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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 009 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2020 009 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2020-009
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2020 Sommaire
ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2020-01-15-012 - Arrete prefectoral autorisation Bisontine Pétillante 150120 (6 pages) Page 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-082 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Romain BOUGNON
(6 pages) Page 11
25-2020-01-15-014 - Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la RN 57 et
reclassement dans le domaine privé de l'État sur la commune de Beure (2 pages) Page 18
25-2020-01-21-084 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-François FAIVRE (6
pages) Page 21
25-2020-01-21-093 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN (6 pages) Page 28
25-2020-01-21-073 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney
Lusans section ZB 0008 (6 pages) Page 35
25-2020-01-21-106 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Laurent PAROLA (6 pages) Page 42
25-2020-01-21-088 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Roger MAUGAIN (6 pages) Page 49
25-2020-01-21-081 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme Jeanine BOURGON (6 pages) Page 56
25-2020-01-21-103 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOISSENOT
Henri-Paul (section OD 0149) (6 pages) Page 63
25-2020-01-21-104 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé (6 pages) Page 70
25-2020-01-21-100 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur PECCLET Henri (6 pages) Page 77
25-2020-01-21-099 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur STEHLY Henri (6 pages) Page 84
25-2020-01-21-101 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation
non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri (6
pages) Page 91
Préfecture du Doubs
25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux -
conseillers communautaires par commune DEPT25 (9 pages) Page 98
2 25-2020-01-17-010 - Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes
Seloncourt (7 pages) Page 108
25-2020-01-17-009 - Arrêté servitudes utilité publique Seloncourt ligne 63 000 volts
Etupes Seloncourt (6 pages) Page 116
25-2020-01-21-044 - Habilitation certificat de conformité SAD MARKETING (2 pages) Page 123
3 ARS Bourgogne - Franche-Comté
25-2020-01-15-012
Arrete prefectoral autorisation Bisontine Pétillante 150120
Autorisation donnée à Grand Besançon Métropole d'exploiter une eau rendue potable à des fins
de conditionnement en bouteilles de verre et de commercialisation sous la dénomination
"Bisontine pétillante"
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-01-15-012 - Arrete prefectoral autorisation Bisontine Pétillante 150120 4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture - ARS ARRÊTÉ N°
Service de coordination des politiques publiques et de autorisant Grand Besançon Métropole 'e i territorial ; : fl “oppntlernionn. — | à exploiter une eau rendue potable par traitement et Bureau de la coordination. de l'environnement et des
enquêtes publiques avec adjonction de gaz carbonique, à des fins de conditionnement en bouteilles en verre et de snce régionale de santé de B > Franche- ou . , . . . . ei FRANS: RE MAN 08 (EME SMS commercialisation sous la dénomination « Bisontine
Direction de la santé publique pétillante »
Département prévention, santé et environnement
Unité territoriale santé environnement du Doubs
Le Préfet du Doubs,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement CE n°1935-2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 95 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine et aux eaux rendues potables par traitement conditionnées :
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MA THURIN, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
VU l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs :
VU larrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine :
VU l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuées en buvette publique :
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique :
VU l'arrêté du 14 janvier 2019 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits introduits dans les installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine :
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ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-01-15-012 - Arrete prefectoral autorisation Bisontine Pétillante 150120 5 VU l'arrêté préfectoral 2001/DCLE/3B n°2139 du 02 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique de
l’instauration des périmètres de protection de la prise d’eau de Chenecey-Buillon et déclarant cessible le
terrain de la protection immédiate, au profit de la commune de Besançon :
VU l'arrêté préfectoral n°2008-18-04-01500 du 18 avril 2008 autorisant la Ville de Besançon à gazéifier
et à conditionner l’eau de son réseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-05-04/001 du 04 mai 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 02 Mai 2001 portant déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection de la prise d’eau de Chenecey-Buillon, autorisant la production d’eau en vue de la consommation humaine et portant sur la surveillance de la qualité de l’eau produite :
CONSIDERANT que l’évolution, d’une part, des dispositions réglementaires relatives à l’eau rendue
potable par traitement conditionnée et, d’autre part, des compétences des collectivités territoriales en matière d’eau destinée à la consommation rendent nécessaire la révision de l’arrêté préfectoral n°2008- 18-04-01500 du 18 avril 2008 autorisant la Ville de Besançon à gazéifier et à conditionner l’eau de son réseau ;
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté ;
-ARRETE-
Article 1 : Objet de l’autorisation
Grand Besançon Métropole, dont le siège est situé à La City, 4 rue Gabriel Plançon à BESANCON, est autorisée à exploiter une eau rendue potable par traitement sur le site de production de l’entreprise Rième (ci-après désignée « l’exploitant ») situé 18, rue Ampère à BESANCON, et à y incorporer du gaz carbonique à des fins de conditionnement en bouteilles en verre et de commercialisation sous la dénomination « Bisontine pétillante ».
L'eau du réseau public utilisée pour produire la "Bisontine Pétillante" provient de la station de Chenecey-Buillon, exploitée par Grand Besançon Métropole pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
La production annuelle ne dépasse pas 100 000 bouteilles.
Article 2 : Modalités de traitement de l’eau
Avant son conditionnement, l'eau provenant du réseau public fait l'objet d'un traitement complémentaire de filtration sur filtre à cartouche 1 1m et de désinfection par rayons ultra-violets.
Les matériaux des installations de transport, de traitement et de conditionnement entrant en contact avec l'eau destinée à être conditionnée respectent les exigences réglementaires relatives aux matériaux entrant en contact avec de l’eau destinée à la consommation humaine. L'exploitant est tenu de s'assurer auprès de ses fournisseurs que ces matériaux bénéficient d'une attestation de conformité sanitaire.
Avant incorporation du gaz carbonique, l’eau fait l’objet d’un refroidissement pour atteindre 15°C environ, à l’aide d’un échangeur thermique à plaques.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du Préfet du Doubs.
Article 3 : Protection du réseau public
Un dispositif de disconnexion est mis en place pour protéger le réseau d’eau public contre des phénomènes de retour d'eaux en provenance du réseau interne de l'usine d’embouteillage.
Ce dispositif fait l’objet d’un entretien régulier et d’une vérification annuelle par un technicien qualifié et habilité au contrôle des disconnecteurs.
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ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-01-15-012 - Arrete prefectoral autorisation Bisontine Pétillante 150120 6 Article 4 : Matériaux au contact de l’eau et produits de nettoyage
Les installations de transport, de traitement, de stockage et de conditionnement d’eau sont conçues,
réalisées et entretenues de façon à éviter toute possibilité de contamination de l’eau destinée à être conditionnée.
Les stockages intermédiaires avant conditionnement ne doivent pas altérer la qualité microbiologique ni la qualité physico-chimique de l’eau destinée à être conditionnée.
Les matériaux non fixes utilisés pour le conditionnement de l'eau sont traités et utilisés de manière à éviter que les caractéristiques chimiques, microbiologiques et organoleptiques de l'eau ne s'en trouvent altérées.
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection de ces installations respectent les dispositions en vigueur et notamment l’article R.1321-54 du code de la santé publique. Leur utilisation ne doit pas présenter un danger pour la santé humaine ni entraîner une modification de la composition de l'eau.
Article 5 : Règles d’hygiène et gestion du process
L’exploitant veille à ce que toutes les étapes menant au conditionnement de l’eau soient conformes aux règles d'hygiène.
[Il met en place une démarche d’analyse des dangers et de maitrise des points critiques fondée sur les principes suivants :
1°. Identifier tout danger qu'il y a lieu de prévenir, d'éliminer ou de ramener à un niveau acceptable :
2°. Identifier les points critiques aux niveaux desquels une surveillance est indispensable pour prévenir ou éliminer un danger ou pour le ramener à un niveau acceptable ;
Etablir, aux points critiques de surveillance, les limites qui différencient l'acceptabilité de l'inacceptabilité pour la prévention, l'élimination ou la réduction des dangers identifiés : 4°. Etablir et appliquer des procédures de surveillance efficaces des points critiques :
5°. Etablir les actions correctives à mettre en œuvre lorsque la surveillance révèle qu'un point critique
n'est pas maîtrisé ;
6°. Etablir des procédures exécutées périodiquement pour vérifier l'efficacité des mesures mentionnées aux 1° à 5° :
7°. Etablir des documents et des dossiers adaptés à la nature et à la taille de l'exploitation pour prouver l'application effective des mesures mentionnées aux 1° à 6°.
L'exploitant établit les procédures nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche et les adapte à la suite de chaque modification de produit, de procédé ou de l'une des étapes menant au conditionnement.
L’exploitant met en place un système d’enregistrement permettant le suivi des informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des procédures précitées, et notamment : “les résultats issus de la surveillance,
“ les interventions effectuées sur les installations de transport, de traitement et de conditionnement susceptibles d’avoir une incidence sur la qualité de l’eau.
Article 6 : Surveillance de la qualité de l’eau par Pexploitant
L’exploitant définit un programme de surveillance de la qualité de l’eau, notamment en fonction des dangers identifiés.
Les prélèvements et les analyses d’eau sont réalisés par un laboratoire accrédité par le Comité français d'accréditation.
L'exploitant transmet à l’ Agence régionale de santé, avant le 31 mars de l’année en cours, un bilan
synthétique annuel (de l’année précédente) comprenant notamment un tableau des résultats d'analyses ainsi que toute information sur la qualité de l'eau destinée à être conditionnée et sur le fonctionnement du système d'exploitation, notamment la surveillance, les travaux et les dysfonctionnements. Il indique également les modifications des procédures de surveillance, mentionnées à l'article 6 ci-dessus, prévues pour l'année suivante.
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ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-01-15-012 - Arrete prefectoral autorisation Bisontine Pétillante 150120 7 Les documents établis à l'occasion de la surveillance effectuée par l'exploitant sont tenus à la disposition de l’Agence régionale de santé pendant une période de trois ans. Ils indiquent les références du laboratoire habilité à effectuer les analyses de surveillance.
Article 7 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau destinée à être conditionnée
Le contrôle sanitaire est exercé par l'Agence régionale de santé. II comprend toute opération de
vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées au conditionnement et notamment :
1° L'inspection des installations ;
2° Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en œuvre :
3° La réalisation d'un programme d'analyses de la qualité de l'eau.
Le contenu du programme d'analyses, ses modalités d'adaptation et les fréquences de prélèvements et d'analyses respectent les dispositions du code de la santé publique et de l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié visé ci-dessus. Le programme d'analyses peut être modifié par l’Agence régionale de santé, à son initiative, si les conditions de fonctionnement des installations, les vérifications effectuées et la qualité de l'eau le nécessitent ou le permettent.
Les lieux de prélèvements et le programme d’analyses sont les suivants :
1°. Eau brute prélevée au niveau de la prise d’eau de Chenecey-Buillon :
- | analyse de type Ress0 en 2020 puis une tous les 5 ans
- 4 analyses de type RessI par an, à raison d’une par trimestre
2°. Bouteilles fermées de Bisontine pétillante :
- | analyse de type CDTI par campagne d’embouteillage
- | analyse de type CDT2 par an (en complément d’une analyse de type CDTI)
- | analyse de type CDT3 par an (en complément de l’analyse de type CDT2)
- | analyse de type CDT4 en 2020 (en complément de l’analyse de type CDT3).
Les prélèvements et les analyses d’eau sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministère chargé de
la santé.
Les frais de prélèvements et d'analyses sont à la charge de Grand Besançon Métropole selon les tarifs et modalités fixés par la réglementation.
Sur leur demande, les agents de l’ Agence régionale de santé ont librement accès aux installations de conditionnement. L'exploitant des installations est tenu de laisser le fichier sanitaire à leur disposition.
Article 8 : Caractéristiques de l’eau conditionnée
L’eau conditionnée respecte les exigences de qualité portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques définis par la réglementation en vigueur relative aux eaux conditionnées, et notamment l’arrêté du 14 mars 2007 visé ci-dessus.
Article 9 : Mentions d’étiquetage de l’eau rendue potable par traitement effervescente
L'eau conditionnée est mise en vente, vendue ou distribuée gratuitement sous la dénomination exclusive
« Eau rendue potable par traitement et avec adjonction de gaz carbonique ». Cette dénomination est complétée par l'indication des traitements mis en œuvre pour rendre l'eau potable.
Est interdite, tant sur les emballages ou les étiquettes que dans la publicité, sous quelque forme que ce soit, toute indication, dénomination, marque de fabrique ou de commerce, image ou autre signe figuratif ou non, qui, étant appliqué à une eau rendue potable par traitements, est susceptible de créer une confusion avec une eau minérale naturelle ou avec une eau de source, notamment par l'indication de propriétés favorables à la santé, par la mention d'expressions comportant le mot minéral ou des dérivés de ce mot, par la mention d'expressions comportant le mot source ou des dérivés de ce mot, ou par la mise en exergue d'un ou de plusieurs éléments particuliers relatifs à la composition de l'eau.
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ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-01-15-012 - Arrete prefectoral autorisation Bisontine Pétillante 150120 8 Article 10 : Mise sur le marché des bouteilles produites lors de chaque campagne
À chaque campagne d’embouteillage, les bouteilles produites sont stockées dans l’attente de leur mise sur le marché. Leur mise sur le marché est conditionnée aux résultats de l’analyse de contrôle sanitaire de type CDTI réalisée aléatoirement sur une bouteille produite pendant la campagne.
En cas de non-conformité microbiologique de l’analyse de type CDTI et en l’absence d’analyses d’auto- surveillance pertinentes, la totalité de la production de la campagne d’embouteillage est éliminée.
En fonction des résultats des analyses microbiologiques réalisées par l’exploitant, dans le cadre de son auto-surveillance, au cours de la même campagne d’embouteillage, une partie des bouteilles produites pourra être mise sur le marché. Dans ce cas, la décision sera prise après concertation avec l’ARS.
Article 11 : Gestion des non-conformités
L'exploitant des installations porte immédiatement à la connaissance de |’ Agence régionale de santé tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l'eau conditionnée.
En cas de non-conformité de la qualité de l’eau, l’exploitant prend sans délai toute mesure nécessaire pour que l'eau non-conforme ne puisse pas être consommée par l'utilisateur final, même après commercialisation, et procède à une information immédiate des consommateurs, assortie de conseils adaptés.
Il enquête sur les causes de la non-conformité et met en place les actions correctives permettant de rétablir la qualité de l’eau conditionnée.
La commercialisation de l'eau conditionnée ne peut être reprise tant que la cause de la non-conformité n'a pas été supprimée et que la qualité de l'eau conditionnée n’est pas redevenue conforme.
Que les critères de qualité aient été ou non respectés, le Préfet, lorsqu'il estime, sur le rapport du directeur général de l’ Agence régionale de santé, que l’exploitation ou l’usage de l’eau constitue un danger pour la santé des personnes, demande à l’exploitant de prendre toute mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes ou d’interrompre l’exploitation ou la distribution.
Article 12 : Stockage de l’eau conditionnée
Les bouteilles d'eau sont stockées dans des locaux protégés contre le soleil et la chaleur.
Article 13 : Registre de production
L'exploitant tient un registre comportant au minimum, pour chaque lot produit : les références, le volume, la date de production, les résultats d'analyses pratiquées, la date de libération et la destination.
Article 14 : Modification des installations
L'exploitant déclare au Préfet tout projet de modification des conditions de transport, de stockage, de traitement et de conditionnement de l’eau et lui transmet tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet, préalablement à son exécution.
Le préfet fait connaitre si ces modifications sont compatibles avec la présente autorisation ou si une nouvelle demande doit être déposée.
Le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification des conditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au Préfet du Doubs qui modifie l'arrêté d'autorisation existant.
Article 15 : Suspension ou retrait de l'autorisation
En cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, l’autorisation peut être suspendue ou retirée, par arrêté préfectoral pris sur un rapport circonstancié de |’ Agence régionale de santé.
Article 16 : Sanctions administratives
Quiconque contrevient aux dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par les articles L.1324-1 A et B du code de la santé publique.
Page 5 sur 6
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-01-15-012 - Arrete prefectoral autorisation Bisontine Pétillante 150120 9 Article 17 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2008-18-04-01500 du 18 avril 2008 autorisant la Ville de Besançon à gazéifier et à conditionner l’eau de son réseau est abrogé.
