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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-009
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025 Sommaire
Centre Hospitalier de Novillars /
25-2024-12-02-00022 - DECISION GPMS 2024-235 délégation signature
Sylvie BUENO Y COSANO (2 pages) Page 6
25-2024-12-02-00021 - DECISION GPMS 2024-244 délégation de
signature Hugo EBERSPECHER (2 pages) Page 9
25-2024-12-02-00024 - DECISION GPMS 2024-255 délégation de
signature Adeline JACQUOT (2 pages) Page 12
25-2024-12-02-00025 - DECISION GPMS 2024-258 délégation de
signature LIGER Virginie (2 pages) Page 15
25-2024-12-02-00020 - DECISION GPMS 2024-262 délégation de
signature MANTION M. Laure (2 pages) Page 18
25-2024-12-02-00023 - DECISION GPMS 2024-275 délégation de
signature Julie SCHAEGIS (2 pages) Page 21
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Abbévillers pour la période 2024-2043 (2
pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 27
25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 36
25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 45
25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON
jusqu'au 30 avril 2025 (8 pages) Page 54
DREAL Bourgogne Franche-Comté / SBEP
25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 63
2 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 72
25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 81
25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 90
25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 99
25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 108
25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 117
25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 126
25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 135
25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 144
25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 153
3 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 162
25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 171
25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 180
25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 189
25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 198
25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 207
25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET
jusqu'au 30 avril 2025 (8 pages) Page 216
25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu'au
30 avril 2025 (8 pages) Page 225
25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene
VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025 (8 pages) Page 234
25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS
jusqu'au 30 avril 2025 (8 pages) Page 243
4 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu'au 30 avril
2025 (8 pages) Page 252
25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 261
25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu'au
30 avril 2025 (8 pages) Page 270
25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de
l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non
de grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu'au 30
avril 2025 (8 pages) Page 279
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende
administrative de la SCI du Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490
Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée
à cette même adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre
du Code de l'environnement. (6 pages) Page 288
Préfecture du Doubs / Service de Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
25-2024-12-19-00126 - Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre avis
CDAC du 26 07 2024 - Les Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac (2
pages) Page 295
5 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00022
DECISION GPMS 2024-235 délégation signature
Sylvie BUENO Y COSANO
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00022 - DECISION GPMS 2024-235 délégation signature Sylvie BUENO Y COSANO 6 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00022 - DECISION GPMS 2024-235 délégation signature Sylvie BUENO Y COSANO 7 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00022 - DECISION GPMS 2024-235 délégation signature Sylvie BUENO Y COSANO 8 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00021
DECISION GPMS 2024-244 délégation de
signature Hugo EBERSPECHER
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00021 - DECISION GPMS 2024-244 délégation de signature Hugo EBERSPECHER 9 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00021 - DECISION GPMS 2024-244 délégation de signature Hugo EBERSPECHER 10 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00021 - DECISION GPMS 2024-244 délégation de signature Hugo EBERSPECHER 11 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00024
DECISION GPMS 2024-255 délégation de
signature Adeline JACQUOT
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00024 - DECISION GPMS 2024-255 délégation de signature Adeline JACQUOT 12 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00024 - DECISION GPMS 2024-255 délégation de signature Adeline JACQUOT 13 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00024 - DECISION GPMS 2024-255 délégation de signature Adeline JACQUOT 14 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00025
DECISION GPMS 2024-258 délégation de
signature LIGER Virginie
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00025 - DECISION GPMS 2024-258 délégation de signature LIGER Virginie 15 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00025 - DECISION GPMS 2024-258 délégation de signature LIGER Virginie 16 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00025 - DECISION GPMS 2024-258 délégation de signature LIGER Virginie 17 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00020
DECISION GPMS 2024-262 délégation de
signature MANTION M. Laure
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00020 - DECISION GPMS 2024-262 délégation de signature MANTION M. Laure 18 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00020 - DECISION GPMS 2024-262 délégation de signature MANTION M. Laure 19 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00020 - DECISION GPMS 2024-262 délégation de signature MANTION M. Laure 20 Centre Hospitalier de Novillars
25-2024-12-02-00023
DECISION GPMS 2024-275 délégation de
signature Julie SCHAEGIS
Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00023 - DECISION GPMS 2024-275 délégation de signature Julie SCHAEGIS 21 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00023 - DECISION GPMS 2024-275 délégation de signature Julie SCHAEGIS 22 Centre Hospitalier de Novillars - 25-2024-12-02-00023 - DECISION GPMS 2024-275 délégation de signature Julie SCHAEGIS 23 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d' Abbévillers pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Abbévillers pour la période 2024-2043 24 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Abbévillers pour la période 2024-2043 25 DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale d' Abbévillers pour la période 2024-2043 26 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00007
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 27 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 28 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 7 octobre
2024 formulée par Remy CUDEY résidant 7 rue du clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 29 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 30 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY résidant 7 rue du clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :cudey nicolas frosio
jean michel laurent david
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Saint-Vit (25410)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ab 369.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 rue du clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 31 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 rue du clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 32 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20378279.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 33 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 34 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00007 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 35 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00004
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien
BOURGEOIS jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 36 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Emilien BOURGEOIS jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 37 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 26
novembre 2024 formulée par Emilien BOURGEOIS résidant 16 Rue de la Forge 25330
Éternoz ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 38 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 39 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Emilien BOURGEOIS résidant 16 Rue de la Forge 25330 Éternoz.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Emilien BOURGEOIS,
MARJORIE BOURGEOIS, TIMEO BOURGEOIS, FIRMIN BOURGEOIS
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Éternoz (25330)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZA 0004.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 16 Rue de la Forge 25330
Éternoz.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 40 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 16 Rue de la Forge 25330
