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Déliberation - 2022 87 DELIBERATION
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 87 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 06 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN- COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Michaël BAUDET, Jean-Louis
SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL,
Jean-Yves HINAULT, Jean BELLEC, Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme
TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Mesdames Isabelle ETIEMBLE (pouvoir donné à Hubert HILLION), Françoise GALLOUET (pouvoir donné à Malorie MEHEUST) Marion
BOUCHEVREAU (pouvoir donné à Christophe MINAUD)
Messieurs Christian KERAUTRET (pouvoir donné à Sylvie GUIGNARD)
Secrétaire Madame Malorie MEHEUST
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2022-87 ALIGNEMENT RUE DE LA CHAPELLE – REGULARISATION AVEC
MME MORIN
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
A l’occasion de la vente d’un terrain non bâti situé rue de la Chapelle, un alignement a été délivré et a désigné une emprise de 40 m² à régulariser, afin de permettre le réaménagement et l’élargissement de la voie.
Il convient donc de procéder à la régularisation foncière de cette emprise, telle qu’elle a été acceptée par Madame MORIN le 24 juillet 2022 :
N° de
parcelle
Surface totale
du terrain
initial
Surface de
l’emprise
concernée
Propriétaire Prix / conditions
BA n° 639 334 m²
40 m²
Soit 11,98 %
d’emprise
Mme Ariane MORIN
36 rue du Port
22000 SAINT-BRIEUC
Selon forfait :
16 m² x 5 € = 80 €
16 m² x 10 € = 160 €
8 m² x 30 € = 240 €
TOTAL = 480 €
Cette procédure sera réglée au moyen d’un acte administratif ou notarié, dont les frais seront pris en charge par la Ville de Langueux.
En conséquence, je vous propose :
→ d’approuver l’acquisition à Madame MORIN d’une partie de la parcelle cadastrée section BA n° 639 située rue de la Chapelle, au prix de 480 €,
→ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Malorie MEHEUST, 1ère Adjointe, à signer l’acte de vente à intervenir, qu’il soit sous la forme notariée ou administrative, ainsi que tout document s’y rapportant,
→ et de dispenser Monsieur le Maire, en application de l’article R 2241-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à la purge des privilèges et hypothèques susceptibles d’être inscrits sur l’immeuble acquis, le prix de vente étant inférieur à 7 700 €.
Le présent rapport ne soulevant ni observation, ni avis contraire, est ADOPTE à l’unanimité.