Article 18 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs ou hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé — 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut également être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de Besançon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou, si un recours administratif a été déposé, dans le délai de deux mois à compter de la réponse expresse de l'administration ou du rejet implicite du recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. L'absence de réponse de l’administration au terme d’un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Article 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté et la Directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de Grand Besançon Métropole. Une mention de l’autorisation d’exploiter sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le \ 5 JAN. 2020
Le Préfet,
szdire Genéral
Jean-Philippe SETBON
Page 6 sur 6
ARS Bourgogne - Franche-Comté - 25-2020-01-15-012 - Arrete prefectoral autorisation Bisontine Pétillante 150120 10 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-082
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. Romain BOUGNON dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Romain BOUGNON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-082 -
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Romain BOUGNON 11 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
L’UTILISATION COMMERCIALE OU NON
DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à
Romain Bougnon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-082 -
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Romain BOUGNON 12 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Romain Bougnon résidant 17 A Rue De La Coutotte 25320 Osselle-Routelle ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-082 -
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Romain BOUGNON 13 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Romain Bougnon (17 A Rue De La Coutotte 25320 Osselle-Routelle). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Faivre Jean Francois. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2022.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Roset-Fluans : section ZI n°0048, section ZI n°0048.
Le propriétaire du plan d’eau n'est pas précisé.
Le stockage des grenouilles est réalisé : 17 A Rue De La Coutotte 25320 Osselle-Routelle.
L’installation de mise à mort est située chez 17 A Rue De La Coutotte 25320 Osselle- Routelle.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-082 -
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Romain BOUGNON 14 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 1033705.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-082 -
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Romain BOUGNON 15 Pour le Biresteur
La Cheffe adjointe du S , Eau, Patrimoin
rine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-082 -
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Romain BOUGNON 16 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
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dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Romain BOUGNON 17 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-15-014
Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la RN 57 et
reclassement dans le domaine privé de l'État sur la
commune de Beure
Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la RN 57 et reclassement dans le domaine privé de
l'État sur la commune de Beure
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-15-014 - Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la RN 57 et reclassement dans le domaine privé de l'État sur la commune de Beure 18 2
LS b
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté
Service Transports - Mobilités
ARRÊTÉ n°
portant déclassement d'un délaissé de la RN 57
et reclassement dans le domaine privé de l’Etat
sur la commune de BEURE
LE PREFET DU DOUBS,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L 2141-1 relatif au déclassement des biens des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L 123-3 et R 123-2 relatifs au déclassement et reclassement des routes nationales,
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN, Préfet du Doubs;
VU le décret, du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-BCEEP-2019-11-18-003 du 18 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1990 prorogé par arrêté préfectoral du 26 octobre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la voie des Mercureaux
VU le document d’arpentage n° 571 W établi par le cabinet de géomètre-expert ROBERT - Saint- Vit en date du 29 novembre 2019
VU l'extrait du plan cadastral annexé au présent arrêté,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-15-014 - Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la RN 57 et reclassement dans le domaine privé de l'État sur la commune de Beure 19 Considérant que la Direction Interdépartementale des Routes de l'Est (DIRE), exploitant de la RN57, déclare inutile ce délaissé à la gestion de la voirie,
Considérant la vocation privée du délaissé recadastré section AB n° 262 en tant que parcelle à usage de parking destinée à être cédée à l’entreprise NP SIMONIN qui a réalisé l’enrobé,
Arrête
Article 1 :
Le délaissé de la RNS7 recadastré section AB n° 262, d’une contenance de 1a67ca, sis sur le territoire de la commune de Beure, est déclassé du domaine public routier national et reclassé dans le domaine privé de l’Etat-DREAL de Bourgogne-Franche-Comté.
Article 2 :
Cette opération de classement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Besançon, dans le délai de deux mois suivant sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Ce recours gracieux maintient le délai du recours contentieux s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Besançon, le 15 JAN, 2020
Le Préfet,
obr te Préfet st *
Jean-Philippe SETEON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-15-014 - Arrêté portant déclassement d'un délaissé de la RN 57 et reclassement dans le domaine privé de l'État sur la commune de Beure 20 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-084
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. Jean-François FAIVRE
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. Jean-François FAIVRE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-084 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-François FAIVRE 21 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
L’UTILISATION COMMERCIALE OU NON
DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à
Jean-Francois Faivre
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-084 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-François FAIVRE 22 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Francois Faivre résidant 7 Rue Des Saulniers 25410 Roset-Fluans ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-084 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-François FAIVRE 23 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Francois Faivre (7 Rue Des Saulniers 25410 Roset-Fluans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Bougon Romain. Faivre Marina.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2022.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Roset-Fluans : section ZC n°0054.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 7 Rue Des Saulniers 25410 Roset- Fluans.
L’installation de mise à mort est située chez 7 Rue Des Saulniers 25410 Roset-Fluans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-084 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-François FAIVRE 24 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 1033707.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-084 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-François FAIVRE 25 Pour le Biresteur
La Cheffe adjointe du S , Eau, Patrimoin
rine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-084 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-François FAIVRE 26 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-084 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-François FAIVRE 27 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-093
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-093 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN 28 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
L’UTILISATION COMMERCIALE OU NON
DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à
Jean-Pierre Jannin
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-093 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN 29 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jean-Pierre Jannin résidant Les Bergères 42210 Montrond-Les-Bains ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-093 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN 30 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jean-Pierre Jannin (Les Bergères 42210 Montrond-Les-Bains). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1600 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2020.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : La Vèze : section ZD n°0054.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur Le Barraquet 25660 La Vèze.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur Le Barraquet 25660 La Vèze.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-093 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN 31 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 1088663.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-093 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN 32 Pour le Biresteur
La Cheffe adjointe du S , Eau, Patrimoin
rine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-093 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN 33 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-093 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Jean-Pierre JANNIN 34 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-073
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney Lusans section
ZB 0008 dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney Lusans section ZB 0008
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-073 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney Lusans section ZB 0008 35 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
L’UTILISATION COMMERCIALE OU NON
DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à
Joel Debouche
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-073 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney Lusans section ZB 0008 36 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Joel Debouche résidant 3 Rue De La Chaille 25640 Pouligney-Lusans ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-073 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney Lusans section ZB 0008 37 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Joel Debouche (3 Rue De La Chaille 25640 Pouligney-Lusans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Debouche Quentin . Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 8000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2022.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Pouligney-Lusans : section ZB n°0008.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 3 Rue De La Chaille 25640 Pouligney-Lusans.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 3 Rue De La Chaille 25640 Pouligney-Lusans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-073 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney Lusans section ZB 0008 38 commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 1007298.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-073 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney Lusans section ZB 0008 39 Pour le Biresteur
La Cheffe adjointe du S , Eau, Patrimoin
rine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-073 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney Lusans section ZB 0008 40 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-073 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Joël DEBOUCHE Pouligney Lusans section ZB 0008 41 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-106
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. Laurent PAROLA
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. Laurent PAROLA
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-106 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Laurent PAROLA 42 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
L’UTILISATION COMMERCIALE OU NON
DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à
Laurent Parola
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-106 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Laurent PAROLA 43 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Laurent Parola résidant 30 Rue De Baume 25510 Pierrefontaine-Les-Varans ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-106 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Laurent PAROLA 44 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Laurent Parola (30 Rue De Baume 25510 Pierrefontaine-Les-Varans). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 2000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2022.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Germéfontaine : section 0A n°0079, section 0A n°0205.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 30 Rue De Baume 25510 Pierrefontaine-Les-Varans.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 30 Rue De Baume 25510 Pierrefontaine-Les-Varans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-106 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Laurent PAROLA 45 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 1106537.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-106 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Laurent PAROLA 46 Pour le Biresteur
La Cheffe adjointe du S , Eau, Patrimoin
rine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-106 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Laurent PAROLA 47 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-106 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Laurent PAROLA 48 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-088
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à M. Roger MAUGAIN
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à M. Roger MAUGAIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-088 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Roger MAUGAIN 49 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
L’UTILISATION COMMERCIALE OU NON
DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à
Roger Maugain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-088 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Roger MAUGAIN 50 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Roger Maugain résidant Latuilerie 25300 Pontarlier ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-088 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Roger MAUGAIN 51 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Roger Maugain (Latuilerie 25300 Pontarlier ).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Maugain Samuel. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 5000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2022.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 2 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Pontarlier : section BV n°0028, section BV n°0028.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur Latuilerie 25300 Pontarlier .
L’installation de mise à mort est située chez Latuilerie 25300 Pontarlier .
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-088 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Roger MAUGAIN 52 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 1067605.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-088 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Roger MAUGAIN 53 Pour le Biresteur
La Cheffe adjointe du S , Eau, Patrimoin
rine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-088 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Roger MAUGAIN 54 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-088 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à M. Roger MAUGAIN 55 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-081
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses
attribuée à Mme Jeanine BOURGON
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de
grenouilles rousses attribuée à Mme Jeanine BOURGON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-081 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme Jeanine BOURGON 56 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE
DU 19 NOVEMBRE 2007 POUR
L’UTILISATION COMMERCIALE OU NON
DE GRENOUILLES ROUSSES
attribuée à
Jeanine Bourgon
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-081 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme Jeanine BOURGON 57 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Jeanine Bourgon résidant 19 Grande Rue 25330 Flagey ;
Vu l’avis de l’expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon commerciale ou non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-081 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme Jeanine BOURGON 58 ARRETE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Jeanine Bourgon (19 Grande Rue 25330 Flagey).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions de colporter, mettre en vente, vendre, acheter et utiliser commercialement ou non des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Frederic Coulet, Jean- Louis Bourgon.
Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2 - Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 3000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont vendus (colportage / mise en vente / vente), consommés à titre personnel, ou morts.
Article 3 - Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2022.
Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4 - Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 3 plans d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Silley-Amancey : section 0A n°0494, section 0A n°0048, section 0A n°0493.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Jean-Louis Bourgon 23 Grande Rue 25330 Flagey.
L’installation de mise à mort est située chez 19 Grande Rue 25330 Flagey.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle(lesquelles) la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-081 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme Jeanine BOURGON 59 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu.
Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’œufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des zones de prélèvement mentionnées à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit.
Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs zones de prélèvement distinctes géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/). Ce registre est tenu à jour toutes les 48h maximum par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappeler sur le registre électronique : 1033225.
Les justificatifs des transactions financières pourront être demandés par les services de contrôle pour attester le cas échéant des ventes réalisées.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-081 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme Jeanine BOURGON 60 Pour le Biresteur
La Cheffe adjointe du S , Eau, Patrimoin
rine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. Le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-081 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme Jeanine BOURGON 61 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le
produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous hi recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de |
chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en PA utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du
terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou
chaussures de marche avant de quitter le site.
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcool à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-081 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation commerciale ou non de grenouilles rousses attribuée à Mme Jeanine BOURGON 62 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-103
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Monsieur BOISSENOT Henri-Paul
(section OD 0149) dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOISSENOT Henri-Paul (section OD 0149)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-103 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOISSENOT Henri-Paul 63 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Henri-Paul Boissenot
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-103 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOISSENOT Henri-Paul 64 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Henri-Paul Boissenot résidant 4 Rue De La Chapelle 25470 Trévillers ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-103 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOISSENOT Henri-Paul 65 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Henri-Paul Boissenot (4 Rue De La Chapelle 25470 Trévillers). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 750 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Vauclusotte : section 0D n°0149.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 4 Rue De La Chapelle 25470 Trévillers.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 4 Rue De La Chapelle 25470 Trévillers.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-103 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOISSENOT Henri-Paul 66 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 847233
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-103 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOISSENOT Henri-Paul 67 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-103 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOISSENOT Henri-Paul 68 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-103 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOISSENOT Henri-Paul 69 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-104
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-104 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé 70 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Herve Bousson
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-104 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé 71 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Herve Bousson résidant 10 Rue Du Village 25330 Amathay-Vésigneux ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-104 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé 72 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Herve Bousson (10 Rue Du Village 25330 Amathay-Vésigneux). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : Theo Bousson. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Amathay-Vésigneux : section ZE n°0034.
Le propriétaire du plan d’eau est Odette Proudhon.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 10 Rue Du Village 25330 Amathay- Vésigneux.
L’installation de mise à mort est située chez Herve Bousson 10 Rue Du Village 25330 Amathay-Vésigneux.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-104 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé 73 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 1024764
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-104 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé 74 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-104 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé 75 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-104 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur BOUSSON Hervé 76 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-100
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Monsieur PECCLET Henri
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Monsieur PECCLET Henri
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-100 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur PECCLET Henri 77 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Henri Pecclet
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-100 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur PECCLET Henri 78 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Henri Pecclet résidant 6 Grande Rue 25300 Sainte-Colombe ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-100 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur PECCLET Henri 79 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Henri Pecclet (6 Grande Rue 25300 Sainte-Colombe).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Sainte-Colombe : section ZE n°0105, section ZE n°0101.
Le propriétaire du plan d’eau est Pierre Pecclet.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 6 Grande Rue 25300 Sainte- Colombe.
L’installation de mise à mort est située chez le demandeur 6 Grande Rue 25300 Sainte- Colombe.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-100 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur PECCLET Henri 80 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 823769
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-100 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur PECCLET Henri 81 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-100 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur PECCLET Henri 82 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-100 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur PECCLET Henri 83 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-099
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Monsieur STEHLY Henri
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Monsieur STEHLY Henri
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-099 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur STEHLY Henri 84 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Henri Stehly
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-099 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur STEHLY Henri 85 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Henri Stehly résidant 47 Rue De L'amitie 25480 École-Valentin ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-099 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur STEHLY Henri 86 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Henri Stehly (47 Rue De L'amitie 25480 École-Valentin). Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Les personnes autres que le bénéficiaire, susceptibles d’utiliser la Grenouille rousse dans le strict respect des conditions de cet arrêté portant dérogation, sont : enfants de Stehly Henri. Ils interviennent sous la responsabilité du bénéficiaire.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 500 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 1 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Courtetain-et-Salans : section ZB n°0035.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé par le demandeur 47 Rue De L'amitie 25480 École- Valentin.
L’installation de mise à mort est située chez Henri Stehly Local A Cote Du Plan D’eau A Courtetain Et Salans.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-099 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur STEHLY Henri 87 zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 1126336
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-099 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur STEHLY Henri 88 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-099 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur STEHLY Henri 89 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-099 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur STEHLY Henri 90 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2020-01-21-101
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour
l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses
attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri
dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de
grenouilles rousses attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-101 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri 91 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Bourgogne-Franche-Comté
Service Biodiversité Eau Patrimoine
n° arrêté
le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’instruction technique n°2019-380 du 14 mai 2019 de la direction générale de l’alimentation – service de l’alimentation – sous direction de la sécurité sanitaire des aliments – relative à la réglementation sanitaire applicable à la production de cuisses de grenouilles destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-DCL-2018-10-08-025 du 8 octobre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LESTOILLE, directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°25-2019-10-17-002 du 17 octobre 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
DEROGATION AU TITRE DE L’ARRETE DU
19 NOVEMBRE 2007 POUR L’UTILISATION
NON COMMERCIALE DE GRENOUILLES
ROUSSES
attribuée à
Henri Trimaille
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-101 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri 92 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Henri Trimaille résidant 9 Rue Foch 25210 Le Russey ;
Vu l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 7 janvier 2020 ;
Vu la consultation du public du 11 décembre 2019 au 26 décembre 2019 ;
Considérant qu’en eaux libres, la Grenouille rousse est assimilée à une ressource piscicole conformément à l’article L.431-2 du code de l’environnement, que sa capture relève ainsi des dispositions relatives à la loi pêche conformément aux articles L.430-1 et suivants du code de l’environnement et que sa capture est dès lors encadrée par un arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce ainsi qu’un avis annuel d’ouverture de la pêche ;
Considérant que le bénéficiaire déclare que la zone de prélèvement est en eaux closes ou en pisciculture ou fondée ;
Considérant que, la Grenouille rousse est un être sensible au regard des articles L.214-1 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux tenus en captivité, ceux-ci devant être placés dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ;
Considérant que les animaux détenus pour la production d’aliments doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien et que les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l’obscurité conformément à l’article 1 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la détention d’un animal ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé conformément à l’article 2 de l’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur l’utilisation d’un nombre de spécimens de l’espèce Grenouille rousse (Rana temporaria), selon des modalités ne portant pas préjudice à l’état de conservation favorable de la population concernée dans son aire de répartition naturelle dans la mesure du respect du présent arrêté ;
Considérant ainsi que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d'une espèce animale protégée, la Grenouille rousse (Rana temporaria) se trouvent ici réunies ;
Considérant que la tenue à jour du registre de capture permet de faire un suivi des prélèvements sur un secteur et ainsi de vérifier la non-atteinte au bon état de conservation des populations de l’espèce protégée Grenouille rousse ;
Sur proposition, du directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-101 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri 93 ARRETE
Article 1. Identité du bénéficiaire et objet :
Le bénéficiaire est Henri Trimaille (9 Rue Foch 25210 Le Russey).