Éternoz.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 41 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 21178056.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 42 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 43 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00004 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 44 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00006
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 45 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Julien CUCHE jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 46 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24
septembre 2024 formulée par Julien CUCHE résidant 5 Grande Rue 25360 Magny-
Châtelard ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 47 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 48 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Julien CUCHE résidant 5 Grande Rue 25360 Magny-Châtelard.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :cuche Laura, cuche
Cyprien , cuche Deotille , cuche Garance, cuche Roland, de Azevedo Bryan,
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 6000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 6 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Naisey-les-Granges (25360)sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : 0C0564, 0c0075, 0C0565.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 5 Grande Rue 25360 Magny-
Châtelard.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 49 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 5 Grande Rue 25360 Magny-
Châtelard.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 50 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20092789.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 51 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 52 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00006 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 53 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00005
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle
CHEVROTON jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 54 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Marie Noelle CHEVROTON jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 55 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Marie Noelle CHEVROTON résidant 5 Rue des Tanneries 25440
Quingey ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 56 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 57 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Marie Noelle CHEVROTON résidant 5 Rue des Tanneries 25440 Quingey.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :André
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Liesle (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : 0b 0494.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
L’installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 58 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 59 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20395655.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 60 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 61 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00005 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 62 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00024
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 63 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Aline NICOLET jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 64 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24
septembre 2024 formulée par Aline NICOLET résidant 12 rue du mont 25330 Malans ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 65 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 66 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Aline NICOLET résidant 12 rue du mont 25330 Malans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :NICOLET-
MARTINENGHI Gaelle MARTINENGHI Paul NICOLET Jérémy
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 4000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Amondans (25330)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZB 001.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 12 rue du mont 25330 Malans.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 12 rue du mont 25330
Malans.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 67 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 68 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 19997051.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 69 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 70 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00024 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 71 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00016
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste
GIRARDOT jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 72 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Auguste GIRARDOT jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 73 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 23
novembre 2024 formulée par Auguste GIRARDOT résidant 14 Rue Principale 25110 Luxiol ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 74 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 75 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Auguste GIRARDOT résidant 14 Rue Principale 25110 Luxiol.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Luxiol (25110)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZI 57.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 14 Rue Principale 25110 Luxiol.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 14 Rue Principale 25110
Luxiol.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 76 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 77 Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 21135011.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 78 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 79 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00016 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 80 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00013
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique
FROSIO jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 81 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Dominique FROSIO jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 82 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 23 octobre
2024 formulée par Dominique FROSIO résidant 10 Chemin des Carrons 25290 Rurey ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 83 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 84 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Dominique FROSIO résidant 10 Chemin des Carrons 25290 Rurey.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Chabod Philippe-
Chabod Chantal- Frosio Célia- Frosio Tony- Didier Joseph- Galvani Sylvain- Monges Nicolas-
Etienne Hubert- Etienne Adélia- Etienne Nicole- Fauconnet Bertrand- Deforet Paul- Deforet
Beatrice- Lambert Catherine
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Rurey (25290)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZH5.
Le propriétaire du plan d’eau est Alain MONNIER.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 85 L’installation de mise à mort est située chez Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 86 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20678891.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 87 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 88 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00013 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 89 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00022
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 90 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 91 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4
novembre 2024 formulée par Félicien MOUROT résidant 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 92 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 93 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Félicien MOUROT résidant 6 Rue de Loyon 25580 Les Premiers Sapins.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Les Premiers Sapins (25580)sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : A 84.
Le propriétaire du plan d’eau est Guy MOUROT.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 94 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 95 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20828607.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 96 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 97 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00022 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 98 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00023
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 99 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Félicien MOUROT jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 100 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 4
novembre 2024 formulée par Félicien MOUROT résidant 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 101 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 102 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Félicien MOUROT résidant 6 Rue de Loyon 25580 Les Premiers Sapins.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Arc-sous-Cicon (25520)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : B 1083.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins.
