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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 202 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2025 202 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2025-202
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-15-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 12 15 0004 EDE 25271051
(DNCB) (4 pages) Page 3
25-2025-12-14-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 14 001 EDE
25089014 (DNCB) (4 pages) Page 8
25-2025-12-15-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003 EDE
25218010 (DNCB) (4 pages) Page 13
25-2025-12-15-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005 EDE
25432031 (DNCB) (4 pages) Page 18
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation
d'Entreprise Delfingen (10 pages) Page 23
25-2025-12-15-00002 - Arrêté de création SIVOM de l'espace Pierre
Bichet (4 pages) Page 34
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-15-00004
APMS DDETSPP SV SPA 12 15 0004
EDE 25271051 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 12 15 0004 3 PRÉFET Le Direction départementale
Liberté de l'emploi, du travail, des solidarités
Égalité et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0004
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires :
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) :
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 12 15 0004 4 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1 avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains :
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Villers-le-Lac, en date du 15 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules) sur un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25271051;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25271051, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
Article 2 :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 12 15 0004 5 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Villers-le-Lac ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Villers-le-Lac :
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCAB :
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 12 15 0004 6 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de Villers-le-Lac ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
BESANÇON, le 15 décembre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de service,
a
Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00004 - APMS DDETSPP SV SPA 12 15 0004 7 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-14-00001
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 14 001
EDE 25089014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-14-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 14 001 8 Ex PREFET DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 14 001
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire
contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son chapitre 11.9 ;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du
Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-14-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 14 001 9 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l’arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d’origine animale issus d’animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2025–03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains ;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 – SA – 0120, intitulé Risque d’introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d’apparition d’un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l’intermédiaire de lait destiné à l’alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VALDAHON, en date du 14 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (symptômes mentionnés sur le commémoratif) sur le bovin FR 25 2458 3017appartenant à l’exploitation identifiée par le numéro EDE 25089014 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1er :
L’exploitation identifiée par le numéro EDE 25089014, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-14-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 14 001 10 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l’exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VALDAHON ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VALDAHON ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d’analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d’identifier les facteurs de risque d’introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l’exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l’exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l’état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n’ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L’usage à l’état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l’alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-14-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 14 001 11 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1/ L’accès à l’exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l’issue de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 et l’obtention de résultats d’analyse permettent d’écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de VALDAHON ; vétérinaires sanitaires de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
BESANÇON, le 14 décembre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La cheffe de service adjointe,
Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-14-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 14 001 12 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-15-00001
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003
EDE 25218010 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003 13 PRÉFET Direction départementale DU DOUBS g . . LU. Een FA de l'emploi, du travail, des solidarités Égaée et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003
portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9 ; |
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003 14 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1“ avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025- 03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé ane (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VALDAHON, en date du 15 décembre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB ( nodules et hyperthermie) sur trois bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25218010;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1°! :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25218010, hébergeant un ou plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003 15 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 2 :
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VALDAHON ; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VALDAHON ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB :
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à
nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003 16 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3] Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l’article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de VALDAHON ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 15 décembre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
La cheffe de service adjointe,
2 û
Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00001 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0003 17 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-15-00005
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005
EDE 25432031 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005 18 PRÉFET Direction départementale Lien de l'emploi, du travail, des solidarités ae et de la protection des populations
Arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005
portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant
le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) ;
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier son
chapitre 11.9;
Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales et interministérielles ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet du Doubs ;
Service santé et protection animales - environnement
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005 19 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulaire contagieuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1% avril 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation de signature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pas transmissible aux humains;
Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;
Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Les Fins, en date du 15 déceMbre 2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules) sur Un bovin appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE 25432031;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25432031, hébergeant un où plusieurs animaux suspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillance du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs (DDETSPP).
Article 2 :
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005 20 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :
1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Les Fins; l'inventaire précisera le lieu où sont hébergés les bovins ;
2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Les Fins ;
3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;
4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCB par le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de la DD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;
5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifier les facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;
6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine ou mortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDETSPP.