Il est autorisé pour la Grenouille rousse (Rana temporaria) à déroger aux interdictions d’utiliser de façon non commerciale des spécimens d’espèces animales protégées prélevés dans le milieu naturel.
Aucune autre personne que le bénéficiaire définit ci-avant n’est autorisée à intervenir sur le site.
Article 2. Effectifs autorisés :
La présente autorisation est délivrée au(x) bénéficiaire(s) défini à l’article 1 pour une quantité totale maximale de 1000 spécimens de Grenouilles rousses par an sur la durée de l’autorisation. Ces spécimens sont prélevés selon les modalités décrites dans l’article 5.
Au sens de l’arrêté du 19 novembre 2007, on entend par «spécimen» tout œuf ou tout individu vivant ou mort ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d’un œuf ou d’un animal. Les spécimens considérés prélevés et donc comptabilisés au titre du quota d’utilisation fixé au 1° alinéa sont les spécimens de Grenouilles rousses qui ne sont pas remis dans le milieu naturel et qui sont consommés personnellement ou morts.
Article 3. Durée :
L’autorisation mentionnée à l’article 1 est valable jusqu’au 30 avril 2024. Les prélèvements peuvent être effectués sur la période allant du 1er février au 30 avril inclus, chaque année autorisée.
Article 4. Localisation :
Les dérogations sont accordées sur la zone de prélèvement comportant 6 plan(s) d’eau, située dans le département du Doubs, sur la ou les parcelles ayant pour références cadastrales : Le Bizot : section 0B n°0105, section 0B n°0104.
Le propriétaire du plan d’eau est le demandeur.
Le stockage des grenouilles est réalisé : Chalet À Côté Du Plan D'eau Le Bizot.
L’installation de mise à mort est située chez Local A Cote Du Plan D’eau Le Bizot.
Si des grenouilles provenant de plusieurs zones de prélèvement différentes sont stockées sur le même site, le bénéficiaire devra se munir d’autant de bacs de stockage que de zones de prélèvement. Chaque bac devra être identifié avec le nom du bénéficiaire (dans le cas où le lieu de stockage est partagé par plusieurs bénéficiaires), les noms du département et de la commune, ainsi que les références cadastrales de la ou des parcelles sur laquelle/lesquelles la zone de prélèvement est située. Les grenouilles seront stockées dans le bac relatif à leur lieu de capture.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-101 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri 94 Article 5. Conditions d’exploitation :
La présente demande ne concerne que l’espèce visée à l’article 1. Les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’une relâche immédiate sur site : à cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué.
Le bénéficiaire cessera toute utilisation dès que l’effectif annuel maximal de spécimens de Grenouilles rousses fixé à l’article 2 sera atteint.
Les femelles de Grenouilles rousses ne peuvent être mises à mort qu’après avoir pondu. Les têtards ou les œufs embryonnés doivent être réintroduits dans la zone de prélèvement d’où proviennent les grenouilles capturées en prenant toutes les précautions nécessaires au bon déroulement des opérations. Toute autre utilisation d’oeufs de grenouilles et de têtards est interdite.
La stabulation, ainsi que toute opération destinée à exporter des individus provenant des plans d’eau mentionnés à l’article 4, ont lieu sur le site de production, au domicile du propriétaire ou dans l’installation de mise à mort cités au même article.
Le nourrissage est déconseillé. Le nourrissage par des farines animales est interdit. Les mesures de prévention contre les prédateurs des Grenouilles rousses ne doivent pas altérer les autres espèces protégées par mutilation, capture, enlèvement, destruction ou perturbation intentionnelle, ni détruire ou altérer leurs sites de reproduction ou leurs aires de repos.
Lorsque l’autorisation concerne plusieurs groupes de plan d’eau distincts géographiquement, le pétitionnaire doit mettre en œuvre des mesures de protection sanitaire dans la manipulation des spécimens (mycoses à Batrachochytridés) selon le protocole annexé au présent arrêté.
Article 6. Suivi des prélèvements :
Le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) doit être prévenu par courrier électronique à l’adresse suivante : sd25@ofb.gouv.fr, dès le démarrage de la capture.
Le bénéficiaire de la présente autorisation tient à jour le registre électronique disponible sur le site internet de la DREAL (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement- durable.gouv.fr/) ou le registre en version papier à réclamer au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL (tél : 03 81 21 67 00 ou 03 81 21 68 12).
Il y inscrit quotidiennement ou dans un délai maximum de 48h, dans l’ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles capturées et de grenouilles utilisées de façon non commerciale. Ce registre est tenu à jour par le bénéficiaire.
Le numéro suivant est à rappelé sur le registre électronique : 1036545
Dans le cas de l’utilisation d’un registre en format papier, le registre est mis à disposition des services de contrôles sur demande. Une copie doit être envoyée chaque année à la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté – service Biodiversité Eau Patrimoine – au plus tard le 31 juillet de l’année en cours. Aucun duplicata du registre ne sera fait d’une année à la suivante.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-101 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri 95 gation,
, Eau, Patrimoin
Pour le Diresteur
La Cheffe adjointe du S
Séyérine ARTERO
Article 7. Mesures de contrôle :
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles précédents pourra faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues à la présente demande ou les infractions mentionnées à l’article L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement.
L’accès aux installations est autorisé dans les conditions fixées par les articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement à ces agents habilités.
Article 8. Sanctions :
Le non-respect de la réglementation en la matière est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8, L.415-3 et L.415-6 du code de l’environnement et de la suspension ou de la révocation de la dérogation prévue à l’article R.411-12 du même code.
Le fait de porter atteinte à des espèces protégées constitue un délit sanctionné par l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9. Voie de recours :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif compétent : • par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; • par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 10. Notification et exécution :
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation.
Le directeur de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
• M. le Préfet du Doubs ;
• M. le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ; • M. le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs.
Fait à Besançon, le 21 janvier 2020
Pour le Préfet du Doubs,
et par délégation de signature,
le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-101 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri 96 1) Préparer dans un pulvérisateur une solution de Virkon® à 1 %. Le Mn, produit devient inefficace lorsque la colorationrose disparait. Nous PS". recommandons néanmoins de préparer une nouvelle solution lors de If A chaque campagne. La solution peut être préparée sur le terrain en 38 LC utilisant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
2) En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bottes, wadders,
épuisette.…) à l’aide d’une brosse afin de retirer boues et débris.
3) Pulvériser la solution de Virkon® sur l’ensemble du matériel ayant
été au contact de l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le matériel soit sec). Le petit
matériel ayant été au contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion dans du Virkon® ou
avec des lingettes imprégnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer
l’équipement afin d’éviter que du Virkon® soit introduit dans
l’environnement. Si besoin, le matériel peut être rincé au retour du terrain.
4) Pulvériser du Virkon® (1%) sur les semelles de vos bottes ou chaussures de marche avant de quitter le site. Ke
5) Stocker le matériel désinfecté dans des sacs plastiques jetables puis
dans un bac plastique dans le véhicule.
6) Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes imprégnées d’alcoo! à 70
% ou d’une solution hydro-alcoolique.
7) Au retour du terrain, les vêtements peuvent être désinfectés par un
lavage en machine à 60°C. Placer l’ensemble du matériel jetable (gants,
sacs, etc...) dans un sac poubelle et pulvériser du Virkon® à l’intérieur
avant de le jeter.
ANNEXE
Protocole standard de désinfection
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2020-01-21-101 - dérogation au titre de l’arrêté du 19 novembre 2007 pour l’utilisation non commerciale de grenouilles rousses attribuée à Monsieur TRIMAILLE Henri 97 Préfecture du Doubs
25-2020-01-21-105
Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers
municipaux - conseillers communautaires par commune
DEPT25
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux - conseillers communautaires par commune DEPT25 98 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des
élections
ARRETE N° 25-2020-01-
Nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir par commune, lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je Code électoral, et notamment ses articles L.273-1 et R.25-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-2, L.5211-6 et
L.5211-6-1 ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations légales, entrant en vigueur au 1° janvier 2020 ;
VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, et portant convocation des électeurs ;
VU Je décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs ;
VU les arrêtés préfectoraux fixant le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, listés ci- après :
Communauté d'agglomération Pays de Montbéliard Agglomération Arrêté n°25-2019-09-30-001 du 30 septembre 2019
Communauté de communes Altitude 800
Arrêté n°25-2019-10-03-008 du 3 octobre 2019
Communauté de communes de Montbenoît
Arrêté n°25-2019-10-03-002 du 3 octobre 2019, modifié par arrêté n° 25-2019-11-21-004 du 21 novembre 2019
Communauté de communes des Deux Vallées Vertes
Arrêté n°25-2019-09-30-002 du 30 septembre 2019
Communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs
Arrêté n°25-2019-10-03-007 du 3 octobre 2019
Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs
Arrêté n°25-2019-10-03-006 du 3 octobre 2019
Communauté de communes Doubs Baumois
Arrêté n°25-2019-10-10-004 du 10 octobre 2019
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux - conseillers communautaires par commune DEPT25 99 Communauté de communes du Grand Pontarlier
Arrêté n°25-2019-10-03-009 du 3 octobre 2019
Communauté de communes du Pays d'Héricourt
Arrêté n°70-2019-10-30-034 du 30 octobre 2019
Communauté de communes du Pays de Maîche
Arrêté n°25-2019-09-30-003 du 30 septembre 2019
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Arrêté n°25-2019-09-30-004 du 30 septembre 2019
Communauté de communes du Pays de Villersexel
Arrêté n°70-2019-10-30-032 du 30 octobre 2019
Communauté de communes du Plateau de Frasne et du Val du Drugeon Arrêté n°25-2019-10-03-003 du 3 octobre 2019
Communauté de communes du Plateau du Russey
Arrêté n°25-2019-10-03-005 du 3 octobre 2019
Communauté de communes du Val de Morteau
Arrêté n°25-2019-10-03-004 du 3 octobre 2019
Communauté de communes du Val Marnaysien
Arrêté n°70-2019-10-30-031 du 30 octobre 2019
Communauté de communes Loue-Lison
Arrêté n°25-2019-10-04-004 du 4 octobre 2019
Communauté urbaine Grand Besançon Métropole
Arrêté n°25-2019-10-14-003 du 14 octobre 2019
VU l’arrêté n°25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
CONSIDERANT la nécessité de définir le nombre de sièges de conseillers municipaux et communautaires à pourvoir par commune, en vue du scrutin des 15 et 22 mars 2020 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1° :
Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir lors des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020, par commune, est défini dans l’annexe au présent arrêté.
Article 2 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, ainsi que les Sous-Préfets de Montbéliard et de Pontarlier, sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chaque mairie du département pour affichage.
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux - conseillers communautaires par commune DEPT25 100 Article 3 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
— un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet du Doubs ;
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; — un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Besançon, le
/Pour le Préfet,
j Par délégation,
| Le Secrétaire Général
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux - conseillers communautaires par commune DEPT25 101 PREFECTURE DU DOUBS
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
La réparillon des sièges de conseillers camntunaulaires a été Mxée par arrêtés aréfacloraux (un arrêté par EPCI).
Les conseillers communautaires sont ELUS dans les communes £e 1 000 habitants et plus, et NESIGNES AUTOMATIQUENMENT idans l'ordre du tableau du consail municipal 8 l'issue de l'élection du maire et des adjoints) dans les communes de mains de 1 000 habitants.
ES EPCI de rattachement : Communauté Population Nombre de sièges de Nombre de sièges de Gonsoïllers
Arrandissement | (modifiés par RSR RSEE Nom de la commune d' jrs rnb connu municipale INSEE au Mode de scrutin et hote ä communautaires : élus Épsees Urbaine (CU) 1" janvier 2020 pourvoir pourvoir (E} ou désignés (D)
}
1 17 got Abbans-Dessous ___ GC Loue Lison 263 Scrutin p mi jt à deux tours . 11 nu _D
1 17 092 Abbans-Dessus CG Laue Lison 304 Scritin plurinominal majoritaire à daux tours 11 1 D
1 02 003 [Abbenans CC des Deux Vallées Vêrtes 342 Scrutin pluri j à deux jours 11 1 D 2 12 004 _|Abbéuillers CA Pays de Montbéliard Aggloméräti 1040 Scrutin de liste à deux tours 15 1 E 2 03 005 |Accolans CC des Deux Vallées Vertes g6 Serutin f j à deux tours 7 1 D 1 02 006 Adam-ès-Passavant CC Doubs Baumois 83 Scrutin p jaritaire à deux tours 7 1 D 3 18 007 Adamès-Vercel CC des Portes du Haut-Doubs 103 Scrutin plurineminal majoritaire à deux tours 11 î CO 2 03 008 Aïbre CG du Pays d'Héricourt (70/25) 473 Scrutin plurinaminal maj à deux tours 11 1 D te [0 1e. CG Doubs Baymals 169 Serutin plürineminal major à deux tours C1 1, D EE = | 10 |! GA Pays de Manitéliard Agglomération 735 n plurinaminal majaritaire à deux tours 15 1 D UE CS [CC de Monibenon 138 :Scrutin plurinaminal majaritaire à deux tours "1 1 D 2 03 | cA Pays de ! Aggiomé 2353 _ Scrutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 1 _ D 1 08 GU Grand Besançon Métropole 856 Scrutin plurinominai majoritaire à deux tours 15 1 D 1 15 CG Loue Lison 687 E Serutin plurinaminal majoritaire à deux tours 15 2 D 1 15 016 Amathay-Vésigneux CC Loue Lison Le 163 Scrutin plurinominel majoritaire à deux tours 11 1 D 1 15 017 CC Loue Lison 87 Serutin plurinominel majoritaire à deux tours 7 1 B 2 03 018 lAnteull re CC des Deux Vallées Vertes 652 Sorutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 2 D