L’installation de mise à mort est située chez Félicien Mourot au 6 Rue de Loyon 25580 Les
Premiers Sapins.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 103 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 104 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20827692.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 105 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 106 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00023 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 107 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00010
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 108 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 109 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 9
novembre 2024 formulée par Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 rurey ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 110 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 111 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 rurey.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :DIDIER Joseph Meggy
JACQUIN didier JACQUIN Marie JACQUIN DIDIER François
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Lizine (25330)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : B 49.
Le propriétaire du plan d’eau est Leon HENRIET.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au fermes des baraques 25290
rurey.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 112 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au fermes des baraques 25290
rurey.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 113 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20907809.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 114 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 115 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00010 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 116 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00011
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 117 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 118 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 14
novembre 2024 formulée par Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 RUREY ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 119 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 120 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 RUREY.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :DIDIER Francois,
JACQUIN Meggy, RAGOT Cyril Bertrand et isabelle PERREZ, Christophe CHEVILLAT, ROLE
Frederic, DIDIER Martine, PILLOT Alice, SANSONENS CLEMENT , FROSIO Dominique,
MONGE Nicolas
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Rurey (25290)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZD 0053 - ZD 0054.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au fermes des baraques 25290
RUREY.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 121 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au fermes des baraques 25290
RUREY.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 122 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20981851.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 123 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 124 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00011 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 125 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00012
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 126 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Joseph DIDIER jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 127 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 13
novembre 2024 formulée par Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 RUREY ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 128 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 129 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Joseph DIDIER résidant fermes des baraques 25290 RUREY.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :DIDIER Francois,
Meggy JACQUIN, Isabelle et Bertrand PERREZ, Christophe CHEVILLAT, Frderic ROLE,
Martine DIDIER, PILLOT Alice ,FROSIO Dominique, MONGE Nicolas, SANSONENS Clement
, RAGOT Cyril
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 10000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 12 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Rurey (25290)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZH 0002 ZH 0044.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au fermes des baraques 25290
RUREY.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 130 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au fermes des baraques 25290
RUREY.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 131 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20941462.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 132 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 133 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00012 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 134 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00021
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Manon
MEUTERLOS jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 135 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Manon MEUTERLOS jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 136 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 octobre
2024 formulée par Manon MEUTERLOS résidant 11 bis rue Essarts Renaud 25690
Passonfontaine ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 137 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 138 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Manon MEUTERLOS résidant 11 bis rue Essarts Renaud 25690
Passonfontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Eric Meuterlos Noa
Meuterlos Paul-André Vouillot
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Montperreuxsur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : AN 24, AN 25.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Manon Meuterlos au local à côté du plan d’eau.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 139 L’installation de mise à mort est située chez Manon Meuterlos au local à côté du plan
d’eau.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 140 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20359679.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 141 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 142 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00021 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 143 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00014
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 144 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Michel FUMEY jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 145 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20
septembre 2024 formulée par Michel FUMEY résidant 3 Chemin des Côtes 25330
Déservillers ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 146 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 147 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Michel FUMEY résidant 3 Chemin des Côtes 25330 Déservillers.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Déservillers (25330)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : ZE 80 ZE 82.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 3 Chemin des Côtes 25330
Déservillers.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 3 Chemin des Côtes 25330
Déservillers.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 148 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 149 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20048634.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 150 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 151 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00014 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 152 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00019
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 153 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 154 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Patrice LAURENT résidant 13 Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 155 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 156 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Patrice LAURENT résidant 13 Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :david laurent carine
gaulliard bernadette laurent
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Liesle (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : 0b 0494.
Le propriétaire du plan d’eau est Marie Noelle CHEVROTON.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 157 L’installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 158 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20395198.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 159 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 160 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00019 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 161 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00020
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 162 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrice LAURENT jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 163 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Patrice LAURENT résidant 13 Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 164 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 165 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Patrice LAURENT résidant 13 Rue de la Gare 25320 Byans-sur-Doubs.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :laurent david karine
gaulliard laurent bernadette
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Byans-sur-Doubs (25320)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : zb0003.
Le propriétaire du plan d’eau est Vincent MOREL.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques Duhamel
39700 Courtefontaine.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 166 L’installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 167 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20394852.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 168 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 169 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00020 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 170 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00025
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 171 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Patrick NICOLET jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 172 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 octobre
2024 formulée par Patrick NICOLET résidant 13 Chemin du Champ du Cerf 25290 Ornans ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 173 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 174 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Patrick NICOLET résidant 13 Chemin du Champ du Cerf 25290 Ornans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Camille NICOLET,
Baptiste NICOLET, Julien NICOLET, Alix BRON
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 8000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Malans (25330)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : YC 25.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 13 Chemin du Champ du Cerf
25290 Ornans.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 175 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 13 Chemin du Champ du
Cerf 25290 Ornans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 176 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20540634.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 177 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 178 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00025 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 179 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00008
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 180 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 181 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 182 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 183 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :frosio jean michel
cudey nicolas
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Saint-Vit (25410)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : b411- b412.