Article 3 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :
1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.
2] Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement où dans d'autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyens appropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;
3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières telles que cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;
4] Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;
5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à la
consommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend à nouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise sous surveillance.
6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à la dermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait ou colostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a été produit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Article 4 :
La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les employés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005 21 Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Article 5 :
Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 et l'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou de confirmer sa présence.
Article 6 :
Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de là pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la clinique vétérinaire de Les Fins ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
BESANÇON, le 15 décembre 2025
Le préfet,
Pour le directeur départemental,
et par délégation,
L'adjointe à la cheffe de service,
EN Catherine RENARD
5 Voie Gisèle Halimi
25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-15-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005 22 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-12-00005
2025-12-12 AP modification des statuts
Fondation d'Entreprise Delfingen
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 23 PRÉFET s DU DOUBS Préfecture du Doubs
Liberté Sous-Préfecture de Pontarlier Egalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2025-12-12- OOOOS du 12 décembre 2025
portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entreprise
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée, sur le développement du mécénat;
VU le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié, pris pour l'application de la loi
n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les
dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
relatif aux fondations ;
VU l'autorisation administrative de création pour une durée de cinq ans de la « Fondation
d'entreprise Delfingen », dont le numéro RNF est 025-FE-00051-03, dont le siège est sis
rue Emile Streit à Anteuil (25), délivrée le 22 février 2007 par le préfet du Doubs et
publiée au journal officiel le 14 avril 2007 ;
VU VU l'autorisation administrative de prorogation de la « Fondation d'entreprise
Delfingen », délivrée le 05 novembre 2012 par le préfet du Doubs et publiée au journal
officiel le 08 décembre 2012 ;
VU la demande de Gérald STREIT, président du conseil d'administration de la « Fondation
d'entreprise Delfingen » en vue d'obtenir l'autorisation administrative de modification
des statuts concernant la gouvernance de la fondation ;
VU le procès-verbal du conseil d'administration du 27 juin 2024 approuvant les
modifications statutaires ;
VU l'attestation bancaire certifiant le versement des sommes que le fondateur s'est engagé
à payer au titre du programme d'actions pluriannuel ;
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 24 VU
VU
VU
VU
VU
la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil
d'administration en fonction à la date de la demande :
les statuts en vigueur et les statuts proposés ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs ;
le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet
de Pontarlier;
l'arrêté n°25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à
M. Nicolas ONIMUS, Sous-Préfet de Pontarlier ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1”: La Fondation d'entreprise Delfingen, dont le siège social est sis rue Emile Streit à
Anteuil (25) et dont l'autorisation administrative de création a été publiée au
Journal officiel le 14 avril 2007, est désormais régie par les statuts annexés au
présent arrêté.
Article 2: La modification statutaire autorisée à l’article 1” fera l’objet d'une publication au journal officiel de la République française dans les conditions définies à l’article 12
du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 susvisé.
