS x . 5 ; D ne Li de l'emploi, du travail, des solidarités nul et de la protection des populations

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0009

portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);

Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9;

Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA -— 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00010 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 34Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;

Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation : mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains:

Considérant l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;

Considérant le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25514010, de la zone de surveillance vers la zone indemne ;

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1° : OBJET

L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25514010 est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00010 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 35Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen sera à la charge de l'exploitant.

2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.

3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie avant la fin de la période de surveillance. Cet examen sera à la charge de l'exploitant.

4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANIMAUX

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;

4] L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ.

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt- huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00010 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 36Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 8 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire des lacs à Labergement-Sainte-Marie, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Doubs.

BESANÇON, le 27 novembre 2025

Pour le Préfet

le directeur départemental

Bruno VINCENT

À CD" / |

Pour le DKecteur Départemental de l'Emploi,

du Travail! des Solidarités ét fe la Protection

des Popuiations du Doubs ef Qar délégation,

La Directrice dépargmentale adjointe,

Fabienne CLÉRC-JÉANNIN

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00010 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0009 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25514010 37Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-26-00011

AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous

surveillance exploitation en lien epidemio ZR

DNCB EDE 25604004

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00011 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 38PRÉFET Direction départementale DU DOUBS : J : a N 7 Bibl de l'emploi, du travail, des solidarités "mr et de la protection des populations

Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 11 26 0010

portant mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;

Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son

chapitre 11.9 ;

Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

| Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;

Service santé et protection animales - environnement

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 1/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00011 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 39Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département du Doubs ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDETSPP = SPA - 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;

Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;

Considérant l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15 octobre 2025 :

Considérant la demande de laissez passer N°27817924 pour un mouvement de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25624004, de la zone de surveillance vers la zone indemne acceptée par erreur par les services de la DDETSPP le 20 novembre 2025, et le mouvement illicite de bovins appartenant à l'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25624004, de la zone de surveillance vers la zone indemne :

Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

ARRÊTE :

Article 1°’ : OBJET

L'exploitation identifiée avec le numéro EDE 25624004 est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du DOUBS (DDETSPP) et sous limitation de mouvements.

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 2/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00011 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 40Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 2 : MESURES APPLICABLES DANS LE CHEPTEL SUSPECT

La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :

1/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des trois vallées à Baume-les-Dames à réception de cet arrêté, l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins. Cet examen sera à la charge de l'exploitant.

2/ Un examen des bovins par l'éleveur tous les jours pendant la période de surveillance.

3/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire des trois vallées à Baume-les-Dames avant la fin de la période de surveillance. Cet examen sera à la charge de l'exploitant.

4] Toute apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.

Article 3: MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES ANIMAUX ET SOUS PRODUITS ANIMAUX

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Aucun bovin ne peut quitter le site sans autorisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;

3/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;

4] l'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.

Article 4 : MESURES APPLICABLES CIRCULATIONS DES PERSONNES ET DES VÉHICULES

La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;

2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments :;

3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.

Article 5 : LEVÉE DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 permettant d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence, au plus tôt vingt- huit jours à compter de la date de signature du présent arrêté soit le 25 décembre 2025.

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 3/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00011 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 41Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

Article 6 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATION

Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site wwwtelerecours.fr

Article 8 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire des trois vallées à Baume-les-Dames, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.

BESANÇON, le 27 novembre 2025

Pour le Préfet

le directeur départemental

Bruno VINCENT

. © n 1

Pour le Directeur Départemehfgi ée l'Emploi,

du Travail, des Solidarités et/déda Protection

des Populations du Doubs êt par délégation.

La Directrice départemeñtale |

Fabienne CLÉRC-JEANNIN

+

5 Voie Gisèle Halimi

25043 BESANÇON Cedex 4/4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-26-00011 - AP DDETSPP SPA 2025 11 26 0010 mise sous surveillance exploitation en lien epidemio ZR DNCB EDE 25604004 42Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

25-2025-11-27-00006

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD

Nathalie

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD Nathalie 43PREFET Direction départementale

DU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités et

Évalté de la protection des populations

Fraternité

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 993154715

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l'artisanat et aux services (article 31);

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

VW le décret n° 20111133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du

travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne

soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration :

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations du Doubs;

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-24-00011 du 24 mars 2025, portant subdélégation de signature à

Monsieur Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

Le Préfet du Doubs et par délégation, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;

CONSTATE,

Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de

services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Doubs, le 19 novembre 2025, par

Mme NATHALIE NICOD en qualité de responsable de l'entreprise individuelle « NATHALIE NICOD », dont le siège social est situé 2 rue sous les Clos 25370 TOUILLON-ET-LOUTELET.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de

déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de « NATHALIE NICOD » sous le numéro SAP 993154715.

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - S voie Gisèle Halimi - BP 91705 - 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD Nathalie 44PREFET Direction départementale

DU DOU BS de l'emploi, du travail, des solidarités et

Été de la protection des populations

Fraternité

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine

de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative selon les mêmes

modalités que la déclaration initiale.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire ».

e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration

e Entretien de la maison et travaux ménagers

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un

agrément (! de l'article D.7231-1 du Code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de l'agrément ou l'autorisation.

Les effets de la déclaration courent à compter du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.