___2 __| 0 019 _ |Appensns = CC des Deux Vallées Vertes 378 Serutin plurinomi joritaire 8 deux tours 1 1 D EE Co | 020 fAbouars ___] GA Pays de Montbéliard Agglomération 945 Serulin plurinominal majoritaire à deux tours | 15 | ñ D | 1 | + a | |Arc-et-Senans _ L CC Loue Lison 1624 Serulin de IIsts à deux tours 19 4 E ss 2 03 022 |arcey [CG des Deux Vallées Vertes 1441 Scrutin de liste à deux tours 15 5 E 3 15 024 [Aron GG de Monibenoil Et Scrutin plurinominal majariaire à deux taurs 15 3 D z 3 15 025 [Arc-saus-Gicon __ CC de Montbenolt 655 | Scrufin plurinominal majoritaire à deuxtaurs 15 2 D 3 11 026 Arc-sous-Montenol CC Altitude 800 2 195 | Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours | 11 1 D 3 15 029 Aubonne CC de Manibenaït 240 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 05 030 [Audeux CU Grand Besançan Métropole 433 Scrutin pluinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 01 031 Audincoun CA Pays de iard Agglomérati 13387 Scruiln de liste à deux tours 33 8 E 1 02 032 Autechaux CC Doubs Baumois 420 Serutn plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D En 2 12 033 Autechaux-Roide CA Pays de Montbéliard Agglomé 523 Scrutia pl joritaire à deux tours 15 1 D |
1 06 035 |Les Auxons CU Grand Besançan Métropole 2544 Sorutin de isie à deux tours 27 1 | E cerrine 1 04 036 Avanne-Aveney CU Grand Besançon Métropole 22355 Scrutin de listé à deux tours 19 1 E 1 02 038 Avilléy CC des Deux Vallées Vertes 163 Serutin joritaire à deux tours 11 1 D 3 18 039 Avaudrey CC des Portes du Haut-Doubs 809 Scrutin pl inal majoritaire à deux tours 15 1 D ___- 2 01 040 Badeval CA Pays de lard Agg Gi 817 Serutin pl | maj ë deux tours 15 1 D 3 11 041 Bennans Cru Pistes de Frans el au Var 369 Sérutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 2 D 3 14 042 Le Barboux CC du Plateau du Russey 238 © Scrutin plurinominal majoritaire à deux taurs 11 2 | _ p» 2 13 043 [Ban CA Pays de Montbéliard Agglomération 1 880 Scrutin de liste à deux tours 1. CS 1 17 044 CC Loue Lison Î 55 Scrutin à deux taurs 7 | 1 —— | à 1 02 045 _|Battenans-les-Mines CC Doubs Baumois 54 Scrutin j à deux tours T ot D 2 18 046 Varin CC du Pays de Maïche 76 Scrufin pluri 1 mai à deuxtaurs 7 | D 1 02 047 |Baume-es-Dames CC Doubs Baumois 5063 Scrutin de liste 4 deux tours 2 | 2 E 2 03 048 Bavans CA Pays de Montbéliard Agglomération 3 640 Scrutin de liste à deux tours 27 2 E 2 12 049 Bélfays CC du Pays de Maïche 138 Serutin 1 majori à deux tours 11 1 D 3 14 05Q Le Bélieu CC du Val de Moreau 450 Scrutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 18 051 CC du Pays de Sancey. 625 Scrulin plurinaminal majontaire à deux tours 15 4 D 3 18 052 Belmont CG des Portes du Haut-Doubs 67 Scrutin joritaire à deux tours 7 1 D 2 03 053 Belvair CC du Pays de Sancey-Bel 104 Scrutin 1 à deux tours 11 1 D 2 03 054 Berche CA Pays de Montbé Agalomérall 495 Scrutin pluri m ire à deux tours 11 1 D 1 17 055 g CC du Val Mamaysien (70/25 330 Scrutin plurinaminal majantaire à deux tours CO 1 D 1 99 056 [Besançon CU Grand Besançon Métropole 115934 Scrutin de liste à deux tours 55 55 E 2 10 057 CA Pays de Agg éra 5647 Scrutin de liste à deux tours 29 3 E 1 09 058 Beure CU Grand Besançon Métropole 1 349 Serulin de liste 8 deux tours 15 1 E 2 03 059 |Beutal CA Pays de Montbéliard Agglomération 277 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 CT D 3 15 060 |[Bians-les-Usiers CC Altitude 800 679 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 2 |. 2 2 12 061 |Biet CC du Pays de Malche 114 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 41 1 me D 3 14 062 [Le Bizot CC du Plateau du Russey 309 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 2 D | 2 12 063 [Blamont CA Pays de Montbéliard Agglomération 1221 Scrulln de Iiste à deux tours 15 1 __E 1 02 065 Blarians CC Daubs Baumais 57 Scrutin pl inat majoritaire à deux tours 7 1 D 2 03 066 Bi CC dés Deux Vallées Vertes 84 Serutin plurinominel majoritalré à deux tours 7 1 D 2 03 067 Blussans _CC des Deux Vallées Vertes 194 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 15 070 Bclandoz CC Loue Lison 372 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 12 071 Bandeval CA Pays de fh lard Aggl 472 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 02 072 Bonnal CC du Pays de Vilérséxel (70/25) 29 Scrutin plurinominal majoritairé à deux tours 7 1 D 1 02 073 Bonnay CU Grand Besançon Métropole 837 Scrutin pl j à deux tours 16 1 D 3 14 __074 [8 GC du Plateau du Russey 917 Scrulin pluri joritaire à deux tours 15 4 ii pe 3 11 075 Bonnevaux CC du Plateau de Frasne et du Vel du 385 Scrutin plurinominal majontaire à deux tours 11 2 D 3 14 077 La Bosse _ CG du Plateau du Russey 74 Scrulin p nal majo è deux tours 7 Î D 1 02 78 |Bouctans CC des Portes du Haut-Daubs 1073 Scrulin de liste & deux tours 18 2 | E crane
3 41 a73 |Boujallles CG-du Plateau de Frasne et du Val:u 428 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 2 D
2 19 082 guigi CA Pays de| ard Agglomé 914 | Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 1 D 2 03 083 Bournais CC des Deux Vallées Vertes 182 Scrutin plurinominal majontaire à deux tours 11 1 D [= 1 09 084 CU Grand Besançon Métropals 1123 Scruiin de liste à deux tours 15 1 E
3 11 085 Bouverans GE:dH Piateau ben et quiVarQu 364 Serutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 2 D
1 07 086 Balllans CU Grand Besançon Métropole 205 Scrutin plurinominai majoritaire à deux tours 11 1 D
2 03 087 Branne CG des Deux Vallées Vertes 175 Scrulin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
1 02 088 aux CG Doubs Baumois 93 Scrutin jort à deux tours 7 1 D
3 18 08g CC des Portes du Haut-Doubs 86 Scrutin p joritairé à deux tours 7 1 D 1 17 090 Brères CG Loue Lisan 62 Scrutin pl inal majoritaire à deux tours 7 1 D 2 12 091 |Les Bréseux GC du Pays de Maiche 477 Scrutin plurinaminal majaritaire à deux tours ti 1 D 1 02 092 La Bretenière CC Doubs Baumois 71 Scrutin pluri l maj ri à deux tours 7 1 n 2 03 093 Bretigney CA Pays de ! éllard Ag 73 Scrutin 1 à deux tours 7 1 D 1 02 094 Breligney-Notre-Dame CC Doubs Baumais 110 Scrutin f j à deux tours 11 1 D 3 18 095 B ill CC du Pays de S y-Bellehert: 276 . Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 2 D F 3 11 096 Brey-et-Malson-du-Bais ERA ES CUIAU 102 _ Serutin plurinominal majoritaire à deux tours LL 1 D 2 10 097 Erognard CA Pays de Montbéliard Agglomération 481 Scrutin p à deux tours #1 ll 1 D 1 17 098 Buffard CC Loue Lison 169 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 |-— 1 D 3 15 099 Bugny GC dé Montbenoît 217 Sorulin plurinominal majoritaire à deux tours fn À D on
3 11 100 |auile ECduFiatéau de Fraané-et du Vel du 433 Scrutin plurinaminal majañtaire à deux tours 11 2 D
1 47 101 |Burgile CC du Val (70/25) 565 Scrutin pluinaminal majañtaireà deux iours 15 2 D 2 12 102 __|Burneuillers CC du Pays de Maïche 45 Scrufin plurinominal majantaire à deux tours 7 1 D A Œ 103 |ausy CU Grand Besançon Métropole | 630 Scrufin pluriiaminal majorñtaire à deux tours 15 1 D À es 17 194 By CC Loue Lisan . T7} Scrutin plürinaminal malaritaire À deux tours 7 1 D TT | 17 105 Byans-sur-Doubs CU Grand Besançon Métropole Scrulin plurinominal majoñtaire à deux tours 15 Î D À 15 106 Cademène GC Loue Lison Scrulin plurinominal majoritaire à deux tours + 1 D A 02 107 Cendrey CC Doubs Baurnols Scrutin plurinaminal majoñitaire à deux tours 11 1 D [2 12 108 |Cemayl'Église CE du Pays de Maïche 302 | Scnutnp j à deuxtours = 1 D 1 17 | og |Cessey _ CGLouelison | 333 Scrutin £ j à deux tours 1 1 _D 3 16 M0 [Chaflos CC du Grand Pontarier 985 “Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours | 15 2 D 1 o7 11 [Che CU Grand Besançon Métropole 370 —_ Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 1 1 D À 07 112 Chalezeule CU Grand Besançon Métropole | 1292 Serutin de liste &deuxtours 15 1 _| E 3 18 113 [Chamesoy __ | cCdu Pays de Sancey-Belieherbe 136 Scrutin pluinominal majoritaire à deux tours 41 cs D PAGE 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux - conseillers communautaires par commune DEPT25 102 PREFECTURE DU DOUBS
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
Canton EPCI de rattachement : Communauté Population Nombre de sièges da| Nombre de sièges de Conselll
Arrondissement | (modifiés par Code INSEE Nom de la de Communes (GC), Communauté k munie INSEE au Mode de scrutin conselliars conselllurs A fan êlus écre ECO d'Agg (CA) ou C 4 janvier 2020 paux à {E) ou désignés (D) 07H1/2019) Urbaine (CU) pourvoir pourvoir
|____2 12 à 114 Chamesol cc du | Pays de Maiche F8 Sorutin pluñinominal majoritaire à deux tours 11 nn O
1 D5 115 Champagney CU Grand Besançon Métropole 286 Scrutin pludinominat majoritaire à deux tours 11 1 D
1 02 116 Champlive CC Daubs Baumais 248 Sorutir alutinaminal majoritaire à deux furs ( ni 1 D
1 07 117 _ [Chempoux CU Grand Besançon Métrapole a Serulin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 Ü 1 05 119 _|Chempvans-es-Moulins CU Grand Besançon Métrapole 340 Sérutin najoritaire à deux taurs 11 1 D 1 15 120 Chantrans CC Louë Lison 405 Scrutin plurinari joritaire à deux taurs 11 1 D 3 11 121 |Chapelle-des-Bois OCR LEONE DAT FIBRES 253 Scrutin plurinami jeritaire à deux tours 11 1 D 3 11 122 Chapelle-d'Huin h CC Altitude 800 514 Scrutin plurinominal majoritaire à deux taurs 45 2 D 2 12 _t 24 |Charmauvillers CC du Pays de Maïche 250 Scrutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 18 125 Gharmaile CC du Pays de Sancey-Belleherbe 330 =.) Serutin pluñinominal majoritaire à deux tours 11 2 D 1 17 _126 Charmay CC Loue Lison 474 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 _12 _ 17 Crrarquemont CG du Pays de Maïche 2 568 Serutin de liste à deux tours 23 7 E 1 _tE | 4129 |Chassagne-Saint-Denis CC Lous Lison 114 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D D 4 | 145 139 _|Chatesuvieuxles-Fossés CC Loue Lison [13 Scrutin plutiominal majoritaire à deux tours 7 1 D | 3 it 131 [Chételbl CADRE PAT ESA MAR 120 Seruin plüninami ritaire à deuxtours | 1 ï D. 1 02 132 Chätillon-Guyotte CC Daubs Baumois 129 Scrutin gluinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 06 133 Chaätillon4e-Duc CU Grand Besançan Métropole 2054 Scrutin de liste à deux tours 18 1 E 1 17 134 Chätillan-sur-Lisan — GG Loue LIson s Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 D 1 05 136 _|Chaucenne CU Grand Besançon Métropole 511 Scrutin plurnominal majoritaire à deux taurs 15 1 D 2 12 138 Les Teres-de-Chaux CC du Pays de Maiche 135 Scrutin pluninominal majoritaire à deux tours 11 1 D 3 15 139 [La Chaux , GC de Montbenoît 558 Scrutin | j à deux tours 45 2 D 3 18 141 Ghaux-lés-Passavagl, CC des Portes du Haut-Doubs 133 | Sentin pluninominal majoritaire à deux tours 11 1 D 3 ni — 42 [chaucNeuve CE RRSRERR ENTER RAEEUE 1] 318 | Scrin plurnominalmajontaire 4 deuxtaurs ni 1 D 1 17 443 [Cha GC Loue Lison 213 | Sertin plurniominel meloritaire à deuxtours 11 1 D 2 03 | 145 |Chazot CC du Pays de Sanceÿ-Belleherbe 120 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
1 g4 147 |Chemeudin et Vaux CU Grand Besançon Métropole 1937 Sérutin de listé à deuic tours 23 1 E corne
3 14 148 {La Chenalote CC du Plateau du Russey 439 _Scrutin j à doux tours ii 2 D = 17 149 Chanecey-Buillan | _CC Loue Lison 515 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 1 D D 4 _ + 150 [Chavigney-surl'Ognon GC du Val Mamaysien (70/25) 292 Scrutin pluinominal maj à deux fours 1 1 D 3 18 151 Chavigney-lès-Vercel CC des Portes du Haut-Doubs 128 Scrutin plunnominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 08 152 La Châvillotte CU Grand Besançon Métropole | 147 Sorutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D _ 1 02 153 Chevroz GU Grand Besançon Métropole {1 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 17 154 [Chauzalot CGLoueLisan | 269 Serutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 15 155 Cléron CC Loue Lison 309 Scrulin majoritaire à deux tours 11 1 D
2 03 156 |Pays-de-Clarval CC des Deux Vallées Vertes 1229 Scrutin de liste à deux tours 19 4 E conte
3 16 157. La Cluse-et-Mijoux CC du Grand Pontarlier 1307 Scruïin de liste à deux tours 45 2 E
2 03 153 Colombier-Fontaine CA Pays de Mantbéliard Agglomération 1287 Serutin de liste à deux tours 15 1 E
3 14 160 Les Combes CC du Val de Morteau 737 Serutin joritaire à deux tours 15 2 D
3 18 181 Cansolation-Maisonnettes CG des Portes du Haut-Doubs 33 Serutin pluninominal majoritaire à deux tours 7 1 D 1 17 162 Corcelles-Ferrières CC du Val h (70/25) 200 Serutin majoritaire à deux tours 11 1 D 1 02 163 Corcells-Mleslot CC Doubs Baumois 109 Serutin pluinaminal maj: à deux tours 11 1 D
1 17 164 __|Corcondrey CC du Val Mamaysien (70/25) 144 Sérutin pludnominal majéritsire à deux tours 41 1 = CE 1 02 166 [Cotebrine CG Doubs Baumois 80 Scrulin plufinominal majoritaire à deux tours | 7 1 D 2 13 170 |, CA Pays de Montbéliard Agglamératian 1277 Scritin de liste à deux taurs 15. 1 E 1 17 171 [Courcelles CC Loue Lison 106 Serutin pl inal majoritaire à deux tours m 1 mn D 1 17 172 |[Courchapon CC du Val Mamaysien (70/25) 218 Scrutin plurinominat maj à deux tours US 1 = D 2 18 173 Cour-Saint-Maurice CC du Pays de Maïche 156 Scrutin jori à deux tours 11 1 D 2 12 174 __|Courtefantai | CC du Pays de Maïche 246 Scrutin majoritaire à deux tours 1 î D 3 18 175 |[Courtetain-et-Salans CC des Portes du Haut-Doubs 84 Scrutin plur j ädeuxtours | 7 | 1 D
3 41 176 |Courières GG du Plateau de Frasne et du Val du 15 Serutin plurinominal majoritalte à deux tours 11 2 0 2 03 177 Crosey-e-Grand CC du Pays de S cey-Bell 152 Sérutin plurnominel mejoritaire à deux tours 11 1 D 2 03 178 Crasey-e-Petit CC du Pays de Sancey-Belleherbe 135 Scrutin pl majoritaire à deux tours 11 1 D 3 11 179 [Le Crouzet SCENE TE 59 Serutin majoritaire à deux tours 7 1 D 1 15 180 _|Crouzet-Migete CC Loue Lison 116 Scrutia j à deux tours 11 1 D 1 02 +81 Cubrial CC des Deux Vallées Vertes 136 Serutin p joritair & deux tours 11 1 D 1 02 182 Cubry CC des Deux Vallées Vertes = 38 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 4 . LL D Î 02 183 Cusante CG Doubs Baumais 69 | Serutin pl inal majoritaire à deux tours 7 1 D 4 02 184 [Cuse-er-Adrisans CC des Deux Vallées Vertes 284 Serulin j à deux tours 11 4 |. D 1 17 185 Cussey-sur-Lison CC Loue Lison 65 Scrulin pl inal mal à deux lours 7 1 D 1 02 186 _|Cusseysurl'Ognan CU Grand Besançai Métropole 1045 Somindeliste à deuxtous | 15 1 | __E# 2 19 187 __|Dambelin CA Pays de Montbéliard Agglomération 495 Scrutin pluñinominal majoritaire àdeuxtaurs 1 D 2 10 188 |[Dambenois CA Pays de Montbéliard Agalemérati 764 Serutin joritaire à deux tours 15 4 | oo 1 02 189 Demmartin-es-Templiers CC Doubs Baumois 197 Scrutin plurinomir j à deux tours 11 1 _. D 2 01 190 |[Dampierre-les-Bois CA Pays de Montbéliard Aggleméralion 1635 Scrutin de liste à deux tours 19 1 E SE: 03 191 Dampierre-sur-le-Daubs CA Pays de Monibéliard Agalomération 457 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D [2 12 192 |Dampjoux | CC du Pays de Maïche 172 Scrutin p à deuxtours st 1 D | 2 #2 193 Damprichard CC du Pays de Maïche 1 903 f Scrutin de liste à deux tours 18 5 E | 2 12 184 D: CA Pays de Montbéliard Agalomératian 113 Scritin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D Î 1 D4 195 Dannemarie-sur-Crête cu Grand Besançon Métropole 1 473 Scrutin de liste à deux tours 15 1 E | 2 01 196 |Deste CA Pays de Montbéliard Agglamé 1417 | Scrutin de liste à deux tours [45 1 E | 1 08 197 Deluz CU Grand Besançon Mélropale 615 Serutin plurinominal majoñtaire à deux taurs 15 1 D 2 03 198 Désangdans CC des Deux Vallées Vertes 734 Sorüfin plurñinominal majoritaire à.-deux tours 15 2 D 1 15 199 Déservillers CG Loue Lison 339 Serutin pluñinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 Le] 200 Dévecey CU Grand Besançon Métropole 1451 Scrutin de liste à deux tours 15 1 E 3 16 201 Dommartin CC du Grand Pontarier 710 Scrutin pluinominal majoritaire à deux tours 15 1 D 3 11 202 Pampiere-les-Tilleuls GES For de LATE ex:qu Mau 267 Serufin plurinaminal majañtaire à deux tours 11 1 D 3 ta | 203 |Domprel GC des Partes du Haut-Doubs 180 Scrufin inal majañtaire à deux tours 11 ! RE 3 — 6 204 Doubs CC du Grand Pontaiier 3021 Scrutin de liste à deux tours 23 5 | _ Ë£ = 2 03 | 207 |pung EA Pays de Montbéliard Agglomération | 637 |Scrutin plurinaminal majoritaire à deux tours 15 ST D = 1 15 208 Oumes CC Loue Lisan | 4177 Scrutin E j à deux tours 11 | 1 : D 1 17 209 Échay CG Loue Lisan 129 * Scrüfinp j à deux tours 11 V D 2 03 210 Échenans CA Pays de Montbéliard Agglomératan 155 Scrutin fl I majoritaire à deux tours 11 1 D 1 15 211 Échavannes CC Loue Lisan 89 Serufin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 D 1 05 212 |École-Valentin CU Grand Besançon Métropale 2609 Scrulin de liste à deux tours 23 1 E 2 12 213 [Les Écorces CG du Pays de Maïche 718 Scrutin majoritaire à deux tours 15 1 _ D 2 19 214 Écot CA Pays de iard Aggl 503 Scrutin plunnominal majoritaire à deux tours 15 1 D 1 02 215 |L'Écouvote CC Doubs Baumois 7 æ2 Scrutin p majoritaire à deux tours 7 1 D. 2 12 216 Écürcey CA Pays de Montbéliard Agglomération Le 264 Scrutin piurinominal majoritaire à deux tours 11 1 == D 1 17 217 Émagny CC du Val Mamaysien (70/25) _____5% Scrutn plurinôminal majoritaire à deux tours 15 2 n 3 18 218 Ë CC des Portes du Haut-Daubs 151 Scrutn plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 4 18 219 Épenoy CC des Portes du Haut-Daubs 630 Scruün plurinominal majorltelre 8 deux tours 15 s 1 D 1 17 220 É CC Loue Lison 566 Scrutin pluri | majoritaire à deux tours 15 1 D 1 02 221 |Esnans _ CC Doubs Baumois 68 Sorutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 À D 3 18 222 |Étaians CC des Portes duHautDoubs | 1550 Scrutin de liste À deux tours 23 3 E Snmne 1 15 223 Étemoz CG Loue Lison 338 Scruin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 03 224 Étouvans CA Pays de Montbéliard Agglomération 825 Scrufin p l majoritaire à doux tours 15 1 D 1 17 225 |Etebonne GG du Val o2s) | ai Serutin plurinominal majonitaire à deux tours 11 1 D 2 03 226 Étrappe CC des Deux Vallées Vertes [ex Sorutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 3 18 227 |[Étey CC des Portes du Haut-Daubs 281 Serutin plurinominal majaritaire à deux tours 11 1 D ll 2 10 228 [Etes | CAPaysdet galomérz 3727 Scrutin de liste à deux tours 27 2 E [ 3 15 229 Évilers CC Altitude 800 366 Scrutin p majoritaire à deux tours 11 1 D 2 10 230 Exincourt CA Pays de Monthéliard Agglomération 3222 Serulln de fiste à deux taurs 23 2 E 3 18 231 Eysson CC des Portes du Haut-Doubs 116 Serutn plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 03 232 [Fambe CC des Deux Vallées Vertes 107 Serutin pluinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 3 18 233 Fallerans CC des Portes du Haut-Doubs 284 Scrutin plur majoritaire à deux tours 11 1 | D [ 2 [12 | 234 [Femièresielsc CC du Pays de Maïche 172 Scrulin plurineminal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 72 OÙ 23% Ferièresles-Bois CC du Val Mamaÿsien (70/25) 320 Scrulin pie inal maj à deux tours 11 1 h D
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Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux - conseillers communautaires par commune DEPT25 103 PREFECTURE DU DOUBS
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
Canton EPCI de rattachement: Communauté Population Nombre de sièges de| Nombre de sièges de Conselllers.