Article 3: M.le Sous-Préfet de Pontarlier est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Pontarlier, le 12 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet,
icolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 25 Statuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN Page 1 sur 7
Statuts de la Fondation d’Entreprise DELFINGEN
Mis à jour au 27 juin 2024
Copie certifiée conforme
Lan (old SET
Horeur Leur Won Ph LE
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 26 Statuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN Page 2 sur 7
À compter du Conseil d'Administration du 27 juin 2024, les Sociétés :
Delfingen Group S.A, Société de droit français immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 425 123 437, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Directeur Général ;
Delfingen FR-Anteuil SAS, Société de droit français immatriculée au RCS de Besançon sous Le n° 808 018 949, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Président ;
Delfingen Industry S.A, Société de droit français immatriculée au RCS de Besançon sous le n° 354 013 575, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Président Directeur Général ;
Delfingen TR-Marmara Ltd, Société de droit turque immatriculée sous Le n° 21611 8/000000, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Gérant ;
Delfingen TN-Tunis Sarl, Société de droit tunisien immatriculée sous le n° 9847307, représentée par Monsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Gérant ;
Delfingen MA-Casablanca Sarl, Société de droit marocain immatriculée sous Le n° 105995, représentée par Monsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Gérant ;
Delfingen MA-Tanger Sarl, Société de droit marocain immatriculée sous le n° 21169, représentée par Monsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Gérant ;
Delfingen SK-Nitra Sro, Société de droit slovaque immatriculée sous le n° 35850221, représentée par Monsieur Cérald Streit, agissant en qualite de Gérant ;
Delfingen RO-Transilvania Sri, Société de droit roumain immatriculée sous le n° J02/1708/2005, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Administrateur unique ;
Delfingen US Inc, Société de droit américain immatriculée sous le n° 38-3082329, représentée par Monsieur Cérald Streit, agissant en qualité de Directeur ;
Delfingen US Texas Inc, Société de droit américain immatriculée sous le n° 74-2374599, représentée par Monsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Directeur ;
Delfingen US New York Inc, Société de droit immatriculée sous le n° 98-0103739, représentée par Monsieur Cérald Streit, agissant en qualité de Directeur ;
Delfingen PH-Filipinas Inc, Société de droit philippin immatriculée sous le n° C199900745, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Président ;
Delfingen HN-Cortes SdeRL, Société de droit hondurien immatriculée sous le n° 59, Libro 401, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Directeur ;
Companer2s en excelencia en extrusion SRL, Société de droit mexicain immatriculée sous le n° CSM060503JS6, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Directeur :
Delfingen PT-Porto S.A, Société de droit portugais immatriculée sous Le n° 504876520, représentée par Monsieur Bernard Streit, agissant en qualité de Président ;
Delfingen RO-Valahia SdeRL, Société de droit roumain immatriculée sous le n° J29/1628/2004, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Mandataire ;
Delfingen BR Säo Paulo Equipamentos Automotivos Ltda, Société de droit brésilien immatriculée sous le n °35 221 418 333, représentée par Monsieur Gérald Streit, agissant en qualité de Mandataire ;
Delfingen (Hebi) Automotive Parts Co., Ltd., Société de droit chinois représentée par Monsieur Bernard Streit, Directeur Général ;
Delfingen India Private Limited, Société de droit indien représentée par Monsieur Gérald Streit, Gérant :
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 27 Statuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN Page 3 sur 7
Delfingen DE-Marktrodach GmbH & Co. KG, Société de droit allemand représentée par Monsieur Gérald Streit, Gérant.
Ci-après désignées « Les Fondateurs ».
Article 1° - Forme
Ia été créé une Fondation d'Entreprise régie par La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, modifiée par La loi n° 90-559 du 4 juillet 1990, La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 et la loi n° 2003-709 du 1°’ août 2003, ainsi que les textes pris pour leur application dont le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991, le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002, et l'instruction fiscale n° 112 du 13 juillet 2004 (4C-5-04 BODGI).
Article 2 - Dénomination
La présente Fondation d'Entreprise est dénommée « Fondation d'Entreprise DELFINGEN ». Dans le cadre de ses activités internationales, la Fondation d'Entreprise DELFINGEN pourra utiliser la traduction de cette dénomination : « DELFINGEN Foundation ».
Article 3 - Siège
La Fondation d'Entreprise DELFINGEN a son siège à Anteuil 25340, rue Emile Streit, France. Le siège pourra être transféré en tout autre lieu du territoire national par simple décision du Conseil d'Administration. Les Préfets de l’ancien et du nouveau siège social en seront avisés par courrier.
Article 4 - Objet
La Fondation d’Entreprise DELFINGEN a pour objet d'organiser, de participer ou de soutenir les actions en faveur du développement durable et de la dignité de l'homme au travail, en France ou à l'étranger. La Fondation d'Entreprise DELFINGEN agit en priorité à un niveau local, dans les zones d’implantations du Groupe Delfingen les plus défavorisées.
