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Déliberation - 2022 88 DELIBERATION
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 88 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 06 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme
TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST) Marion
BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)
Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-88 ALIGNEMENT RUE DE LA MER – REGULARISATION AVEC M. LE
DEUFF ET MME PUCHEU
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
A l’occasion de la vente d’un bien situé rue de la Mer, un alignement a été délivré et a désigné une emprise d’environ 126 m² à intégrer au domaine public. Cette emprise correspond au fond de l’impasse, voie d’accès à plusieurs propriétaires, sur laquelle se trouvent les réseaux.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cette portion de voie, telle qu’elle a été acceptée par les propriétaires, M. LE DEUFF et Mme PUCHEU le 7 juin 2022 :
N° de
parcelle
Surface totale
du terrain
initial
Surface de
l’emprise
concernée
Propriétaires Prix / conditions
BC n° 302 444 m²
126 m²
Soit 29,28 %
d’emprise
M. LE DEUFF et
Mme PUCHEU
36 rue Sorbier
75020 PARIS
Selon forfait :
22 m² x 5 € = 110 €
22 m² x 10 € = 220 €
22 m² x 30 € = 660 €
60 m² x 50 € = 3 000 € TOTAL = 3 990 €
L’emprise exacte sera déterminée suite à la réalisation d’un document d’arpentage par un Géomètre-expert dont les frais seront supportés par la Ville de Langueux.
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’acquisition à M. LE DEUFF et Mme PUCHEU d’une partie de la parcelle cadastrée section BC n° 302 située rue de la Mer, au prix de 3 990 €,
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.