Arrondissement | (modifiés par code IRSEX Nom de la d' de Communes Eee CAT . municipale INSEE au Mode de scrutin creer: conestises LENS) ee Urbaine (eu) 4" Janvier 2020 pourvair pourvoir (E) ou désignés D
1 15 226 JFertans | CGLousLison 258 Seruin pluinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 10 237 [FeschesieGhäte) | | CA Pays de Montéllard Agglomération 2189 Scrutin de liste à daux tours 19 1 E 2 12 7 238 |[Fesseviles CC auPays de Maïche 168 Scrutin plurinominal majoritaire à deux taurs 11 1 D 2 18 i 239 Feule CA Pays de Mantbéliard Agglomératian 180 Scrutin plurinomi jaritaire à deux tours La 1 D 3 14 240 [Les Fins CC du Val de Morteau 3100 Scrutin ds liste à deux tours 23 SJ E. 1 145 | 241 [Fiegey CG Loue Lison 161 __ Scrutin plürnaminal majoritaire à deux tours ci __ D 1 02 242 Flagey-Rlgney CC Doubs Baumois 112 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 3 18 243 Flangebouche | ___ CC des Portes du Haut-Doubs 779 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours | 15 1 D 2 12 244 |Fieurey | ccuuPays de Maiche 85 Serutin pluni jorltalre à deux 1ours 7 1 D 1 08 245 |Fontain CU Grand Besançon Métropols 1301 Séruin de liste 8 deux tours 19 1 E cree 2 03 246 _|Fontainetès-Clerval CC des Deux Vallées Vertes 299 Scrutin plurinominal majoritaire & deux tours M 1 D 1 o2 247 Fontenelle-Monthy CC des Deux Vallées Vertes 92 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 D 3 14 248 Les Fontenelles GC du Plateau du Russey 568 Serutin plürinominal majoritaire à deux tours 15 2 D 1 02 249 Fontenotte E Co CC Doubs Baumois 62 Scrutin plurinominal majoriteire à deux tours = 7 1 D 1 02 251 Fourbanne ne CC Doubs Baumais 173 Sérutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D : 3 11 20e: ONE GC des Lacssi Montagnes Aire 112 Scrütin plurinominel majoritaire à deux (ours 11 1 D 1 17 253 |Fourg CC Loue Lison 380 _ Scrulin j 8 deux tours 11 { 2 D. ___ # 11 254 |LesFours ES SORT POTERAEE SERIE 1381 Scrutn de liste à deuxtours 15 OS CT: 2 12 255 Fournet-Blancherache CC du Pays de Maïche 357 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 1 1 D 2 12 256 A ; CC du Pays de Maïche 204 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 2. D (= 1 17 257 Franey t/ CC du Val Mamaysien (70/25) 272 Scrutin pluinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 04 258 _|Franois | GU Grand Besançan Métropole | 2340 Scrutin de liste à deux tours 18 5 E 3 11 259 |Frasne CC du Plateau de Frasne at du Val du 1536 Serutin de liste à deux tours 18 7 E 2 12 261 _[Froidevaux GC du Pays de Sancey-Belleherbe CS Serutin pluninominal majoritaire à deux tours 7 ct IE D _ 3 18 262 Fuans CC des Pones du Haut-Doubs 483 | Serutin F u majoritaire à deux tours 11 = 1 D = 3 11 263 [Galin FRÉRRR SRE PERTE CRE 242 Scruin plurinominal majoritaire à deux tours 11 E 1 IR D 2 03 264 |Gémanval CC des Deux Vallées Vertes 85 7 Scrutin plurneminal majorltalre à deux tours 7 1 Cp 1 02 265 Geneuille CU Grand Bésançon Métrapole 1331 Serutin de liste à deux tours 15 1 E 2 03 266 Geney CC des; Deux Vallées Vertes 119. Scrutin plurinominal mejoritaire 8 deux taurs 11 1 D 1 08 287 |Gennes cu Grand 4 Bésançan Métrapole 881 Scrutin plutinominal majontaire à deux taurs 15 1 D 3 18 268 |Germétontaine CC des Portes du Haut-Doubs 122 Serutin pludnominal majoritaire à deuxtours | 11 1 D Î 02 7259 Germandans CC Doubs Baumois 60 Scrutin pluninaminal majoritaire à deux tours 7 1 D 1 15 “270 Gevresin CC Altitude 800 118 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D & 15 271 Gilley CC de Monfbenait 1656 Seruiin de ist 2 à deux tours 19 __& E 1 02 273 1S CC Doubs Baumois 217 | Sorutin pluñinominal majoritaire à deux tours 11 1 D | TG 12 274 Gtay CA Pays de Montbéliard Agglomération 340 Serutin plunnorminal majoritaire à deux tours 11 a 2 12 275 |Gière CC du Pays de Maïche 225 Scrutin plurinominal majorhaire à deux lours 11 1 LD | 1 02 276 denans-Mantby _ GC des Deux Vallées Vertes 175 Serutin plurinominal majoritaire à deux taurs 11 1 D 1 02 277 d les-Mouli GC des Deux Vallées Vertes 72 Sarutin plurnominal majoritaire à deux taurs 7 1 D 1 02 278 Gonsans GC des Portes du Haut-Doubs 567 Scrutin plurinemi Joritaire à deux tours 15 1 D 1 02 279 cc des Deux Vallées Vertes _ 118 Scrutin plurnominet majoritaire à deux tours 11 1 D 2 12 280 Goumois ce du Pays de Maïche 162 Scrutin pluri: majoritaire à deux tours 11 1 D 2 19 281 Goux-ès-Dambelin CA Pays de Montbéliard Agglamération 295 Scrutin plurinaminal majoritaire 4 deux tours 11 1 D 3 15 2B2 |Gouxes-Usiers CC Altitude 800 727 Scrulin pluri jaritaire à deux tours 15 3 D 1 17 283 Goux-sous-Landet CG Loue Lison 71 Serutin plurinominal majoritaire à deux taurs 7 1 D | 2 10 284 Grand-Charmont ÇA Pays de Manfbéliard Agglomération 5699 ___ Scrutin de liste à deux tours 29 3 . E 3 14 285 Grand'Gambe-Châteleu CC du Val de Morteau 1489 | Scrutin de liste à deux taurs 15 2 E 3 14 286 Grand'Combe-des-Bois CC du Plateau du Russey 133 Sorütin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 04 287 Grandfontail CU Grand Besançon Métropole 1647 Sorutin de liste à deux tours 19 1 E 3 48 298 _|Fournets-Luisans CC des Portes du Haut-Doubs 629 Sorutin pluri jortalre à deux tours 15 4 D. 3 18 289 Grandfontaine-sur-Creuse CC des Portes du Haut-Doubs 72 Serutin plurinominal mejoritaire à deux tours 7 1 D FT 2 18 290 [La Grange CC du Pays de Sancey-Belleherbe 94 Scrülin plurinominal majoritaire à deux tours 7 TL D [3 16 293 _|Granges-Narboz CC: du Grand Pontarter 1226 Sruin de liste à deux tours _15 2 E 3 11 295 [Les SRSGFR ERGET UNE alé 278 Scrutin plunnominal majoritaire à deux taurs 11 4 D 3 14 296 [Les Gres TE du Val de Moreau 797 Serutin F ji joritaire à deux tours 45 | à D 1 08 297 Le Gratteris GU Grand Besançon Métropole [___ 186 Soruun pl inäl majoritaire à deux tours 11 4 G 1 02 258 [Grosbois CC Doubs Baumois 238 Scruiin pl 1 méjortaire à deuxtaurs 11 1 ü 1 02 299 Guillon-les-Bains L EE GC Doubs Baumois 109 Scrutin ph l majoritaire à deux tours 11 1 0 1 18 300 Guyans-Dumes | GC des Portes du Haut-Doubs 280 Scrutin plun jaritaire À deux tours 11 î D 3 18 301 Guyans-Vennes CC des Portes du Haut-Doubs 829 Scrutin ph joritaire à deux taurs 15 1 D 3 15 303 Haulerive-la-Fresse CC de Montbenolt 225 Scrulin pluri j re à deux tours 11 1 D 2 ot 304 Hérimoncaurt CA Pays de Müntaéliard Agglomération 3632 Scrutin de liste à deux tours 27 2 E 1 15 305 L'Hôpital-du-Grosbais CC Loue Lison 598 Scrutin plurinomi jari à deux tours 15 1 D 2 03 306 L''Hôpital-Saint-Lieffray CC des Deux Vallées Vertes 114 Scrutin plurinomi: jaritaire à deux tours 11 1 D | 3 11 307 _|Les Hôpiaux-Neufs NET ch Se 921 Scrutin pluri jaritaire à deux tours 15 2 D 3 1 308 [Les Hépitaux-Vieux SRE Mises ES 450 Serutin plurinaminal majanitaire à deux tours ti 1 D 3 16 309 Houtaud CC du Grand à Pontarier 1084 Seruïin de liste à deux tours 15 2 E 1 02 310 Huanne-M i CC des Deux Vallées Vertes 87 Serutin plurinomi ijoritaire à deux {ours 7 1 D 2 03 311 Hyémondans CC des Deux Vallées Vertes 201 Scrutin plurinoninal majorlalre à deux tours ci 1 D 1 02 312 Hyèvre-Magny CC Doubs Baumais 71 Scrutin plurinominal majorhalre à deux tours Ÿ 1 D 1 02 313 Hyèvre-Paroisse CC Doubs Baumais 191 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours "1 1 D 2 12 314 1 ill CG du Pays de Maîche 262 Serulin pluri joritaire à deux tours 11 1 D 2 03 315 [l'isesurde-Doubs CC des Deux Vallées Vertes 2897 Serutin de liste à deux tours 23 10 E 2 03 316 Issans CA Pays de Mantbéliard Agglomération 238 Serulin plurineminal méjoritaire à deux tours 11 1 D 1 17 317 Jallerange CG du Val Mamaysien (70/25) 260 Serutin plurinomil joritaire à deux tours 11 1 D l 3 11 318 Jougne CE PARA “ER hs be 1858 Serutin de liste à deux jours 19 5 E 3 11 320 SERRES FER RORERNNS 1198 __ Scrulin de liste à deux tobrs 15 3 E 3 14 321 [Villers-le-Lac GC du Val de Morteau 4 985 _ Scutnd de liste à deux tours 27 7 E 2 03 322 Laire CC du Pays d'Héricourt (70/25) 400 Scrufin phiinorninet majoritaire à deux tours 11 1 D 1 02 323 Lalssey CC Doubs Baumols 439 Scrutin p joritaire à deux tours 11 GE — D 1 03 324 Lanans CC du Pays de Sancey-Belleherbe 187 “Scrutin PAT majontaire à deux tours 11 1 . D 3 18 325 Landresse CC des Portes du Haut-Doubs. 233 Scrutin ph jar à deux tours 11 D D 1 17 326 [Lantenne-Verière CC du Val len (70/25) 534 Serutin F i oritaire à deux tours 15 2 D 2 05 327 |Lantt EC des Deux Vallées Vertes 68 Scrutin pluri | majoritaire à deux tours T EE ;: 1 09 328 |Lamoë | CU Grand Besançon Métropole 773 Scrutin pluinaminal majoritaire à deux tours 15 ï D 3 14 329 [Lavalle-Preuré | GCCduFPlateauduRussey 35 Serutin pludnominal malodtaire à deux tours | 7 T 4 D 1 17 330 [Lavans-Quingey Ï CC Loue Lison . 11 Serutin Joritairé à deux tours 11 —_ 4 __ | D. 1 15 331 [Lavans-Vuitiafans __ GG Loue Lison | 238 Scrutin pl joritaire à deux tours 11 1 | D 1 17 332 |Lavemay ccdu Val Mamaysien Guns | = S7ê Serutin plurinominal malaritaire à deux tours 15 À | D 3 18 333 Laviron ___ CG des Portes du Haut-Doubs 334 Scrutin plurinominat majoritaire à deux tours | 11 D Ts D 3 11 334 |Levier CC Afitude 800 2183 Scrutin de liste à deux tours 23 9 E Enr 2 12 335 [Liebuiiers CC du Pays de Maïche | 184 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 Î D. 1 17 336 Lieste CC Loue Lison 533 Serutin plunñinominal majoritaire à deux tours 15 1 D 1 15 338 Lizine GC Loue Lison 82 Serutin pluri j majoritaire à deux lours 7 1 D 1 15 339 [los GG Loue Lison 219 Serutin inal majoritaire à deux tours mo 1 D = 17 340 [Lombard GGLoue Lison 190 Serutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D F_ 1 02 841 Lomont-sur-Crète ceD Daubs Baurmois 171 Serutin joritaire à deux tours 11 1 D 3 18 342 Longechaux GCdes Portes éu Haut-Doubs 78 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 D A 18 343 Longermaisan CC des Portes du Haut-Doubs 154 Serutin.plurinominal majoritaire à deux fours 11 A D 3 18 344 Longevelleès-Russey CC du Pays de Sancey-Bellsherbe 46 Serutin plurinominal majoritaire à deux taurs 7 1 D 1 03 945 Longevelle-eur-Doubs CA Pays de Montbéliard Agglomération 682 Scrutin x majoritaire à deux tours 15 1 D 1 15 346 Longeville CC Loue Lison 173 Serutin pluri nina mr joritaire à deux tours 11 1 D 3 15 347 [LaLongerile CCdeM 806 Scrutin inal majoritaire à deux tours 15 3 5. [3 11 48 [Longeviles-Mont-d'Or PR es PR 581 Scrutin plurinomtinal majoritaire à deux taurs 16 1 ù 3 18 349 Loray CC des Portes du Haut-Doubs 521 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 1 D [2 03 350 [Lougres CA Pays de Montbéliard Agalomération 785 —Scrulin pluineminal majoritaire à deux lours 15 1 D. 3 14 351 Le Luhier CC du Plateau du Russey 222 Scrutin pros majoritaire à deux tours 11 î i D 1 02 354 Luxiol . CC Doubs Baumals 151 Scrutin pluri joritaire à deux tours 11 1 D _ PAGE 3/6
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ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
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c anton — Feel de en 0e ; Communauté | P opul ätion Membre dé sas de Nerire ages de Con el