Cet objet se poursuit notamment par :
- la conduite de projets d'amélioration de l'habitat ;
- la conduite de projets d'amélioration de la santé :
- (a conduite de projets d'amélioration de l'éducation et de la formation ; - la conduite d'actions humanitaires ou sociales urgentes.
Pour la réalisation de cet objet, La Fondation d'Entreprise DELFINGEN pourra être amenée à verser des fonds à des fondations, fonds de dotation ou associations poursuivant le même objet qu'exposé ci-dessus, et pourra recevoir des fonds desdits fonds de dotation, fondations ou associations.
Article 5 - Durée
La durée ce la Fondation d'Entreprise DELFINGEN est de 5 (cinq) années à compter de la publication au Journal Officiel de l'autorisation préfectorale de sa création. À ce terme, un ou plusieurs fondateurs pourront décider sa prorogation pour une durée au moins égale à 3 (trois) ans. L'autorisation de prorogation sera demandée à l'autorité de tutelle.
En date du 30 mars 2012, plusieurs Fondateurs ont demandé la prorogation de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN pour une durée de 15 (quinze) années à compter de la publication au Journal Officiel de l’autorisat-on préfectorale de sa prorogation. À la même date, Le Conseil d'Administration en a pris acte.
Article 6 - Programme d’action pluriannuel
6.1 Le premier programme d'action pluriannuel a été établi sur une période de 5 (cinq) années à compter de la publication au journal officiel de l'autorisation préfectorale de création de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN. Le montant de ce premier programme d’action pluriannuel s’est élevé à 162 500 €.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 28 J Statuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN Page 4 sur 7
(= o
Cette somme correspondait à des versements en numéraire effectués par les Fondateurs selon la répartitior suivante :
Delfingen Group S.A : 150 000 € Delfingen HN-Cortes SdeRL : 500 € Delfingen FR-Anteuil S.A : 500 € Companeros en excelencia en extrusion SRL : 500 Delfingen Industry S.A : 500 € €
Delfingen PT- Porto Lda : 500 € Delfingen PT Lda : 500 € Delfingen TR-Marmara : 500 € Delfingen MA-Tanger1 Sarl : 500 € Delfingen TN-Tunis Sarl : 500 € Delfingen RO-Valahia SdeRL : 500 € Delfingen MA-Casablanca Sarl : 500 € Delfingen Life S.A : 500 € Delfingen MA-Tanger Sarl : 500 € Delfingen DE-Kôln Gmbh : 500 € Delfingen SK-Nitra Sro : 500 € Delfingen BR-Sao Paulo : 500 € Delfingen RO-Transilvania SdeRL : 500 € Delfingen (Wuhan) Automotive Parts Co., Ltd. : Delfingen US Inc. : 500 € 500 €
Delfingen US Texas LP: 500 € Delfingen Ludogym Lyon 9 Sarl : 500 € Delfingen PH-Filipinas Inc. : 500 € Delfingen Crèches Sarl : 500 € Delfingen US New York Inc. : 500 € Crèche Baby and Co Maxéville Sarl : 500 €
En date dt 30 Mars 2012, un nouveau programme d’action pluriannuel d’un montant de 150 000 €, ci-après annexé, a été établi pour une durée de 15 (quinze) années, selon la répartition suivante :
Delfingen Group S.A : 139 000 € Delfingen HN-Cortes SdeRL : 500 € Delfingen FR-Anteuil S.A : 500 € Companeros en excelencia en extrusion SRL : 500 Delfingen Industry S.A : 500 € €
Delfingen TR-Marmara : 500 € Delfingen PT-Porto S.A : 500 € Delfingen TN-Tunis Sarl : 500 € Delfingen RO-Valahia SdeRL : 500 € Delfingen MA-Casablanca Sarl : 500 € Delfingen Life S.A : 500 € Delfingen MA-Tanger Sarl : 500 € Delfingen BR-Sao Paulo : 500 € Delfingen SK-Nitra Sro : 500 € Delfingen (Wuhan) Automotive Parts Co., Ltd. : Delfingen RO-Transilvania SdeRL : 500 € 500 €
Delfingen US Inc : 500 € Delfingen Ludogym Lyon 9 Sarl : 500 € Delfingen US Texas LP : 500 € Delfingen Crèches Sarl : 500 € Delfingen US New York Inc : 500 € Crèche Baby and Co Maxéville Sarl : 500 € Delfingen PH-Filipinas Inc : 500 €
La société Delfingen Group S.A a decidé d’étaler le versement qu’elle souhaite effectuer au titre de ce nouveau programme d’action pluriannuel. I sera effectué dans les conditions ci-après définies : - 2 (un) mois après la date de renouvellement de l'autorisation préfectorale : 19 000 euros ; - 30 Juin 213 : 30 000 euros ;
- 30 Juin 2914 : 30 000 euros ;
- 30 Juin 2915 : 30 000 euros ;
+ 30 Juin 2916 : 30 000 euros.