Le propriétaire du plan d’eau est Laurent CUDEY.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 184 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 185 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20396217.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 186 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 187 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00008 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 188 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00009
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 189 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Remy CUDEY jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 190 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 7 octobre
2024 formulée par Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 191 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 192 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Remy CUDEY résidant 7 Rue du Clos Jacques Duhamel 39700
Courtefontaine.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :jungen serge. CUDEY
REMY
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Échay (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : zc 0005 zc 00067.
Le propriétaire du plan d’eau est Commune D'Echay / Laura COMMUNE D'ECHAY /
GRILLON.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 193 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 7 Rue du Clos Jacques
Duhamel 39700 Courtefontaine.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 194 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20378874.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 195 Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 196 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00009 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 197 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00018
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 198 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Serge JUNGEN jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 199 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 8 octobre
2024 formulée par Serge JUNGEN résidant 4 Rue des Marnières 25440 Échay ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 200 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 201 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Serge JUNGEN résidant 4 Rue des Marnières 25440 Échay.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :cudey remy
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Échay (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : zc 0005.
Le propriétaire du plan d’eau est Commune D'Echay COMMUNE D'ECHAY.
Le stockage des grenouilles est réalisé par remy cudey au 7 rue du clos jacques duhamel.
L’installation de mise à mort est située chez remy cudey au 7 rue du clos jacques duhamel,.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 202 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 203 Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20394570.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 204 Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 205 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00018 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 206 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00015
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI
jusqu'au 30 avril 2025
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DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sylvain GALVANI jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 208 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 25
novembre 2024 formulée par Sylvain GALVANI résidant 2 Rue des Vignes 39350 Romain ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 209 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 210 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Sylvain GALVANI résidant 2 Rue des Vignes 39350 Romain.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Lambert Catherine,
Frosio Dominique, Frosio Tony, Monge Nicolas, Chabod Philippe
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Palantine (25440)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZA59.
Le propriétaire du plan d’eau est Sylvain FROSIO.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Philippe Chabod au 2 Chemin de la Ferme du
Haut 25440 Chenecey-Buillon.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 211 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 2 Rue des Vignes 39350
Romain.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 212 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 21158088.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 213 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 214 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00015 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 215 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00017
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l'arrêté du 8
janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou
non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault
GRANDMOTTET jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 216 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Thibault GRANDMOTTET jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 217 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 14
novembre 2024 formulée par Thibault GRANDMOTTET résidant 12 Rue du Crait, 25720
Larnod ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 218 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 219 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Thibault GRANDMOTTET résidant 12 Rue du Crait, 25720 Larnod.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Cecilia Bertin
Grandmottet Silas Grandmottet Circé Grandmottet Clovis Grandmottet Pascal
Grandmottet Nathalie Grenier
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 4000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 4 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Byans-sur-Doubs (25320)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : AN083 - AN082 - AN081 - AN080 – AN079 , AN0068 –
AN0120, AN70-AN71.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
#N/D
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 220 le demandeur n’a pas déclaré d’adresse d’abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 221 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20998831.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 222 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 223 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00017 - ARRÊTÉ N° portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 224 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00034
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe
VUILLEMIN jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 225 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Christophe VUILLEMIN jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 226 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 octobre
2024 formulée par Christophe VUILLEMIN résidant 12 Rue sous Velles 25620 Tarcenay-
Foucherans ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 227 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 228 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Christophe VUILLEMIN résidant 12 Rue sous Velles 25620 Tarcenay-
Foucherans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Christophe
VUILLEMIN, Étienne VUILLEMIN, Alain GUYARD, Alain LEDENTU
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Les Monts-Ronds (25660)sur la ou les parcelles
ayant pour références cadastrales : ZB 21.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 12 Rue sous Velles 25620
Tarcenay-Foucherans.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 229 le demandeur n’a pas déclaré d’adresse d’abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 230 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20542888.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 231 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 232 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00034 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 233 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00035
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph
Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril
2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 234 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 235 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11
novembre 2024 formulée par Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS résidant 3 Grande
Rue 25380 Surmont ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 236 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 237 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Gilles Joseph Eugene VUILLIER-DEVILLERS résidant 3 Grande Rue 25380
Surmont.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Aucune autre personne que le bénéficiaire défini ci-avant n'est autorisée à intervenir sur le
site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Surmontsur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZH 94.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 3 Grande Rue 25380 Surmont.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 3 Grande Rue 25380
Surmont.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 238 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 239 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20936250.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 240 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 241 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00035 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 242 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00037
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve
VUILLIER-DEVILLERS jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 243 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Herve VUILLIER-DEVILLERS jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 244 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 août
2024 formulée par Herve VUILLIER-DEVILLERS résidant 2 Rue de la Fruitière 25510
Pierrefontaine-les-Varans ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 245 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 246 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Herve VUILLIER-DEVILLERS résidant 2 Rue de la Fruitière 25510
Pierrefontaine-les-Varans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Vuillier-Devillers
Elisabeth Piranda Joseph
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Surmontsur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZB 91-92.