Fait à Besançon, le 27 novembre 2025

Pour le Préfet du Doubs

et par délégation du directeur

départemental de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des

populations du Doubs,

Le directeur départemental adjoint

x

aleallcn \

CET

DDETSPP du Doubs

Pôle Viotte - 5 voie Gisèle Halimi - BP 91705 — 25043 Besançon cedex - Standard : 03 39 59 57 00

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-11-27-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 993154715 - NICOD Nathalie 45Préfecture du Doubs

25-2025-11-26-00012

arrêté portant autorisation à la SAS

HYDRORETURN , d'exploiter le site

hydroélectrique sur la commune de

l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de

turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du

seuil dit "du moulin"

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 46PRÉFET

DU DOUBS

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires du Doubs

ARRÊTÉ n°

dossier GUN : B-241203-190344-963-008

Portant autorisation à la SAS HYDRORETURN, d'exploiter le site hydroélectrique sur la

commune de L'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit « les

Forges » et au droit du seuil dit « du moulin »

Le préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R.

214-18-1, L181-1 et s, R181-12 et suivants ;

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L511-4 et L. 511-9 ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe 111), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX (Nathalie) :

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs, M. Rémi BASTILLE ;

Wu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00001 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à

Mme Nathalie VALLEIX, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée en vigueur, adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le préfet

coordonnateur de bassin ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée en date du 7

décembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation (PGRI)

du bassin Rhône-Méditerranée pour les années 2022-2027 ;

Vu l'arrêté préfectoral N°1225 du 28 mars 2008 portant approbation du Plan de

Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) départemental du “Doubs central” ;

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 47Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de

l'article L. 21417 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée

(tronçons de cours d'eau nécessitant des actions de restauration de la continuité

écologique) ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant décision d'examen au cas par cas,

dispensant le projet d'étude d'impact ;

Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé le 03 décembre 2024 par la SAS

Hydroreturn représentée par M. Guilhem DE ROQUEFEUIL, et la SEM ENR citoyenne

représentée par Laurent BOUSSON ;

Vu les consultations lancées le 5 février 2025 auprès des services de la Direction

Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), de la

Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC), de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) et de l'Agence Régionale de Santé ;

Vu la demande de compléments adressée le 11 mars 2025 ;

Vu les compléments apportés les 18 avril, 24 avril et 20 mai 2025 ;

Vu le courrier daté du 2 juin 2025 attestant de la complétude et de la régularité du

dossier et lançant le démarrage de la phase « examen et consultation du public » ;

Vu l'avis de consultation du public par voie électronique du 10 juin 2025, ouvrant une

enquête publique parallélisée du 30 juin 2025 au 30 septembre 2025.

Vu la réunion d'ouverture de l'enquête parallélisée du 2 juillet 2025 ;

Vu la réunion de clôture de l'enquête parallélisée du 24 septembre 2025 ;

W le registre d'enquête et l'avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur daté du 04 octobre 2025 ; |

Vu l'avis de la DRAC daté du 12 septembre 2025 ;

Vu l'avis de la DREAL - espèces protégées daté du 17 septembre 2025 ;

Vu le courrier adressé le 21 octobre 2025 à l'exploitant l'invitant à faire part de ses

remarques sur le projet d'arrêté ;

Vu les remarques formulées par l'exploitant le 28 octobre 2025 sur le projet d'arrêté ;

Vu l'avis favorable daté du 06 novembre 2025 du CODERST, lors duquel le demandeur a

été entendu ;

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 48Considérant que le projet n'est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur

répartition, qu'il permet de garantir de bonnes conditions d'écoulement des eaux ainsi

que le fonctionnement global des milieux aquatiques et qu'il répond aux préconisations

du SDAGE RMC, du PGRI RMC et aux enjeux identifiés dans les secteurs considérés ;

Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions pour réglementer le fonctionnement cde

la centrale hydroélectrique et de ses ouvrages connexes ;

Considérant que le projet propose la création d’un ouvrage de restauration de la continuité

écologique sur ce tronçon du Doubs, bien que non inscrit en liste 2 :

Considérant que le projet intègre la réfection du seuil de dérivation afin d'en assurer la

pérennité ;

Considérant que le projet prévoit la mise en place de vannes de décharges afin d'améliorer

la gestion des débits de crue et favoriser le transit sédimentaire :

Considérant que l'autorisation permet de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.2114

du code de l'environnement notamment pour ce qui concerne la continuité écologique au

sein du bassin hydrographique et de la production d'énergie renouvelable :

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion

globale et équilibrée de la ressource en eau, et qu'un suivi relatif au débit réservé est

imposé ;

Considérant que les mesures proposées par le porteur de projet assorties de prescriptions

particulières sont de nature à prévenir et à limiter les nuisances liées à l'exploitation de la

centrale hydroélectrique ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRETE

Titre er : obiet de l’arrêté

Article 1 :

La société SAS HYDRORETURN, dont le siège est situé à 8, rue du château - 21 230

MUSIGNY, appuyée par la Société d'Economie Mixte ENR citoyenne située 1, rue Maurice

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 49Rubriques

Chevassu - 39 000 LONS-LE-SAUNIER est autorisée, en application de l'article L.214-3 du

code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et

pour une durée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière « le Doubs », sur le territoire

de la commune de l'isle-sur-le-Doubs, pour la production d'énergie électrique destinée à

la vente sur le réseau national.

Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.2141 du code de

l'environnement sont les suivantes :

Autorisation |!

|

||

|

|

|

Description Projet ——_———__————t" — « = ——

—

A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention | , |

| =. | Le projet prévoit

avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 2149, |

| | | le turbinage de prélèvements

et installations et ouvrages permettant le |,

| ns 37,5 m/s. Le prélèvement, y compris par dérivation,

dans un cours d'eau: . : | |

| n . débit maximal 1240 1° D'une capacité totale maximale

supérieure ou égale à 1 000 dérivé .2.l.

FIV | m/h ou à 5 % du débit du

cours d'eau ou, à défaut, du débit |

lobal d'alimentation du canalou du plan d'eau (A) p'SSe0*ePLHÉ obal d'alimentation du canal ou du pla au (A); nl | S pan de 5% du débit |

,2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 _

3 | | de référence du m‘/h ou entre 2

et 5 % du débit du cours d'eau OÙ, à défaut, du .