Les autres Fondateurs ont décidé d'effectuer leurs versements dans les 2 (deux) mois suivant la date de renouvelle nent de l'autorisation préfectorale.
En date du 27 septembre 2013, le montant du programme d’action pluriannuel s’élève à 150 500 Euros suite à l'engagement supplémentaire suivant :
Kartar Wire Industries Private Limited : 500€
En date du 20 juin 214, le montant du programme d'action pluriannuel s’élève à 151 000 Euros suite à l’engagement supplémentaire suivant :
Delfingen 2E-Marktrodach Gmbh & Co KG : 500€
6.2 La ma:oration du programme d'actions pluriannuel fera l’objet d’une simple déclaration sous la forme d’un avenant aux statuts.
Article 7 - Ressources
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 29 16 5 Sur 7 TS Statuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN Pa
Les ressources de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN comprennent :
- Les versements des Fondateurs ;
- Les éventuelles subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- Les produits des rétributions pour services rendus ;
Les dons effectués par les salariés des Fondateurs et ceux effectués par les salariés du groupe fiscalement intégré auquel appartiennent les entreprises fondatrices (loi n° 2003-709 du 1° août 2003, articles 11 et 12 - JO, 2 août, p. 13 277);
- Les revenus des ressources précédentes ;
- Les fonds reçus des fonds de dotation, fondations ou associations. - Et toutes autres ressources non interdites par la Loi.
Pour les subventions provenant de fonds publics qui seraient accordées à la Fondation d'Entreprise DELFINGEN, il sera justifié de leur emploi auprès du Préfet territorialement compétent.
Les ressou-ce de la fondation d'entreprise ne peuvent comprendre : - Les appels à la générosité publique
- Les dons et Les legs ;
- Les revenus des immeubles de rapport.
Si La fondation d'entreprise détient des actions des sociétés fondatrices ou des sociétés contrôlées par elles, elle ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.
Article 8 - Conseil d'Administration
8-1 La Fondation d'Entreprise DELFINGEN est administrée par un Conseil d'Administration (« le Conseil ») composé de 3 (trois) membres :
e 1” collège : collège des Fondateurs, 1 (un) siège. IL est formé de 1 (un) représentant nommé par les Fondateurs lors de la constitution de La Fondation d'Entreprise DELFINGEN ;
e 2% collège : collège des salariés, 1 (un) siège : un membre, choisi parmi les salariés des
différentes entreprises fondatrices,
e 3°% collège : collège des personnes qualifiées, 1 (un) siège: une personne qualifiée dans les donaines d’intervention de la Fondation d'entreprise.
La liste des Administrateurs renouvelés lors de la constatation de la décision de prorogation de La fondation par Les Fondateurs, de La Fondation d'Entreprise DELFINGEN, est annexée aux présents statuts.
8-2 Les membres du Conseil sont nommés pour une durée de 5 (cinq) années. Chacun des membres du Conseil dispose de 1 (une) voix lors des votes du Conseil. IL peut donner pouvoir à un autre administrateur de Le représenter dans les conditions prévues à l’art.8-10.