Le propriétaire du plan d’eau est Elisabeth PIRANDA EPOUSE VUILLIER-DEVILLERS.
Le stockage des grenouilles est réalisé par Hervé Vuillier-Devillers au rue des roseaux 25380
Frasne.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 247 le demandeur n’a pas déclaré d’adresse d’abattage.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 248 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 19478676.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 249 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 250 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00037 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 251 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00033
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT
jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 252 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Pierre VIVOT jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 253 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 29
novembre 2024 formulée par Pierre VIVOT résidant 13 Rue des Etangs 25300 Sainte-
Colombe ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 254 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 255 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Pierre VIVOT résidant 13 Rue des Etangs 25300 Sainte-Colombe.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :VIVOT Philippe
VIVOT Claudine CORNEILLE Loren
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Sainte-Colombe (25300)sur la ou les parcelles ayant
pour références cadastrales : ZD 57.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 13 Rue des Etangs 25300
Sainte-Colombe.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 256 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 13 Rue des Etangs 25300
Sainte-Colombe.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 257 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20388133.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 258 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 259 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00033 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 260 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00031
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael
SARRAZIN jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 261 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphael SARRAZIN jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 262 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 20
novembre 2024 formulée par Raphael SARRAZIN résidant 31 Rue de Bellevue 25500
Montlebon ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 263 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 264 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Raphael SARRAZIN résidant 31 Rue de Bellevue 25500 Montlebon.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Sarrazin Raphael
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Le Mémont (25210)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : A 6.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 4 Les Richards 25500 Le Bélieu.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 31 Rue de Bellevue 25500
Montlebon.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 265 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 266 Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 21091750.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 267 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 268 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00031 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 269 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00032
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël
VALLADONT jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 270 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Raphaël VALLADONT jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 271 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 octobre
2024 formulée par Raphaël VALLADONT résidant 23 Chemin du Bas des Vignes 25320
Boussières ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 272 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 273 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Raphaël VALLADONT résidant 23 Chemin du Bas des Vignes 25320
Boussières.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Thomas Valladont
Josselin Valladont Sebastien Valladont Stéphane Bailly
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Boussièressur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : ZD 152-153.
Le propriétaire du plan d’eau est Serge VALLADONT.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au 23 Chemin du Bas des Vignes
25320 Boussières.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 274 L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au 23 Chemin du Bas des Vignes
25320 Boussières.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 275 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20545837.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 276 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 277 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00032 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 278 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00029
ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté
du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale
ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien
RUCHET jusqu'au 30 avril 2025
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 279 PRÉFET
DU DOUBS
ARRÊTÉ N°
portant dérogation au titre de l’arrêté du 8 janvier 2021 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Sébastien RUCHET jusqu’au 30 avril 2025
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles
R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et
les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de
l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des
aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de
grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement de
l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 280 aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du
Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 18 octobre
2024 formulée par Sébastien RUCHET résidant Etangs de la Raye du vivier 25360 Lanans ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 6 janvier 2025 ;
Vu la consultation du public du 02 au 20 décembre 2024 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole
conformément à l’article L431-2 du Code de l’environnement, que sa capture relève ainsi
des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L430-1 et suivants du
Code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté
réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis
annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est située en eaux
closes ou en pisciculture conformément aux articles L431-4, L431-6 et L431-7 du Code de
l’environnement ;
Considérant que la Grenouille rousse est un être vivant sensible au regard des articles L214-
1 et L214-3 du Code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais
traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des
conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être
maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des
bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément
à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des
animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses
caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun
effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif
à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de
spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant
pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire
de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser
de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d’une espèce animale
protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 281 Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet d’assurer un suivi des
prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de
conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 282 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Sébastien RUCHET résidant Etangs de la Raye du vivier 25360 Lanans.
Il est autorisé à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et
utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés
dans le milieu naturel pour la Grenouille rousse (Rana temporaria).
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d'utiliser la Grenouille rousse dans le
strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont :Ruchet Robert,
Ruchet Sébastien, Ruchet Nathalie, Barbier Rachel, Arbey Jean Marie, Grosjean Lucien
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au bénéficiaire défini à l’article 1 pour une quantité
totale maximale de 13000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de
l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de
Grenouilles rousses sera atteint.
Au sens de l’arrêté du 8 janvier 2021, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout
individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou
d’un animal.
Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les
spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont
vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2025.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril
inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 7 plan(s) d’eau,
située dans le département du Doubs, Lanans (25360)sur la ou les parcelles ayant pour
références cadastrales : OC 0740, OC 736, OC 738, OC 0027, OC 29.
Le propriétaire du plan d'eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur au Rue des Grillons 25430 Sancey.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur au Rue des Grillons 25430
Sancey.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 283 Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées
sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones
de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas
où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et
de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle
(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac
relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces
protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le
plan d’eau de prélèvement. À cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être cédées, vendues et mises à mort
qu’après avoir pondu.