. . cours d'eau. | débit global

d'alimentation du canal ou du plan d'eau (D).

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un

| cours d'eau, constituant : |

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) :

2° Un obstacle à la continuité écologique : |

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à |

. | | Le barrage est S0 cm, pour

le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre tant

existant. |l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;

3110 | . | | . . | Sa hauteur est

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 em mais . nn.

| | supérieure à inférieure à 50 cm

pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau om

m50. | entre l’amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D). |

| Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des

cours d'eau se définit par la libre circulation des espèces

biologiques et par le bon déroulement du transport naturel des

| sédiments.

| 31.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Le projet a une

— + ——————_—_—_—_—_—_—_—_—_——|

|

| Autorisation

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.40,

ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : Sur une longueur

emprise dans le

lit mineur et un

renforcement

Autorisation |

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 50————————Ù— — ———_—_——— ——

| | par

de cours d'eau supérieure à 100 m. | enrochements

est prévu

Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux

artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : Travaux de

3140 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m : (A) confortement | Déclaration

2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à| de berges |

200 m : (D) | |

. + . . | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit ou |

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les | |

zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune | | Lo.

| | | Travaux en lit piscicole, des crustacés

et des batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de

brochet :

1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D). |

31.5.0 mineur ! Déclaration

Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de!

-14 réalisé par le propriétaire|

. . - | riverain, des dragages visés à la rubrique 41.3.0 et de l'entretien

Le volume des des ouvrages visés à la rubrique 21.5.0, le volume des sédiments | |

_ sédiments à extraits

étant au cours d'une année : . Lo 3.21.0

.. extraire est Autorisation

1° Supérieur à 2 000 m° (A);

supérieur à 2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sâdiments| P

2 000 m° extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A); |

3° Inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des sédiments |

extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).

La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de

l’article L.5111 du code de l'énergie.

Le présent arrêté s'applique à l'ouvrage cité ci-après :

| | ——

Type | | | | Nom de | YP Classe de | Module du | | | d'ouvrage Cours d’eau , | Commune | Département | l'ouvrage l'ouvrage cours d'eau | | | ROE

ES | Centrales | ROE 10 764 | Non classé | Le Doubs | 80,8 m/s | L'isle-sur- | DOUBS (25)

de L'Isle-sur-| (seuil du | le-Doubs

le-Doubs | moulin) | _ / | | |

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 51| [RO 10763) | | |

(seuil des |

| Forges)

Nom Prénom du propriétaire SAS HYDRORETURN

Nom Prénom de l'exploitant Guilhem DE ROQUEFEUIL

Nom de l'ouvrage Centrales de L'Isle-sur-le-Doubs

Codes ROE N° 10 763 et n° 10 764

Cours d'eau Le Doubs

Commune RG L'Isle-sur-le-Doubs

Commune RD L'Isle-sur-le-Doubs

R.214-17 (liste 1 et/ou 2) Non listé

Section aménagée :

Les eaux seront dérivées au droit du seuil du « grand barrage ».

Elles seront utilisées pour :

- le fonctionnement de la centrale hydroélectrique dite « des Forges » comportant 2 vis

hydrodynamiques de débit total maximal de 25 mijs.

- le fonctionnement de la centrale hydroélectrique dite « du moulin » comportant 1 vis

hydrodynamiques de débit total maximal de 12,5 m/s.

Le niveau amont, correspondant au niveau légal de retenue, sera situé à la cote de

288,69 m NGF-IGN6S.

Le niveau aval, correspondant au niveau de l'eau à la restitution du canal du Moulin avec le

Doubs, sera situé à la cote de 286,09 m NGF-IGN6S9.

La hauteur de chute brute maximale, mesurée au débit d'équipement + débit réservé sera

de 1,77 m pour la centrale des Forges et de 1,88 m pour la centrale du moulin.

Les eaux turbinées sont restituées en deux points au Doubs, le premier après un linéaire de

400 m et le second après un linéaire de 700 m.

Détermination de la consistance légale :

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 52Qr + turbine du Moulin + turbine 1 des Forges + turbine 2 des Forges

Ouverture des vannes de décharge du grand seuil, de la centrale des

> 13776 | Forges et de la centrale du Moulin, afin de maintenir la cote jusqu'à

un débit correspondant à 3 fois le module

Fonctionnement de la centrale hvdroélectrique

Les centrales fonctionneront au fil de l'eau.

En situation projetée, l'eau sera dérivée depuis le seuil amont vers deux points de

turbinage :

- au droit des pertuis dans le parc des Forges. La restitution des eaux se fait dans un canal

de fuite à environ 400 m à l'aval du seuil de dérivation ;

- au droit de la centrale du moulin, équipée d'une vis hydrodynamique, plus à l'aval. Les

eaux sont restituées en aval immédiat du seuil du moulin avant la confluence avec le

tronçon court-circuité.

Le projet créera Un tronçon court-circuité d'environ 750 m.

Une passe à poissons sera réalisée en contournement de l'extrémité amont du seuil de

dérivation.

Une passe à canoë sera également implantée sur le seuil de dérivation.

Les éclusées sont interdites. L'installation sera mise en chômage partiel périodiquement

pour pouvoir effectuer les opérations de nettoyage, de réparation d'entretien ou de

maintenance.

Aménagement d’un clapet de décharge

Des vannes de décharge seront mises en place au droit des centrales et sur la pointe aval

du seuil de dérivation. Ces vannes assureront la capacité d'évacuation des crues,

soutiendront le maintien du niveau d'eau et favoriseront le transit sédimentaire.

Ses caractéristiques sont définies à l’article 2.4 du présent arrêté.

