Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS URGENT BCLI 5 j
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS urgent BCLI cle
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS urgent BCLI cle
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA URGENT elections
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAA URGENT elections
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS URGENT 9 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS URGENT 9 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS URGENT DRLP cle
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS URGENT ARS cle2
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS URGENT DRLP cle
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Raas Urgent Bcli 5 juin cle0ba9a6
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - Raas Urgent Bcli 5 juin cle0ba9a6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Union Européenne,
2
es
|
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
5 juin
2015 SOMMAIRE
Administration
territoriale
de
Lot-et-Garonne
Préfecture
de
Lot-et-Garonne :
- arrêté
portant
restitution
de
sommes
consignées
dans
l'intérêt
de
l'administration. >,
Liberté
+ Égalité
+ Praternlté
SE— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Dascneu
eu
Déverorreuenr
Locar
Bureau
oes Couuecrrmés
Locases
er ce L'NTERcOUvUNALTÉ
ARRETE
portant
restitution
de
sommes
consignées
dans
l'intérêt
de
l'administration
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-1
à L.211-3,
ainsi
que
ses
articles
R.211-1
à R.211-117,
R.214-31-1
à R.214-31-5
;
Vu
le
code
rural
et
notamment
son
article
D.514-25
;
Vu
l'ordonnance
du
3
juillet
1816
relative
aux
attributions
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
notamment
son
article
2
paragraphe
5
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
Monsieur
Denis
CONUS
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
interdépartemental
n°
2013031-008
du
31
janvier
2013
portant
désignation
d'un
organisme
unique
de
gestion
collective
de
l'eau
pour
l'irigation
agricole
sur
le
sous-bassin
Garonne
aval
- Drop
;
Yu
l'arrêté
n°
2014086-0002
du
27
mars
2014
prescrivant
une
consignation
de
sommes
dans
l'intérêt de
l'administration
;
Yu
la
convention
ponctuelle
de
règlement
de
la
redevance
2014
de
certains
irrigants
du
département
de
Lot-et-Garonne
rattachés
à l'OU
Lot,
signée
le
24
avril
2015
entre
le
président
de
l'organisme
unique
Lot
et
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
Lot-et-Garonne
;
Considérant
que
la
chambre
d'agriculture
de
Lot-et-Garonne
a
été
désignée
comme
organisme
unique
de
gestion
collective
des
prélèvements
en
eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le
sous-bassin
Garonne
aval
- Dropt
;
Considérant
que
par
la
convention
précitée,
l'organisme
unique
Lot
et
Ja
chambre
d'agriculture
de
Lot-et-Garonne
ont
procédé
au
règlement
de
la
redevance
2014
de
certains
irrigants
du
département
de
Lot-et-Garonne
rattachés
à l'organisme
unique
Lot
;
Téléphone
:05
53
77
60
47
- www.
lot-et-garonnce.gouv.fr
Place
de
Verdun
- 47920
AGEN
cedex
9
Horaires
d'ouverture
:9h
à
12h
- 13h30
à
16h Considérant
que
la
signature
de
la
convention
précitée
permet
de
lever
la
consignation
des
chèques
reçus
des
irrigants
ne
dépendant
pas
de
lorganisme
unique
de
gestion
collective
des
prélèvements
en eau
pour
l'irrigation
agricole
sur
le sous-bassin
Garonne
aval
- Dropt :
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1°
- Le
pôle
consignations
de
la direction
régionale
des
finances
publiques
de
Bordeaux
restituera
à
la
chambre
d'agriculture
de
Lot-et-Garonne
les
chèques
reçus
des
irrigants
ne
dépendant
pas
de
l'organisme
unique
de
gestion
collective
des
prélèvements
en
eau
pour
l'rigation
agricole
sur
le
sous-bassin
Garonne
aval
-
Dropt,
consignés
par
l'arrêté
n°
2014086-0002
du
27
mars
2014,
soit
la
somme
de
vingt-sept
mille
trois
cent
douze
euros
(27 312
€).
Article
2
- Cette
somme
sera
restituée
dans
un
délai
de
quinze jours
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté.
Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité. Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
Lot-et-Garonne,
le
président
de
la
chambre
d'agriculture
de
Lot-et-Garonne
et
le
comptable
publie
de
la
chambte
d'agriculture
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le
92
JUIN
2015
;
CS fis CONUS