Les déchets (viscères, etc.) ne doivent pas être rejetés dans le milieu mais remis à
l’équarrisseur ou à un circuit d’élimination approuvé par les services officiels de contrôle.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement
d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires
au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de
têtards est interdite.
Le stockage, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des
zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de prélèvement, au
domicile du propriétaire ou dans les autres lieux cités dans ce même article.
Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas
altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou
perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires
de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes
géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection
sanitaire dans la manipulation des spécimens (notamment mycoses à Batrachochytridés)
selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 284 Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par
courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la
capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible
sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-
durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 20566112.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de
contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des
contrôles prévus à l’article L.170-1 du Code de l’environnement par les agents chargés de
constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les
infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et
suivants du Code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions
définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du Code de l’environnement et de la
suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même Code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article
R.421-1 et suivants du Code de justice administrative et du Livre IV du Code des relations
entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté – 5 voie Gisèle Halimi – BP
31269, 25005 BESANÇON CEDEX;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 285 - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Besançon – 30, rue
Charles Nodier 25044 BESANÇON CEDEX 3. Le Tribunal administratif peut être saisi via
l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
• M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
et par subdélégation,
Le Chef adjoint du Service Biodiversité Eau Patrimoine
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 286 ANNEXE
Protocole de biosécurité
Ce protocole est à appliquer après chaque intervention sur site afin de limiter la propagation
d’agents pathogènes et d’espèces exotiques envahissantes.
1) NETTOYAGE
Sur site, laver tout matériel en contact avec le milieu (bottes, wadders,
épuisettes ...) à l’aide d ‘une brosse pour enlever, boues, débris et ainsi
rendre efficace la désinfection.
2) DÉSINFECTION
- Pour les textiles et engins : le lavage à l’eau chaude (textile à 60°C en
machine et engins passés au nettoyeur vapeur haute pression) assure nettoyage et désinfection.
- Pour les petits équipements ayant été en contact avec les milieux/animaux : pulvériser une
solution désinfectante à large spectre avec action virucide, bactéricide, fongique et antiparasitaire
(se reporter aux modes d’emploi et fiches de sécurité pour leur utilisation, notamment dilution et
temps de pose).
Vous pouvez par exemple utiliser :
Virkon S ► : dilution à 1,5% / temps d’action : >10 min,
Éthanol 70% : non dilué / temps d’action : >3 min, ►
Eau de Javel 1,5% NaCl ► : dilution 1:5 / temps d’action : >3 min.
Ces 3 produits étant les plus efficaces et complets (désinfection
à large spectre).
Ces manipulations doivent être réalisées à distance du milieu (>50m zone humide) : chemin et/ou
local ventilé dédié.
Les effluents et déchets doivent être éliminés dans les circuits de traitements classiques selon la
réglementation locale en vigueur.
Un rinçage à l’eau potable après désinfection dans un local dédié
uniquement, peut être réalisé au retour du terrain.
VIGILANCE / ALERTE :
En cas de constatation de :
- fortes mortalités,
- changements comportementaux,
- signes cliniques ;
=> Prenez une photo du ou des animaux, des signes cliniques et de l’habitat, notez la date, les
coordonnées GPS, l’espèce, les effectifs, le contexte et les éléments anormaux et transmettez ces
informations par mail au réseau SAGIR à sagir@ofb.gouv.fr .
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00029 - ARRÊTÉ portant dérogation au titre de l'arrêté du 8 janvier 2021 pour l'utilisation commerciale ou non de 287 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2025-01-20-00036
Arrêté portant mise en demeure et amende
administrative de la SCI du Moulin, domiciliée 3,
rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée
par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à
cette même adresse, de respecter les
prescriptions ci-dessous au titre du Code de
l'environnement.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à cette même 288 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Bourgogne Franche-Comté
Arrêté N° du
portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du Moulin, domiciliée 3, rue
des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame Jolissaint Chantal domiciliée à
cette même adresse, de respecter les prescriptions ci-dessous au titre du Code de
l’environnement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
—
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L.171-8, L. 172-1 et
suivants, L. 511-1, L. 514-5, R.512-46-25, R.512-66-1 et R.512-75-1 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale ;
Vu la décision n°25-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du Préfet du département du
Doubs ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation n°1635 délivré le 11 avril 1997 à la société Décapage
Industriel pour l’exploitation d’une installation de traitement chimique et thermique des
pièces métalliques située Zone industrielle « La Casserie » sur la commune de Dampierre-
Les-Bois (25490) ;
Vu l’arrêté préfectoral de mise en demeure du liquidateur judiciaire SCP Guyon-Daval en