8-3 Les fonctions d'administrateur cessent par la démission, l'incapacité permanente, le décès, le retrait par les Fondateurs du mandat confié ou par l'exclusion pour motif grave par le Conseil. Dans cette dernière hypothèse, l'exclusion doit être inscrite à l’ordre du jour de la réunion du Conseil. L'administrateur en question ne participe pas au vote. En cas d'égalité, La voix du Président est prépondérante.
8-4 Les modifications intervenues dans l'administration ou la direction de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN sont portées à la connaissance du Préfet territorialement compétent par le Président du
Conseil d'Administration dans un délai de 3 (trois) mois.
8-5 Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Les dépenses engagées par eux dans l'intérêt de La Fondation d'Entreprise DELFINGEN leur seront remboursées sur justificatifs.
8-6 Le Corseil d'Administration veille à l'exécution de l’objet de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN, et à la mise en œuvre du programme d’action pluriannuel. IL est notamment investi des pouvoirs pour décider de l'affectation des fonds de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN, décider des actions en justice, voter le budget, approuver les comptes et le cas échéant décider des emprunts. Le Conseil peut constituer tout type de comité ou groupe de travail afin de faciliter la gestion opérationnelle de la
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 30 Statuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN Page 6 sur 7
Fondation d'Entreprise DELFINGEN. Le Conseil établit si nécessaire un règlement intérieur précisant les règles de fonctionnement de la fondation.
8-7 L'un des représentants des Fondateurs est nommé Président du Conseil d'Administration par les membres de son collège, lors de la prorogation de la Fondation. Le Président nomme un vice-Président parmi les membres du Conseil. En cas d'incapacité temporaire du Président, ce vice-Président assure l'intérim pendant toute la durée de l’empêchement.
Le Président du Conseil d'Administration représente la Fondation d'Entreprise DELFINGEN en justice et dans ses “apports avec les tiers. Il peut librement déléguer son pouvoir de représentation et/ou de signature.
8-8 Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois chaque année et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur demande d'un tiers de ses membres.
La convocation du Conseil d'Administration se fait par lettre simple, télécopie ou courrier électronique adressée Far l'auteur de la convocation au moins 15 (quinze) jours avant la date prévue pour La réunion du Conseil d'Administration, avec l'indication de l'ordre du jour, de la date, de l'heure et du lieu de la réunion.
8-9 La présence de 3 (trois)administrateurs est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation du Conseil d'Administration, qui peut alors valablement délibérer sans qu'aucun quorum ne soit nécessaire.
Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
8-10 Chaque administrateur a la possibilité de se faire représenter aux séances du Conseil, en l’exprimant par lettre, courriel (foundation@delfingen.com) ou télécopie. Chaque administrateur ne pourra représenter plus de 3 (trois) de ses collègues.
8-11 IL est tenu un procès-verbal des séances, qui est signé par le Président du Conseil et l’un des autres administrateurs. Un registre des présences signé par Les Administrateurs à leur entrée en séance atteste de leur participation aux débats.
8-12 Les Administrateurs peuvent participer aux délibérations du Conseil par tout moyen de télécommunication garantissant une retransmission continue et simultanée de la réunion, tel qu’un dispositif de visio-conférence ou de conférence téléphonique. Ils sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Article 9 - Obligations comptables
9-1 L'exercice social a une durée de 1 (une) année. Il sera établi chaque année un bilan, un compte de résultat et un rapport d'activité.
9-2 Lors de la première réunion du Conseil d'Administration, un Commissaire aux Comptes et un suppléant ont été nommés. Ils seront choisis et exerceront leurs fonctions dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L 225-218 et suivants du Code de commerce.
9-3 Les documents précités, Le rapport du Commissaire aux Comptes, le rapport moral et financier, la délibération du Conseil d'Administration ayant approuvé ces documents, la liste complète datée des membres du Conseil d'Administration, seront adressés chaque année au Préfet territorialement compétent conformément à la législation en vigueur.