Titre 2 : caractéristiques des ouvrages

Article 21 : caractéristiques de l'installation

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 53Conformément aux modalités de l'arrêté de prescriptions générales relatif à la rubrique

311.0, la puissance maximale brute hydraulique est calculée à partir du débit maximal de la

dérivation et de la hauteur de chute brute maximale, lorsque le débit dans la rivière est

proche de la somme « débit maximal d'équipement (Qe) + débit réservé (Qr) ». Hauteur

maximale et débit maximal sont donc définis pour le même débit dans le cours d'eau.

La hauteur de chute brute est calculée à :

-1,77 met le débit dérivé à 25,0 mÂ/s pour la centrale des Forges.

- 1,88 m et le débit dérivé de 12,5 m/s pour la centrale du moulin.

- Ainsi, la puissance maximale brute hydraulique est fixée à 665 KW (434 + 231), ce qui

correspond compte-tenu du rendement des machines, du débit moyen turbinable et des

pertes de charge, à une puissance nette électrique maximale de 560 kW (365 + 195 kW).

Débit réservé : (voir article 2.2) :

Le passage d'un débit réservé sera instauré. Ce débit s'élèvera à 8,00 m°/s, correspondant à

10 % du module du cours d'eau.

Une échelle limnimétrique, dont le zéro sera calé à la cote du niveau normal d'exploitation,

associée à un index permettant le contrôle rapide de ce débit, sera mise en place avant le

premier turbinage.

Ce dispositif sera mis en place de manière à être lisible. Les caractéristiques de l'index

seront proposées pour validation préalable au service en charge de la police de l'eau.

Ainsi, le niveau d'exploitation ne devra pas être inférieur à la cote de 288,69 NGF IGN69, si

les débits en amont du barrage sont supérieurs au débit réservé.

Répartition des débits :

La répartition des débits se fera de la façon suivante :

Débit naturel (m/s) | : Usages |

0-8 | Débit réservé (Qr) : absence de turbinage |

| 8 - 20,5 Qr + mise en fonctionnement turbine du Moulin |

= 20,5 - 33 Qr + turbine du Moulin + turbine 1 des Forges

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 54( — = — — =

__ Puissance Maximale Brute reconnue : | 665 kW _..

Crête du seuil : 288,67 m NGF

| Hauteur de chute Forges : 1,77 m

dE | moulin: 188 m

Débit dérivé : 32,5 m°/s :

Module 80,8 m/s = —— —|

Débit réservé __| 8,00 m/s on _ L

Longueur TCC | 750m EL | mi = |

Forges : 90 m Longueur du canal d'amenée ë . .

| _____} Moulin : 290 m depuis les forges

Niveau normal d'exploitation | 288,69 m NGF (Qr + Qe)

. a Ù un 7 _ Niveau des plus hautes eaux* | 289,02 m NGF( niveau

alerte de crue)

| Forges : 110 m Longueur du canal de fuite

, | |_ Moulin:250m.

*Le niveau des plus hautes eaux est le niveau à ne pas dépasser sauf en cas de crue et toutes

vannes complètement ouvertes.

Article 2-2 : Caractéristiques de la prise d'eau

Les eaux sont restituées sur le territoire de la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, à la cote

286,09 m NGF IGN69 pour un débit de 9,3 m/s, dans le cours d'eau « le Doubs », à l'aval

de la confluence avec le canal du Moulin.

Un dispositif de mesure du débit turbiné instantané, ou à défaut permettant une

estimation fiable de ce débit calculé à partir de la puissance électrique produite, doit être

mis en place.

Le débit réservé à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau, ne

devra pas être inférieur à 8,00 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise

si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Ce débit sera restitué comme suit :

— 4,00 m/s par la passe à poissons ;

— 1,90 m°/s par une échancrure de dévalaison sur le seuil ;

— 1,90 m°/s par une surverse de 2 cm sur le seuil :

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 55— 0,2 m°/s par la passe à canoë.

Afin de s'assurer du respect permanent de ce débit réservé, les dispositifs suivants seront

mis en place :

- Un dispositif de régulation automatisé du niveau d'eau à l'aide de six sondes situées

en amont et en aval de la passe à poissons, la centrale des Forges et la centrale du Moulin

et une sonde installée en amont de la vanne de décharge du seuil de dérivation. La

régulation se fera à la cote QR (débit réservé), soit 288,69 m NGF, cote à laquelle la sonde

provoque l'arrêt des turbines.

- Un second dispositif de contrôle visuel positionné en amont du seuil et visible depuis

la berge (échelle limnimétrique), qui indiquera en niveau 0 le niveau minimal de la retenue

d'eau, soit 288,69 m NGF.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la

rivière seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon

permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.

Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera proposé au service chargé

de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la

France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité.

Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau minimal de la retenue (288,69 m NGF),

devra toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle,

qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le

permissionnaire sera responsable de son entretien et de sa conservation.

L'exploitant mettra en place un repère de niveau sur l'échelle limnimétrique, se présentant

Sous la forme d’un index comprenant les éléments visibles suivants, comme par exemple :

* un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant

en permanence un débit qui ne saurait être inférieur au débit réservé,

° Un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert dont l'apparition

témoignera de l'insuffisance du débit réservé.

Pour justifier la validité du calage du repère, la courbe de correspondance hauteur d'eau

lue sur la mire/débit du Doubs devra être fournie au service police de l'eau de la Direction

Départementale des Territoires du Doubs.

