Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Droit des femmes et égalité entre les femmes et les hommees

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Droit des femmes et égalité entre les femmes et les hommees Document publié le Vendredi 3 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - Fiche Droit des femmes et égalité entre les femmes et les hommees)Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Féminisme, Égalité et non-discrimination, Droits des femmes et égalité entre les femmes et les hommes

Malgré les avancées significatives réalisées durant les quarante dernières années, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent. Si l’égalité de droit est désormais acquise, l’égalité de fait reste à consolider et à renforcer.

Références

réglementaires

- Charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale - Loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes - Loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et (...) - Convention interministérielle pour l’égalité entre les filles et les garçons (2019-2024)

Services

ressources

DDCS : Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes : ● Maelle STEPHANT tel. 0256637165

● adresse mail : ddcs-ddfe@morbihan.gouv.fr

Sites Internet

ressources

https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

http://www.morbihan.gouv.fr/Politiques-publiques/Droits-des-femmes-et-

egalite-entre-les-femmes-et-les-hommes

guide « article 61 » : https://www.centre-hubertine-auclert.fr/outil/realiser-un- rapport-sur-la-situation-en-matiere-d-egalite-femmes-hommes-guide-pratique- pour

Inégalités entre les femmes et les hommes : chiffres-clés

- Aujourd’hui, près d’un quart des familles françaises sont monoparentales, dont 85 % sont des femmes qui élèvent seules presque 3 millions d’enfants. Un tiers de ces familles vit sous le seuil de pauvreté. En 2016, en Bretagne, parmi les 12,6 % de familles en situation de monoparentalité, 10,2 % ont à leur tête une femme et 2,5 % sont des hommes seuls. En 2015, en Bretagne, les femmes seules ou à la tête d’une famille monoparentale sont davantage touchées par la précarité (22%) que les hommes (19,8%). - En Bretagne, le taux d’emploi des hommes (66,5%) et des femmes (62,5%) est relativement proche, mais l’inégalité est flagrante sur les conditions d'emploi : les femmes occupent 30,4 % des postes à temps partiel, pour seulement 7,6 % des hommes.

Par ailleurs, la part des femmes en demande d'emploi en Bretagne a augmenté entre 2015 (51,4%) et 2019 (53,9%).

- En France on dénombre en 2019, 148 femmes décédées sous les coups de leur conjoint ou ex-conjoint (121 en 2018). Sur cette même année, en Bretagne, 11 494 femmes étaient victimes de violence (contre 11 016 en 2018). Il est à noter que 40,5 % des victimes de viols, harcèlement sexuel et autres agressions sexuelles ont moins de 18 ans (45,9 % en 2018).

Une politique prioritaire pour l’État

L’égalité entre les femmes et les hommes a été consacrée « grande cause nationale du quinquennat » par le Président de la République, en 2017. La politique du Droit des Femmes et de l'Egalité vise prioritairement la lutte contre les violences faites aux femmes et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et ce en transversalité sur toutes les politiques publiques.

Après le « Tour de France de l’égalité », le Comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité F/H, du 8 mars 2018 a fixé les principaux axes d’intervention pour les 5 années à venir : • L’État employeur : assurer l’égalité femmes-hommes ;

• Transmettre et diffuser la culture de l’égalité, partager les responsabilités politiques et sociales ; • Agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie et l’accès à l’emploi des femmes ; • Lutter contre les violences envers les femmes, le phénomène prostitutionnel et la traite des humains.

La déléguée départementale aux droits de femmes et à l’égalité (DDFE) à la direction départementale de la cohésion sociale du Morbihan anime et coordonne cette politique interministérielle sur le département, en lien avec le cabinet du préfet, les services de l’État, et la direction régionale aux droits des femmes et à l’égalité. A ce titre, la DDFE mobilise et anime le réseau des correspondants et des référents départementaux « égalité entre les

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1hommes et les femmes » des différentes administrations. Elle apporte son expertise à tous les acteurs du territoire, collectivités et associations notamment afin de les accompagner dans leurs projets.

Priorités d’actions et illustrations

Transmettre et diffuser la culture de l’égalité, partager les responsabilités politiques et sociales Les inégalités entre les femmes et les hommes sont le produit de représentations sexuées, d’une spécialisation des rôles et d’une construction sociale. Les stéréotypes de sexe jouent un rôle prédominant dans cette situation. L’égalité entre les femmes et les hommes relève donc d’une politique publique qui engage chacun des acteurs publics.

L’article 1 de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes précise que « l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions ».