Article 10 - Modifications des statuts
Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'après délibération du Conseil d'Administration. L'autorisation de modification des statuts est demandée au Préfet territorialement compétent par le Président cu Conseil d'Administration.
Article 11 - Dissolution - Liquidation
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 31 Statuts de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN Page 7 sur 7
11-1 La Fondation d'Entreprise DELFINGEN est dissoute par l'arrivée du terme ou par le retrait de l’ensemble des Fondateurs, sous réserve qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser, ou par le retrait de l'autorisation.
11-2 En cas de dissolution, un liquidateur est nommé par le Conseil d'Administration, ou par le Tribunal de
Grande Instance du siège de La Fondation d'Entreprise à la requête de tout intéressé ou à la diligence du Ministère Public si le Conseil n'a pu procéder à cette nomination ou si La dissolution résulte du retrait de l'autorisation.
11-3 Le liquidateur est chargé de la liquidation des biens de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN. Il
attribue l2s ressources non employées de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'action est analogue à celle de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN dissoute.
Article 12 - Contrôle de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN
Le Préfet territorialement compétent s'assure de La régularité de la Fondation d'Entreprise DELFINGEN. À cette fin, 1l peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.
Delfingen TR-Marmara Ltd
Monsieur Gérald Streit
Delfingen MA-Tanger Sarl
Monsieur Gérald Streit
Delfingen MA-Casablanca Sarl
Monsieur Gérald Streit
Delfingen RO-Transilvania Srl
Monsieur Gérald Streit
Delfingen SK-Nitra Sro
Monsieur Gérald Streit
Delfingen US Texas LP
Monsieur Gérald Streit
Delfingen US Inc.
Monsieur G2rald Streit
Delfingen PH-Filipinas Inc.
Monsieur Gérald Streit
Delfingen US New York Inc.
Monsieur Cérald Streit
Companeros en excelencia en extrusion Srl
Monsieur Gérald Streit
Delfingen HN-cortes SdeRL
Monsieur Cérald Streit
Delfingen PT-Porto S.A
Monsieur Gérald Streit
Delfingen BR-Sao Paulo
Monsieur Cérald Streit
Delfingen India Private Limited
Monsieur Gérald Streit
Delfingen RO-Valahia SRL
Monsieur Cérald Streit
Delfingen (Hebi) Automotive Parts Co. Ltd.
Monsieur Bernard Streit
Delfingen TN-Tunis Sarl
Monsieur Gérald Streit
Delfingen Group S.A
Monsieur Cérald Streit
Delfingen FR-Anteuil S.A
Monsieur Gérald Streit
Delfingen Industry S.A
Monsieur Gérald Streit
Delfingen DE-Marktrodach Gmbh & Co KG
Monsieur Gérald Streit
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 32 Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-12-00005 - 2025-12-12 AP modification des statuts Fondation d'Entreprise Delfingen 33 Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-15-00002
Arrêté de création SIVOM de l'espace Pierre
Bichet
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-15-00002 - Arrêté de création SIVOM de l'espace Pierre Bichet 34 OURS Sous-Préfecture de Pontarlier
Et Bureau des collectivités locales Fraternité
ARRÊTÉ n° 25-2025-12-15-0000 du 15 décembre 2025
portant création du syndicat à vocation multiple (SIVOM) de l’espace Pierre Bichet
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et suivants,
et L5212-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE en qualité de
Préfet du Doubs;
Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.
Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes des Grangettes (04/12/2025), de Malpas (05/12/2025), de Oye et Pallet (01/12/2025) et de La Planée (08/12/2025), approuvant la création du syndicat à vocation multiple de l'espace Pierre
Bichet ;
Considérant l'accord unanime et concordant des communes des Grangettes, Malpas, Oye et Pallet et la Planée pour créer un syndicat à vocation multiple dénommé « SIVOM de l'espace Pierre Bichet »;
Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier;
ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé, à compter du 1° janvier 2026, entre les communes des Grangettes, Malpas, Oye et Pallet et la Planée un syndicat à vocation multiple qui prend la dénomination de « SIVOM de l'espace Pierre Bichet ».