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 56Article 2-3 : Caractéristiques du barrage

Le barrage de prise d'eau a les caractéristiques suivantes :

Type de barrage Seuil en maçonnerie rehaussé de bastaings

en bois amovibles de 18 cm de hauteur

Classe de l'ouvrage Non classé

Type et n° ROE Seuils en rivière — n° 10763 et 10764

Longueur en crête 270 m

Cote NGF moyenne de la crête barrage 288,67 m NGF

Capacité de la retenue au niveau normal

d'exploitation (si ouvrage classé) Ouvrage non classé

Capacité à la crête du barrage (si ouvrage

classé) Ouvrage non classé

de

emplacement :

Vanne décharge : nombre,

Voir article 2-4

Vanne de décharge : caractéristiques Voir article 2-4

Article 2-4 : Évacuateur de crues, déversoir et vannes, dispositifs de prise et de mesure du

débit à maintenir

Caractéristiques des vannes de garde :

Centrale des Forges Centrale du moulin

| Type de vanne Vanne guillotine Vanne guillotine

| Moyen d’actionnement |

| Section de vanne utile à la

Vérin hydraulique Vérin hydraulique

| cote mini de régulation (m?) 20 : |

Largeur prise d'eau (m) 2*4,5 4,5 |

Cote d'arase maximale oo | o (m NGF)

289,4 | _ 289,5

Cote de radier (m NGF) 286,4 | 286,5

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 57Caractéristiques des vannes de décharge :

/ Centrale des Forges Centrale du moulin Seuil de dérivation

| Type de vanne | Vanne guillotine | Vanne clapet Vanne clapet |

| Moyen d'actionnement {| Motoréducteurs Treuils et câbles | Vérins et câbles

Section de vanne utile à la

| Cote mini de régulation (m2) . $ | n . | _ 32 |

Largeur prise d'eau (m) ___ 2*3 U __ 58 L 12

Cote d'arase maximale | (m NGF) 28755

288,7 | 288,67

_ J = )

Cote de radier (m NGF) 285,55 286,5 | 286 |

Caractéristiques des plans de grille :

| Centrale des Forges | Centrale du moulin

— |

| è Hauteur immergée (m) 3. - 2,05

l Cote radier (m NGF) | 285,55 | 286,5 |

_Niveau d'eau àlagrille(mNGF) 28855 | 28855 |.

inclinaison par rapport à l'horizontal (°) | 90 90 |

Inclinaison par rapport à la verticale (°) | 0 | 0

| Largeur entrefer (mm). 150 : 150 |

Largeur barreau (mm) | 10 à 20 mm 10 à 20 mm

Article 2-5 : Canal de fuite

Les eaux seront restituées au Doubs via deux canaux de fuite, le premier depuis la centrale

des Forges d'une longueur d'environ 110 m: le second depuis la centrale du moulin

d'environ 250 m.

Titre 3 : Mesures de sauvegarde et de circulation

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir Chacun des

éléments mentionnés à l’article L. 2111 du code de l'environnement.

Article 31 : dispositifs

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 58Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des

eaux, le permissionnaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à la circulation de la

faune piscicole.

L'entretien des dispositifs sera assuré par le permissionnaire afin d'assurer un état

fonctionnel permanent.

Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs seront les suivants :

1) PASSE A POISSONS

Une passe à poissons sera implantée sur la berge de la rive gauche du Doubs, au niveau de

la pointe amont du grand seuil.

ST Sn QT TES SEE Le

M ETS PP

Fonction Montaison |

| Cote de fond amont (m NGF) | 28814 |

| Débit (m°/s) | _ 4

| Pente moyenne 3,50 % _ |

| Longueur (m) 57

| Largeur (m) 12,33 |

LL Rugosité de fond (m) 01 |

Concentration de blocs 01

[ Diamètre des blocs (m) 06 _

| Hauteur des blocs (m) __ | 1,05 |

2) DEVALAISON

Les vis d'Archimède sont ichtyocompatibles. Toutefois, un dispositif de dévalaison est

prévu au niveau du seuil afin d'offrir une voie de dévalaison vers le tronçon court-circuité.

Ses caractéristiques sont précisées ci-après :

D Largeur utile 2,5 m

Cote radier à l'entonnement 288,00 m NGF :

| Cote radier en fin de goulotte 287,94 m NGF _-

Pente du radier 1,00 %

Tirant d'eau en régime uniforme 0,40 m

Pertes de charge à l'entonnement | 0,28 m

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 59_ Débit de fonctionnement | 2 m°/s | |

Tirant d'eau fosse de réception | 1m

3) PASSE A CANOES :

1 à12m

288,84 m NGF._

288,54 m NGF

Largeur utile

Cote murets - entrée de passe

| Cote radier à l'entonnement

, Cote radier en fin de goulotte - / 286,65 m NGF

ES Pente du radier | 1,00 % puis 32%

| Tirant d'eau en régime uniforme 1 _ 015 m - ai

| Pertes de charge à l'entonnement _ 0,28m

| __ Débit d'alimentation A 0,2 m°/s L DE

4) ACCES

La centrale des forges se trouve au niveau du parc municipal derrière la mairie ét son

parking sur une île située entre deux bras du cours d'eau - le Doubs et le Petit Doubs. Pour

atteindre la parcelle section AK n° 110, il convient de passer à gauche de la mairie et au

niveau du parking, le canal de fuite des anciennes forges est bien visible. Il s'agit du site des

anciennes forges de l'Isle-sur-le-Doubs.

L'accès au petit Doubs se fera par la route D29 en passant par la parcelle cadastrale A0327

pour la partie centrale hydroélectrique. A l'aval, un accès est prévu à la parcelle A144, pour

la partie pose de batardeau et reprofilage du bief.

Le projet nécessite également d'accéder au seuil via son extrémité gauche. Pour se faire,

l'accès se fait par la parcelle 0400 de la section AK.