Dans le Morbihan, l’État s’engage dans la construction de l’égalité des sexes dès le plus jeune âge et priorise son soutien financier sur les actions qui favorisent cette égalité :

• Les PEP 56 ont monté, en collaboration avec la DDCS, une formation-action sur l’égalité fille-garçon à destination des coordinateurs.rices Enfance-Jeunesse des communes du Morbihan ; • Le Comité départemental olympique et sportif (CDOS) conduit des actions de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes de genre et l’égal accès des femmes à toutes les pratiques sportives ; • De nombreuses actions relayées par la DDFE sont organisées par les communes pour célébrer la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars de chaque année (conférence gesticulée, exposition sur l’égalité vue par les enfants, café-littéraire, visite du matrimoine local, projections,...). • Une approche budgétaire intégrée a été mise en place en 2019 pour prioriser les aides financières dans le cadre de la programmation des crédits de la politique de la ville dans le Morbihan ; les porteurs de projet ont été amenés dans leur dossier de demande de subvention, à expliciter dans le descriptif de leurs actions, la manière dont ils favorisaient l’égal accès femmes/hommes à leurs actions.

Agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie et l’accès à l’emploi des femmes

L’Etat a depuis longtemps engagé des actions fédératrices pour l’égalité professionnelle avec le soutien des fonds européens et en partenariat étroit avec les collectivités territoriales, dont le conseil régional. Les priorités fixées en Bretagne sont la mixité des métiers, le développement de l’entrepreneuriat par les femmes, l’amélioration de la santé au travail des femmes, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. (ex : Bureau d’accompagnement individualisé vers l’emploi (BAIE), forum pour sensibiliser les femmes aux métiers du numérique, Plan d’action régional pour la création d’entreprise par les femmes en Bretagne (PAR) qui a pour objectif de porter à 40 % le nombre des créatrices d’entreprises – au lieu de 29,7 % en Bretagne).

=> L’article 61 de la loi du 4 août 2014 pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes prescrit aux collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d’élaborer un Rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. La loi du 6 août 2019 concernant la fonction publique territoriale (FPT) prévoit que les nouvelles assemblées devront élaborer un plan d’actions pluriannuel pour obtenir cette égalité et définir une méthode d’évaluation.

Lutter contre les violences envers les femmes, le phénomène prostitutionnel et la traite des humains

Les violences envers les femmes recouvrent diverses formes : verbales, psychologiques, physiques, sexuelles, économiques. La politique publique de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles est par définition transversale aux diverses politiques publiques. L'État lutte contre ces violences au travers de divers dispositifs. Pour exemple :

=> Le contrat local « violences sexuelles et sexistes » prend appui sur le conseil intercommunal ou local de sécurité et de prévention de la délinquance (C-I-L-SPD). Il permet de renforcer l’organisation partenariale et de favoriser le partage d’informations entre les acteurs locaux pour mieux repérer les victimes et améliorer leur prise en charge. Dans le Morbihan, la Ville de Pontivy est la première à s’être engagée dans cette démarche.

=> La première intervenante sociale en commissariat ou gendarmerie (ISCG) a été recrutée au commissariat de Vannes début 2019, grâce à un co-financement entre la Ville et l’État. Trois autres ISCG viennent d’être recrutées au commissariat de Lorient et en zone rurale, dans les compagnies de gendarmerie.

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2=> Accueil et hébergement des femmes victimes de violence

Dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales lancé le 3. 9. 19, le Gouvernement s’est engagé a créer 1000 places pour les femmes victimes de violences ayant besoin d’être mises à l’abri. Dans le Morbihan, ce sont donc 37 nouvelles places qui vont progressivement ouvrir sur Vannes, Auray et Lorient en 2020. Lancement inédit d’une étude-action par les 24 communes de Lorient Agglo, réalisée par l’association du CDIFF avec notamment le soutien de l’État, de la CAF pour renforcer l’offre de services multi-partenariale proposée aux femmes victimes de violence.

=> Journée internationale pour l’élimination de toutes les violences faites aux femmes, 25 novembre (ex : pièce Histoires d’elles à Monteneuf avec le Planning familial, Ciné-débat à Auray avec les Soroptimist)

Réseau d’acteurs locaux

De nombreux acteurs contribuent à la mise en œuvre de cette politique, pour exemple dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : France Victimes 56, le CIDFF, le Mouvement du nid, le Planning familial 56, le SIAO, la Sauvegarde 56, l’AMISEP, les instances judiciaires, les forces de l’ordre, les centres hospitaliers,… ou pour promouvoir l’égalité professionnelle et l’entrepreneuriat féminin : Estim numérique, Femmes de Bretagne, Entreprendre au féminin,…

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