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 12
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-15-00002 - Arrêté de création SIVOM de l'espace Pierre Bichet 35 Bureau des collectivités locales
Article 2 :
Les statuts du SIVOM de l’espace Pierre Bichet sont annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et les maires des Grangettes, Malpas, Oye et Pallet et la Planée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Coordination Interministérielle et des Collectivités Territoriales ;
- Madame et Messieurs les maires des communes membres ; - Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques ; - Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-
Comté:
- Madame la Directrice des Archives Départementales;
- Monsieur le responsable du service de gestion comptable de Pontarlier ; et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 5 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1” alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 15 décembre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Pontarlier,
icolas ONIMUS.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER 2/2
Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-15-00002 - Arrêté de création SIVOM de l'espace Pierre Bichet 36 STATUTS DU SIVOM de l’espace Pierre BICHET
Articde T” - Constitution
Il est formé entre les communes Oye-et-Pallet, La Planée, Malpas, Les Grangettes un syndicat intercommunal à vocation multiple qui prend la dénomination de SIVOM de l'espace Pierre BICHET.
Article 2 - Objet
Le champ d'action du Syndicat est la gestion des biens immobiliers composant l'école, la médiathèque et le périscolaire-extrascolaire-accueil de loisirs. Le Syndicat gère les biens dont il est propriétaire et/ou gestionnaire en lieu et place des Communes membres et assure les compétences suivantes :
> Ecoles préélémentaires et élémentaires publiques : Investissement et fonc- tionnement sauf dépenses de fonctionnement relatives aux affaires scolaires prises en charge par la CCLMHE ;
> Activités périscolaires-extrascolaires, accueil de loisirs : investissement et fonctionnement et Contrat Enfance Jeunesse ;
> Médiathèque intercommunale : investissement et fonctionnement, en lien avec la Médiathèque Départementale du Doubs et la Direction Régionale des
Affaires culturelles.
Article 3 - Siège
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Oye et Pallet.
Article 4 - Administration du syndicat : le Conseil Syndical.
- Composition : Le Syndicat est administré par un Conseil Syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des Communes membres : 3 représentants pour chacune des communes de Malpas, La Planée et Les Grangettes et 4 représentants pour la commune de Oye-et-Pallet.
Un membre suppléant doit être nommé dans chaque commune.
- Organisation et procédure : le président et un vice-président sont élus parmi les
représentants élus du syndicat.
Article 5 - Bureau du Syndicat
Le Conseil Syndical élit en son sein un bureau composé du Président, d’un vice- président et 4 autres membres.
Article 6 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-15-00002 - Arrêté de création SIVOM de l'espace Pierre Bichet 37 Article 7 — Personnel du Syndicat
Les activités peuvent être réalisées par des personnels embauchés en direct par le syndicat ou mis à disposition du syndicat par les communes membres qui factureront sur justificatifs des heures effectuées pour le compte du syndicat et sur la base du coût horaire.
Article 8 - Contribution et participation financière des communes Le SIVOM de l'espace Pierre BICHET est financé par les contributions des Communes membres (appelées contributions ordinaires) mais aussi le cas échéant de contributions exceptionnelles : il s'agit d’une dépense obligatoire.
Pour toutes les compétences du SIVOM, la fixation de la quote-part contributive de chaque Commune membre est calculée selon le pourcentage suivant : - 40 % pour la commune de Oye-et-Pallet
- 20 % pour la commune de La Planée,
- 20 % pour la commune de Malpas
- 20 % pour la commune de Les Grangettes
Article 9 - Comptable du Syndicat
Le comptable du Service de Gestion Comptable de Pontarlier (SGC) assurera les fonctions de receveur du Syndicat.
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-15-00002 - Arrêté de création SIVOM de l'espace Pierre Bichet 38