Article 3-2 : mesures de réductions d'impact : mesures ERC et suivi

Afin de compenser des impacts résiduels et significatifs de l'installation sur

l'environnement qui seraient constatés, tant en exploitation que lors de la réalisation de

travaux, des études, suivis et des mesures compensatoires adaptés à la situation peuvent

être exigés. |

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 60Pour les besoins de ces études, le débit réservé à l'aval peut être modifié de façon

temporaire sans que l'exploitant puisse prétendre à indemnité pour perte énergétique.

L'exploitant établit un rapport de synthèse des résultats des suivis prévus au présent

chapitre.

Un carnet de suivi des événements importants pour l'environnement est joint à ce

rapport. On entend par événements importants pour l’environnement, tout événement lié

aux manœuvres de vannes ou aux opérations d'entretien et de maintenance pouvant avoir

des conséquences sur les milieux aquatiques.

Si ce rapport fait apparaître une évolution significative du milieu à laquelle les services

chargés du contrôle et de l'environnement jugent opportun et possible techniquement de

remédier dans des conditions économiques acceptables, les dispositions pertinentes du

présent règlement d'eau sont ajustées par arrêté de prescriptions complémentaires.

Article 3-3 : autres dispositions

*__ Information sur les débits :

L'exploitant tient à jour un registre infra horaire des débits turbinés : à la demande du

Préfet, notamment en période d'étiage, l'exploitant ou à défaut le propriétaire, fournit au

moins hebdomadairement les informations sur les débits turbinés et le débit réservé aux

services de la police de l'eau.

Le fonctionnement en éclusées est interdit.

+. Obligations de mesures à la charge du permissionnaire

Le permissionnaire est tenu :

- d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure ou de suivi,

- de conserver trois ans les dossiers correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition des

agents de l'administration, ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est

fixée en application de l'article L. 214-8 du code de l’environnement.

° Traitement architectural

Le traitement architectural des ouvrages sera conforme aux prescriptions édictées par la

DRAC et inscrites dans l'arrêté travaux relatif au projet.

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 61*__ Signalétique canoës

Une signalétique adaptée devra être positionnée en amont de l'installation afin d'informer

les pratiquants de canoë-kayak de la présence d'une passe à canoës au droit du seuil de

dérivation.

Avant mise en place de la signalétique, le déclarant devra se rapprocher du comité

départemental de canoë-kayak pour valider cette signalétique.

* Prévention de la prolifération des espèces invasives :

Le projet ne devra pas entraîner la dissémination des espèces envahissantes (Renouée du

Japon, Balsamine de l'Himalaya, Érable Negundo, Topinambour, Berce du Caucase...). Le

déclarant mettra en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.

Si des stations d'espèces invasives sont présentes sur la zone de travaux, une vigilance

accrue devra être portée, afin de ne pas favoriser la dissémination de ces végétaux. Les

stations de ces espèces devront être recensées et balisées avec de la rubalise avant le

démarrage des travaux. En cas d'extraction d'une station lors des terrassements, les

produits végétaux devront être évacués et éliminés sur un site autorisé.

Un suivi après travaux sera réalisé pour vérifier l'absence de colonisation de l'ambroisie. S'il

est observé un foyer de colonisation, le pétitionnaire devra prendre à sa charge les

mesures d'éradication.

Titre 4 : Prescriptions relatives à l'entretien :

Article 4-1 : Gestion des dégrillats

Bien qu'ichtyocompatibles, les centrales présentent des grilles en amont de l'installation

afin d'en assurer la protection.

Pour les déchets et embâcles qui ne pourront pas être gérés en amont de l'installation, le

gestionnaire de la centrale prendra les mesures suivantes :

* retirer ces déchets et embâcles de la rivière dans Un premier temps ;

* envoyer ces déchets et embâcles dans une décharge ad hoc dans un second temps.

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 62Article 4-2 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

Le système de contrôle de l'installation sera automatisé. La gestion du niveau amont se

fera de façon continue avec une sonde de niveau asservissant l'alimentation des vis. La

précision à attendre sur la gestion de la consigne de niveau est de +/- 1 cm en marche

normale établie.

La manœuvre des vannes commencera lorsque le niveau amont excède de 33 cm le niveau

normal d'exploitation, (soit 289,02 m NGF).

Article 4-3 : Chasses de dégravage :

Les éventuelles chasses de dégravage devront faire l'objet d'une information voire d'une

autorisation du service Police de l'Eau.

Article 4-4 : Vidanges

Les vidanges sont interdites.

Article 4-5: Manœuvres relatives à la navigation

Sans Objet.

Article 4-6 : Entretien de la retenue et du lit du cours d’eau

L'exploitant ou à défaut le propriétaire est tenu d'entretenir la retenue et, le cas échéant,

les canaux d'amenée d'eau aux turbines et les canaux de fuite. Le cas échéant, ces

opérations d'entretien peuvent nécessiter une déclaration ou une autorisation préalable

de l'administration. En tout état de cause, une information préalable de la Police de l'Eau

est indispensable afin de juger de la nécessité de déposer une demande d'autorisation de

‘travaux.

Article 4-7 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux

frais du permissionnaire. L'exploitant ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de

régulation de l'ouvrage de manière à respecter les cotes mentionnées dans l'arrêté

d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires.

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 63L'exploitant ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs

établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit

restitué à l'aval.

Les déchets flottants et dérivants (hors feuilles et petits bois) remontés hors de l'eau par

dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir, conformément à la

réglementation (voir article 41).

Titre 5 : Travaux : Règles générales :

La description précise des travaux et les modalités de contrôle sont définies dans un arrêté

spécifique.

Article 5-1 : Communication des plans

Les plans des ouvrages à établir devront être visés dans les formes prévues dans les arrêtés

de prescriptions générales.

