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Déliberation - 2022 15 DELIBERATION
Document publié le Mardi 8 mars 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 15 DELIBERATION)
Thèmes du document : Industrie, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 08 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le huit mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Angélique STEUNOU, Françoise GALLOUET, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL, Jean- Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT
Absents excusés Mesdames Malorie MEHEUST (pouvoir donné à Christian KERAUTRET), Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Catherine PEPIN
Messieurs Michaël BAUDET, Jérôme TRONEL (pouvoir donné à Françoise HURSON), Christophe MINAUD (pouvoir donné à Richard HAAS)
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-15 ACQUISITION DE « BOUCHONS FONCIERS » A LA SCI DE L’ENCLOS
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON, Adjoint à l’Urbanisme, au Patrimoine et à la Sécurité
Dans le cadre de la réalisation du lotissement de l’Enclos, la SCI de l’Enclos, représentée par M. NICOL, avait conservé des bouchons fonciers qu’elle souhaite aujourd’hui céder à la Ville de Langueux.
L’un se trouve au bout de la rue des Ajoncs en limite d’un terrain privé non bâti, le second se situe entre la rue des Ajoncs et la rue des Oliviers.
A noter que ce dernier a fait l’objet de plusieurs rappels du devoir d’entretien à M. NICOL puisque le mur en pierres existant présentait un risque pour les riverains. Les travaux de mise en sécurité dudit mur ayant été réalisés en 2020 et 2021, il n’y a pas d’opposition de la part des services techniques à l’acquérir.
Par courrier du 5 février dernier, M. NICOL représentant la SCI de l’Enclos a donné son accord sur la cession desdits bouchons fonciers aux conditions indiquées ci-dessous :
N° de parcelle Surface totale Propriétaire Prix / conditions
BH n° 393 34 m² SCI de l’Enclos
Bâtiment le Bréhat
Allée des Châtelets
22440 PLOUFRAGAN
UN EURO BH n° 394 60 m²
BH n° 395 74 m²
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’acquisition à la SCI de l’Enclos des parcelles cadastrées section BH n° 393- 394-395 situées rue des Ajoncs au prix d’un euro,
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7.700 €.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.