date du 30 aout 2022 visant à la réalisation de la procédure de cessation définitive de
l’activité anciennement exercée par la Sté Décapage industriel;
- 5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2025-01-20-00036 - Arrêté portant mise en demeure et amende administrative de la SCI du Moulin, domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, gérée par Madame DESJOURS Chantal domiciliée à cette même 289 2 / 6
Vu le jugement du tribunal de commerce de Belfort du 5 octobre 2021 prononçant la
liquidation judiciaire de la société SARL DECAPAGE INDUSTRIEL, désignant liquidateur
judiciaire SCP Guyon-Daval, 15 rue Louis Loucheur, BP 266, 25205 MONTBELIARD ;
Vu le courrier de la SCP DAVAL HERODIN en date du 3 octobre 2022 (référencé LRAR
2C11002269616) informant Monsieur le Préfet du Doubs que la liquidation judiciaire
s’avère insolvable et ne pourra pas prendre en charge la dépollution du site et sa mise
en sécurité ainsi que la réalisation des études prévues par le Code de l’Environnement
Vu l’usage futur proposé par le Liquidateur au Maire de la commune le 26 janvier 2023
pour un usage à caractère industriel, commercial et artisanal, validé par le silence vaut
accord prévu à l’article R. 512-39-2 du Code de l’environnement ;
Vu le diagnostic initial de pollution des sols APAVE N°T230038502 du 29 août 2023 établi
pour un tiers dans le cadre d’une démarche de cession - acquisition ;
Vu le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du 1er octobre 2024 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à la gérante de la SCI du
Moulin le 17/12/2024 conformément aux articles L.171-6, L.514-5 et L. 541-3 du Code de
l’environnement ;
Vu le projet d’arrêté transmis le 17/12/2024 à l’exploitant en application de l’article
L.171-6 du Code de l’environnement ;
Considérant que la mise en sécurité et la réhabilitation du site, prévues aux articles R. 512-
39-1 et suivants, n’ont pas pu être réalisées en raison de l’impécuniosité de la liquidation
judiciaire ;
Considérant que le diagnostic des sols de 2023 a montré la présence de polluants dans les
sols, de type hydrocarbures volatiles, métaux (notamment mercure), HAP (notamment
naphtalène) et COHV ainsi que de potentielles voies de transfert de type inhalation de
volatils des sols, ingestion d’eau, inhalation de vapeurs et contact douche ;
Considérant que la visite d’inspection du 18 septembre 2024 a permis de constater
l’abandon de déchets issus de l’ancienne activité de Décapage Industriel sur le site, à
proximité de la rivière La Feschotte, qui représente un enjeu à protéger ;
Considérant les dispositions de l’article L.541-3-I du Code de l’environnement qui prescrit
que lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux
prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à
l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire du
pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui
lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le
cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui
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ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure
d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai
déterminé.
Considérant que l’absence d’évacuation des déchets procure à leur détenteur un gain
financier ;
Considérant la gravité modérée du préjudice environnemental ;
Considérant qu’il convient de rendre le détenteur de déchets redevable d’une amende
d’un montant de 1000€ au regard de la gravité des constats et des avantages financiers
conférés par l’absence d’évacuation des déchets :
Considérant les dispositions de l’article L.556-3 II du Code de l’environnement qui
prescrit qu’en cas de pollution des sols ou de risques de pollution des sols présentant des
risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de
l'usage pris en compte, l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en
demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable.
L'autorité titulaire du pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner
entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à
réaliser, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Les sommes
consignées peuvent, le cas échéant, être utilisées pour régler les dépenses entraînées par
l'exécution d'office.
On entend par responsable, par ordre de priorité :
1° Pour les sols dont la pollution a pour origine une activité mentionnée à l'article L. 165-2,
une installation classée pour la protection de l'environnement ou une installation
nucléaire de base, le dernier exploitant de l'installation à l'origine de la pollution des sols,
ou la personne désignée aux articles L. 512-21 et L. 556-1, chacun pour ses obligations
respectives. Pour les sols pollués par une autre origine, le producteur des déchets qui a
contribué à l'origine de la pollution des sols ou le détenteur des déchets dont la faute y a
contribué ;
2° A titre subsidiaire, en l'absence de responsable au titre du 1°, le propriétaire de l'assise
foncière des sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, s'il est
démontré qu'il a fait preuve de négligence ou qu'il n'est pas étranger à cette pollution.
Considérant que l’ancien dirigeant de la société Décapage Industriel (SIREN 876350133),
Chantal DESJOURS, est également le gérant actuel de la SCI du Moulin (SIREN 399841006),
propriétaire du terrain ayant accueilli les activités ICPE de la société Décapage Industriel ;
Considérant la double circonstance, d'une part, que la société Décapage Industriel, qui
était détentrice des déchets, n'existe plus et, d'autre part, que la SCI du MOULIN,
propriétaire du terrain sur lequel les déchets sont présents, a fait preuve de négligence à
l'égard d'abandons sur son terrain ;
Considérant que l’ancien dirigeant de la société Décapage Industriel (SIREN 876350133),
Chantal DESJOURS, est également le gérant actuel de la SCI du Moulin (SIREN 399841006),
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propriétaire du terrain ayant accueilli les activités de la société Décapage Industriel ; et
qu’en conséquence, la SCI du Moulin est considérée comme responsable de la pollution
des sols au titre de l’article L.556-3 II 2° en tant que propriétaire de l'assise foncière des
sols pollués par une activité ou des déchets tels que mentionnés au 1°, dans la mesure où
elle n'est pas étrangère à cette pollution.