Le permissionnaire, avant le commencement des travaux, adressera au service police de

l'eau pour visa, les plans précisant les caractéristiques générales des ouvrages utilisant

l'énergie hydraulique.

Les travaux ne pourront commencer qu'après obtention du visa des plans attestant leur

conformité avec le présent arrêté.

Article 5-2 : Exécution des travaux - Récolement - Contrôles

Le pétitionnaire informe le service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze

jours avant leur démarrage effectif et transmet le calendrier de réalisation des travaux.

Il prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de pollution

accidentelle et de destruction des milieux aquatiques en tenant compte du régime des

eaux et de la nécessaire prévention des inondations.

Pour les travaux se situant en zone inondable. le bermissionnaire devra :

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crue ;

*__ prendre, en phase chantier, toutes les dispositions visant à garantir la sécurité du

personnel et des ouvrages en cours de construction :

* Les équipements sensibles à l’eau devront être situés au-dessus de la côte de la crue

de référence.

Dépôts des matériaux et installations de chantier

Les installations de chantier, les stockages (matériaux, produits polluants) ainsi que les

déblais devront être situés en dehors des zones inondables, des zones humides et des

zones de présence d'espèces protégées.

Les travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou

indirecte de l'eau.

Le pétitionnaire procède, avant la mise en service de l'installation, à l'enlèvement complet

des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Les déchets

iSSUS des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet.

Le pétitionnaire établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu

de chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, les incidents survenus, les

mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus ainsi que les effets de son

aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux, qu'il a identifiés.

Ces comptes-rendus sont tenus à la disposition des services chargés de la police de l’eau.

Lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, le pétitionnaire

adresse un compte-rendu d'étape à la fin des six mois puis tous les trois mois.

Article 5-3 : Mise en service de l'installation

La mise en service définitive de l'installation ne peut intervenir avant que le procès verbal

de récolement n'ait été notifié au permissionnaire. |

Le cas échéant, un récolement provisoire peut permettre une mise en service provisoire.

Titre 6 : dispositions générales :

Article 6-1 : Observation des règlements

Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir

sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

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Mesures de sécurité civile :

Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le service de Police de l'Eau,

l'Office français de la Biodiversité (OFB), le service de la Préfecture, le Service

Départemental d'incendie et de Secours (SDIS), l'ARS, ainsi que les mairies limitrophes de

tout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un danger

pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.

À cet effet le permissionnaire rédigera des consignes d'intervention qui préciseront :

- Les coordonnées des acteurs à prévenir ;

- les moyens d'intervention immédiats qu'il mettra en œuvre.

Ces consignes seront affichées en permanence sur le site d'exploitation.

Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant,

avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre

toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu

aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet

peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage

constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.

En cas de carences et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou

encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou

faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.

Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du

permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire

disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait,

sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui

pourrait lui être intentée.

Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que le visa des

plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus aux articles ci-après, ne sauraient avoir

pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui

demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des

ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 6-3 : Réserve des droits des tiers

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 66Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6-4 : Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement

quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de

prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (Il, 1°) et L. 214-4 du code de

l'environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de

tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

Article 6-5 : Modifications des conditions d'exploitation en cas d'atteinte à la ressource en

eau ou au milieu aquatique

Si les résultats des mesures et les évaluations prévus à l’article 3-2 mettent en évidence des

atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du code de l'environnement, et en

particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (Il, 1°) et L. 214-4 du code de

l'environnement, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les

conditions d'exploitation, en application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement.

Article 6-6 : Modifications

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la

réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur

voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande

d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,

conformément aux dispositions de l'article R.181-46 du code de l'environnement.

Article 6-7: Transfert de l'autorisation

En application du troisième alinéa de l'article R. 181-47 du code de l'environnement,

préalablement au transfert de l'autorisation initiale octroyée par le décret ministériel de

1906 modifié, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette

déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile

du nouveau bénéficiaire et, s’il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison

sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de

la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et

financières du bénéficiaire du transfert.

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 67Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 6-8 : Cessation d'activité pour une durée supérieure à deux ans

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation de

l'installation fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire,

auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement

d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note

expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.

Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts

énoncés à l’article L. 2111 pendant cette période d'arrêt.

Article 6-9 : Remise en état des lieux

S'il est mis fin, de manière définitive, à l'exploitation de l'installation, conformément à

l'article L. 181-23 du code de l'environnement, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire

propose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments

de nature à justifier celui-ci.

Article 6-10 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les

conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication

de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 6-11 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 6-12 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R181-44, en vue de l'information des tiers,

1 Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est

déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée :

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 682° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet

pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette

formalité est dressé par les soins du maire :

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux.autres autorités locales ayant été

consultées en application de l'article R. 181-38 :

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une

durée minimale d'un mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du

secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 6-13 : Voies et délais de recours

Conformément à l'article R181-50, les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-

15-1 peuvent être déférées à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44:

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette

dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois

les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la

mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou

l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients

ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3.

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 69Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,

pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les

formes prévues à l’article R. 181-45.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de

la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé

de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours

administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R181-51 du code de

l'environnement).