nn CODES tem d'Agglomération (CA) ‘ou c : 4 Javier:2026 . Re à . {E) ou dési rs (D) 07/11/2019) Urbaine (CU) pourvoir pourvoir 8
3 14 355 Magny-Chälelard Ce des Portes du Haut-Douhs 61 Scrutin plu fi à deux tours 7 1 D
2 12 __356 [Maïche CC du Pays de Matthe __4286 Scrutin de liste à deux tours 27 12 E
3 15 357 Rae CC de Monibenoît 807 Scrutin plurinominal majoritaire à deux taurs 15 2 D
1 15 359 [Malans CE Loue Lison 173 Scrutin plurinominel majoritaire à deux tours 1 1 D 1 15 360 [Malbrans CG Laue Lisan 150 “Scrutin plan : à deux tours ni 1 D 3 11 361 | SU TESTS “Doubé AU OARE 855 Scrutin pl ina à deuxtours 15 2 D 3 11 362 |Malpas Re ee 281 Sérutin à deux tours 11 1 D 1 08 364 Mamilralle CU Grand Besançon Mévropols 1776 Scrutin de liste à deux jours 19 1 E 2 Œ 365 CC des Deux Vallées Vertes 308 Scrutin plurinaminal majañtaire à deux tours 1 1 D 2 12 366 Mancenans-Lizeme ___ CC du Pays de Maïche 192 Serutin plurinami jaritairs à deux tours 11 1 D 2 19 367 __ |Mandeure CA Pays de Montbéliard Agglomél 4819 Scrutin de liste à deux tours 27 2 ___ ÆE
1 o7 sa [Mr GU Grand Besançon Métropale 1464 Scrutin de liste à deux tours 19 1 E conte 2 03 369 [Marvlise CC des Deux Vallées Vertes 165 Scrutin piurinominal maj à deux tours 11 1 D 2 19 370 Mathay CA Pays de Montbéliard Agalomération | 2158 _Scrutin de liste à deux tours 19 1 E 1 05 371 Mazarolles-e-Salin CU Grand Besançon Métropole 200 Scrutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 { D 2 63 372 [Médière CC des Deux Vallées Vertes 284 Serulin plurinominal majoritaire à deux taurs di ï D ü 3 #4 373 Le Mémont CC du Plateau du Russey 44 _ Scritin pluñnoni joritaire à deux taurs 7 1 D 1 17 374 |Mercayle-Grand CC du Val M 0/25) 542 Scrutin $ joritaire à deux tours 15 2 CS 1 15 375 [Méreysous-Mantrond GGLauelison | 430 Scrutin plurnominal majoritaire à deux tours i 1 __D 1 mm 376 |[MéreyViellley CU Grand Besançan Métropole 147 Scrutin plrnominal majontaireà deux tours 1 1 D 1 02 377 Mésandans L. CC des Deux Vallées Vertes 222 Soulin pluñnominal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 12 378 Meslières CA Pays de | Agg 361 Sérutin pluñnorninal majoritaire à deux tours 11 1 0 1 17 378 [Mesmay CC Laua Lison 71 Sctuin pluñnominal majantaire à deux tours 7 D 3 11 380 |Métabier SEP ERES OPA ETES CURE 1156 Scrutin de liste à deux tours 15 3 . E 1 06 381 Miserey-Salines CU Grand Besançon Métropole 2502 Scrutin de liste à deux tours 23 1 E 1 02 342 Moncey CC Doubs Baumois 579 Scrutin pluri inal ma à deux tours 15 2 D 1 17 383 [Monciey CC du Val Marmaysien (70/25) 280 Scrutin plurinaminal majoritaire à daux tours 11 | D 1 02 384 Mondon GC des Lieux Vallées Vertes 96 Scrutin pluñinominal majoritaire à deux tours 7 ___ D 1 02 385 Servigney CC des Deux Vallées Vertes 132 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 12 386 [Montancy CC du Pays de Maiche 141 Scrutin pluñinominal majoritaire à deux tours 11 1 e] 2 12 387 h d CC du Pays de Maiche 405 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 13 388 [Montbéliard CA Pays de Montbéliard Agal 25395 Scrutin de liste 8 deux tours 35 15 E 3 14 “38 i GC du Plateau du Russey 114 Secrutin pluñnominal majoritaire à deux tours 11 1 D 3 15 390 CC de Monibenoit 396 Serutin p mélontaire à deux tours 11 1 D 3 14 391 Mont-de-Laval CC du Plateau du Russe 177 Seruin p malonitaire à deux tours 11 Ie 1 D 2 12 392 Mont-de-Vougney CC du Pays de Maîche = 18ê Scrutin pluri Ï majoritaire à deux tours 11 1 D 2 12 393 CC du Pays de Maïche 557 Sérulin plürinaminal maj à deux tours 45 1 0 2 03 394 [Montenois CA Pays de Montbéllard Agglamération 1 501 _ Scrutin de liste à deux taurs 18 1 E 1 D8 395 A CU Grand Besançon Métropale 1550 Scrulin de liste à deux tours 19 1 E 1 09 397 Monti. d-le-Chèteau CU Grand Besançon Métropole 2161 _-Scrutin de liste à deux tours 19 1 E 3 15 398 _[Montoun CC de Moatbenolt 107 Scrutin plurinaminal majaritaire à deux tours 11 1 D 1 15 400 Montgesoye CC Loue Lison 463 Scrutin plurinaminal majoritaire à deux taurs 1 1 D 1 02 401 Montlvemage CC Doubs Baumois 28 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 D 2 12 402 |Mantjoie-le-Chéteau CC du Pays de Maïche 27 Scrutin plurinominel majoritaire à deux tours 7 Î 1 D 3 14 403 Montieb CC du Val de Morteau 2081 Scrulin de liste 8 deux tours 19 3 E 1 15 44 L CC Loue Lison 93 - Senutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 D 3 "1 405 [Montp HRDEPAREET BTE 540 | Scrutin majoritaire à deux tours 15 2 D 1 17 406 Montrond-le-Château __ GG Loue Lisan 581 Scrutin majoritaire à deux tours 15 1 D 1 2 408 À i CC des Deux Vallées Vertes 58 Scruitin plurnominal majoritaire à deux tours 7 1 D 1 08 410 Morre CU Grand Besançon Métropale 1361 Serubn de liste à deux tours 15 1 E 3 14 411 [Moreau GE du Val de Morteau 5935 Scruin de liste à deux tours 29 ti E 3 A1 413 [Mouthe ERREURS SONORE EU HAN 1098 Scrutin de liste à deux tours 15 3 E 1 17 414 Le Moutherot CC du Val Mamaysien (70/25) 127 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 15 415 _[MouthierHtaute-Pierre CG Loue Lisan 335 Scsutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 L D 1 17 416 Myan CG Loue Lisan 183 Scrutlh plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 02 417 Naisey-les-Granges CC des Portes du Haut-Doubs 796 Scrutin pl Ï majoritaire à deux tours 15 1 D 1 08 418 [Nencrey CU Gran Besançon Métropole 1260 Scrutin de liste à deux taurs 15 4 E 1 02 419 [Nens CC des Deux Vallées Vartas 100 Sorutin 1 majoritaire à deux tours 11 4 _ D 1 15 420 Nans-sous-Sainte-Anne CC Loue Lison 156 Serulin pludnominal majoritaire à deux tours 11 1 _ D 3 14 421 Narbief CC du Plateau du Russey 69 Scrutin plurinomi j à deux tours 7 1 D 2 19 422 Neuchaätel-Urtière CA Pays de Manthéliard Agglomération 195 Sérutin pluri joritaire à deux tours 11 1 D 3 18 424 |Les Premiërs Sepins CC des Portes du Heut-Doubs 1555 Scrutin de liste à deux tours 23 a E Eure 3 14 425 Naël-Cemeux CC du Plateau du Russey 433 Scrutin majorilaire à deux lèurs 11 2 D 2 18 426 Noirefantaine CA Pays de Montbéliard Agglomération 1 359 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 06 427 Naironte CU Grand Besançan Mätropole Le 386 Sorutin plurinéminal majoritaire à deux tours 11 1 5 2 10 428 Nommay CA Pays de Montbéliard Agglomération 1638 Scrutin de liste & deux tours 19 1 E 1 08 429 |Novillars CU Grand Besançon Métropols | 1501 Serutin de liste à deux tours 19 1 E 1 02 430 Qlans CC Doubs Baumois 33 Scrutin pl joritaire à deux tours 7 1 D 2 03 431 Onans CC des Deux Vallées VertesLa 349 Scrutin pluri mäjoritaire à deux tours 11 1 D 3 1e 432 [Qrchamps-Vennes CC des Portes du Haut-Doubs 2129 ” Scrutin de lise à deux tours 19 4 _ E. 2 12 433 Orgeens-Blanchelontaine CC du Pays de Maïche 44 | Scrulin Plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 G 1 15 434 |Omans GC Lous Lison 4413 Scrutin de liste à deux tours 27 13 E SERRE 3 18 435 Orsans CC des Portes du Haut-Doubs 163 Serutin pluni majoritaire à deux lours 11 1 D _| 2 03 436 [One CG du Pays de Sancey G Scrutin pluñinominal majontaire à deux lours 7 == 1 __B 1 02 437 |osse CC Doubs Baumais 323 Serutin plurnominal majoritaire à deux lours 11 [En 1 D 1 09 438 |Osselle-Routelle CU Grand Besançon Métropole g4g Sérulin plurinominal majoritaire à deux ours 419 1 D sonnins 1 e2 439 Qugney-Douvot CC Doubs Baumais 253 Serutin F r Jeritaire à deux tours 41 1 D = 3 15 "440 Ouhsns | ccde Montbenoït 376 | Sertin plurinominal majoritaire à deux touts 11 1 D LE 3 18 441 |[auvans | CC des Portes du Haut-Doubs | 60 Serutin pluri joritaire à deux tours 7 1 D _i 3 “1 442 |OyeetPallet TE RSR en nRneneur 728 Serutin pluri joritaire à deux tours 15 2 5 1 17 443 |Patantne _ c@louelisan | 72 Scrutin plutneminal majoritaire à deux tours 7 1 D 1 02 444 Palise CU Grand Besançon Métropole 141 Serutin pluñnominal majoritaire à deux touts 11 1 D 1 17 446 Paroy CC Loue Lison 126 Sorutin pluinominal majoritaire & deux tours 11 1 D 1 02 446 Passavant GC Daubs Baumais 217 Serutin joriteirs à deux tours 11 1 D 3 18 447 _|Passonfontaine CC des Portes ou Haut-Doubs 325 Scrutin I majoritaire 4 deux tours 1 jo CE 1 û5 448 |[Pelousey CU Grand Besançan Métropole 1 527 Scrutin de listé à deux tours 19 1 E 2 18 449 |Péseux. GG du Pays de Sancey-Bellsherbe 127 Serutin pluinominal majorilsire à deux tours 11 1 D 1 17 450 Pessans CC Louë Lison 87 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 D 3 ni 451 _|Pete-Chaux SERRE DEN EMEA AFIN 143 Scrutin plurinominal majoritaire à deux taurs 1 1 D 2 12 452 féretse CA Pays de Montbéliard Agglomération 468 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 3 18 453 _|Plerrefontainees-Varans CC des Portes du Haut-Doubs 1421 Scrutin de liste à deux tours 15 3 [| ___ ÆE 1 05 454 [Prey CU Grand Besançon Métropole 2 066 Scrutin de liste à deux tours 19 1 ____E 1 17 455 |Placey CC du Val Mamaysien (70/25) 198 Serutin plurinorninal maj 4 deux taurs 11 i EL D 3 14 456 Plaimbois-du-Miroir CC du Plateau du Russey 246 Sorutin plurinominel majorilaire à deux tours 11 2 5 3 18 457 Pläimbois-Vennes CC des Portes du Haut-Douhs 102 Scrutin plurinorni! joritaire à deux tours 11 1 D 2 12 dts, PAPE SRE CC du Pays de Maïche 219 Scrutin plurinominal majoritaire à deux taurs 11 1 D 3 11 459 [La Planée CETTE Monegnes QU'HAUE- 236 Serutin plurinominel mejorhalre à deux tours 11 1 | D 1 +7 460 Le Val CG Loue Lisan 245 Scrutn plurñnaminal majontaire à deux tours 15 ‘ D SAS 2 03 461 Pompierre-sur-Doubs CC des Deux Vallées Vertes 307 Serutin | majoritaire à deux tours 11 1 D 3 16 462 Pontarlier _ CC du Grand Pontarlier 17 197 Sorutn de liste à deux tours 33 17 e 2 19 as, |onenoe GA Pays de Montbéllaid Agglomération | 4185 Scrütin de liste à deux tours 27 2 E 3 11 464 [Les Pontets FCRER TRES MON AeneenT EU 135 Scruïin plurinominel majoritaire à deux touts 1 1 D 1 02 465 PanLes-Moutins CC Doubs Baumais 195 Scrutin plurinominal majontaire à deux tours 11 1 D 1 D 1 7 466 Pouiley-Français GL Grand Besançon Métropole 833 Scrutin plurñinominal majoñtaire à deux {ours 15 — D 1 05 487 _|[Pouiley-es-Vignes [CU Grand Besançon Métropole 1965 Sorutin de liste à deux tours 19 1 E
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux - conseillers communautaires par commune DEPT25 105 PREFECTURE DU DOUAS
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
Canton EPCI de rattachement : Communauté Basitirtsa Nombre de sièges de| Nombre de sièges de Conseillers
Arrandissemont | (modifiés par Code INSEE Nom de la e dec Ve 6 icipa INSEE au Mode de sérutin conselers consalllers mens ilies : élus décret du commune d'Agglomération (CA) ou Communauté 4% Janvier 2020 municipaux à communautaires à {E) ou désignés (D)
0741/2018) Urbaine (CL) pourvoir pourvoir
af: 02 468 |Pouligney-Lusans CG Doubs Baumais [est Scrutin pluinaminal maj à deux tours 15 3 D
2 03 468 Présentevillers CA Pays de Montbéliard Agglomération 455 Seruün plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
2 03 470 La Prétière ___ CC des Deux Vallées Vertes 156 Scrulin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
2 18 471 F ë CC du Pays de Sancey-Belleherbe 135 Serutin plurinominsl majoritaire à deux tours 11 1 D