Considérant que le détenteur des déchets (SCI du Moulin) a été avisé par transmission du
rapport de visite d’inspection de 2024 des faits qui lui sont reprochés ainsi que des
sanctions qu'il encourt au regard de l’abandon des déchets ; qu’il a été informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le
cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix ;
Considérant que le propriétaire des terrains (SCI du Moulin) a été avisé par transmission
du rapport de visite d’inspection de 2024 des faits qui lui sont reprochés concernant la
pollution des sols ;
Considérant l’absence d’observations apportées par la SCI du Moulin ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application à l’encontre de
la SCI du Moulin des dispositions des articles L.541-3-I et L.556-3 II du Code de
l’environnement, en la mettant en demeure de faire évacuer les déchets et de s'assurer
que l'état des sols des terrains impliqués ne présente pas de risques pour la santé, la
sécurité, la salubrité publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte (à
savoir un usage futur industriel sur site et les usages constatés hors site) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SCI du Moulin (SIREN 488677469) représentée par Madame Desjours Chantal
domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois, est mise en demeure de
respecter les dispositions reprises dans l’article 2 ci-dessous, pour les terrains
anciennement exploités par Décapage Industriel à l’adresse 5 rue des Etains / Z.I. La
Casserie, Parc d’Activités du Moulin sur la commune de Dampierre-les-Bois (Parcelles n°38
et 428 / section AB).
ARTICLE 2 – MISE EN DEMEURE
La SCI du Moulin est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes du Code de
l’environnement :
- article L. 541-3-I du Code de l’environnement : en tant que détenteur des déchets, en
faisant évacuer les déchets présents sur l’emprise de l’ancien site Décapage Industriel
sous un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
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- article L. 556-3 du Code de l’environnement : en tant que propriétaire des terrains de
l’ancien site Décapage Industriel et des sols pollués, en s’assurant que l'état des sols des
terrains impliqués ne présente pas de risques pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte (à savoir un usage futur
industriel sur site et les usages constatés hors site) :
* sous un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté : en transmettant
le calendrier des investigations prévues ;
* sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : en transmettant
des résultats des investigations ; s’il ne peut pas être exclu que l'état des sols des terrains
impliqués ne présente pas de risques pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et
l'environnement au regard de l'usage pris en compte (à savoir un usage futur industriel sur
site et les usages constatés hors site), propositions de mesures de gestion
complémentaires ;
* sous un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté : en mettant en
œuvre les mesures de gestion définies.
ARTICLE 3 - AMENDE ADMINISTRATIVE
La société SCI du Moulin (SIREN 488677469) est rendue redevable d’une amende
administrative d’un montant de 1 000 € (mille euros) en application de l’article L541-3-I.
A cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 000 € (mille euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du Trésor public.
ARTICLE 4 – SANCTIONS
1. Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 du présent arrêté ne serait pas
respectée dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l’encontre de la société SCI du Moulin (SIREN
488677469) les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L. 171-8 du Code de
l’environnement.
2. En application de l’article L. 556-3 du Code de l’environnement, l'autorité titulaire du
pouvoir de police peut également obliger le responsable à consigner entre les mains d'un
comptable public une somme répondant du montant des travaux de dépollution des sols
ou de gestion des risques de pollution à réaliser pour s'assurer que l'état des sols des
terrains impliqués ne présente pas de risques pour la santé, la sécurité, la salubrité
publiques et l'environnement au regard de l'usage pris en compte (à savoir un usage futur
industriel sur site et les usages constatés hors site). Cette somme sera restituée au fur et à
mesure de l'exécution des travaux.
ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié
sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.
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Le présent arrêté est notifié à la La SCI du Moulin représentée par Madame Jolissaint
Chantal domiciliée 3, rue des roches à 25490 Dampierre-les-Bois.
ARTICLE 6 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au Tribunal
Administratif de Besançon dans les délais prévus à l’article R.421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 – EXECUTION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. Le Sous-Préfet de Montbéliard,
M. le Maire de la commune de Dampierre-Les-Bois, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
Besançon, le
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe de la DREAL,
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Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre
avis CDAC du 26 07 2024 - Les Terrasses du Saut
du Doubs à Villers le Lac
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00126 - Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre avis CDAC du 26 07 2024 - Les Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac 295 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00126 - Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre avis CDAC du 26 07 2024 - Les Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac 296 Préfecture du Doubs - 25-2024-12-19-00126 - Avis CNAC P054942524R04 du 19 12 2024 contre avis CDAC du 26 07 2024 - Les Terrasses du Saut du Doubs à Villers le Lac 297