Article 6-14 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le maire de la commune de L'Isle-sur-le-

Doubs, le commandant du Groupement de gendarmerie territorialement compétent sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs, et dont une copie sera tenue à

la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

Besançon, le 2 6 NGV. 2025

Le Préfet,

Pour le Préfe

H7SeYé te Éxérale,

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-26-00012 - arrêté portant autorisation à la SAS HYDRORETURN , d'exploiter le site hydroélectrique sur la commune de l'Isle-sur-le-Doubs, comprenant deux points de turbinage au lieu-dit "les Forges" et au droit du seuil dit "du moulin" 70Préfecture du Doubs

25-2025-11-25-00010

AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE -

SOS AMBULANCES

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00010 - AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE - SOS AMBULANCES 71Ex PREFET DU DOUBS

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 25-

Portant abrogation des habilitations dans le domaine funéraire des établissements HERIMONCOURT ASSISTANCE et SOS AMBULANCES, sis à AUDINCOURT

Préfet du Doubs

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2223-23, L2233-26 et L2223-31 à L2223-34, L2223-40, L2223-41, R2223-34 à R2223-65 ;

Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme

Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, Directrice du Cabinet ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2021-12-06-00001 en date du 6 décembre 2021, habilitant l’entre- prise « Hérimoncourt Assistance » située au 8 rue Charles Allemand 25400 AUDINCOURT à

exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2019-12-10-001 en date du 10 décembre 2019, habilitant l’entre-

prise « SOS AMBULANCES » située au 8 rue Charles Allemand 25400 AUDINCOURT à exercer des activités dans le domaine funéraire pour une durée de 6 ans ;

Vu la demande de clôture des dossiers présentée par M. Jean-Jacques HEZARD, Gérant des établissements, indiquant que les entreprises n’exercent plus l’activité de transport de corps ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs ;

- A R R E T E -

Article 1 : Les habilitations funéraires délivrées aux sociétés «Hérimoncourt Assistance» (habilitation ROF 21-25-0039) et «SOS Ambulances» (habilitation ROF 19-25-0007), dont le siège est situé au 8 rue Charles Allemand à Audincourt (25400), sont abrogées à la date du présent arrêté, en raison de la cessation de leur activité de transport de corps.

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais

suivants :

- un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfecture du Doubs ;

- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur – DLPAJ– Place Beauvau – 75800 PARIS cedex 08 ;

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex

Tél : 03 81 25 10 91 1/2 mel : pref-polices-administratives@doubs.gouv.fr

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00010 - AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE - SOS AMBULANCES 72Signé

Cabinet

Direction des sécurités

Pôle Polices Administratives

- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de

votre recours gracieux ou hiérarchique).

Il devra être joint impérativement à l’appui du recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document utile à l’instruction de la requête.

L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision administrative contestée.

Article 3 : Madame la Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à :

- M. le Sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard

- M. le Maire de commune d’Audincourt

- M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté

- M. Jean-Jacques HEZARD, Gérant de SOS Ambulances et Hérimoncourt Assistance, 8 rue Charles Allemand 25400 AUDINCOURT.

8 bis, rue Charles Nodier

25035 BESANÇON Cedex 2/2

Besançon, le 25 novembre 2025

Pour le Préfet, par délégation,

La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet

Jennifer ROUSSELLE

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-25-00010 - AP abrogation HERIMONCOURT ASSISTANCE - SOS AMBULANCES 73Préfecture du Doubs

25-2025-11-27-00005

arrêté portant composition jury du 05/12

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-27-00005 - arrêté portant composition jury du 05/12 74PRÉFET Direction des sécurités

DU DOUBS Service interministériel de

nt défense et de protection civiles

Fraternité

Arrêté n°.2S-..%25. LA-2Y - 00008

Portant composition du jury de certification de compétences de formateurs en premiers secours en équipe du 05 décembre 2025 sous la présidence de la gendarmerie nationale

Le Préfet du Doubs

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024, relatif à la formation aux-premiers secours:

Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE Préfet du Doubs ;

Vu le décret du 27 février 2025 portant nomination de Madame Jennifer ROUSSELLE, sous- préfète, Directrice de Cabinet ;

Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00002 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Jennifer ROUSSELLE, sous-préfète, directrice du Cabinet :

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile :

Vu la décision d'habilitation n°25-2025-06-17-00004 au bénéfice du Service départemental d'incendie et de secours du Doubs ;

Vu la demande présentée par le lieutenant ZILL Fabrice, du service de formation du SDIS

25 ;

ARRETE

Article 1°: Le jury d'examen, dont la composition est fixée à l'article 2, est convoqué le vendredi 05 décembre 2025 à 11h00 à la direction départementale du SDIS 25, 10 chemin de la clairière à Besançon, en vue de la délivrance du certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.

Article 2 : Le jury sous la présidence de M. HENON, est composé comme suit :

- M. VASCONCELOS

8 bis rue Charles Nodier

25035 Besançon cedex

Tél : 03.81.25.10.00

_ Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr

1/2 * 05/03/2024

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-27-00005 - arrêté portant composition jury du 05/12 75Direction des sécurités

Service interministériel de

défense et de protection civiles

- M. ROUARD

- M. AMIOT

Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes. |

Article 4: Le jury a examiné les dossiers présentés, procédé aux délibérations et s'est prononcé sur l'aptitude ou l'inaptitude des candidats. || a établi un procès-verbal.

Une attestation certifiant la réalisation de la formation préparatoire, établie par l'organisme ou l'association qui l’a assurée, a été remise au président de jury le jour de l'examen qui la transmise aux candidats et le service en charge du secourisme à la Préfecture du Doubs a délivré le certificat de compétences de formateur en premiers secours en équipe.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours administratif, soit d’un

recours contentieux devant le Tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier 25

044 — BESANCON CEDEX 3), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi

par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 6 :La Directrice de cabinet du Préfet du Doubs, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Besançon, le 27 novemlse LS

Pour le Préfet et par délégation,

La Dj i0à de Cabinet,

Jennifer ROUSSELL

8 bis rue Charles Nodier

25035 Besançon cedex

Tél : 03.81.25.10.00

Mél : pref-defense-protection-civile@doubs.gouv.fr 2/2 24/11/2025

Préfecture du Doubs - 25-2025-11-27-00005 - arrêté portant composition jury du 05/12 76