1 02 472 Puessans GC des Deux Vallées Vertes 31 Sorutin pluñinominäl majoritaire à deux tours 7 1 D
1 09 473 |Pugey CU Grand Besançon Métropole 742 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 1 1 D
1 02 474 |Lepuy CC Doubs Baumols 112 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours tt 1 D
1 17 475 Quiigey CC Laue Lisan : 1430 | Scrutin de liste à deux tours _ 15 |IL & E
2 03 475 _[Rahon CC du Pays de S ishete | 125 Scrutin ÿ ninal majoritaire àdeux taurs M 1 D _ |
"1 04 477 Ranceñay CU Grand Besançon Métropale |" 352 Scrutin plurinominal majoritaire à deuxtaurs 11 1 CS _|
2 03 478 Randévillers CC du Pays de Sancey-Belleherbe 122 Scrytin pluinominai majoritaire à deux tours 11 1 D
[2 03 473 [Rang CG des Deux Vallées Vertes 418 Scrutin plurinominal majortaire à deux tours 11 1 5
& 03 481 [Raynens | CA Pays de Montbéliard Agglomération 337 Scrulin plunineminal majontaire 4 deux tours 11 1 D
1 7 482 [Recologne | GC du Val Mémaysien (70/25) 653 Scrutin pludnominal majoritaire à deux tours 15 2 D
3 _ fi | 483 |Reculfoz À RE LES AEMOTTE NE TIRE 41 Serutin pludnaminal majoritaire à deux taurs 7 1 D
2 19 485 dans-Vaivre CA Pays def j Agg | 234 Scrutin pluninaminal majoritaire à deux tours 11 1 D
3 11 486 [Remorsy-Boujeons A 426 Scrutin plufinominal majoritaire à deux tours #1 1 D
3 15 487 |Renédale CC de Montbenoït 40 Scrutin p joritairé à deux tours 7 1 D
1 17 488 Rennes-sur-Loue CC Loue Lison 104 Scrutin j à deux tours 11 1 D
1 16 489 |[Reugney CC Loue Lisan 305 Scrutin plurinaminel majoritaire 4 deuxtours |. 11 | 1 D
1 02 490 Rigney CC Doubs Baumoïis _ 390 Serutin pluñnominal majoritaire à deux tours 11 _ 1 C __p
Ut | 02 | 491 [Rignosot © | CC Doubs Baumois | 116 Scrutin joritaire à deux tours nm ES
1 02 482 [Ritans CC Doubs Baumais 93 Scniin plurinominal majoritaire à deux tours Ro | 4 | D
3 41 4ua |La Rière-Drugeon CURE RINtom EEE GREEN 902 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 4 D
3 ü 104 Rocheisan COtestaorer hontagnes du HaUt 52 Scnuin plurnomina majoniaire àdeux tours 5 | 7 D 1 08 495 _|[Roche-lez-Beaupré CU Grand Besançon Métropole 2111 _ Scruindelisteñdeuxtous 19 1 E |
[ 2 03 426 |Roche-lès-Clerval CC des Deux Vallées Vertes 110 __Sérutin plurinominal majoritaire à deux taurs 41 1 CS
2 _ 12 497 Roches-lés-Blamont CA Pays de M fard Agg 632 Serutin plurinominal majoñtaire à deux taurs 15 1 D
1 = 02 498 Rognon CC des Deux Vallées Vertes 48 Seruïin plurinominal majoritaire à deux taurs 7 1 D
1 | 02 499 Romain CC des Deux Valiées Vertes 128 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
1 17 506 Ronchaux CC Loue Lison 87 Scruin plutinaminal majoritaire à deux tours 7 1 D
3 11 501 Rondefontaine Rss FE spé 34 Seruün pludnorminal majoritaire à deux tours 7 1 D
1 17 502 |Roset-Fluans CU Grand Besançon Métropole 520 Scrutin plurinaminal malaritaire à deux tours 15 1 D
2 18 503 Rosières-sur-Barhèche CC du Pays de S Bellehe: 122 Serutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D
3 18 504 Rosureux CC du Pays de Maïche 78 Scritinplurinaminal majoritaire à eux tours 7 1 D
1 02 505 [Rougemont CC des Deux Vallées Vertes 1124 Scmiindelisteédeuxtous 15 4. E
1 2 506 CC Doubs Baumois 95 Scritin j à deux tours 7 4 D
1 17 507 Rouhe CC Loue Lison 79 Sorutin plurinominal majoritaire à deux tours j 7 1 D
1 02 508 Raulans CC Doubs Baumois 1127 Serutin de fiste à deux taurs 18 | 4 EE —,|
À 17 510 Ruftey-le-Château CC du Val Msmayslen (70/25) 364 Scrulin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
1 17 511 Rurey CC Loue Lison 340 Scrtia pluinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
3 14 512 Le Russey ue du Plateau du Russey 2342 Seruun de liste à deux tours 19 10 E
1 15 513 Sainte-Anne CC Loue Lison 42 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 D
3 11 514 [Santanoine 66 der Este ROUE AT PU 339 Scruïin p | majoritaire à deux tours ni 1 D
3 16 515 Sainte-Cofombe CC du Grand Pontarlier 409 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
2 03 516 Saint-Géorges-Armmont CC des Deux Vallées Vertes 120 Serutin pluri joritaire à deux tours ii 1 D
3 15 517 Saint-Gorgon-Main CCG de Manibenoït 283 Scrutin pluri joritaire à deux tours 11 1 D
1 02 518 |SaintHiaire CG Doubs Haumais 160 Scrutin plur majoritaire à deux tours {1 1 D
2 12 519 |Seint-Hippolyte GC du Pays de Maïche 898 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 2 D
mi 02 520 [Saint-Juan CC Doubs Baumois 172 ___ Scrutin plurinominal majoritaire à deux taurs 11 1 D
2 03 521 Saint-lulientés- CA Pays de Montbéliard Agalomération | 185 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
3 14 522 |Saint-lullendés-Russey CC du Plateau du Russey 180 Scrutin pluinominal majoritaire à deux taurs CS D
2 03 523 Sainte-Marie CA Pays de Montbéliard Agglomération 685 Sérutin pl inal majoritaire à deux tours 15 1 D
2 03 524 Saint-Maurice-Colombier | CA Pays de Montbéliard Agglomération 907 Scrutin pluinominal majontaire à deux taurs 15 1 0
3 11 625 |[Sain-PointLac Te 281 Serutin pluinominal majoritaire à deux tours il 1 D
2 13 526 Sainte-Suzanne CA Pays de Montbéliard Agglomération 1510 Scrulin de liste $ deux tours 19 1 E
1 17 527 Saint-Vit CU Grand Besançon Métropole 4 874 Scrulin de liste 8 deux tours 27 2 E 1 17 528 Samson GG Loue Lison 86 Scrutin pluñinemi jonitaire à deux tours 7 1 D
2 03 529 Sancey CC du Pays de Sancey-Belleherbe 1 332 Scrutin de liste à deux tours 19 1ü E Prier e
1 08 532 Saûne CU Grand Besançon Métrapale 3375 Scrulin de liste à deux tours 23 1 E
1 15 533 Saraz [= CC Loue Lison ul Scrulin plunnominal majoritaire à deux tours 7 1. D
3 11 54 SSSR RER ER 194 Scrulin pluinominal majoritaire à deux taurs 11 4 D
1 15 535 [Saules GG Loue Lison 226 Scrutin malonitaire à deux taurs 11 1 D
1 17 536 Sauvagney CC du Val Mamaysien (70/25) 185 Serutin pluri majoritaire à deux tours 11 1 D
1 15 537 Scey-Maisières CC Loue Lison 291 Scrutin pluinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
1 02 538 Séchin CC Doubs Baumois 113 Scrutin pluri j à deux tours 11 1 D
er ôi 539 CA Pays de h à Agalomérall 5775 Scrutin de liste à deux tours 29 3 E
2 03 540 S d CA Pays de Montbéliard Agglomérall 302 Serutin plurineminal majoritaire à deux tours 11 1 D
3 15 S41 Septfontaines CC Altitude 800 24 | ___ 368 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 = 1 D
1 DS 542 |Serretes-Sapins CU Grand Besançon Métropole 1 639 _ Scrutin de liste à deux tours 18 1 E
1 03 544 Servin CC du Pays deSancey-Belleherbe 202 Scrutin plürinominal majoritaire à deux taurs 11 1 D
1 15 545 |SileyAmancey CC Loue Lison 140 _Scrulinp inal majoritaire à deux tours 11 1 D
1 02 546 Silley-Bléfond CC Doubs Baumois 56 Serulin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1 D.
2 10 547 [Sochaux _ | CA Pays de Monibéliard Agglomération 3548 Serutin de liste à deux tours 27 2 CE
2 19 548 |Solemont CA Pays de Montbéllard Ag i 150 Sorutin pl | majoritaire à deux tours 11 1 | CE
3 15 549 |Sombacour CG Alltude 800 641 Scrutin plurinominal mejortaire 8 deux tours 15 2 cs
3 18 650 [La Sommette CC des Portes du HaUt-Doubs 236 Scrutin pluinominal majoritaire à deux tours 1 1 __ 0
2 12 551 |[Soulce-Cemay CC du Pays de Maiche 127 Serutin ph Ima à deux taurs ti 1 __ 0
2 03 552 |Sourans CC des Deux Vallées Vertes 118 Scrutin plu Îmsj à deux tours ti 1 DB.
2 03 553 [Sove CC des Deux Vallées Vertes 390 Scrutin plurinon joritaire à deux tours 11 1 D
[ 2 03 554 _|Surmont CC du Pays de Sancey-Belleher 121 Sérutin plurinominal majoritaire à deux tours ti 1 D
2 of 555 _|Tallecourt CA Pays de Montbéliard Agglomération +104 Scrutin de liste à deux tours 15 1 E
1 02 556 _|Taitans CC des Deux Vallées Vertes | 47 | Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours _+ 1 D
1 06 557 Tallenay CU Grand Besançon Métropole 414 Scrutiri plurinominalmajoritaire à deux tours 11 1 D
1 15 858 |Tarcenay-Foucherans GC Loue Lison 1485 Sorutin de liste à deux tours 18 4 E son
2 12 559 |Thiébouhons GC du Pays de Maïche 256 Scrutin plutinominal majoritaire à deux tours ü 1 D
1 07 560 _ [Thise CU Grand Besançan Métropole 3044 Scrutn de liste à deux tours 23 1 Es il
[ 1 09 561 Thoraise CU Grand Besançon Métropole 362 Sérutin | majoritaire à deux tours 11 1 D _<
2 12 562 Thulay CA Pays de h fard Agglomération 218 Scrutin pl l'majc reà deux touts 11 1 D
F 1 02 563 Thureyte-Wont CC Daubs Baumois 129 Sarutin plurir | maj à deux tours 11 1 D
_ 1 09 564 lorpès CU Grand Besançon Métropols 1021 Scrutin de liste à deux tours 15 1 E
Er: 11 565 |[Touilon-et-Loutalet SRE EE EU MONTS SUTIAUE | 28 Sorutin plurnaminal majoritaire à deux tours | 11 1 D
1 02 566 [LaTour-de-Sçay CC Doubs Baumais 297 Serutin plurinaminal majoritaire à deux {ours _ 1 _ À D
1 02 567 Toumans CC des Deux Vallées Vertes 127 Scntin plunnominal majoritaire à deux tours : QE 11 1 D
1 15 569 |Trépat CC Loue Lison 532 Scrutin f j Bdeuxtours | 15 I nl D |
1 02 570 [ni CC du Pays de Villersexel (70/25) 23 Sérutin plurinorninal majoritaire à deux tours L 7 | À o
[2 12 571 [Trévilers CC du Pays de Maïche 484 _ Scnitins inal majoritaire à deux tous 1 1 D
1 02 572 |Trouvans CC des Deux Vallées Vertes 104 Scrutin plurinominal majorisire à deux tours 11 1 D
__— # 12 573 |Urière CC du Pays de Maiche "1 Sérutin p l majoritaire à deux tours 7 1 = D
___ D2 574 [Uzelle CC des Deux Vallées Vertes 172 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
1 08 575 |Vaire CU Grand Besançon Métropole 810 Serutin plufinaminal majoritaire à deux tours 18 1 D ce
3 14 578 Valdahon CC des Portes du Haut-Doubs 5595 Serutin de Ilste à deux tours 29 11 E 1 02 579 Val-de-Rautans CC Doubs Baumois 195 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 =" p 2 19 580 |Valentigney CA Pays de Montbéllard Agglomération 10 714 Scrutin de liste à deux tours 33 __8. E 1 02 582 Valleray EC Doubs Baumois 156 Serulin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D
2 03 583 Valonne CC du Pays de Sancey-Bellehécbe 244 Scrutin plurinorninal majoritäiré à deux tours 11 2 D |
2 12 584 Valorellle GC du Pays de Maïche 127 Scrutin plurinami aim jo ï à deux tours 11 1 D
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Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux - conseillers communautaires par commune DEPT25 106 PAGE 6/6
PREFECTURE DU DOUBS
ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2020
Canon EPCI de rattachement : Communauté Population Nombre do siègos de Nombre de sièges de | Conselllers
Arrondissement | (modifiés par Code INSEE Nom de ta de Sonmunss (6), Cnmmunauté | municipale INSEE su Mode de scrutin coneelters consalle |communautaires : élus décret du commune d'Agg TON 4" Janvier 2020 municipaux à | communautaires à (E) au désignés (D)
07/11/2019) pourvoir pourvalr
2 01 Di | 586 di CA Pays de Montbéliard 4gg 630 Scrutin pluñinominal major à deux tours 15 1 D
2 18 584 [Vaucluse CC du Pays de Matche 120 Serutin plurinaminal ma) à deux tours 11 1 D 2 18 589 Vauclusotte CC du Pays de Malche 87 Scrutn plürinominél majoritaire à deux tours 7 1 _ D _ 1 03 590 [Vaudriles OC du Pays de Sancey ga1 Scrutin pl i j à deux tours 7 1 D | 2 12 591 [Vaurey EH CC du Pays de Maiche 138 | Scrutin plurnaminal majoritaire à deux tours 11 1 D.
