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Procès Verbal - PV DU 04 03 2024
Document publié le Lundi 4 mars 2024 par la commune de Martizay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 04 03 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SESSION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 04 Mars 2024 à 20 h 30
L’an deux mille vingt-quatre , le quatre mars , les membres du Conseil Municipal de MARTIZAY se sont réunis à vingt heures
trente à la salle de la Mairie sur convocation qui leur a été adressée par le Maire le vingt-trois février deux mille vingt-quatre,
conformément à l’article L.2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La convocation a été affichée le 23 février 2024
L’ORDRE DU JOUR ETAIT LE SUIVANT :
- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 Mars 2024
- Désignation du secrétaire de séance
- Questions diverses
Etaient présents : Mr FLEURY Hervé. Mme DANVY Françoise. Mrs BLANCHET Jean-Michel . BEAUCOURT
Thierry. Mme DOUADY Annie. Mr LARDEAU Fabien. Mmes GABRIELE Jacqueline. FOURMAUX Virginie. Mrs
DUBOIS Eric. BURDIN Maurice. Mme LIGAULT Isabelle .
Etait absente excusée :
Mme BRUNEAU Sylvie qui a donné pouvoir à Mme GABRIELE Jacqueline
Participait à la réunion :
Madame Claudine BLANCHARD, secrétaire de Mairie
Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d’un
Secrétaire pris dans le sein du Conseil Madame Isabelle LIGAULT est désignée pour remplir cette fonction qu’elle
accepte.
Monsieur le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour , le recrutement d’agents contractuels sur emploi non
permanent pour faire face à des besoins liés aux accroissements saisonniers d’activité.
2024 / 27-03 2
DM N° 2024-03-01 – REVISION DES TARIFS DE LA SALLE DES FETES APRES OBSERVATION DU CONTROLE
DE LEGALITE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 2023-12-01 du 14 décembre 2023 portant sur la
révision des tarifs de location de la salle des fêtes, reçue en Sous-Préfecture du Blanc pour contrôle de légalité en date
du 29 décembre 2023.
Il précise que suite à l'examen de cet acte, celui-ci a appelé des observations dans le sens, où le Conseil Municipal
prévoyait de prêter gratuitement la salle des fêtes, une journée par an aux entreprises de Martizay, à la Mas de Lureuil
et aux agents communaux.
Or, le principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services publics implique que toutes les personnes se trouvant
placées dans une situation identique à l'égard du service rendu doivent être régies par les mêmes règles,
Un traitement différent des usagers doit se justifier par un intérêt général. L'intérêt général justifie les tarifs différents
entre habitant et extérieurs et pour les associations.
Le fait d'être salarié communal ne peut pas conférer cet avantage, qu'il soit habitant ou non de la commune.
Il en va de même pour les entreprises de la commune et la MAS de Lureuil.
Dans ce cas, le prêt à titre gracieux, peut être perçu comme un avantage économique. Ceci ne relève pas d'un intérêt
général mais d'intérêts particuliers.
Suite à ces observations, le Conseil Municipal est donc amené à revoir le contenu de cette délibération en tenant des
compte des prescriptions imposées.
Après délibération,
Les tarifs de location de la salle des fêtes applicables aux agents communaux et aux entreprises locales seront
dorénavant les mêmes tarifs que ceux actuellement pratiqués pour les habitants de la commune ou hors commune,
selon les cas, de même que pour l'ensemble des frais annexes (chauffage, options, cautions, tarif vaisselle après
inventaire...)
Pour le cas de la MAS de Lureuil, s'agissant d'une association loi 1901, celle-ci pourra donc bénéficier de la gratuité de
la salle des fêtes à raison d'une fois par an.
Approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés.
DM N° 2024-04-002 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR EMPLOI NON PERMANENT POUR
FAIRE FACE A DES BESOINS LIES AUX ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL DE MARTIZAY ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-23-2° ; 2024 / 27-03 3
Considérant qu' en prévision de la période estivale ou d'une surcharge de travail, il est nécessaire de renforcer les
services techniques pour l'entretien de la voirie pour la période du 08 avril 2024 au 31 octobre 2024.
Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins
liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article L.332-23-2° du code précité ;
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;
DÉCIDE :
Par 10 voix POUR - O voix CONTRE et 0 ABSTENTION
- d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement
saisonnier d’activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de
l’article L.332-23-2° du code précité.
- A ce titre sera créé :
- Au maximum 1 emploi à temps complet dans le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C
pour exercer les fonctions d'agent d'entretien ;
Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera
limitée à l’indice terminal du grade de référence.
- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.
La secrétaire de séance, Le Maire ,
Isabelle LIGAULT Hervé FLEURY
2024 / 27-03 4