3 11 592 |Vaux-et-Chantegruë EE PRE ek du Mal du 585 Sérutin pluriaminal majoritaire à deux tours 15 3 D
1 17 594 Velesmes-Essarts GU Grand Besançan Métropole 348 Serufin plurinaminal maj à deux tours 11 1 D |
2 03 595 |Vellerot-lès-Belvoir GG du Pays de Sancey-Bel 96 Serutin pl | majoritaire à deux tours 7 1 D
3 18 596 VellerotHès-Vercel CC des Portés du Haut-Doubs 67 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 1. D 2 03 597 |[Vellevans QC du Pays de Sancey-Belleherbe _ 234 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 02 598 [Venise CU Grand Besançon Métropole | 513 Scrutin plunaminal majoriiaire à deux tours 15 1 Ï D 1 02 599 Vennans CC Doubs Baumois 259 Scrutin plurinaminal majoritaire à deux tours fe 11 { D Et: 18 600 Vennes : CC des Partes du Haut-Doubs 182 L — Serutin plurinominal majoritaire à deux tours Fa 11 [= Î D |
___ 3 ___18 601 [VercelVilledieu-te-Camp CC des Portes du Haut-Doubs 1591 Scrutin de liste à deux tours | + 3 E 1 02 602 Vergranne ; CG Doubs Baumnois 108 Serutin pluñinaminal majoritaire à deux tours TL 11 (= 1 D 1 __ _æ 604 |Veme CG Doubs Baumois 127 Scrutin pluinaminal majoritaire à deux tours 11 (IE î D Î 3 _ 8 605 |Vemierfontaine CC des Portes du Haut-Doubs 462 Scrutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D 2 _ 0 607 |Vemolsdès-Belvair CC du Pays de Sancey-Bellehert 60 Serutin plun sjoritairs à deux tours 7 4 D 2 03 608 Le Vernoy CC du Pays d'Héricourt (70/25) 168 Scrutn plurinomi joritaire à deux tolirs 11 1 D 3 16 09 [Vemièrés-de-Joux CC du Grand Pontarlier 450 Scrutin pl inal majoritaire à deux tours 11 E D 1 cs 611 La Vèze t CU Grand Besançon Métropole 455 Sérutin plurinominal majarit à deux tours 11 4 D 1 02 612 Viellley QU Grand Besançon Métropole 699 Scrutin plurinominal majoritaire à deux tours 15 1 D 1 02 613 |iéthorey GG des Deux Vallées Vertes : a Scrutn plunnominal majoritaire à deux tours 7 ï IE D 2 10 614 [VieuxCharmont CA Pays de Montbéllaré Agglomération | 2744 Scrutin de liste 4 deux tours 23 1. Ï E- LU 2 12 615 Villars-lès-Blsmont CA Pays de Monibélierd Agglomération 441 Scrutin plurinaminal majoritaire à deux tours on 1 le D 1 47 616 [illars-SaintGeorges CU Grand Besançan Métropole 273 Scrutin plurinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D | 2 19 617 Villars-sous-Dampjoux CA Pays de Montbéliard Agalomération 356 Scrutin plunnaminal majoritaire à deux tours (D 11 1 D —| 2 03 616 Villats-sous-Écot CA Pays de À Agäloméralon 352 Scrutin glurinami jjori à deux {ours 11 1 D 3 11 619 [Les Viledieu ERNEST 207 Scrutin pluinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D. | 3 15 : 620 Ville-du-Pont CC de 315 Scrutin p î j à deux tours 11 1 D __| 3 41 621 Villeneuve-d'Amont CC Altitude 800 235 Scrutin plun jari à deux tours 11 1 D 1 17 [622 [Mners-Buzon CG du Val Mamaysien (70/25) 239 Scrutin plurinominal majariteire à deux tours 11 1 D 3 16 [623 |Milers-Cnier CG des Portes du Haut-Doubs 123 Scrutin plurinaminal majontaire à deux tours “1 1 D 1 o2 624 |[Villers-Grélot CC Doubs Baumois 152 Sorutin pluinominal majaritaire à deux tours 11 1 D 3 18 625 Vilters-la-Combe CC des Portes du Haut-Doubs 51 __ Scrutin plunnominal majaritaire à deux tours 7 1 D 1 o2 626 |Villers-Saint-Martin CC Doubs Baurmoïs . 212 Serutin pluinominal majoñtaire à deux tours 11 1 D 3 11 627 Villers-sous-Chalamont | EC Altitude 800 296 Scrutin pludnominal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 15 628 Villers-sous-Montrond GC Loue Lison 210 __ Scrutin plutinaminal majoritaire à deux tours 11 1 D 1 02 629 Vaillans CC Doubs Raumais 208 _ Scrutin pludnaminal majoritaire 4 deux tours 11 1 D 1 18 630 Voires CC des Partes du Haut-Doubs 92 Serutin plurinominal majoritaire à deux tours 7 À D __ 1 09 631 [Vargesles-Pins CU Grand Besançan Métropole 602 Serutin plurineminal majoritaire à deux tours 15 1 CS 2 19 632 GA Pays de Mantbéliard Agg j 3175 | Scrutin de liste à deux tours 23 2 E —_| 1 15 633 [Vullatans CC Loue Lison 757 Scrutin plc itaire à deux tours 15 2 CS 3 16 634 Vuillecin CC du Grand Pontarlier 641 Serutin plurñinomi: ajori à deuxtours 16 1 D ____| 2 03 635 Vyt-ès-Belvair CC du Pays de Sancey-Bellehérbe 188 __ Scrutin plurinominal mejaritaire à deux tours |" 11 1 D =. |
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-105 - Arrêté élections municipales 2020 effectif conseillers municipaux - conseillers communautaires par commune DEPT25 107 Préfecture du Doubs
25-2020-01-17-010
Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000
volts Etupes Seloncourt
Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-010 - Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 108 mE A à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
ARRETE n°
Travaux de reconstruction en souterrain de la ligne à 63 000 volts Etupes-Seloncourt en technique 90 000 volts
Établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage
et d’abattage sur la commune d’Exincourt
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment les articles L 323-4 et suivants, et R 323-7 et suivants ;
VU le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCEEP-25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-09-11-002 du 11 septembre 2019 déclarant d’utilité publique la reconstruction en souterrain de la ligne à 63 000 volts Etupes-Seloncourt en technique 90 000 volts qui doit être incorporée dans la concession du réseau public de transport (RPT) accordée à RTE Réseau de Transport d’Electricité par l’État ;
VU l'arrêté préfectoral n°Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2019-12-12-002 du 12 décembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 6 au 13 janvier 2020 inclus sur la commune d’Exincourt, préalable à l’établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la reconstruction en souterrain de la ligne à 63 000 volts Etupes-Seloncourt en technique 90 00 volts et désignant M. René BAILLY en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande présentée par Réseau de Transport d’Electricité en date du 12 novembre 2019 en vue d’obtenir l’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage pour permettre la construction de l’ouvrage projeté ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-010 - Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 109 VU les pièces du dossier transmis à cet effet par Réseau de Transport d’Electricité, comprenant notamment un plan et un état parcellaire conformément aux prescriptions de l’article R 323-9 du code de l’énergie ;
VU le procès-verbal de l’opération et l’avis motivé du commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2020 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article ler : Sont approuvés pour l’établissement des servitudes, les tracés des travaux de reconstruction en souterrain de la ligne à 63 000 volts Etupes-Seloncourt en technique 90 000 volts tels que reportés sur les documents parcellaires présentés par Réseau de Transport d’Électricité et soumis à l’enquête publique.
Article 2 : Sont instituées, au profit de Réseau de Transport d’Électricité, sur le territoire de la
commune d’Exincourt, des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage prévues par le code de l’énergie, conformément au plan et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire intéressé, ainsi qu’à chaque exploitant
le cas échéant, par Réseau de Transport d’Electricité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où le propriétaire ne pourrait être averti, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs et affiché à la mairie d’Exincourt.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le maire d’Exincourt, le directeur de
Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur départemental des territoires, au sous-préfet de Montbéliard.
Besançon, le | 7 JAN. /U2Ù
PQur le Préfet,
ecrétaire Général,
Jean-Philippe SEABON
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-010 - Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 110 ——
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Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-010 - Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 111 RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT
DEPARTEMENT DU DOUBS (25)
COMMUNE D'EXINCOURT
ne)
EE
Liaison souterraine à 63 000 volts
(Technique 90 000 volts) entre les postes
d'ETUPES et de SELONCOURT
Plan parcellaire 2/5
Echelle : 1 / 2 500
F a
Mise à jour réalisée par
Date É Observations / Modifications
Entreprise | Dessinateur Vérificateur
o4107/18 | A|Création du fond de plan informatique
SPIE Thépauit | A.DI-CINO |_E. MICHEL
05/09/18 |A1| Mise à jour du tracé - éviter la parcelle AL-175
SPIE Thépault |. CAMERA E. MICHEL
07/09/18 |A2] Ajout des propriétaires matriciels et de la végétation
SPIE Thépault |. CAMERA E. MICHEL
04/10/18 lA3| Mai tracé liaison souterraine suite visite terrain
SPIE Thépautt | A.DI-CINO | d. CAMERA
23/10/18 |A4| Maj tracé ETUPES-EXINCOURT-TAILLECOURT
: SPIE Thépault |J. CAMERA| J. CAMERA
19/11/18 |A5| Maj suite position liaison souterraine projetée
SPIE Thépauit | A.DI-CINO J. CAMERA
11/12/18 |A6 Maj suite remarque client du 07.12.2018.
SPIE Thépault ADI-CINO | J. CAMERA
24/04/19 |A7| Maj du tracé
SPIE Thépault |J. CAMERA] d CAMERA
14/06/19 lAgl Maj du tracé pour éviter parcelle 175 Section AL
SPIE Thépault | A.DI-CINO J. CAMERA
01/10/19 |AQ! Report propriétaires réels |
SPIE Thépault | A.DI-CINO W.VERTE
Centre de Développement et Ingénierie Nancy GIE AVENIR ETUDES
GMR ALSACE ;
12 Avenue de Hollande
SPIE Thépault
68110 ILLZACH
1, rue de la Grange aux Bois CS 55828 - 57078 METZ Cedex 3
e-mail : be@sag-thepault.fr
Tel. : 03 89 63 63 01 - Fax : 03 89 63 63 06 Tél: 03 87 38 41 40 - Fax : 03 87 38 41
47
Plan n° : E-EL-ETUPELS1SELON-LSPP-02_EXINCOURT-$-AS Indice : A9 Date : 01/10/2019
Nom du Fichier : E-EL-ÆTUPELS1 SELON-LSPP-ETUPES-SELONCOURT-A18 (CONEMTENYE Bachée au système de coordonnées RGF 93 Projection
LAMBERT ed
Légende :
Limite de commune
Limite de section
Limite de lieu dit
Bande de servitude
Liaison souterraine projetée
Projet d'aménagement
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-010 - Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 112 RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
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Département
:DOUBS
(25)
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A3
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-010 - Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 113 RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
CD
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INANCY
6,
rue
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Versigny
54608
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Département
:DOUBS
(25)
Commune
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Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-010 - Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 114 RTE
Réseau
de
transport
d'électricité
CD
&
INANCY
8,
rue
de
Versigny
54608
VILLERS
LES
NANCY
Cedex
Liaison
souterraine
à
63000
(90
000)
Voits
ETUPES
- SELONCOURT
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PROPRIETAIRE
Département
Commune
Nbre
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.DOUBS
(25)
:EXINCOURT :1/1
Nature
Lieux-dits
des
terrains
N° de repère
Section
Numéro des
parcelles
Noms,
Prénoms
et
Adresses
des
propriétaires
Nature
de
la
servitude
Inscrits
à
la
matricie
cadastrale
Réels
Surface
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déboisement
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PERROT
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25340
CHAUX
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Inconnu
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-010 - Arrêté servitudes utilité publique Exincourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 115 Préfecture du Doubs
25-2020-01-17-009
Arrêté servitudes utilité publique Seloncourt ligne 63 000
volts Etupes Seloncourt
Arrêté servitudes utilité publique Seloncourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-009 - Arrêté servitudes utilité publique Seloncourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 116 Liberté ° Liberté » Égallté » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
ARRETE n°
Travaux de reconstruction en souterrain de la ligne à 63 000 volts Etupes-Seloncourt en technique 90 000 volts
Établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage
et d’abattage sur la commune de Seloncourt
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment les articles L 323-4 et suivants, et R 323-7 et suivants ;
VU le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
VU le décret du 24 septembre 2018 portant nomination de M. Joël MATHURIN, Préfet du Doubs :
VU le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° BCEEP-25-2020-01-15-002 du 15 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2019-09-11-002 du 11 septembre 2019 déclarant d’utilité publique la reconstruction en souterrain de la ligne à 63 000 volts Etupes-Seloncourt en technique 90 000 volts qui doit être incorporée dans la concession du réseau public de transport (RPT) accordée à RTE Réseau de Transport d’Electricité par l’État :
VU l'arrêté préfectoral n°Préfecture-SCPPAT-BCEEP-2019-12-12-001 du 12 décembre 2019 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 6 au 13 janvier 2020 inclus sur la commune de Seloncourt, préalable à l’établissement de servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la reconstruction en souterrain de la ligne à 63 000 volts Etupes-Seloncourt en technique 90 00 volts et désignant M. René BAILLY en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la demande présentée par Réseau de Transport d’Electricité en date du 12 novembre 2019 en vue d’obtenir l’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage pour permettre la construction de l’ouvrage projeté ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-009 - Arrêté servitudes utilité publique Seloncourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 117 VU les pièces du dossier transmis à cet effet par Réseau de Transport d’Electricité, comprenant notamment un plan et un état parcellaire conformément aux prescriptions de l’article R 323-9 du code de l’énergie ;
VU le procès-verbal de l’opération et l’avis motivé du commissaire enquêteur en date du 16 janvier 2020 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article ler : Sont approuvés pour l’établissement des servitudes, les tracés des travaux de reconstruction en souterrain de la ligne à 63 000 volts Etupes-Seloncourt en technique 90 000 volts tels que reportés sur les documents parcellaires présentés par Réseau de Transport d’Électricité et soumis à l’enquête publique.
Article 2 : Sont instituées, au profit de Réseau de Transport d’Électricité, sur le territoire de la commune de Seloncourt, des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage prévues par le code de l’énergie, conformément au plan et à l’état parcellaire annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire intéressé, ainsi qu’à chaque exploitant le cas échéant, par Réseau de Transport d’Electricité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cas où le propriétaire ne pourrait être averti, la notification sera faite soit à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve celle-ci.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Doubs et affiché à la mairie de Seloncourt.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs, le maire de Seloncourt, le directeur de Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise, pour information, au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, au directeur départemental des territoires, au sous-préfet de Montbéliard.
Besançon, le ! ? JAN 7020
Pour le Préfet,
e Secrétaire Général,
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-009 - Arrêté servitudes utilité publique Seloncourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 118 DEVANT
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05/09/18 |A1| Mise à jour du tracé - éviter la parcelle AC-29 SPIE Thépauit [J. CAMERA] E. MICHEL
RESEAU PUBLIC DE TRANSPORT 10/09/18 |A2| Ajout des propriétaires matriciels et de la végétation SPIE Thépauit [J. CAMERA! E. MICHEL
_ _ 04/10/18 |A3| Mai tracé liaison souterraine suite visite
terrain SPIE Thépauit | A.DI-CINO | J. CAMERA
DEPARTEMENT DU DOU BS (25) 19/11/18 |A4| Maj suite position liaison souterraine projetée SPIE Thépauit | A.DI-CINO | J. CAMERA
… 11/12/18 |A5| Mai suite remarque client du 07.12.2018 SPIE Thépault | A.DI-CINO | J.
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OMMUNE D COM NE DE SELONCOURT 05/02/19 |A6 Maj suite détection VEOLIA + modif tracé château d'eau | SPIEThépault | A.DI-CINO J. CAMERA 21/05/19 |A7| Maj du tracé | SPIE Thépauit | A.DI-CINO | J. CAMERA
01/10/19 |A8| Report propriétaires réels SPIE Thépault | A.DI-CINO | W.VERTE
Liaison souterraine à 63 000 volt
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Plan parcellaire 5/5
Echelle : 1 / 2 500
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Centre de Développement et Ingénierie Nancy GIE AVENIR ETUDES
GMR ALSACE |
12 Avenue de Hollande SPIE Thépault
681 10 ILLZACH 1, rue de la Grange aux
Bois CS 55828 - 57078 METZ Cedex 3
e-mail : be@sag-thepault.fr
Plan n° :E-EL-ETUPELS1SELON-LSPP-05_SELONGOURT-$-A8 Indice : A8l Date : 01/10/2019
L_ Nom du Fichier : E-L-ETUPELSISELON-LSPP-ETUPES-SELONCOURT-A13 (CONFENTIAN)E Bachée au système de coordonnées RGF 93 Projection LAMBERT |
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Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-009 - Arrêté servitudes utilité publique Seloncourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 121 RTE
Réseau
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Préfecture du Doubs - 25-2020-01-17-009 - Arrêté servitudes utilité publique Seloncourt ligne 63 000 volts Etupes Seloncourt 122 Préfecture du Doubs
25-2020-01-21-044
Habilitation certificat de conformité SAD MARKETING
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-044 - Habilitation certificat de conformité SAD MARKETING 123 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Préfecture
Service de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination, de l'Environnement,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
et des Enquêtes Publiques
Secrétariat CDAC
Besançon, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant habilitation d’un organisme
en application de l’article L752-23 du code de commerce
(certificat de conformité dans le cadre des procédures
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles R752-44-2 à R752-44-6 ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 27 novembre 2014, portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
le décret du 24 septembre 2018, portant nomitation de M. Joël MATHURIN, préfet du Doubs ;
le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
l’arrêté n°25-2020-01-15-002 en date du 15 janvier 2020, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la Préfecture du Doubs ;
l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
la demande d’habilitation déposée le 15 janvier 2020, par la société SAD MARKETING, domiciliée 23, rue de la Performance 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, pour établir des certificats de conformité dans le cadre des autorisations d’exploitation commerciale délivrée dans le département du Doubs ;
proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis rue Charles Nodier — 25035 BESANÇON CEDEX -— STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 — FAX : 03.81.83.21.82 Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-044 - Habilitation certificat de conformité SAD MARKETING 124 ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation de la société SAD MARKETING, domiciliée 23, rue de la Performance 59650
VILLENEUVE D’ASCQ et représentée par M.Gonzague HANNEBICQUE, est accordée sur le territoire du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Le numéro d’identification du présent arrêté correspond au numéro d’habilitation, qui doit figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
L’habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l’activité ayant fait l’objet de la présente demande d’habilitation, à savoir :
- M. Gonzague HANNEBICQUE
- M. Benjamin AYNES
Article 2 :
La demande de renouvellement est déposée dans un délai de 3 mois avant l’échéance de la présente habilitation.
Article 3 :
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l’appui de la demande d’habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs.
Article 4:
Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l’État dans le département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-44-2 du code du commerce.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal adminsitratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Le tribunal adminsitratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Doubs.
Pourlle Préfét et par délégation
rdtaire Général,
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2020-01-21-044 - Habilitation certificat de conformité SAD MARKETING 125